use is – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	…it seems that the word “off” is most usually used in connection with other words and derives its meaning from the context in which it is used. If the use is elliptical then because of its many uses the ellipses are many.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	…Il semble donc que le mot «off», associé le plus souvent avec d’autres mots, prenne un sens variable selon le contexte. Si on l’emploie elliptiquement, plusieurs sens sont possibles.

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Raising the discussion above considerations of personal interest, plaintiff points out that every bottle of the product for personal use is accompanied by practical suggestions as to the choice of the shade of the haircoloring, and in particular by instructions or “directions” for its use.

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Élevant le débat au-dessus des considérations fondées sur son intérêt personnel, la demanderesse fait observer que chaque bouteille du produit pour usage personnel est accompagnée de suggestions utiles sur le choix de la teinte du colorant et surtout d’indications ou de «directives» pour son utilisation. Un consommateur, ignorant ces indications précises, s’exposerait à des résultats fâcheux; une coloration autre que celle désirée, une coloration qui s’altère rapidement au soleil ou, ce qui est plus grave, une allergie au produit Miss Clairol. L’emballage de chaque bouteille du produit pour usage personnel recommande une épreuve préliminaire sur la peau pour déceler toute allergie au produit; il comporte aussi l’avertissement suivant:

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To construe and apply the law, it did not have to consider how the use of transformers is to be viewed from a scientific or technical standpoint. It had to ascertain how that use is considered and described in usual language.

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C’est là le critère qui devait guider la Commission du tarif dans sa décision. Pour interpréter et appliquer la loi, elle ne devait pas rechercher comment on pouvait, d’un point de vue scientifique ou technique, envisager la fonction des transformateurs. Elle devait se demander comment cette fonction est considérée et décrite dans le langage courant. Il est bien établi que ce n’est pas en regard de la théorie scientifique ou technique qu’il faut interpréter les lois. On doit, au contraire, s’en tenir au sens usuel des mots (Continental Soya Co. Ltd. c. J.R. Short Milling Co. (Canada) Ltd.[5]; Laboratoire Pentagone Limitée c. Parke Davis & Co.[6]).

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Moreover, the mere fact that a false exculpatory statement was made may be evidence of consciousness of guilt. On the other hand, a statement whose use is limited to a challenge of credibility can serve only to impeach the testimony of the witness.

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25               Cette distinction est ténue.  Lorsqu'une déclaration est admise, elle peut généralement servir de preuve positive de l'innocence ou de la culpabilité.  Elle fait foi de son contenu qui peut être incriminant.  Qui plus est, le simple fait qu'une déclaration disculpatoire fausse ait été faite peut être preuve de la conscience coupable.  Par contre, une déclaration dont l'utilisation est limitée à la contestation de la crédibilité ne peut servir qu'à mettre en doute le témoignage du témoin.  On peut tout au plus s'en servir pour anéantir les dépositions de ce témoin.  Peu importe à quel point cet anéantissement est total, il ne constitue pas une preuve sur laquelle le ministère public peut s'appuyer pour établir la culpabilité hors de tout doute raisonnable, encore qu'il puisse aboutir au rejet d'un moyen de défense avancé par l'accusé.

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The growth of modern societies has shown the serious problems that can result from anarchic development and use of land, in particular those problems concerning public health and the environment. While the public interest in regulating land use is indisputable, such regulation must also take the rights of affected individuals into account.

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16 L'objectif de la Planning Act, tel qu'il est d'ailleurs énoncé à son art. 2, est d'assurer l'usage et le développement harmonieux du territoire de la province en tenant compte à la fois des intérêts économiques et environnementaux, ainsi que des droits des individus affectés.  Le développement des sociétés modernes a montré les difficultés importantes, notamment du point de vue de la santé publique et de l'environnement, pour ne nommer que celles-là, pouvant résulter d'un développement et d'un usage anarchique du territoire.  En même temps que l'intérêt public à réglementer l'usage du territoire est incontestable, cette réglementation doit également tenir compte des droits des individus affectés. Par ailleurs, comme je l'affirme dans l'affaire Consolidated Maybrun, précitée, au par. 27:

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The sense of privacy transcends the physical. The dignity of the human being is equally seriously violated when use is made of bodily substances taken by others for medical purposes in a manner that does not respect that limitation.

