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Show textShow cached sourceOpen source URL	(i). that the alleged judicial decision was what in law is deemed such;
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	(i) que la décision judiciaire invoquée est bien ce qu’elle est censée être en droit;

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What in fact we have to determine are the limits of interdependence between the systems of recourses, created by these two divisions, which are certainly separate, and this can only be done on a case-by-case basis.

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Je n’interprète pas les motifs de la majorité comme signifiant que l’autonomie du recours de l’art. 43 est absolue: monsieur le juge Abbott parlant pour la majorité, endosse expressément l’opinion de messieurs les juges Rivard et Brossard en Cour d’appel; or monsieur le juge Rivard avait retenu parmi ses motifs la subrogation en faveur du Fonds, prévue à l’art. 39, pour écarter l’argument selon lequel toute somme versée par le Fonds à la victime bénéficierait à une compagnie d’assurance; c’était là reconnaître un degré d’interdépendance entre la section XII et la section XIII de la Loi. Or il s’agit de déterminer les limites de cette interdépendance entre les régimes des recours assurément distincts créés par ces deux sections, et on ne peut le faire que cause par cause.

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7.                In this case the accused was promptly informed of his right to counsel, asked for a lawyer, was given a phone and placed a call to his wife. It appears, though the evidence on this point is not all that clear, that she was to call a lawyer for him. Right after that call, the police officers requested that the accused give his first sample of breath, a request he complied with. When that request was made, there remained ample time to comply with the requirements set down in the Criminal Code as regards the time limits for the taking of breath samples; there was thus no urgency to proceed, and to do so right after his first call was what, in my opinion, triggered the violation of this accused's rights.

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7.                En l'espèce, le prévenu, promptement informé de son droit à un avocat, en a demandé un, a pu utiliser un téléphone et a appelé sa femme. Il semble, quoique la preuve sur ce point soit quelque peu obscure, qu'elle devait téléphoner à un avocat pour lui. Immédiatement après l'appel téléphonique, les agents de police ont demandé au prévenu de fournir un premier échantillon d'haleine et il a obtempéré. Lorsque cette demande a été faite, il restait amplement de temps pour respecter les exigences du Code criminel relatives aux délais dans lesquels les échantillons d'haleine doivent être prélevés; il n'y avait aucune urgence et le fait d'avoir agi ainsi, immédiatement après le premier appel, a provoqué, à mon avis, la violation des droits de ce prévenu.

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In my opinion this restriction focuses directly on the “involuntariness” of the purportedly necessitous behaviour by providing a number of tests for determining whether the wrongful act was truly the only realistic reaction open to the actor or whether he was in fact making what in fairness could be called a choice.

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Dans l’arrêt Morgentaler, précité, j’ai exprimé l’avis que tout moyen de défense fondé sur la nécessité ne s’applique qu’aux cas de désobéissance «dans des situations urgentes de danger imminent et évident lorsque l’obéissance à la loi est démonstrativement impossible». À mon avis, cette restriction vise directement le «caractère involontaire» de la conduite apparemment nécessaire, en fournissant un certain nombre de critères qui permettent de déterminer si l’acte mauvais était vraiment la seule réaction possible pour la personne en question ou si, en réalité, elle a fait ce qu’on pourrait à juste titre appeler un choix. Si elle a fait un choix, alors l’acte mauvais ne peut pas avoir été involontaire au sens pertinent.

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One is left to speculate as to what that event was. Moreover, to even suppose such an event is to contradict the only evidence of what in fact occurred, the respondent’s evidence of  participatory, consensual intercourse.

