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Keybot 119 Results  scc.lexum.org  Page 3
  Supreme Court of Canada...  
Q. And how did you find it, when you were there, in terms—
Q. Et comment avez-vous trouvé les conditions, alors que vous étiez là, d’après—
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[4], the U.K. Court of Appeal has recently declined to follow the rule in Newsholme’s case when it was shown to be “company policy” for the agent to fill the application form notwithstanding that the form there in issue, unlike that in the present case, expressly provided that:
Dans le récent arrêt Stone v. Reliance Mutual Insurance Society Ltd.[4], la Cour d’appel du Royaume-Uni a refusé de suivre la règle énoncée dans l’arrêt Newsholme alors qu’il était établi que la compagnie demandait à l’agent de remplir lui-même la formule de demande, même si la formule de demande en cause prévoyait expressément, contrairement à celle qui est présentement en litige, ce qui suit:
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9 In November 1994, Thatcher informed the appellant, who was a doctor in Kitimat, B.C., that he was conducting an audit and would be there in the spring of 1995 to review his farming operations and medical practice.
9 En novembre 1994, M. Thatcher a informé l’appelant, qui était médecin à Kitimat (C.‑B.), qu’il effectuait une vérification et qu’il irait le rencontrer au printemps 1995 au sujet de ses activités agricoles et de l’exercice de sa profession de médecin.  On a désigné Arvind Pacheco de la Division de la vérification et de l’exécution de Revenu Canada pour travailler avec M. Thatcher à la vérification.
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The natural gas as received from Trans Canada Pipelines is delivered at a pressure of 400 to 1,000 pounds per square inch (p.s.i.g.) and the natural gas which it receives from its own wells in Lake Erie is received at a pressure of 600 to 800 p.s.i.g. Natural gas at such pressure is not marketable to either residential or industrial customers. It is, however, most efficiently transported through pipelines at these very high pressures. Upon arrival of the natural gas in the appellant’s pipelines at a point near an urban distribution area, it is piped through a “gate station”. There, in addition to other treatment such as heating to prevent freezing on depressurization and the addition of an odour to permit detection of leaks, the pressure is reduced
Le transport du gaz naturel provenant de Trans Canada Pipelines s’effectue sous pression variant entre 400 et 1,000 livres par pouce carré (liv./po. carré) et le transport du gaz naturel provenant des puits du lac Érié s’effectue sous pression variant entre 600 et 800 liv./po. carré. A de telles pressions, le gaz naturel ne peut être vendu ni aux usagers domestiques, ni aux usagers industriels, mais ces pressions très élevées favorisent son transport par pipe‑line. A son arrivée dans les pipe-lines de l’appelante, le gaz naturel est acheminé vers une «station de régulation» située à proximité dû réseau de distribution urbain. A cet endroit, outre certains traitements tels que le chauffage du gaz dans le but de prévenir le gel au cours de la
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“Nowhere throughout the evidence can I discern any intention by anyone able to control the destiny of the project to abandon the improvement, nor was there in fact such an abandonment as I construe that word. It is true that there was a short cessation of work on construction of the uncompleted portion of the improvement but this, I think, is only one factor to consider and an insignificant one in comparison with the paper work and other efforts proceeding continuously to enable actual construction to continue. A change in ownership of the improvement does not in itself constitute an abandonment, nor does a mere cessation of work.”
[TRADUCTION] «Nulle part dans la preuve puis-je discerner chez un de ceux qui étaient capables de contrôler la destinée du projet une intention quelconque d’abandonner l’amélioration, et il n’y a pas eu non plus de tel abandon de la manière que j’interprète ce terme. Il est vrai qu’il y a eu une courte cessation de travail quant à la construction de la partie non complétée de l’amélioration et cela, je pense, est seulement un facteur à considérer et un facteur insignifiant en comparaison du travail de bureau et des autres efforts continus visant à permettre la continuation de la construction comme telle. Un changement de propriétaire de l’amélioration ne constitue pas en soi un abandon, et une simple cessation de travail n’en est pas un non plus.»