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La violation de la Charte est très grave: une violation de l'intégrité physique de la personne humaine est beaucoup plus grave que celle de son bureau ou même de son domicile. La vie privée ne s'entend pas qu'au sens physique. La dignité de l'être humain est tout aussi gravement atteinte par l'utilisation de substances corporelles, recueillies par des tiers à des fins médicales, d'une manière qui ne respecte pas cette limite. La confiance que le public doit avoir dans l'administration des services médicaux serait mise à rude épreuve si l'on devait autoriser la circulation libre et informelle de renseignements, et particulièrement de substances corporelles, des hôpitaux vers la police. Il existe une procédure établie et bien connue pour obtenir ce genre de preuve lorsque l'agent a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un crime a été commis.

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The first is the meaning thoroughly canvassed by Wood J.A. in Brydon. The other more common use is that in ordinary parlance:  we hold “reasonable” views, we have “reasonable” opinions, and we make “reasonable” prognostications.

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[traduction] Le doute raisonnable, aussi insaisissable que puisse être ce concept, ne peut être défini comme étant une expression ordinaire, de tous les jours.  Il ne s’agit pas, comme nous l’avons vu, d’un «concept parfaitement ordinaire» — loin de là.  La raison en est que le mot «raisonnable» peut, selon les circonstances, avoir deux sens très différents.  Le premier est celui qu’a examiné de façon exhaustive le juge Wood dans Brydon.  L’autre usage, plus courant, est celui du langage ordinaire:  nous avons des points de vue «raisonnables», nous avons des opinions «raisonnables» et nous faisons des prédictions «raisonnables».  Il s’agit de la norme que nous appliquons pour prendre nos décisions quotidiennes, et qui sert habituellement de règle pour notre gouverne personnelle.  C’est une norme de probabilité qui, souvent, correspond à la norme la moins exigeante.  Elle est très différente de la norme de preuve du droit criminel qui exige un degré de certitude beaucoup plus grand pour pouvoir tirer une conclusion de culpabilité.

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This expression is generally used in matters of insurance of the person to designate the person in respect to whose life, death, health or dismemberment insurance is being effected; its use is not limited to life insurance; it is used in accident insurance as well.

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De plus, et avec respect pour l’opinion contraire qui a été retenue par la Cour d’appel et la Cour supérieure, les mots «sur la tête de» n’impliquent en aucune façon que l’assurance-vie est seule visée par la disposition. Cette expression est généralement utilisée en matière d’assurance de personnes pour désigner la personne dont la vie, la mort, la santé ou l’intégrité physique fait l’objet de l’assurance; son usage n’est pas restreint à l’assurance-vie; on l’emploie tout autant en matière d’assurance contre les accidents corporels.

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A professional candidate is exempt from the test so long as he has taken at least three years of instruction in French from the secondary level onwards, regardless of whether he is a francophone, an anglophone or an allophone (that is, his mother tongue or language of use is French, English or some other language).

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15.                     En l'espèce, on pourrait donc croire, comme l'affirme l'appelant, que la distinction entre les postulants qui n'ont pas à subir l'examen et ceux qui doivent le passer ne repose pas sur la langue maternelle ou usuelle de l'individu, mais bien sur l'enseignement reçu. En effet, l'aspirant professionnel est dispensé du test, pourvu qu'il ait suivi au moins trois années d'enseignement en français à partir du niveau secondaire, peu importe qu'il soit francophone, anglophone ou allophone (c'est‑à‑dire dont la langue maternelle ou usuelle est le français, l'anglais ou une autre langue). De la même façon, le francophone qui aurait fait toutes ses études dans une langue étrangère devra subir le test à l'instar de n'importe quel non‑francophone dans la même situation. Dans cette optique, la distinction qui nous occupe ne serait pas fondée sur la langue et l'application de l'art. 10 serait ainsi écartée.

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Section 58 of the Charter of the French Language, as was shown in Ford, does require exclusive use of French and therefore does not survive s. 9.1 scrutiny. For the reasons given in that case the requirement of either joint or predominant use is justified under s. 9.1 and s.

