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Keybot 119 Results  scc.lexum.org  Page 8
  Supreme Court of Canada...  
It was also contended that St-Denis had brought in the child when he was crying outside, because his father had left him there. In my opinion, this could only be a cause of the injury
On a aussi fait valoir que c’est St-Denis qui a fait entrer l’enfant dans l’établissement alors qu’il pleurait à la porte parce que son père l’avait laissé à l’extérieur. A mon sens, on ne
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It arises in dealing with Part V in the expropriation claim, i.e., the comparative overhead costs related to the term of lease. The claim was set out there in the amount of $329,339. In the document of April 8, 1963, para.
La durée du terme à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité soulève un problème très ardu. La question se pose à propos du chapitre V de la réclamation, soit la comparaison des frais généraux liés à la durée du bail. La réclamation à ce titre a été fixée à un montant de $329,339. Dans le document du 8 avril 1963, on fait observer, au par. 10:
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In May 1965, several of the appellants dived in the area in question, allegedly to test the validity of their claim. Artifacts recovered at that time were turned over to Mr. Perry, the Receiver of Wrecks, in June 1965. The appellant Blundon made at least five more dives at the site during the summer of 1965, and saw the respondent there. In addition, the appellants claim that they proceeded with plans to search for the treasure during late 1965 and early 1966.
En mai 1965, plusieurs appelants ont plongé dans le secteur en question, prétendument pour mettre à l’épreuve la validité de leurs droits. Le mois suivant, ils ont remis au receveur d’épaves, M. Perry, les objets récupérés au cours de ces plongées-là. L’appelant Blundon a fait au moins cinq autres plongées dans le secteur au cours de l’été de 1965 et il y a vu l’intimé. En outre, les appelants prétendent avoir dressé des plans pour chercher le trésor vers la fin de 1965 et au début de 1966.
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Each contracting State undertakes to adopt measures to insure that every aircraft flying over or maneuvering within its territory and that every aircraft carrying its nationality mark, wherever such aircraft may be, shall comply with the rules and regulations relating to the flight and maneuver of aircraft there in force.
Chaque État contractant s’engage à adopter des mesures afin d’assurer que tout aéronef survolant son territoire ou y manœuvrant, ainsi que tout aéronef portant la marque de sa nationalité, en quelque Heu qu’il se trouve, se conforment aux règles et règlements en vigueur en ce lieu pour le vol et la manœuvre des aéronefs. Chaque État contractant s’engage à maintenir ses règlements dans ce domaine conformes, dans toute la mesure du possible, à ceux qui pourraient être établis en vertu de la présente Convention. Au-dessus de la haute mer, les règles en vigueur sont les règles établies en vertu de la présente Convention. Chaque État contractant s’engage à poursuivre toute personne contrevenant aux règlements applicables.
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In the Kelantan case Lord Cave made this distinction clear, and came to the conclusion, after considering the submission and the pleadings there in question, that specific questions of construction had been submitted to the arbitrator for his decision, with the result that his decision could not be interfered with merely on the ground of its being wrong.
Dans l’affaire Kelantan, lord Cave a fait clairement cette distinction et est parvenu à la conclusion, après avoir examiné le compromis et les procédures écrites en l’instance, que des questions précises d’interprétation avaient été soumises à l’arbitre pour qu’il en décide, ce qui avait pour résultat que sa décision ne pouvait être modifiée pour le seul motif qu’elle était erronée. Il ajoute, toutefois, que s’il est manifeste à la lecture de la sentence que l’arbitre est parvenu à sa conclusion en procédant illégalement (c.-à-d., sur une preuve irreceva­ble) ce serait là un motif d’intervention.
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[4], the U.K. Court of Appeal has recently declined to follow the rule in Newsholme’s case when it was shown to be “company policy” for the agent to fill the application form notwithstanding that the form there in issue, unlike that in the present case, expressly provided that:
Dans le récent arrêt Stone v. Reliance Mutual Insurance Society Ltd.[4], la Cour d’appel du Royaume-Uni a refusé de suivre la règle énoncée dans l’arrêt Newsholme alors qu’il était établi que la compagnie demandait à l’agent de remplir lui-même la formule de demande, même si la formule de demande en cause prévoyait expressément, contrairement à celle qui est présentement en litige, ce qui suit:
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The clause in the contract constituted a true election of domicile in Montreal, even though the words “election of domicile” are not to be found there. In consensual contracts, the parties’ intention expressed with sufficient clarity is considered enough. In the case at bar, this intention was that the competent court should be in Montreal, which is an effect of an election of domicile.