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In May 1965, several of the appellants dived in the area in question, allegedly to test the validity of their claim. Artifacts recovered at that time were turned over to Mr. Perry, the Receiver of Wrecks, in June 1965. The appellant Blundon made at least five more dives at the site during the summer of 1965, and saw the respondent there. In addition, the appellants claim that they proceeded with plans to search for the treasure during late 1965 and early 1966.
En mai 1965, plusieurs appelants ont plongé dans le secteur en question, prétendument pour mettre à l’épreuve la validité de leurs droits. Le mois suivant, ils ont remis au receveur d’épaves, M. Perry, les objets récupérés au cours de ces plongées-là. L’appelant Blundon a fait au moins cinq autres plongées dans le secteur au cours de l’été de 1965 et il y a vu l’intimé. En outre, les appelants prétendent avoir dressé des plans pour chercher le trésor vers la fin de 1965 et au début de 1966.
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To hold that it was also plainly there in relation to the other aspect of the possible verdict of manslaughter, namely the plea of provocation, is simply to have faith in the common sense of the jurors.
C’est d’autant plus difficile à croire si l’on tient compte du fait que le juge traite, à plusieurs reprises dans ses directives, du verdict d’homicide involontaire coupable tout en parlant, dans un même souffle, de l’usage de violence excessive en légitime défense et de la provocation. Les jurés savaient qu’ils devaient rendre un verdict de non-culpabilité si, après un examen complet de la preuve, il subsistait dans leur esprit un doute raisonnable sur la question de la légitime défense. Obligatoirement, en corollaire, les jurés se devaient de tenir compte de la règle du doute raisonnable lorsqu’il était question de l’usage de violence excessive en légitime défense; ainsi, relativement à cet aspect de l’affaire, la règle du doute raisonnable jouait nettement pour ce qui est du verdict possible d’homicide involontaire coupable. Conclure qu’à l’égard de l’autre aspect de ce verdict, savoir le moyen de défense fondé sur la provocation, la règle du doute raisonnable jouait également, c’est simplement faire confiance au bon sens des jurés.
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The majority found s. 44 had no application to the term of the collective agreement there in issue, as did the concurring opinion delivered by the Chief Justice. The majority opinion (and the concurring view did not deal with this issue) found no limit on s.
haut, selon laquelle l’art. 70 assure le maintien du droit de donner l’avis d’arbitrage des questions relatives au renouvellement de la convention jusqu’au moment de l’exercice de ce droit en vertu des deux conventions collectives. Cette Cour a touché cette question dans l’arrêt Bradburn, précité, mais là encore, il n’était pas nécessaire de la trancher. La Cour à la majorité a conclu, tout comme le Juge en chef dans une opinion concordante, que l’art. 44 ne s’appliquait pas à la durée de la convention collective dont il était question en l’espèce. La Cour à la majorité (le juge en chef Laskin n’a pas examiné cette question) n’a reconnu dans l’art. 44 aucune limite à l’art. 70 et elle a conclu relativement à l’art. 44 (aux pp. 862 et 863):
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Smith arrived at the R.C.M.P. detachment in Barrington, Shelburne County, Nova Scotia, at 6:25 a.m.  Once inside an interview room, Constable Faye stated: "I just want to refresh your memory back there in the car about what I told you.  First of all, I told you you were under arrest and that you could contact a lawyer.  Lastly, I read you the police warning and you said that you understood that.  Norman, do you want the opportunity to exercise those rights about anything I have said to you so far?"  Smith responded: "No".
Smith est arrivé au détachement de la G.R.C. à Barrington, comté de Shelburne, en Nouvelle‑Écosse, à 6 h 25.  Une fois dans une salle d'interrogatoire, l'agent Faye a dit:  [traduction] "Je veux simplement vous rafraîchir la mémoire au sujet de ce que je vous ai dit dans la voiture.  Tout d'abord, je vous ai dit que vous étiez en état d'arrestation et que vous pouviez communiquer avec un avocat.  Enfin, je vous ai lu l'avertissement de la police et vous avez dit que vous l'aviez compris.  Norman, voulez‑vous exercer ces droits au sujet de ce que je vous ai dit jusqu'à maintenant?"  Smith a répondu:  [traduction] "Non".  L'agent a ensuite dit à Smith: [traduction] "O.K. Norman, je voudrais connaître votre version des faits.  Nous avons entendu l'autre version et je crois qu'il est simplement juste que nous entendions votre version."  De 6 h 33 à 7 h 47, les policiers ont alors enregistré une déclaration de Smith dans laquelle il admettait la fusillade mais cherchait à l'expliquer sur le fondement de l'état d'ébriété et de la provocation.