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93                      Quand on pousse la thèse de la défense d’erreur à son point extrême, on peut voir qu’elle repose sur la supposition qu’un événement équivoque s’est produit, en dépit du fait que ni l’intimé ni la plaignante n’ont témoigné en ce sens.  On en est donc réduit à conjecturer sur la nature de cet événement.  Par ailleurs, aller jusqu’à supposer un tel événement revient à contredire la seule preuve relative à ce qui s’est réellement produit, à savoir la preuve de l’intimé quant à la participation de la plaignante à des rapports sexuels consensuels.  Bref, on est invité à inférer hypothétiquement une situation prêtant à l’équivoque en l’absence d’une preuve à l’appui et au mépris de la seule preuve existante.  Il faut inférer tout cela de l’ivresse de la plaignante et de son absence de souvenirs sur ce qui s’est passé dans la chambre.  Il ne saurait s’agir de la défense réaliste fondée sur une preuve suffisante exigée par notre Cour à la majorité dans l’arrêt Pappajohn.

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6.                CMC appealed the Minister's re‑assessments to the Federal Court‑‑Trial Divison. Décary J. dismissed the appeal (82 D.T.C. 6236) and held that the income received by the plaintiff was income from property. Even if it were income from an active business he still would have dismissed CMC's appeal on the ground that in order to constitute "Canadian manufacturing and processing profits" under s. 125.1(3)(a) the business must be a manufacturing and processing business. CMC's further appeal to the Federal Court of Appeal (84 D.T.C. 6267) was also dismissed. Ryan J. for the Court held that the interest income could not be considered to be income from an investment business because of what, in his view, were "overriding considerations". I shall deal in detail with these considerations later in these reasons. Leave to appeal to this Court was granted on December 17, 1984.

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6.                CMC a interjeté appel des nouvelles cotisations du Ministre devant la Division de première instance de la Cour fédérale. Le juge Décary a rejeté l'appel (82 D.T.C. 6236) et a conclu que le revenu reçu par la demanderesse avait été tiré de biens. Même s'il s'était agi d'un revenu provenant d'une entreprise exploitée activement, il aurait aussi rejeté l'appel de CMC pour le motif que des "bénéfices de fabrication et de transformation au Canada" au sens de l'al. 125.1(3)a) ne peuvent être réalisés que par une entreprise de fabrication et de transformation. CMC a également été déboutée de son appel devant la Cour d'appel fédérale (84 D.T.C. 6267). Le juge Ryan, au nom de la cour, a conclu que, en raison de ce qu'il a qualifié de "considérations primordiales", les intérêts ne pouvaient être considérés comme un revenu tiré d'une entreprise de placement. J'entreprendrai un examen approfondi de ces considérations plus loin dans les présents motifs. L'autorisation de se pourvoir devant cette Cour a été accordée le 17 décembre 1984.

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These and similar considerations lead me to the view that it is not an essential condition of lawful arrest that the constable should at the time of arrest formulate any charge at all, much less the charge which may ultimately be found in the indictment. But this, and this only, is the qualification which I would impose upon the general proposition. It leaves untouched the principle, which lies at the heart of the matter, that the arrested man is entitled to be told what is the act for which he is arrested. The “charge” ultimately made will depend upon the view taken by the law of his act. In ninety-nine cases out of a hundred the same words may be used to define the charge or describe the act, nor is any technical precision necessary: for instance, if the act constituting the crime is the killing of another man, it will be immaterial that the arrest is for murder and at a later hour the charge of manslaughter is substituted. The arrested man is left in no doubt that the arrest is for that killing. This is I think, the fundamental principle, viz., that a man is entitled to know what, in the apt words of Lawrence L.J., are “the facts which are said to constitute a crime on his part”.