La clause contenue au contrat constituait une véritable élection de domicile à Montréal, même si les mots «élection de domicile» ne s’y trouvent pas. Dans les contrats consensuels il faut donner effet à l’intention des parties suffisamment exprimée. En l’espèce, cette intention était de constituer le tribunal de Montréal comme tribunal compétent, ce qui est une conséquence d’une élection de domicile.
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The theory propounded on behalf of the appellant involved the proposition that, following that violent impact, with the car turning in a clockwise direction (which would result in the passengers’ being subject to a force carrying them toward their right, as illustrated by the position of two of the bodies after the accident), the appellant was hurled out of the back seat into the driver’s position on the left-hand side of the front seat, that he landed there in a sitting position, with his left leg to the left of the steering column, and that then, and only then, he was pinned into position.
lent qui s’est produit quand la voiture a frappé le poteau métallique. La théorie proposée pour le compte de l’appelant suppose ceci: après ce choc violent, l’automobile pivotant dans le sens des aiguilles d’une montre (ce qui devait avoir pour effet de soumettre ceux qui étaient dans la voiture à une force les entraînant à leur droite, comme le fait voir la position de deux des victimes après l’accident), l’appelant s’est trouvé projeté du siège arrière à la place du conducteur à la gauche du siège avant et il est tombé dans la position assise, la jambe gauche à la gauche du tube de direction et c’est à ce moment, et à ce moment-là seulement, qu’il a été ainsi coincé.
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The majority found s. 44 had no application to the term of the collective agreement there in issue, as did the concurring opinion delivered by the Chief Justice. The majority opinion (and the concurring view did not deal with this issue) found no limit on s.
haut, selon laquelle l’art. 70 assure le maintien du droit de donner l’avis d’arbitrage des questions relatives au renouvellement de la convention jusqu’au moment de l’exercice de ce droit en vertu des deux conventions collectives. Cette Cour a touché cette question dans l’arrêt Bradburn, précité, mais là encore, il n’était pas nécessaire de la trancher. La Cour à la majorité a conclu, tout comme le Juge en chef dans une opinion concordante, que l’art. 44 ne s’appliquait pas à la durée de la convention collective dont il était question en l’espèce. La Cour à la majorité (le juge en chef Laskin n’a pas examiné cette question) n’a reconnu dans l’art. 44 aucune limite à l’art. 70 et elle a conclu relativement à l’art. 44 (aux pp. 862 et 863):
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I share his view that “there is no reason to give a narrow or limited interpretation to the term ‘disease of the mind,”. Admittedly, in Simpson, both of the psychiatrists stated that the personality disorder there in question did or could constitute a disease of the mind.
Je crois que le juge Dubin a dit avec raison que l’arrêt Simpson décidait qu’un «trouble de la personnalité» a été reconnu comme «pouvant être une «maladie mentale»». Je partage son opinion que [TRADUCTION] «rien ne justifie que l’on donne une interprétation restreinte ou limitée à l’expression «maladie mentale»». Il est reconnu que, dans l’affaire Simpson, les deux psychiatres ont déclaré que le trouble de la personnalité en question constituait ou pouvait constituer une maladie mentale. Bien que le juge Martin y ait eu peu de difficultés à trouver des éléments de preuve que l’appelant souffrait de «maladie mentale», l’affaire s’est achoppée à la seconde partie du par. 16(2). Il faut également se rappeler que l’affaire Simpson présente une situation étrange où le ministère public a invoqué avec succès le moyen de défense d’aliénation mentale contre le gré de l’accusé, qui a interjeté appel du verdict de non-culpabilité pour cause d’aliénation mentale.
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43 With respect to each claim, then, the dominant feature of the facts is that the damage here was caused by a motor vehicle.  The presence of the vehicle was not in any way ancillary to the damage complained of.  Instead, it was the very operation of the motor vehicle itself that, by the parties’ mutual admission, centrally caused the damage.  The alternative cause -- the placement of the plaintiff’s crutches -- is so highly contingent on the context of the plaintiff’s presence in a motor vehicle about to engage in motion, that I can find no distinction of significance thereIn my view, therefore, the claims brought by the plaintiff are claims for “damages occasioned by a motor vehicle”.