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the above provisions the employer must first deduct or withhold the requisite moneys, which then must be kept separate. If they are not kept separate they must be traceable as trust moneys in order to be recovered by the Crown: Re Hallets Estate; Knatchbull v. Hallett (1880), 13 Ch. D. 696 (C.A.); Re Craftsmen Painting Contractors Ltd., [1968] 1 O.R. at 522, 11 C.B.R. (N.S.) 91, 67 D.L.R. (2d) 37, leave to appeal refused 11 C.B.R. (N.S.) 91n, and cases cited there. In the present circumstances the Crown has not established that the moneys purported to be deducted actually existed, or, if they did, that the moneys were kept in such a way as to be traceable. Thus the Crown’s claim here cannot succeed.
mise sous séquestre, l’employeur, conformément aux dispositions citées, doit d’abord déduire ou retenir les sommes requises qui doivent alors être tenues séparées. Si elles ne sont pas tenues séparées, elles doivent pouvoir être identifiées comme sommes en fiducie pour que Sa Majesté puisse les recouvrer: Re Hallets Estate; Knatchbull v. Hallett (1880), 13 Ch. D. 696 (C.A.); Re Craftsmen Painting Contractors Ltd., [1968] 1 O.R. à la p. 522, 11 C.B.R. (N.S.) 91, 67 D.L.R. (2d) 37, autorisation d’appel refusée 11 C.B.R. (N.S.) 91n, et les décisions qui y sont citées. En l’espèce, Sa Majesté n’a pas établi que les sommes que l’on a prétendu déduire existaient réellement, ou, si c’était le cas, qu’elles avaient été conservées de telle façon qu’elles puissent être identifiées. La réclamation de Sa Majesté en l’espèce ne peut donc être accueillie.
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Lafortune was acquainted with the premises, having been there in response to an earlier call, and knew that corridor “A” could be reached through the waiting room at the front, without going through the main office.
dernier lever sa mitraillette et tenter de l’atteindre. A nouveau, Lafortune riposta et Bernier et Bonnin partirent en courant à travers le bureau général pour se rendre au passage «A». Familier avec les lieux, pour y avoit été lors d’un appel précédent, Lafortune savait qu’on pouvait, sans traverser le bureau général, accéder au passage «A» en passant par la salle d’attente, à l’avant de l’établissement. Il courut à ce point pour couper la retraite des deux bandits. Une fois arrivé à l’entrée du passage, il les aperçut à l’autre extrémité, virant à gauche, pour s’enfuir dans le passage «B». Lafortune fit feu trois fois dans leur direction. A l’instant suivant le troisième coup de feu, il aperçut, pour la première fois, dans le passage «A», un individu qui se portait la main à l’épaule gauche—c’était l’appelant qui, ainsi que nous le verrons par son témoignage, venait d’être atteint par une balle et prit alors refuge dans l’entrée de la pièce où se trouve la papeterie, au point X sur le relevé. Les deux bandits ayant disparu, Bonnin en sautant dehors par une fenêtre et Bernier en continuant dans le passage «B», Lafortune se rendit immédiatement prêter main forte à son collègue Picard pour désarmer et capturer Périneau qui était dans le bureau de Giguère.
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I share his view that “there is no reason to give a narrow or limited interpretation to the term ‘disease of the mind,”. Admittedly, in Simpson, both of the psychiatrists stated that the personality disorder there in question did or could constitute a disease of the mind.