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[TRADUCTION] Ces considérations et d’autres semblables me portent à croire que ce n’est pas une condition essentielle d’une arrestation légale qu’au moment de l’arrestation l’agent de police formule une accusation quelconque, encore moins l’accusation qui pourra finalement se trouver dans l’acte d’accusation. Mais cela, et cela seulement, est la réserve que j’apporterais à la proposition générale. Ce qui laisse inchangé le principe, qui est au centre de la question, que l’homme mis en état d’arrestation a le droit de se faire dire pour quel acte il est arrêté. L’«accusation» qui sera finalement portée dépendra de la façon dont la loi juge son acte. Dans quatre‑vingt-dix-neuf pour cent des cas, les mêmes mots peuvent être employés pour définir l’accusation ou décrire l’acte, et la précision technique n’est pas, non plus, nécessaire: par exemple, si l’acte criminel dont il s’agit est un homicide, il n’est pas important que l’arrestation soit pour meurtre et que, plus tard, une accusation d’homicide involontaire soit substituée. Il n’est laissé à la personne appréhendée aucun doute que l’arrestation est faite à propos de cet homicide. C’est là, je pense, le principe fondamental, à savoir, qu’un homme a le droit de savoir ce que, selon les termes judicieux du Juge Lawrence, sont (traduction) «les faits qu’on dit constituer une infraction de sa part».

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In my opinion this restriction focuses directly on the "involuntariness" of the purportedly necessitous behaviour by providing a number of tests for determining whether the wrongful act was truly the only realistic reaction open to the actor or whether he was in fact making what in fairness could be called a choice.

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Dans l'arrêt Morgentaler [Morgentaler c. La Reine, [1976] 1 R.C.S. 616], j'ai exprimé l'avis que tout moyen de défense fondé sur la nécessité ne s'applique qu'aux cas de désobéissance «dans des situations urgentes de danger imminent et évident lorsque l'obéissance à la loi est démonstrativement impossible».  À mon avis, cette restriction vise directement le «caractère involontaire» de la conduite apparemment nécessaire, en fournissant un certain nombre de critères qui permettent de déterminer si l'acte mauvais était vraiment la seule réaction possible pour la personne en question ou si, en réalité, elle a fait ce qu'on pourrait à juste titre appeler un choix.  Si elle a fait un choix, alors l'acte mauvais ne peut pas avoir été involontaire au sens pertinent.

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62 In the present case, the trial judge found, and the Court of Appeal agreed, that the Clamato formula and related processes, insofar as they had been disclosed to the appellants, constituted a unique combination of elements, notwithstanding that some or all of the constituent elements were themselves widely known within the juice industry.  It is to be emphasized that this is a case of unauthorized use as opposed to unauthorized disclosure.  The information passed to Caesar Canning was found to satisfy the requirements of being inaccessible to the uninitiated, and to constitute an identifiable and distinct source of information which Caesar Canning wrongfully used for its own commercial advantage.  As such, it was worthy of protection, but what, in dollar terms, did its misuse cost the respondents?

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62 En l’espèce, le juge de première instance en est arrivé à la conclusion, à laquelle a souscrit la Cour d’appel, que la formule du Clamato et ses procédés connexes, dans la mesure où ils avaient été communiqués aux appelants, constituaient une combinaison unique d’éléments, même si certains de ces éléments, voire tous, étaient eux‑mêmes bien connus dans l’industrie du jus.  Il faut souligner qu’il est question en l’espèce d’emploi non autorisé et non pas de divulgation non autorisée.  Il a été jugé que les renseignements transmis à Caesar Canning satisfont aux conditions qu’ils soient inaccessibles aux non‑initiés et qu’ils constituent une source identifiable et distincte d’information dont Caesar Canning s’est servie abusivement pour tirer un avantage commercial. Par conséquent, ces renseignements méritaient d’être protégés, mais quel a été pour les intimées le coût en argent de leur utilisation abusive?

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In contrast to this direct injury to the property of the appellant is the instance of what in law is sometimes called “pure economic loss”. All pecuniary damage incurred with reference to property of a plaintiff is economic loss which entitles the plaintiff to be made whole so far as a monetary award can do.