43 La caractéristique dominante des faits de chacune des actions est que les dommages en l’espèce ont été causés par un véhicule à moteur.  La présence du véhicule n’était en aucune façon accessoire au dommage dont on se plaint.  Au contraire, les parties conviennent que c’est la conduite même du véhicule à moteur qui est la cause principale des dommages.  La cause subsidiaire des dommages — la façon dont ont été placées les béquilles de la demanderesse --  est tellement liée au contexte de la présence de la demanderesse dans un véhicule à moteur qui va être mis en marche, que je ne peux trouver aucune distinction importante en l’espèce.  À mon avis, les actions intentées par la demanderesse se rapportent donc à des « dommages causés par un véhicule à moteur ».
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In reaching the conclusion which he did, the trial judge also appears to have relied, to some extent, upon the judgment of this Court in Bédard v. Gauthier[2] but, with respect, that case is clearly distinguishable on the facts. In Bédard, the driver of the car was proceeding along a one-way street in a school zone at a time when children had just been released from school. A five-year-old child, who had been playing on the sidewalk with other children, in the immediate vicinity of a parked truck, ran out suddently from in front of the said truck and was struck and injured. The driver admitted that he knew that it was a school zone and that he had not looked for children on the sidewalk who might be playing there. In these circumstances, it was held that he had failed to discharge the statutory onus. In the present case, the accident did not happen in a school zone but on a two-way through street. There was no evidence of children other than the victim, playing in the vicinity, the driver did look to his right on approaching the intersection and, as I have said, had his car under such control that he was able to stop after the accident before he had completely crossed that intersection.
Pour arriver à la conclusion qu’il a tirée, le juge de première instance paraît aussi s’être fondé, dans une certaine mesure, sur l’arrêt de cette Cour dans l’affaire Bédard c. Gauthier[2], mais je dois respectueusement dire que les faits de cette affaire-là étaient clairement différents. Dans l’affaire Bédard, le conducteur de l’automobile circulait sur une rue à sens unique et dans une zone d’école alors que les enfants venaient juste de sortir des classes. Un enfant de cinq ans, qui jouait sur le trottoir avec d’autres enfants tout près d’un camion en stationnement, a surgi en courant de devant ledit camion; il a été heurté et blessé. Le conducteur a admis savoir que c’était une zone d’école et ne pas avoir vérifié s’il y avait des enfants en train de jouer sur le trottoir. Eu égard à ces circonstances, il a été décidé que le conducteur n’avait pas réussi à s’acquitter du fardeau que la loi lui imposait. Dans la présente affaire, l’accident n’est pas survenu dans une zone d’école, mais dans une rue où la circulation est permise dans les deux sens. Rien n’indiquait que des enfants, autres que la victime, jouaient aux alentours. Le conducteur a regardé vers sa droite en approchant de l’intersection et, comme je l’ai déjà dit, il maîtrisait si bien son véhicule qu’après l’accident il a été capable de l’immobiliser avant même d’avoir complètement traversé l’intersection.
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Smith arrived at the R.C.M.P. detachment in Barrington, Shelburne County, Nova Scotia, at 6:25 a.m.  Once inside an interview room, Constable Faye stated: "I just want to refresh your memory back there in the car about what I told you.  First of all, I told you you were under arrest and that you could contact a lawyer.  Lastly, I read you the police warning and you said that you understood that.  Norman, do you want the opportunity to exercise those rights about anything I have said to you so far?"  Smith responded: "No".
Smith est arrivé au détachement de la G.R.C. à Barrington, comté de Shelburne, en Nouvelle‑Écosse, à 6 h 25.  Une fois dans une salle d'interrogatoire, l'agent Faye a dit:  [traduction] "Je veux simplement vous rafraîchir la mémoire au sujet de ce que je vous ai dit dans la voiture.  Tout d'abord, je vous ai dit que vous étiez en état d'arrestation et que vous pouviez communiquer avec un avocat.  Enfin, je vous ai lu l'avertissement de la police et vous avez dit que vous l'aviez compris.  Norman, voulez‑vous exercer ces droits au sujet de ce que je vous ai dit jusqu'à maintenant?"  Smith a répondu:  [traduction] "Non".  L'agent a ensuite dit à Smith: [traduction] "O.K. Norman, je voudrais connaître votre version des faits.  Nous avons entendu l'autre version et je crois qu'il est simplement juste que nous entendions votre version."  De 6 h 33 à 7 h 47, les policiers ont alors enregistré une déclaration de Smith dans laquelle il admettait la fusillade mais cherchait à l'expliquer sur le fondement de l'état d'ébriété et de la provocation.