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29.                     Il reste à déterminer si la restriction imposée à la liberté d'expression par les dispositions contestées de la Charte de la langue française, qui exigent l'usage du français tout en permettant en même temps l'usage d'une autre langue, est justifiée aux termes de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés et de l'art. 9.1 de la Charte du Québec. Les documents relatifs à l'article premier et à l'art. 9.1 présentés par le procureur général du Québec pour justifier les dispositions contestées ont été examinés dans l'arrêt Ford. Pour les motifs énoncés dans cet arrêt, une mesure législative imposant l'usage exclusif, par opposition à l'usage prédominant, du français ne peut se justifier aux termes de l'article premier ou de l'art. 9.1. L'article 58 de la Charte de la langue française, comme il a été démontré dans l'arrêt Ford, exige l'emploi exclusif du français et par conséquent ne résiste pas à l'examen de l'art. 9.1. Pour les motifs donnés dans cet arrêt, l'exigence relative à l'usage concurrent ou prédominant du français est justifié aux termes de l'art. 9.1 et de l'article premier.

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Section 101 requires that acquired rights be limited to the part of the surface of the lot allegedly used for purposes other than agriculture or over which a "permit authorizing use" is allegedly held at the time the provisions of the Act became applicable to the lot.  This limitation, enacted by the second paragraph of s. 101, is also consistent with the purpose of the Act.  In practice, a "lot", defined by the Act in part as "a parcel of land designated by a separate number on the official plan of the cadastre" (s. 1(8)), can be of a considerable area, especially when it is located in the countryside, while the area used for purposes other than agriculture may represent only a small fraction of its total size.  As the objective sought by the Act is to protect agricultural land, it is hardly surprising that in choosing between the individual interest in the free disposition of property and the public interest in the preservation of agricultural land, the legislator reserved as large a proportion as possible of the area of land protected by the Act for agriculture.

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L'article 101 exige que les droits acquis soient limités à la superficie du lot que l'on prétend avoir utilisée à des fins autres que l'agriculture ou sur laquelle on prétend avoir un "permis d'utilisation" à l'époque où les dispositions de la Loi sont devenues applicables au lot.  Cette limite, dictée par le second alinéa de l'art. 101, est d'ailleurs conforme à l'objet de la Loi.  En pratique, un "lot", que la Loi définit en partie comme "un fonds de terre décrit par un numéro distinct sur le plan officiel du cadastre" (par. 1.8o), peut être d'une superficie considérable, particulièrement s'il est situé en pleine campagne, tandis que la superficie utilisée à des fins autres que l'agriculture ne représente qu'une fraction minime de sa superficie totale.  Comme l'objectif visé par la Loi est de protéger les terres agricoles, il n'est guère surprenant qu'en choisissant entre l'intérêt des particuliers à la libre disposition de leur propriété et l'intérêt du public à la préservation du territoire agricole, le législateur ait réservé à l'agriculture la plus grande proportion possible de la superficie des terres protégées par la Loi.

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The product is identical in both cases; the difference lies in the distribution, packaging and pricing. The product for home use is sold to wholesalers who resell it to various dealers who sell it at retail.

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L’intimée fabrique et vend un colorant capillaire appelé «Miss Clairol Hair Color Bath». Elle maintient pour ce produit deux marchés distincts, l’un pour usage personnel à domicile, l’autre pour usage professionnel dans les salons ou écoles de coiffure. Le produit est identique dans les deux cas; la différence est dans la distribution, la présentation et le prix. Le produit pour usage personnel est vendu à des grossistes qui le revendent à divers commerçants qui le vendent en détail. Le produit pour usage professionnel est vendu à des grossistes chargés de le vendre uniquement à des coiffeurs ou autres professionnels de la coiffure qui l’utilisent dans l’exercice de leur profession. Il est vendu à un prix substantiellement moindre que le produit pour usage personnel et chaque bouteille n’est pas livrée avec les «directions» jointes à chaque bouteille du produit pour usage personnel relativement à son utilisation. Cependant toutes les bouteilles portent une mise en garde contre l’irritation de la peau et la perte de la vue susceptibles d’être causés par l’utilisation du produit sans certaines précautions.

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15 In that regard, Huddart J.A. held that “possession of a firearm becomes use under s. 85 of the Criminal Code when its use is threatened” (para. 25). In the absence of binding authority, she was attracted to the expression “proximate for future use” as “an expression that connotes a sufficiently nearby presence to be available to carry out the threat implicit in the reference to the gun by the intruders” (para. 34).