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Par opposition à ce dommage direct causé à la propriété de l’appelant, il y a ce qu’on appelle parfois en droit le «préjudice purement financier». Tout dommage pécuniaire subi par les biens d’un demandeur constitue un préjudice financier qui lui donne droit à une remise en état dans la mesure où une indemnité monétaire peut le faire. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un préjudice purement financier, les tribunaux ont, au cours de l’histoire, abordé la question d’une manière différente. Par «préjudice purement financier», les tribunaux entendent habituellement une diminution de la valeur de tout bien du demandeur sans qu’il ait subi de dommages matériels. Depuis déjà longtemps, les tribunaux du Royaume-Uni décident qu’un préjudice purement financier ne donne aucun recours. Voir Cattle v. Stockton Waterworks Co. (1875), L.R. 10 Q.B. 453. Linden, l’auteur de Canadian Tort Law (3e éd. 1982), a résumé la position des tribunaux aux pp. 413 et 414 de son ouvrage:

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401 (H.L.), Lord Watson, admittedly in a patent case, said, at p. 413, that estimating the loss to the plaintiff’s trade “must always be more or less matter of estimate, because it is impossible to ascertain, with arithmetical precision, what in the ordinary course of business would have been the amount of the [plaintiffs’] sales and profits”.

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99 Cinquièmement, l’arbitre devra se souvenir qu’il s’agit d’atteindre un résultat généralement équitable.  L’exactitude mathématique n’est ni requise ni possible.  Dans United Horse‑Shoe and Nail Co. c. Stewart (1888), 13 App. Cas. 401 (H.L.), certes une affaire de brevet, lord Watson a dit, à la p. 413, que l’évaluation de la perte subie par le commerce de la demanderesse [traduction] «doit toujours être plus ou moins une question d’estimation parce qu’il est impossible de déterminer, avec une précision arithmétique, à combien se seraient élevés, dans le cours ordinaire des affaires, les ventes et les profits [de la demanderesse]».  L’arbitre devra procéder par analogie avec le principe formulé dans Wood c. Grand Valley Railway Co. (1915), 51 R.C.S. 283, le juge Davies, à la p. 289:

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Article 1730 of the civil code is an example of what, in England, is referable to the principle of estoppel, and where a person has by his representation induced another to alter his position to his prejudice, liability in Quebec, could be predicated under articles 1053 and following of' the civil code. Whether such liability could be relied on as a defence to an action, in order to avoid what has been called a "circuit d'actions," is a proposi­tion which, were it necessary to discuss it here, could no doubt be supported on the authority of Pothier. May I merely add, with all due deference, that the use of such a word as "estoppel," coming as it does from another system of law, should be avoided in Quebec cases as possibly involving the recognition of a doctrine which, as it exists today, is not a part of the law administered in the Province of Quebec.

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non-recevoir, elle ne serait pas tenue responsable dans la province de Québec. L’article 1730 du Code civil est un exemple de ce qu’on appelle, en Angleterre, le principe de l’estoppel, et lorsqu’une personne, par ses démarches, a amené une autre personne à modifier sa position à son préjudice, la responsabilité au Québec peut être retenue en vertu des art. 1053 et suivants du Code civil. Savoir si cette responsabilité peut être invoquée en défense à une action, en vue d’éviter ce qu’on a appelé un «circuit d’actions», est une question qui, s’il était nécessaire de l’examiner ici, pourrait certes s’appuyer sur l’autorité de Pothier. Avec égards, j’ajouterais simplement que l’em­ploi du mot «estoppel», qui vient d’un autre système de droit, devrait être évité dans les affaires qui viennent du Québec puisqu’il pourrait signifier la reconnaissance d’une doctrine qui, comme elle existe aujourd’hui, ne fait pas partie du droit applicable dans la province de Québec.