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the above provisions the employer must first deduct or withhold the requisite moneys, which then must be kept separate. If they are not kept separate they must be traceable as trust moneys in order to be recovered by the Crown: Re Hallets Estate; Knatchbull v. Hallett (1880), 13 Ch. D. 696 (C.A.); Re Craftsmen Painting Contractors Ltd., [1968] 1 O.R. at 522, 11 C.B.R. (N.S.) 91, 67 D.L.R. (2d) 37, leave to appeal refused 11 C.B.R. (N.S.) 91n, and cases cited there. In the present circumstances the Crown has not established that the moneys purported to be deducted actually existed, or, if they did, that the moneys were kept in such a way as to be traceable. Thus the Crown’s claim here cannot succeed.
mise sous séquestre, l’employeur, conformément aux dispositions citées, doit d’abord déduire ou retenir les sommes requises qui doivent alors être tenues séparées. Si elles ne sont pas tenues séparées, elles doivent pouvoir être identifiées comme sommes en fiducie pour que Sa Majesté puisse les recouvrer: Re Hallets Estate; Knatchbull v. Hallett (1880), 13 Ch. D. 696 (C.A.); Re Craftsmen Painting Contractors Ltd., [1968] 1 O.R. à la p. 522, 11 C.B.R. (N.S.) 91, 67 D.L.R. (2d) 37, autorisation d’appel refusée 11 C.B.R. (N.S.) 91n, et les décisions qui y sont citées. En l’espèce, Sa Majesté n’a pas établi que les sommes que l’on a prétendu déduire existaient réellement, ou, si c’était le cas, qu’elles avaient été conservées de telle façon qu’elles puissent être identifiées. La réclamation de Sa Majesté en l’espèce ne peut donc être accueillie.
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In my view, this attempt to recoup the tax in such cases is no different from the attempt which, in argument in the Kingcome case, it was suggested would be made by the manufacturer or the transporter to pass on the fuel oil tax there in question in the price of the article manufactured or transported.
Le caractère général de la taxe est-il modifié parce qu’un constructeur, comme l’appelante, cherchera indubitablement en fixant le prix de la maison, à récupérer la taxe qu’il a payée sur les parties composantes? Je ne crois pas que ce soit le cas. A mon avis, pareille tentative n’est pas différente de celle du fabricant ou du transporteur qui, selon les plaidoiries dans l’affaire Kingcome, reporterait la taxe sur le mazout dans le prix de l’article fabriqué ou transporté. L’appelante cherchera indubitablement lors de la vente de la maison qu’elle a construite, à récupérer les taxes foncières qu’elle a été obligée de payer sur le terrain, mais de toute évidence, une taxe ayant ce caractère général ne cesse pas d’être directe parce que dans certains cas le contribuable est en mesure de la reporter sur une autre personne, comme cela a été établi dans City of Halifax v. Fairbanks Estate (1928 A.C. 117)…
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I should add that perhaps more significance should be attached to what occurred in Allentown than the judge gave it.  The landing in Allentown was, we saw, described as an "unscheduled stop", but there is some evidence that the landing might have been intended to serve the purpose of refuelling.  Apart from this, in conspiring to fly drugs from Colombia to Nova Scotia, it must have been intended that the necessary steps be taken, including making stopovers if need be.  In considering this stopover, it should not be overlooked that the taking of the drugs into Allentown would constitute the offence of possessing illicit drugs thereIn considering this matter, it is well to take cognizance of the real nature of drug trafficking and other transnational crimes.  The following sentiments expressed by Lord Griffiths in Liangsiriprasert v. United States Government, [1990] 2 All E.R. 866 (P.C.), at p. 878, are apt here:
J'ajouterais qu'il faudrait peut‑être attacher plus d'importance à ce qui s'est produit à Allentown que le juge ne l'a fait.  Comme nous l'avons vu, l'atterrissage à Allentown a été qualifié d'«escale imprévue», mais certains éléments de preuve indiquent que l'atterrissage pourrait avoir eu pour but de faire le plein.  Hormis cela, en complotant de transporter par avion des stupéfiants de la Colombie en Nouvelle‑Écosse, on a dû vouloir prendre les mesures nécessaires pour y arriver, et notamment effectuer des escales au besoin.  En considérant cette escale, il ne faudrait pas oublier que le fait d'amener les stupéfiants à Allentown constituerait l'infraction de possession de stupéfiants illicites à cet endroit.  Dans l'examen de cette question, on fait bien de prendre connaissance de la véritable nature du trafic de stupéfiants et d'autres crimes transnationaux.  Les sentiments suivants exprimés par lord Griffiths dans Liangsiriprasert c. United States Government, [1990] 2 All E.R. 866 (C.P.), à la p. 878, sont pertinents en l'espèce:
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Every speaker knows and accepts as a "condition of human society" that his listener may go to the police, but he does not intend by speaking to give up the right to exclude the police from his home.  But if the police are simultaneously recording every word, they are already there, in the home, uninvited, contrary to every reasonable expectation that most people in society still have.
