|
On propose donc, plutôt qu'une obligation de résultat qui serait claire et nette mais qui ferait des promesses législatives difficiles à tenir et qui pourrait donc mener à des contestations judiciaires, un processus comprenant une surveillance parlementaire. Votre comité continuerait d'avoir le rôle qu'il a en vertu de la loi. Lorsqu'un dossier sera prêt, lorsque les ministères et agences fédérales seront tenues de rendre publiques les considérations et de tenir des consultations, il n'y aura alors pas d'instances où les minorités auront été tout bonnement oubliées, où cela sera passé inaperçu et où il n'y aura pas eu de considération appropriée de la chose. Ultimement, si le processus décrit est respecté, si on a consulté la communauté minoritaire et que l'on a tenu compte de sa position mais que l'insatisfaction demeure, il restera toujours, au-delà des tribunaux, le rôle politique, le rôle du Parlement du Canada, qui pourra intervenir.
|