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14 M. Steele a été débouté ((2006), 223 B.C.A.C. 154, 2006 BCCA 114).  Au nom des juges unanimes de la Cour d’appel, la juge Huddart a conclu que rien ne justifiait l’annulation de l’une ou l’autre des déclarations de culpabilité.  La seule véritable question en litige, selon elle, touchait à la déclaration de culpabilité pour l’infraction prévue au par. 85(1) du Code criminel : [traduction] « la juge du procès a‑t‑elle eu tort de s’appuyer sur “l’inférence la plus logique” tirée des faits constatés, à savoir que l’appelant et les trois autres cambrioleurs avaient “utilisé” l’arme à feu lors de la perpétration de l’acte criminel d’introduction par effraction dans une maison d’habitation » (par. 18).

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101, the permit authorizing use is equivalent to actual use; a permit for use which is specific as to the use and the area to which it applies is the equivalent of effective and current use for a purpose other than agriculture.

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Le second moyen soulevé par l'appelant pour justifier l'existence de droits acquis sous la Loi est le "permis d'utilisation à une fin autre que l'agriculture".  Là encore, les critères auxquels on doit satisfaire ressortent de l'art. 101.  Louis A. Cormier et Louis-V. Sylvestre en voient quatre:  (1) le permis doit être émis par une instance qui possède des pouvoirs publics; (2) le permis doit être en vigueur au moment où les dispositions de la Loi deviennent applicables au lot; (3) le permis doit mentionner une utilisation spécifique à une fin autre que l'agriculture; (4) le permis doit porter sur un lot ou une superficie donnée (Cormier et Sylvestre, Loi sur la protection du territoire agricole:  commentaires, décisions, jugements (1984), à la p. 802).  L'analyse de Cormier et Sylvestre me semble juste:  du point de vue de l'existence de droits acquis en vertu de l'art. 101, en effet, le permis d'utilisation équivaut à l'utilisation de fait; un permis d'utilisation spécifique quant à l'utilisation et la superficie sur laquelle il porte est l'équivalent d'une utilisation effective et actualisée à une fin autre que l'agriculture.

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This means, therefore, that inasmuch as the injunction restraining appellant from selling for personal use the product packaged for professional use is based upon the potential danger of the preparation, the case might easily be disposed of by limiting the injunction to a prohibition to deliver the product without an accompanying copy of the “directions”.

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De plus, la preuve démontre que chaque emballage renferme autant d’exemplaires des «directions» que de bouteilles de telle sorte que l’appelant est en mesure d’en fournir avec chaque achat, comme il l’a d’ailleurs fait dans une certaine mesure. Cela veut donc dire que pour autant que l’injonction défendant à l’appelant de vendre pour usage personnel le produit emballé pour usage professionnel est fondée sur le danger que ce produit peut présenter, on pourrait facilement disposer du cas en la restreignant à une interdiction de livrer le produit sans y joindre un exemplaire des «directions». Mais, comme cela ne donnerait pas à l’intimée ce qu’elle recherche principalement, la cessation de cette vente pour usage personnel, il faut examiner le bien-fondé de l’autre moyen retenu par le juge de la Cour supérieure dans ses motifs sur le droit dont l’essentiel se trouve dans les passages suivants:

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… In my opinion, the same reasoning which led the Privy Council to conclude, in the Kingcome and Conlon cases, that the respective statutes there under consideration imposed direct taxation is properly applicable to the Act now under consideration and is not rendered inapplicable because the present statute applies to durable as well as to consumable goods. It is true that the number of cases in which there might be a resale, as second-hand goods, by the taxpayer, of personal property which he has purchased for his own use and on which he has paid tax is greater in relation to durable goods than consumable goods. Our task, however, is to consider the general tendency of the impost for the purpose of classifying the tax. In my view, the sale by the taxpayer, as second‑hand goods, after using it, of personal property which he has purchased for his own use, is exceptional when considering the general tendency of the tax as a whole. I cannot reach the conclusion that the Legislature, in imposing the tax, must have had the expectation and intention that it would be passed on.…

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…A mon avis, le raisonnement qui a amené le Conseil privé à conclure, dans les affaires Kingcome et Conlon, que les lois qui y étaient examinées imposaient une taxation directe est applicable à la loi en cause et ce, même si cette loi s’applique à des biens durables aussi bien qu’à des choses consomptibles. Il est vrai qu’il est plus fréquent que le contribuable revende, comme marchandises usagées, des biens personnels durables qu’il a achetés pour son propre usage et sur lesquels il a payé la taxe plutôt que des choses consomptibles. Toutefois, notre tâche est de considérer la tendance générale de la taxe en vue de la classifier. Selon moi, il est exceptionnel que le contribuable vende comme marchandises usagées, des biens personnels qu’il a achetés pour son propre usage quand on considère la tendance générale de la taxe dans son ensemble. Je ne peux conclure que la législature, en imposant la taxe, s’attendait à ce qu’elle soit répercutée sur une autre personne ou qu’elle l’a fait dans cette intention…

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In my view, a septic tank used as part of the sanitary system of a residence that is not on a sewer line is not a “structure” within the words “building or other structure” any more than a furnace or other similar fixture inside a building and forming a part thereof essential for its efficient use is such a structure.