[TRADUCTION]  Tout locuteur sait que son auditeur peut aller à la police et accepte cela comme "condition de la vie en société", mais il n'a certainement pas l'intention, en parlant, de renoncer au droit d'exclure la police de chez lui.  Pourtant, si la police enregistre simultanément chaque parole, elle se trouve déjà chez lui, sans invitation, contrairement à toute attente raisonnable subsistant encore chez la plupart des membres de la société.
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Lafortune was acquainted with the premises, having been there in response to an earlier call, and knew that corridor “A” could be reached through the waiting room at the front, without going through the main office.
dernier lever sa mitraillette et tenter de l’atteindre. A nouveau, Lafortune riposta et Bernier et Bonnin partirent en courant à travers le bureau général pour se rendre au passage «A». Familier avec les lieux, pour y avoit été lors d’un appel précédent, Lafortune savait qu’on pouvait, sans traverser le bureau général, accéder au passage «A» en passant par la salle d’attente, à l’avant de l’établissement. Il courut à ce point pour couper la retraite des deux bandits. Une fois arrivé à l’entrée du passage, il les aperçut à l’autre extrémité, virant à gauche, pour s’enfuir dans le passage «B». Lafortune fit feu trois fois dans leur direction. A l’instant suivant le troisième coup de feu, il aperçut, pour la première fois, dans le passage «A», un individu qui se portait la main à l’épaule gauche—c’était l’appelant qui, ainsi que nous le verrons par son témoignage, venait d’être atteint par une balle et prit alors refuge dans l’entrée de la pièce où se trouve la papeterie, au point X sur le relevé. Les deux bandits ayant disparu, Bonnin en sautant dehors par une fenêtre et Bernier en continuant dans le passage «B», Lafortune se rendit immédiatement prêter main forte à son collègue Picard pour désarmer et capturer Périneau qui était dans le bureau de Giguère.
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Well, I tell you ladies and gentlemen of the jury, that if you are satisfied beyond a reasonable doubt that there are four people there in and circumstances which she described and these men were three of the four then it does not matter whether Hanson had intercourse with her or Ken, as long as one man—one of these four—had intercourse with her against her consent or with her consent if the consent was extorted by threats or fear of bodily harm, then all are guilty of rape.
[TRADUCTION] En résumé, mesdames et messieurs les jurés, si vous êtes convaincus au-delà de tout doute raisonnable que quatre personnes sont impliquées dans les circonstances décrites par la plaignante et que ces trois accusés en sont, alors peu importe que ce soit Hanson ou un autre qui ait eu des rapports sexuels avec elle, si l’un de ces quatre hommes a eu des rapports sexuels avec elle sans consentement, ou avec son consentement s’il a été arraché par des menaces ou par la
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This passage was quoted with approval by La Forest J. in R. v. Parks, supra, at pp. 898-99.  Also pertinent are Dickson J.'s comments from Cooper, supra, at p. 1159.  There, in discussing the definition of disease of the mind, Dickson J. said:
Le juge La Forest a cité et approuvé ce passage dans l'arrêt R. c. Parks, précité, aux pp. 898 et 899.  Sont également pertinents les commentaires du juge Dickson dans l'arrêt Cooper, précité, à la p. 1159, où il dit, dans son examen de la définition de maladie mentale:
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Q. And how did you find it, when you were there, in terms—
Q. Et comment avez-vous trouvé les conditions, alors que vous étiez là, d’après—
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A. Yes, I swear it, I swear it, yes, I have never gone there in my life.
Q. Jurez-vous que vous n’êtes jamais allé à la Bijouterie Serre?
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Upon this basis Mr. Justice Kelly held of the document there in question at page 404:
Sur cette base, le Juge Kelly a conclu, à la page 404, au sujet du document en cause dans cette affaire-là:
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What proof of undue influence is there in the case at bar? I intend to summarize only the main points.