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I have already noted that there was no proof of detriment in fact. The other points taken by the Crown are based on what, in my view, is a mistaken application to the present case of the law governing unlawful conspiracies or agreements unduly to prevent or lessen competition. There is no charge against the respondents or any one of them of being parties or a party to an unlawful conspiracy under the Combines Investigation Act. On such a charge, as now covered by s. 32 of the present Act, it is the prohibited agreement or arrangement that is the gist of the offence and, as leading counsel for the respondents, Mr. Robinette, asserted the approach of the cases is to consider such a charge in terms of the probable execution of the agreement or arrangement, looking to its purpose and effect in that light. This was the view taken by this Court in Howard Smith Paper Mills Ltd. v. The Queen[3], and I refer particularly to the reasons of Taschereau J. (as he then was), of Kellock J. and of Cartwright J. (as he then was) in that case.

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Comme je l’ai déjà souligné, il n’a pas été prouvé qu’en fait un préjudice a été causé. Les autres points que soulève le ministère public se fondent sur ce que j’estime être une application erronée en l’espèce du droit régissant les complots ou accords illégaux visant à empêcher ou diminuer indûment la concurrence. Aucune des intimées n’a été accusée de complot illégal aux termes de la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions. Aux termes de l’art. 32 de la loi actuelle, c’est l’accord ou l’arrangement prohibé qui constitue le fondement de l’infraction et, comme l’a fait valoir l’avocat principal des intimées, Me Robinette, il faut examiner une telle accusation en fonction de l’exécution probable de l’accord ou de l’arrangement, compte tenu de son but et de sa portée. C’est là l’opinion émise par cette Cour dans Howard Smith Paper Mills Ltd. c. La Reine[3], et je me reporte particulièrement aux motifs du juge Taschereau (alors juge puîné), du juge Kellock et du juge Cartwright (alors juge puîné) dans cette affaire.

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The line is too narrow between notice that increased Canadian drama offerings would be discussed (such notice having been amply given) and notice of what in particular would be required in that respect as a condition of licence renewal.

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Je ne vois donc pas comment CTV peut alléguer et la Cour d’appel fédérale a pu constater un manquement à la justice naturelle dans la formulation de la condition dont on a effectivement assorti le renouvellement de la licence. Il ne s’agit pas d’une affaire où CTV doit répondre à une accusation pénale ou criminelle, où un droit de propriété est menacé et où il y a allégation d’inconduite répréhensible, mais plutôt d’un cas où CTV demande une faveur. A vrai dire, CTV pouvait s’attendre à ce que sa licence soit renouvelée, mais non sans être assortie de modalités quant à la présentation d’émissions de théâtre canadien. La distinction est trop ténue entre l’avis qu’on discuterait de l’accroissement de la présentation d’émissions théâtrales canadiennes (cet avis ayant été tout à fait adéquat) et l’avis portant sur ce qui serait précisément requis à cet égard comme condition de renouvellement de la licence. Même s’il était possible de bien faire une telle distinction, je ne crois pas qu’il incombe au CRTC de donner à l’avance une indication de sa décision probable de la manière énoncée par la Cour d’appel fédérale. Le requérant qui demande un privilège prévu par la loi n’a pas le droit de connaître à l’avance la décision probable à moins que la loi ne l’exige ou que le tribunal administratif qui rend la décision ne consente à la révéler. On ne peut pas dire que CTV a été induite en erreur en l’espèce ou qu’elle n’avait pas la moindre raison de s’attendre à une condition du genre de celle dont le renouvellement de sa licence a été assorti. Des conditions, même si elles ne portaient pas sur le contenu, avaient été imposées auparavant et CTV était bien au fait du pouvoir du CRTC de le faire à l’occasion du renouvellement d’une licence.

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However, since the decision in Cox v. Philips Industries Ltd., supra, the Court of Appeal in England has departed from what in my opinion is the sound proposition that damages for mental distress can be recovered for breach of contract when it can be said to have been in the reasonable contemplation of the parties when the contract was made that its breach would cause such distress.

