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4 Résultats www.epo.org

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	It was also stated that it was clear from their provisions that the EOs were governed by the principle of minimal intervention in the sovereign rights of the extension states. The Convention, on the other hand, was based inter alia on the delegation of national sovereign rights to the EPO, on the participation and the controlling function of the Administrative Council in the administration of the EPO, and on the division of renewal fees between the EPO and the contracting states involved.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	La chambre a également déclaré que les dispositions des décrets d'extension montraient clairement que ceux-ci sont régis par le principe selon lequel il convient d'intervenir le moins possible dans les droits souverains des Etats autorisant l'extension. La Convention, quant à elle, se fonde notamment sur la délégation de droits souverains nationaux à l'OEB, sur la participation du Conseil d'administration à l'administration de l'OEB et à son contrôle, ainsi que sur la répartition des taxes annuelles entre l'OEB et les Etats contractants concernés.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Wie die Kammer weiter ausführte, lassen die Bestimmungen klar erkennen, dass die Erstreckungsverordnungen von dem Grundsatz beherrscht werden, dass in die Hoheitsrechte der Erstreckungsstaaten möglichst wenig eingegriffen werden soll. Demgegenüber beruhe das Übereinkommen unter anderem darauf, dass nationale Hoheitsrechte auf das EPA übertragen werden, dass der Verwaltungsrat an der Verwaltung des EPA mitwirkt und diese kontrolliert und dass die Jahresgebühren zwischen dem EPA und den beteiligten Vertragsstaaten aufgeteilt werden.

2 Résultats www.achpr.org

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From 21 February to 1 March 2012, I participated in the 11th Extraordinary Meeting of the African Commission on Human and Peoples’ Rights held in Banjul. That EOS proved to be one of the most productive with a large number of communications (14) being despatched and one being referred to the Court after having considered a number.

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Du 21 février au 1er mars 2012, j’ai participé à la 11ème Session extraordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples tenue à Banjul. Cette session extraordinaire s’est avérée être l’une des plus productives avec le traitement d’un nombre important de communications (14) dont l’une a été renvoyée à la Cour. La Commission a également adopté un certain nombre de résolutions et publié un communiqué de presse concernant trois Etats parties. Le Communiqué final affiché sur le site Web de la Commission comporte plus de détails à cet égard.

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