Je crois que le juge Dubin a dit avec raison que l’arrêt Simpson décidait qu’un «trouble de la personnalité» a été reconnu comme «pouvant être une «maladie mentale»». Je partage son opinion que [TRADUCTION] «rien ne justifie que l’on donne une interprétation restreinte ou limitée à l’expression «maladie mentale»». Il est reconnu que, dans l’affaire Simpson, les deux psychiatres ont déclaré que le trouble de la personnalité en question constituait ou pouvait constituer une maladie mentale. Bien que le juge Martin y ait eu peu de difficultés à trouver des éléments de preuve que l’appelant souffrait de «maladie mentale», l’affaire s’est achoppée à la seconde partie du par. 16(2). Il faut également se rappeler que l’affaire Simpson présente une situation étrange où le ministère public a invoqué avec succès le moyen de défense d’aliénation mentale contre le gré de l’accusé, qui a interjeté appel du verdict de non-culpabilité pour cause d’aliénation mentale.
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I should add that perhaps more significance should be attached to what occurred in Allentown than the judge gave it.  The landing in Allentown was, we saw, described as an "unscheduled stop", but there is some evidence that the landing might have been intended to serve the purpose of refuelling.  Apart from this, in conspiring to fly drugs from Colombia to Nova Scotia, it must have been intended that the necessary steps be taken, including making stopovers if need be.  In considering this stopover, it should not be overlooked that the taking of the drugs into Allentown would constitute the offence of possessing illicit drugs thereIn considering this matter, it is well to take cognizance of the real nature of drug trafficking and other transnational crimes.  The following sentiments expressed by Lord Griffiths in Liangsiriprasert v. United States Government, [1990] 2 All E.R. 866 (P.C.), at p. 878, are apt here:
J'ajouterais qu'il faudrait peut‑être attacher plus d'importance à ce qui s'est produit à Allentown que le juge ne l'a fait.  Comme nous l'avons vu, l'atterrissage à Allentown a été qualifié d'«escale imprévue», mais certains éléments de preuve indiquent que l'atterrissage pourrait avoir eu pour but de faire le plein.  Hormis cela, en complotant de transporter par avion des stupéfiants de la Colombie en Nouvelle‑Écosse, on a dû vouloir prendre les mesures nécessaires pour y arriver, et notamment effectuer des escales au besoin.  En considérant cette escale, il ne faudrait pas oublier que le fait d'amener les stupéfiants à Allentown constituerait l'infraction de possession de stupéfiants illicites à cet endroit.  Dans l'examen de cette question, on fait bien de prendre connaissance de la véritable nature du trafic de stupéfiants et d'autres crimes transnationaux.  Les sentiments suivants exprimés par lord Griffiths dans Liangsiriprasert c. United States Government, [1990] 2 All E.R. 866 (C.P.), à la p. 878, sont pertinents en l'espèce:
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Although none was incorporated in Texas, most carry on business there in the form of asbestos manufacturing plants and some maintained their principal asbestos manufacturing facilities or corporate headquarters there at various times.
Aucune des intimées n'a de lien avec la Colombie‑Britannique.  La plupart ont été constituées sous le régime des lois des États‑Unis et y ont leur principal établissement, quoiqu'elles ne soient concentrées dans aucun État.  Bien qu'aucune n'ait été constituée sous l'empire des lois du Texas, la plupart y exercent leur activité, savoir la fabrication de produits d'amiante, et certaines ont eu leur principal établissement de fabrication ou leur siège social au Texas à diverses époques.  Les appelants allèguent que les sociétés d'amiante intimées ‑‑ sauf peut‑être T & N et Carey Canada Inc. ‑‑ ont commis des délits aux États‑Unis en prenant des décisions concernant la fabrication de divers produits contenant de l'amiante, en omettant de faire des mises en garde suffisantes relativement aux dangers des produits de l'amiante, et en complotant pour empêcher que ces dangers soient connus.
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In reaching the conclusion which he did, the trial judge also appears to have relied, to some extent, upon the judgment of this Court in Bédard v. Gauthier[2] but, with respect, that case is clearly distinguishable on the facts. In Bédard, the driver of the car was proceeding along a one-way street in a school zone at a time when children had just been released from school. A five-year-old child, who had been playing on the sidewalk with other children, in the immediate vicinity of a parked truck, ran out suddently from in front of the said truck and was struck and injured. The driver admitted that he knew that it was a school zone and that he had not looked for children on the sidewalk who might be playing there. In these circumstances, it was held that he had failed to discharge the statutory onus. In the present case, the accident did not happen in a school zone but on a two-way through street. There was no evidence of children other than the victim, playing in the vicinity, the driver did look to his right on approaching the intersection and, as I have said, had his car under such control that he was able to stop after the accident before he had completely crossed that intersection.