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Toutefois, depuis la décision Cox v. Philips Industries Ltd., précitée, la Cour d'appel d'Angleterre s'est éloignée de la proposition, juste selon moi, selon laquelle des dommages‑intérêts pour préjudice moral peuvent être obtenus dans le cas d'une violation de contrat lorsqu'on peut affirmer que, selon les prévisions raisonnables des parties lors de la passation du contrat, sa violation causerait un tel préjudice.  Dans l'arrêt Bliss v. South East Thames Regional Health Authority, [1987] I.C.R. 700, la Cour d'appel a infirmé la décision du juge de première instance d'accorder des dommages‑intérêts pour la frustration et l'affliction éprouvées par un employé lorsque son employeur a violé son contrat de travail en l'obligeant à subir un examen psychiatrique à la suite d'une violente dispute avec un collègue.  Le lord juge Dillon a conclu que les opinions exprimées par le juge Lawson dans l'affaire Cox v. Philips Industries Ltd. étaient erronées et que, tant qu'elle n'aurait pas été écartée par la Chambre des lords, la règle générale interdisant l'attribution de tels dommages‑intérêts, posée dans l'arrêt Addis v. Gramophone Co., s'appliquait en Angleterre, mis à part une exception bien précise.  Voici ce qu'il affirme, aux pp. 717 et 718:

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He was arrested and charged in Canada and  he was also indicted in the U.S.  To accommodate an expected extradition request by the American authorities, both counts of the Canadian indictment were drafted as if the underlying criminal enterprise, which was transnational in scope, ended at the U.S.‑Canadian border. The accused pleaded guilty to both counts but took issue with the manner in which the indictment was framed, arguing that the Crown had artificially fractioned what in truth was a single conspiracy.

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Droit criminel — Détermination de la peine — Infractions n’ayant fait l’objet d’aucune accusation — Participation de l’accusé à une opération criminelle consistant à exporter de la marijuana aux États‑Unis et à en rapatrier au Canada le produit de la vente — Accusé plaidant coupable à deux chefs d’accusation — Pour la détermination de la peine, application par le juge de l’art. 725(1)c) du Code criminel relatif aux infractions n’ayant fait l’objet d’aucune accusation — Le juge chargé de la détermination de la peine a-t-il le droit d’appliquer l’art. 725(1)c) sans le consentement du ministère public? — Les infractions n’ayant fait l’objet d’aucune accusation qui sont prises en compte par le juge chargé de la détermination de la peine satisfont-elles aux exigences de l’art. 725(1)c) sur le plan de la connexité et de la compétence? — Pertinence du principe de la courtoisie internationale quant à l’exercice du pouvoir discrétionnaire conféré par l’art. 725(1)c) — Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C‑46, art. 725(1)c).

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I have discussed at some length the evidence of the changes in the position and height of the “R.R. CROSSING” sign not because I regard such changed position as evidence going toward establishing that the maintenance of the sign in its original position was a negligent act on the part of the defendant Routhier but rather to explain what, in my opinion, was the major misapprehension of the evidence by the learned trial judge which led him into error in coming to his conclusion that the defendant had not failed in the duty cast upon him toward the invitees to his premises.

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J’ai commenté assez longuement la preuve relative aux changements de position et de hauteur du panneau «PASSAGE À NIVEAU» non parce que je considère pareil changement de position comme une preuve tendant à établir que l’installation du panneau dans sa position originale était un acte de négligence de la part du défendeur Routhier mais plutôt parce que je veux expliquer ce qu’a été, à mon avis, la principale appréciation erronée de la preuve commise par le savant juge de première instance, qui l’a induit en erreur lorsqu’il a conclu que le défendeur n’avait pas failli à l’obligation à laquelle il était tenu envers les invités (invitees) à son établissement.

