une à – Traduction – Dictionnaire Keybot

  GI-097 - Taxe de vente ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(a)   Deux personnes morales sont associées l'une à l'autre si elles sont associées aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu des paragraphes 256(1) à (6) de la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	two corporations are associated if they are associated for income tax purposes under subsections 256(1) to (6) of the

  IT64R4-CONSOLID - Socié...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	) (voir le numéro 27). De même, comme l'oncle de X est le seul fiduciaire de la fiducie, il contrôle la Société B. La Société B et la Société C sont donc associées l'une à l'autre en vertu de l'alinéa 256(1)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	) (see ¶ 27). Also, since X's uncle is the sole trustee of the trust, he will control Corporation B. Therefore, Corporation B and Corporation C will be associated with each other under paragraph 256(1)(

  IT64R4-CONSOLID - Socié...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	6. Deux sociétés peuvent être associées l'une à l'autre même si elles et leurs actionnaires ne traitent pas les uns avec les autres. L'association repose uniquement sur la satisfaction aux exigences quant au contrôle et à la propriété des actions énoncées au paragraphe 256(1).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	, 64 DTC 5301, [1964] CTC 504, to be whether the shareholder enjoys "effective control" over the affairs and fortunes of the corporation, as manifested in the ownership of such a number of shares as carries with it the right to a majority of the votes in the election of the board of directors. The test in

  15. Moulage de grosses ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	La conception prévoyait que deux pièces identiques seraient vissées l'une à l'autre et que les joints seraient alignés, puis que les deux pièces seraient soudées le long des quatre bords pour produire une structure étanche à l'eau.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	To develop lifting and handling techniques that would allow the assembly of these very large parts at the construction site. The design required screwing two identical parts together; this required that the slots in the parts were aligned. The two parts then needed to be welded along the 4 sides to produce a watertight weld.

  IT64R4-CONSOLID - Socié...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	)(ii), propriétaires de la totalité des actions de la Société B qui appartiennent à la fiducie. Par conséquent, puisque chacun des enfants de X contrôle la Société B, la Société A et la Société B sont associées l'une à l'autre en vertu de l'alinéa 256(1)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	)(ii) to own all of the shares of Corporation B that are owned by the trust. Therefore, since each one of X's children controls Corporation B, Corporation A and Corporation B are associated with each other under paragraph 256(1)(

  GI-098 - Taxe de vente ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Deux personnes morales sont associées l'une à l'autre si elles le sont aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu des paragraphes 256(1) à (6) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Pour en savoir plus, consultez le bulletin d'interprétation IT-64R4 (Consolidé), Sociétés : Association et contrôle.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	two corporations are associated if they are associated for income tax purposes under subsections 256(1) to (6) of the Income Tax Act (further information on these subsections can be found in Interpretation Bulletin IT-64R (Consolidated) - Corporations: Association and Control);

  GI-022 - Application de...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	M. Bédard se rend dans une épicerie et achète deux bouteilles d'eau de 591 mL sans saveur ajoutée et non gazeuse de marque W, qu'il prend du meuble réfrigéré une à la fois. Le lendemain, M. Bédard se rend à l'épicerie et achète un paquet de deux bouteilles d'eau de 591 mL de la même marque, qui sont scellées ensemble par le fabricant dans un emballage de plastique.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Mr. B goes to the grocery store and buys two 591 mL bottles of unflavoured and non-carbonated brand W water, which he takes from the cooler one at a time. The next day Mr. B goes to the store and buys a two-pack of the 591 mL size of the same brand of water, sealed together in a plastic wrap by the manufacturer.

  IT64R4-CONSOLID - Socié...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	), même si chaque société est également contrôlée par une personne. Par conséquent, les sociétés sont associées l'une à l'autre aux termes de l'alinéa 256(1)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	) provides that a corporation can be considered to be controlled by a person or particular group of persons notwithstanding that the corporation is also controlled or deemed to be controlled by another person or group of persons. Thus, if Mr. X controls a corporation

  IT64R4-CONSOLID - Socié...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	), être propriétaire de 10 % des actions de la Société B. Par conséquent, la Société A et la Société B sont associées l'une à l'autre selon l'alinéa 256(1)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Assuming Mr. A, B, C and D are equal partners in ABCD Partnership, each will be deemed by paragraph 256(1.2)(

  EDBN10 - Règles visant ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Des personnes sont considérées comme associées l'une à l'autre si chacune d'elles est associée à un tiers.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	A person is also considered to be associated with another person if each of them is associated with the same third person.

  GI-152 - Taxe de vente ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Deux personnes morales sont associées l'une à l'autre si elles sont associées aux fins de l'impôt sur le revenu en vertu des paragraphes 256(1) à (6) de la
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	two corporations are associated if they are associated for income tax purposes under subsections 256(1) to (6) of the

  IT64R4-CONSOLID - Socié...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	). La Société A et la Société C sont également associées l'une à l'autre en vertu du paragraphe 256(2) (en supposant que l'une des deux exceptions énoncées au numéro 8 ne s'applique pas).
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	). Corporation A and Corporation C will also be associated with each other by virtue of subsection 256(2) (assuming one of the two exceptions described in ¶ 8 does not apply).

  Section M - Sommaire de...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Donnez un bref aperçu de l'arrangement (de une à deux pages) selon les indications de la prochaine section.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	Provide a brief overview of the arrangement (1-2 pages) as described in the next section.