Pour arriver à la conclusion qu’il a tirée, le juge de première instance paraît aussi s’être fondé, dans une certaine mesure, sur l’arrêt de cette Cour dans l’affaire Bédard c. Gauthier[2], mais je dois respectueusement dire que les faits de cette affaire-là étaient clairement différents. Dans l’affaire Bédard, le conducteur de l’automobile circulait sur une rue à sens unique et dans une zone d’école alors que les enfants venaient juste de sortir des classes. Un enfant de cinq ans, qui jouait sur le trottoir avec d’autres enfants tout près d’un camion en stationnement, a surgi en courant de devant ledit camion; il a été heurté et blessé. Le conducteur a admis savoir que c’était une zone d’école et ne pas avoir vérifié s’il y avait des enfants en train de jouer sur le trottoir. Eu égard à ces circonstances, il a été décidé que le conducteur n’avait pas réussi à s’acquitter du fardeau que la loi lui imposait. Dans la présente affaire, l’accident n’est pas survenu dans une zone d’école, mais dans une rue où la circulation est permise dans les deux sens. Rien n’indiquait que des enfants, autres que la victime, jouaient aux alentours. Le conducteur a regardé vers sa droite en approchant de l’intersection et, comme je l’ai déjà dit, il maîtrisait si bien son véhicule qu’après l’accident il a été capable de l’immobiliser avant même d’avoir complètement traversé l’intersection.
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The theory propounded on behalf of the appellant involved the proposition that, following that violent impact, with the car turning in a clockwise direction (which would result in the passengers’ being subject to a force carrying them toward their right, as illustrated by the position of two of the bodies after the accident), the appellant was hurled out of the back seat into the driver’s position on the left-hand side of the front seat, that he landed there in a sitting position, with his left leg to the left of the steering column, and that then, and only then, he was pinned into position.
lent qui s’est produit quand la voiture a frappé le poteau métallique. La théorie proposée pour le compte de l’appelant suppose ceci: après ce choc violent, l’automobile pivotant dans le sens des aiguilles d’une montre (ce qui devait avoir pour effet de soumettre ceux qui étaient dans la voiture à une force les entraînant à leur droite, comme le fait voir la position de deux des victimes après l’accident), l’appelant s’est trouvé projeté du siège arrière à la place du conducteur à la gauche du siège avant et il est tombé dans la position assise, la jambe gauche à la gauche du tube de direction et c’est à ce moment, et à ce moment-là seulement, qu’il a été ainsi coincé.
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19.              Certainly, about the same time, the cases of R. v. Jacobi and Hiller (1881), 46 L.T.R. 595n, and R. v. Nillins (1884), 53 L.J.Q.B. (N.S.) M.C. 157, (which are remarkably similar to one another) made it clear that a crime could be prosecuted where its impact was felt by the victim; see also R. v. Godfrey, [1923] 1 K.B. 24. In Nillins, the accused sent letters containing false pretences from Southampton, England to a person in Hamburg, Germany, who then transferred goods to agents of the accused in Germany. The accused also sent his victims forged cheques there. In extradition proceedings, the court held he could be surrendered to Germany on the ground that the crime was committed there. In arriving at this conclusion the court, as in the Holmes case, appears to have weighed the factors that substantially connected the crime to the place seeking to prosecute him. Cave J. had this to say at p. M.C. 158:
19.              Certainement, vers la même époque, les arrêts R. v. Jacobi and Hiller (1881), 46 L.T.R. 595n, et R. v. Nillins (1884), 53 L.J.Q.B. (N.S.) M.C. 157, (qui sont tous les deux très semblables) ont établi clairement qu'un crime peut donner lieu à des poursuites là où la victime en a ressenti les conséquences: voir également R. v. Godfrey, [1923] 1 K.B. 24. Dans l'affaire Nillins, l'accusé avait fait parvenir de Southampton, en Angleterre, des lettres contenant des faux semblants à une personne à Hambourg, en Allemagne, qui avait alors cédé des biens aux représentants de l'accusé en Allemagne. L'accusé avait également fait parvenir à ses victimes de faux chèques à cet endroit. Lors de procédures d'extradition, la cour a statué que l'accusé pouvait être rendu à l'Allemagne pour le motif que le crime y avait été commis. Comme dans l'affaire Holmes, pour arriver à cette conclusion la cour semble avoir soupesé les facteurs qui reliaient substantiellement l'infraction au lieu où l'on cherchait à poursuivre l'accusé. Le juge Cave affirme à la p. M.C. 158:
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Section 29(1)(b) applies to an “immigrant”, a term defined in s. 2(i) of the Act as “a person who seeks admission to Canada for permanent residence”. Although it comes to the same thing in the present case, a person who acquires status under s. 7(3) is not specifically designated an “immigrant”. It is understandable that there should be hesitation in classifying a person, already lawfully in Canada and who seeks to remain there, in the same way for all purposes as a person who is outside Canada but is seeking lawful entry for permanent residence.