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30.              What, then, is the discretion of the trial judge? Section 11(1)(a) provides the answer. In its words "the court may, if it thinks it fit and just to do so having regard to the conduct of the parties and the condition, means and other circumstances of each of them" make an order for the husband to pay a lump sum or periodic sums for maintenance. The question for the trial judge to decide, then, is what, in the circumstances, he or she thinks "fit and just". The discretion is to do what is both "fit" and "just". Matas J.A. caught the flavour of this expression in Ross v. Ross (1984), 39 R.F.L. (2d) 51 (Man. C.A.), at p. 63 where he stated:

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30.              Qu'en est‑il donc du pouvoir discrétionnaire du juge de première instance? L'alinéa 11(1)a) fournit la réponse. Selon ses termes, "le tribunal peut, s'il l'estime juste et approprié, compte tenu de la conduite des parties ainsi que de l'état et des facultés de chacune d'elles et des autres circonstances dans lesquelles elles se trouvent", rendre une ordonnance enjoignant au mari de verser une somme globale ou des sommes échelonnées à titre d'aliments. La question que le juge de première instance doit donc trancher consiste à déterminer ce qu'il estime "juste et approprié" dans les circonstances. Son pouvoir discrétionnaire consiste à faire ce qui est à la fois "juste" et "approprié". Le juge Matas saisit bien le sens de cette expression quand il dit, dans l'arrêt Ross v. Ross (1984), 39 R.F.L. (2d) 51 (C.A. Man.), à la p. 63:

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The Federal Court of Appeal apparently found in Robertson the third aspect of what in its opinion constitutes an allowance; but if that is so, I consider that it misinterpreted the judgment in that case.

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32.              C'est dans l'affaire Robertson, apparemment, que la Cour d'appel fédérale a trouvé le troisième élément de ce qui, selon elle, constitue une allocation. Mais, si tel est le cas, je suis d'avis qu'elle interprète erronément le jugement rendu dans cette affaire‑là. Ce que le juge Thorson entend par «restriction» dans le critère qu'il adopte, ce n'est pas une restriction quant à la manière de disposer d'une somme, mais une restriction quant au droit même d'en disposer, restriction d'où il résulte que le contribuable n'en tire aucun bénéfice. Ce qu'il écrit à la p. 183 le démontre:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	This is what in my view was enacted by Parliament by the addition of subs. (3) to s. 489:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	À mon avis, c’est ce que le Parlement a adopté en ajoutant le par. (3) à l’art. 489:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[TRANSLATION] We will now make a concise summary, the whole respectfully submitted, of what in the opinion of the undersigned counsel constitute errors in the judgment a quo. These are, in turn:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Nous ferons maintenant un exposé succinct, le tout respectueusement soumis, de ce qui, selon les procureurs soussignés, constitue des erreurs dans le jugement dont appel. Ce sont successivement:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	[TRANSLATION]  The recent amendment made by the legislature to art. 2224 C.C. in essence sanctions what in my opinion has always existed.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	L'amendement récent fait par la Législature à l'art. 2224 C.C. sanctionne en substance ce qui, à mon sens, a toujours existé.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	I have dealt with what, in my view, are the main cases upon the subject in Canada. Upon considering them all, as well as the decision of the Judicial Committee in A.G. of Ontario v. A.G. for Canada,
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	J’ai traité de ce qui, à mon avis, constitue les principaux arrêts sur ce sujet au Canada. Après les avoir tous étudiés, de même que la décision du Comité judiciaire dans P.G. de l’Ontario c. P.G.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	Q.  Now if the words were in fact:  "Those are the three", can you tell me what, in your mind, that meant?
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION]  Q. Maintenant, si les mots employés étaient en fait: "Ce sont ces trois‑là", pouvez‑vous m'indiquer ce que, selon vous, cela voulait dire?

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Show textShow cached sourceOpen source URL	18.              At pages 344‑45, he relied upon the decision of this Court in Kruger v. The Queen, [1978] 1 S.C.R. 104, and thereafter made what in my opinion are crucial findings:
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	18.              Aux pages 344 et 345, il s'est fondé sur notre arrêt Kruger c. La Reine, [1978] 1 R.C.S. 104, puis a fait des constatations qui, à mon avis, sont cruciales:

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What in fact happened was that the Marie Skou was making 16½ knots when she first sighted the other vessel visually, with the result that no order to reverse the engines or go full astern could have been effective to put the vessel in reverse or even to decelerate her speed.