  Prestation pour enfants...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Une à quatre personnes à charge admissibles
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	One to four eligible dependants

  SWLN5 - Agréments déliv...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	soit des personnes liées l'une à l'autre de l'une des manières suivantes :
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	they directly or indirectly control or are controlled by the same person,

  TED pour les déclarants...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	TED en direct - vous pouvez transmettre une à la fois les déclarations de vos clients par Internet et vous recevez un accusé de réception immédiatement.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	EFILE Online - allows you to transmit your client's returns individually over the Internet. You get an acknowledgement of the individual return instantly.

  IT64R4-CONSOLID - Socié...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

, 66 DTC 5092, [1966] CTC 69, (affirmé de vive voix sans que la Cour suprême du Canada n'en ait exposé les raisons par écrit, 67 DTC 5283). Selon les faits se rapportant à une situation donnée, les sociétés peuvent être associées l'une à l'autre aux termes de l'alinéa 256(1.2)d) (voir le numéro 30).

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

control (i.e., control in fact). For the purposes of the Act, a corporation is considered by subsection 256(5.1) to be "controlled, directly or indirectly in any manner whatever," where another corporation, person or group of persons (referred to in this paragraph, ¶s 20 and 25 as the "controller") has any direct or indirect influence that, if exercised, would result in control in fact of the corporation.

  Sondage d'entreprise an...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Un Canadien sur quatre (24 %) a indiqué qu'il avait visité le site Web de l'ARC au cours des six mois précédents (depuis le 1er janvier 2006); la plupart ont visité le site de une à quatre fois. Plus de six visiteurs sur dix (63 %) ont été satisfaits du site Web en général, comparativement à 12 % qui se sont dits insatisfaits.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire

One in four (24%) Canadians report to have visited the CRA website in the previous six months (since January 1, 2006), most of whom did so one to four times. More than six in ten (63%) visitors were satisfied with the website overall, compared with 12 percent who were dissatisfied. Most taxpayers who did not visit the site simply saw no reason to do so, with one quarter citing lack of access to a computer or the Internet.

  ITNEWS-34 - Impôt sur l...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Selon cette CUA, il semblerait que Bénéfices Ltée était contrôlée effectivement et conjointement par Mère Ltée et la personne n'ayant aucun lien de dépendance. Par conséquent, Bénéfices Ltée et Pertes Ltée (laquelle est contrôlée par Mère Ltée) ne seraient pas affiliées l'une à l'autre.

Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain

The CRA addressed this issue at the 2002 CTF Conference [Footnote 5] and that position has remained unchanged. The general anti-avoidance rule ("GAAR") Committee has recommended that section 245 be applied where an existing corporation that carries on a business is converted into a mutual fund corporation in an attempt to benefit from the application of section 132.2 on the transfer of its assets to a mutual fund trust. Section 132.2 was designed to facilitate the transfer of assets from existing and active mutual fund corporations to mutual fund trusts or the consolidation of existing and active mutual fund trusts. Transfers of a business from a non mutual fund group to a mutual fund trust are expected to generate gains or losses. This is in contrast to question 1 above wherein the transfer of assets occurred in a reorganization of an existing income trust.

  Politique sur les crédi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si deux sociétés qui, autrement, ne seraient pas associées l'une à l'autre sont toutes deux associées à une même société, les deux sociétés sont réputées associées l'une à l'autre selon la LIR. Il y a des exceptions, mais elles ne s'appliquent qu'aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	P has a year-end of June 30. Q has a year-end of December 31. In 2010, P changes its year-end to December 31. As a result, it has two tax years in 2010: the 12-month period ending June 30, and the 6-month period ending December 31. From then on, the year-end of P is December 31.

  Politique sur les crédi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Si deux sociétés qui, autrement, ne seraient pas associées l'une à l'autre sont toutes deux associées à une même société, les deux sociétés sont réputées associées l'une à l'autre selon la LIR. Il y a des exceptions, mais elles ne s'appliquent qu'aux fins de la déduction accordée aux petites entreprises.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir cra-arc.gc.ca comme domaine prioritaire	P has a year-end of June 30. Q has a year-end of December 31. In 2010, P changes its year-end to December 31. As a result, it has two tax years in 2010: the 12-month period ending June 30, and the 6-month period ending December 31. From then on, the year-end of P is December 31.

  14.5 - Choix visant les...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	De la même façon, Société de personnes canadienne Y est étroitement liée à Société L. Étant donné que Société Z et Société L sont toutes les deux étroitement liées à Société de personnes canadienne X, elles sont étroitement liées l'une à l'autre (voir le paragraphe 27 du présent mémorandum).
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	Since Canadian Partnership A is a member of a qualifying group which, together with the other members of the group, owns all or substantially all of the interest in Canadian Partnership D, Canadian Partnerships A and D are closely related under clause 156(1.1)(a)(i)(C). In the same manner, Canadian Partnerships B and C are closely related to Canadian Partnership D.

  14.5 - Choix visant les...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	), aux fins du choix prévu à l'article 156, une société de personnes canadienne donnée et une autre personne qui est une personne morale sont étroitement liées l'une à l'autre à un moment donné si, à ce moment l'une des situations suivantes se vérifie :
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine cra-arc.gc.ca as primary domain	19. A group of Canadian partnerships, or of Canadian partnerships and corporations, form a qualifying group if each member of the group is closely related to each other member of the group according to the provisions set out in subsection 156(1.1).