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A mon sens, une fosse septique, qui fait partie du système sanitaire d’une résidence et n’est pas sur une ligne d’égout, ne constitue pas une structure au sens qu’a ce terme dans l’expression «un bâtiment ou une autre structure», pas plus que ne l’est un appareil de chauffage ou une autre installation fixe semblable située à l’intérieur d’un bâtiment et qui en est une partie essentielle. Selon moi, tout cet équipement fait partie du bâtiment ou lui est accessoire et dans l’expression «un bâtiment ou une structure», qui figure dans l’alinéa 26(4)a), le mot «structure» désigne quelque chose d’autre qu’un «bâtiment», une partie de bâtiment ou un accessoire à un bâtiment.

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In both cases, the product is identical; the difference lies in the distribution, packaging and pricing of the product. The “Miss Clairol” for home use is sold to wholesalers who resell it to various dealers (pharmacists being dealers in this line); these in turn sell it to customers at retail for their personal use.

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Dans les deux cas, le produit est identique; la différence est dans la distribution, la présentation et le prix du produit. Le Miss Clairol pour usage à domicile est vendu à des grossistes qui le revendent à divers commerçants (dans ce domaine, les pharmaciens en sont); ces derniers le vendent en détail à ceux qui en font un usage personnel. Le Miss Clairol pour usage professionnel est vendu à des grossistes chargés de le vendre uniquement à des coiffeurs ou autres professionnels de la coiffure, qui l’utilisent dans l’exercice de leurs professions….

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In both cases, the product is identical; the difference lies in the distribution, packaging and pricing of the product. The “Miss Clairol” for home use is sold to wholesalers who resell it to various dealers (pharmacists being dealers in this line); these in turn sell it to customers at retail for their personal use.

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Dans les deux cas, le produit est identique; la différence est dans la distribution, la présentation et le prix du produit. Le Miss Clairol pour usage à domicile est vendu à des grossistes qui le revendent à divers commerçants (dans ce domaine, les pharmaciens en sont); ces derniers le vendent en détail à ceux qui en font un usage personnel. Le Miss Clairol pour usage professionnel est vendu à des grossistes chargés de le vendre uniquement à des coiffeurs ou autres professionnels de la coiffure, qui l’utilisent dans l’exercice de leurs professions….

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	However, the appellants argued that active use is not necessary to preserve acquired rights, and they rely on Cormier and Sylvestre, op. cit., at pp. 315‑16:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Les appelants soutiennent cependant qu'une utilisation active n'est pas nécessaire à la sauvegarde des droits acquis, et ils s'appuient sur Cormier et Sylvestre, op. cit., aux pp. 315 et 316:

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	2. The use is prohibited, and the owner or lessee of any trailer is prohibited from permitting the use, of any trailer for the living, sleeping or eating accommodation of persons, within the defined area for more than 60 days in any period of 10 consecutive months.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[TRADUCTION] 2. Est interdit l’usage d’une remorque, et il est interdit au propriétaire ou au locataire d’une remorque d’en permettre l’usage à quiconque, pour y vivre, dormir ou manger, dans la zone déterminée, pendant plus de 60 jours au cours de toute période de 10 mois consécutifs.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	One such situation, recognized long ago in case law, arises where use is sought to be made of the criminal courts to collect a debt or to realize on some civil claim: see Rex v. Leroux[8]; Rex v. Bell[9];
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Une de ces situations, identifiée depuis longtemps par la jurisprudence, survient quand on cherche à utiliser les tribunaux criminels pour recouvrer une dette ou obtenir l’exécution d’une obligation civile: voir Rex v. Leroux[8]; Rex v. Bell[9];