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Ce qui s’est produit en réalité, c’est que le Marie Skou filait 16½ nœuds lorsqu’il a établi son premier contact visuel avec l’autre navire; par conséquent un ordre de mettre la machine en marche arrière ou d’aller en arrière, toute, n’aurait pas permis au navire de faire marche arrière, ni même de réduire sa vitesse. Les manœuvres effectuées par le Marie Skou après avoir constaté que l’autre navire virait à tribord en avant de sa proue, sont décrites en ces termes par le savant juge de première instance:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	If I understand correctly (but I shall return to this point below) what the intervener is referring to is what, in the passage cited above, Mayrand J.A. referred to as [TRANSLATION] “the risk of an abuse of power that lies beyond judicial review”.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine csc.lexum.org as primary domain	Si je le comprends bien, mais j’y reviendrai plus loin, ce à quoi l’intervenant fait allusion, c’est ce que le juge Mayrand, dans le passage précité, a appelé «le risque d’abus de pouvoir qui échapperaient au contrôle judiciaire».

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“The well-known rule concerning the evidence of accomplices was stated in this Court by Anglin C.J.C. in Vigeant v. The King, [1930] S.C.R. 396, where it was recognized as a rule of law that where an accomplice has given evidence the Judge must first instruct the jury as to what in law constitutes an accomplice and then proceed to tell them that although they are at liberty to do so, it is dangerous to convict on the uncorroborated evidence of such witnesses.”

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«La célèbre règle concernant le témoignage des complices a été énoncée en cette Cour par le juge en chef Anglin dans Vigeant c. Le Roi, [1930] R.C.S. 396, où l’on a reconnu comme règle de droit la pratique selon laquelle lorsqu’un complice témoigne, le juge doit d’abord donner aux jurés la définition juridique de complice et ensuite les avertir que, bien qu’ils puissent le faire, il est imprudent de rendre un verdict de culpabilité en se fondant sur le témoignage non corroboré d’un tel témoin.»

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hearing as was advanced by the respondent in this case. It is true that in exercising what, in my view, is an administrative power, the Minister is required to act fairly and for a proper motive and his failure to do so might well give rise to a right of the person affected to take proceedings under s. 18(a) of the Federal Court Act but, for the reasons which I have outlined, I am of the opinion that the decision does not fall within those subject to review under s. 28 of the said Federal Court Act.

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l’intimé. Il est vrai que dans l’exercice de ce qui constitue, à mon avis, un pouvoir administratif, le Ministre doit agir équitablement et pour des motifs légitimes, et l’omission de ce faire pourrait bien donner le droit à l’intéressé d’entamer des procédures en vertu de l’al, a) de l’art. 18 de la Loi sur la Cour fédérale. Mais, pour les motifs déjà soulignés, je suis d’avis que cette décision ne fait pas partie de celles qui peuvent faire l’objet d’un examen en vertu de l’art. 28 de la Loi sur la Cour fédérale.

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Having done so, he should have instructed the jury that it was their duty to determine what in fact Catherine had said and then give those words whatever probative value they deserved in the light of the usual instructions a judge gives as regards the limited use of complaint evidence.

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plainte de Catherine. Après l’avoir fait, il aurait dû indiquer aux membres du jury qu’il était de leur devoir d’établir ce que Catherine avait réellement dit et d’attribuer à ces paroles la valeur probante qu’elles pouvaient avoir à la lumière des directives qu’un juge donne habituellement quant à la portée limitée de la preuve d’une plainte. En ne le faisant pas, il a commis une erreur de droit et la Cour d’appel a eu raison, à mon avis, d’ordonner un nouveau procès.