Quelle preuve de captation y a-t-il dans cette cause? Je me propose d’en résumer seulement les principaux éléments:
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The aforementioned wording at the beginning of subs. (1) of s. 51 is only there, in the submission of appellant, because that section is based on a corresponding section of the British statute, where its addition became necessary, and he explains:
Le membre de phrase précité du début du par. (1) de l’art. 51 ne s’y trouve, selon l’appelant, que parce que cet article est inspiré d’un article correspondant de la loi anglaise où son addition était devenue nécessaire et il explique:
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(1) It is my opinion that had the ice not been there, in all probability Mr. Côté could have avoided striking Kalogeropoulos or if he could not have avoided striking him, I am certain that Kalogeropoulos would not have gone out of control to the extent which he did and would not have crossed the road onto the north half. (Emphasis added)
[TRADUCTION] 1) Je suis d’opinion que s’il n’y avait pas eu de glace, selon toute probabilité, M. Côté aurait pu éviter Kalogeropoulos ou s’il n’avait pu l’éviter, je suis certain que Kalogeropoulos n’aurait pas perdu la maîtrise de sa voiture à ce point et qu’il n’aurait pas traversé la route du côté nord. (Les italiques sont de moi)
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In the Brant Dairy case, the regulations of the Commission permitting the action of the Board in enacting its regulations there in question provided for, inter alia, the fixing and alloting to persons of quotas for the marketing of a regulated product on such basis as the Board deems proper.
Dans Brant Dairy, les règlements de la Commission, qui permettent à l’Office d’adopter ses règlements, objet du litige, prévoient notamment la fixation et l’attribution de quotas à des personnes pour la mise en marché d’un produit réglementé sur la base que l’Office juge appropriée. Dans chaque cas, l’organisme législatif subordonné a prétendu exercer ce pouvoir, pour citer le juge Laskin, alors juge puîné, dans l’arrêt Brant Dairy (à la p. 146):
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Although none was incorporated in Texas, most carry on business there in the form of asbestos manufacturing plants and some maintained their principal asbestos manufacturing facilities or corporate headquarters there at various times.
Aucune des intimées n'a de lien avec la Colombie‑Britannique.  La plupart ont été constituées sous le régime des lois des États‑Unis et y ont leur principal établissement, quoiqu'elles ne soient concentrées dans aucun État.  Bien qu'aucune n'ait été constituée sous l'empire des lois du Texas, la plupart y exercent leur activité, savoir la fabrication de produits d'amiante, et certaines ont eu leur principal établissement de fabrication ou leur siège social au Texas à diverses époques.  Les appelants allèguent que les sociétés d'amiante intimées ‑‑ sauf peut‑être T & N et Carey Canada Inc. ‑‑ ont commis des délits aux États‑Unis en prenant des décisions concernant la fabrication de divers produits contenant de l'amiante, en omettant de faire des mises en garde suffisantes relativement aux dangers des produits de l'amiante, et en complotant pour empêcher que ces dangers soient connus.
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17 of the Criminal Code apply to the crime of rape or is it excluded by the wording of the section and, assuming the defence does apply, was there in this case sufficient evidence to warrant the putting of the defence to the jury?
La présente affaire soulève deux questions évidentes. La défense de contrainte prévue à l’art. 17 du Code criminel s’applique-t-elle au crime de viol ou est-elle exclue par le texte de cet article et, en supposant que la défense s’applique, y avait-il en l’espèce une preuve suffisante pour justifier de soumettre ce moyen de défense au jury?
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Section 29(1)(b) applies to an “immigrant”, a term defined in s. 2(i) of the Act as “a person who seeks admission to Canada for permanent residence”. Although it comes to the same thing in the present case, a person who acquires status under s. 7(3) is not specifically designated an “immigrant”. It is understandable that there should be hesitation in classifying a person, already lawfully in Canada and who seeks to remain there, in the same way for all purposes as a person who is outside Canada but is seeking lawful entry for permanent residence.
L’art. 29(1)b) s’applique à un «immigrant», terme que l’art. 2 i) de la Loi définit comme «une personne qui cherche à être admise au Canada en vue d’une résidence permanente». Bien que l’effet soit le même en l’espèce, une personne qui acquiert un statut en vertu de l’art. 7(3) n’est pas désignée spécifiquement comme un «immigrant». Il est compréhensible qu’on éprouve quelque hésitation à classer une personne, déjà au Canada légalement et qui cherche à y demeurer, de la même façon à toutes fins qu’une personne qui, étant en dehors du Canada, cherche à y entrer légalement en vue d’une résidence permanente.
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