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	A thing is used if use is made of it for a certain purpose, as opposed to an unused thing which is not employed for any purpose. Use therefore involves an ultimate purpose, that is the fact that the activity leads to the achievement of an object.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Une chose est utilisée si on s'en sert à une certaine fin, par opposition à une chose inutilisée puisqu'on [ne] s'en sert pour rien.  L'utilisation implique donc une finalité, c'est-à-dire le fait que l'activité tende vers un but.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	A thing is used if a person makes use of that thing, as opposed to a thing which is unused, of which no use is made or which is abandoned. Use therefore implies effective activity, that is activity which results in a real, concrete and tangible consequence.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Une chose est utilisée si on se sert de cette chose, par opposition à une chose qui est inutilisée, qui ne sert pas ou qui est abandonnée.  L'utilisation implique donc une activité effective, c'est-à-dire une activité qui se traduit par un effet réel, concret et tangible.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	To ensure that the “Miss Clairol” for professional use is used only by hairdressers or owners of beauty salons, plaintiff sells it only to wholesalers who agree to sign an undertaking, a copy of which is on record as Exhibit P-3 (English text) or P-25 (French version).
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Afin de s’assurer que le Miss Clairol pour usage professionnel ne soit utilisé que par les coiffeurs ou propriétaires de salons de beauté, la demanderesse ne le vend qu’à des grossistes qui consentent à signer une formule d’engagement, dont un exemplaire est produit comme pièce P-3 (texte anglais) ou P-25 (version française).

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It is not appropriate to characterize even “rear land” of which the highest and best use is residential development for an expanding City as “wilderness land”. Where the entire land is capable of development it should be valued not as wilderness land but with regard to its present value for future development; its present value and potential for building purposes in the future must be ascertained.

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Il n’est pas juste de désigner comme «des terres sauvages» même les «terrains à l’arrière» du bien-fonds dont l’usage le plus rénumérateur et le plus rationnel est la construction domiciliaire dans une ville en expansion. Quand l’ensemble des terrains est susceptible d’aménagement, une partie de ceux-ci ne doit pas être évaluée comme des «terres sauvages» mais plutôt suivant la valeur actuelle de ses potentialités d’aménagement; sa valeur actuelle pour fins de construction future doit aussi être prise en considération.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[TRANSLATION] Whether the permit authorizing use is issued under a provincial or federal statute or under a regulation adopted pursuant to a statute, s. 101 of the Act to preserve agricultural land had to use a general expression covering the various permits required to use land for a specific purpose.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Peu importe que le permis d'utilisation soit accordé en vertu d'une loi provinciale ou fédérale, ou en vertu d'un règlement adopté conformément à une loi, l'article 101 de la Loi sur la protection du territoire agricole devait employer une expression générale couvrant les différents permis requis pour utiliser un terrain à une fin précise.  [Je souligne.]

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[TRANSLATION] Moreover, the evidence showed that if residential use is terminated in a zone where the By-law prohibits amusement halls, the building could be occupied for use as an amusement hall. Also, where taxpayers have acquired rights in a residential sector, occupancy could be replaced by an amusement hall.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	La preuve a d'ailleurs révélé que s'il est mis fin à l'habitation dans une zone où le règlement interdit une salle d'amusement, le bâtiment pourra être occupé pour fin de salle d'amusement. Également, là où des contribuables possèdent des droits acquis dans un secteur d'habitation, l'occupation pourra être remplacée par une salle d'amusement.

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In my opinion, this is not a passive use but an active use temporarily suspended, which does not thereby become passive. If this use is delayed for very long or indefinitely, at some point the active use is abandoned, and this is a question of fact.

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On se rend compte que l'exemple d'utilisation passive a été qualifié:  il s'agit de fondations pour un projet de construction retardé.  Selon moi, il s'agit là non pas d'une utilisation passive, mais d'une utilisation active temporairement suspendue mais qui n'en devient pas passive pour autant.  Si cette utilisation devait retarder très longtemps ou indéfiniment, à un certain moment, il y aurait abandon de cette utilisation active, ce qui est une question de fait.

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In my opinion, this is not a passive use but an active use temporarily suspended, which does not thereby become passive. If this use is delayed for very long or indefinitely, at some point the active use is abandoned, and this is a question of fact.

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On se rend compte que l'exemple d'utilisation passive a été qualifié:  il s'agit de fondations pour un projet de construction retardé.  Selon moi, il s'agit là non pas d'une utilisation passive, mais d'une utilisation active temporairement suspendue mais qui n'en devient pas passive pour autant.  Si cette utilisation devait retarder très longtemps ou indéfiniment, à un certain moment, il y aurait abandon de cette utilisation active, ce qui est une question de fait.