L’art. 29(1)b) s’applique à un «immigrant», terme que l’art. 2 i) de la Loi définit comme «une personne qui cherche à être admise au Canada en vue d’une résidence permanente». Bien que l’effet soit le même en l’espèce, une personne qui acquiert un statut en vertu de l’art. 7(3) n’est pas désignée spécifiquement comme un «immigrant». Il est compréhensible qu’on éprouve quelque hésitation à classer une personne, déjà au Canada légalement et qui cherche à y demeurer, de la même façon à toutes fins qu’une personne qui, étant en dehors du Canada, cherche à y entrer légalement en vue d’une résidence permanente.
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The clause in the contract constituted a true election of domicile in Montreal, even though the words “election of domicile” are not to be found there. In consensual contracts, the parties’ intention expressed with sufficient clarity is considered enough. In the case at bar, this intention was that the competent court should be in Montreal, which is an effect of an election of domicile.
La clause contenue au contrat constituait une véritable élection de domicile à Montréal, même si les mots «élection de domicile» ne s’y trouvent pas. Dans les contrats consensuels il faut donner effet à l’intention des parties suffisamment exprimée. En l’espèce, cette intention était de constituer le tribunal de Montréal comme tribunal compétent, ce qui est une conséquence d’une élection de domicile.
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In my view, this attempt to recoup the tax in such cases is no different from the attempt which, in argument in the Kingcome case, it was suggested would be made by the manufacturer or the transporter to pass on the fuel oil tax there in question in the price of the article manufactured or transported.
Le caractère général de la taxe est-il modifié parce qu’un constructeur, comme l’appelante, cherchera indubitablement en fixant le prix de la maison, à récupérer la taxe qu’il a payée sur les parties composantes? Je ne crois pas que ce soit le cas. A mon avis, pareille tentative n’est pas différente de celle du fabricant ou du transporteur qui, selon les plaidoiries dans l’affaire Kingcome, reporterait la taxe sur le mazout dans le prix de l’article fabriqué ou transporté. L’appelante cherchera indubitablement lors de la vente de la maison qu’elle a construite, à récupérer les taxes foncières qu’elle a été obligée de payer sur le terrain, mais de toute évidence, une taxe ayant ce caractère général ne cesse pas d’être directe parce que dans certains cas le contribuable est en mesure de la reporter sur une autre personne, comme cela a été établi dans City of Halifax v. Fairbanks Estate (1928 A.C. 117)…
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Well, I tell you ladies and gentlemen of the jury, that if you are satisfied beyond a reasonable doubt that there are four people there in and circumstances which she described and these men were three of the four then it does not matter whether Hanson had intercourse with her or Ken, as long as one man—one of these four—had intercourse with her against her consent or with her consent if the consent was extorted by threats or fear of bodily harm, then all are guilty of rape.
[TRADUCTION] En résumé, mesdames et messieurs les jurés, si vous êtes convaincus au-delà de tout doute raisonnable que quatre personnes sont impliquées dans les circonstances décrites par la plaignante et que ces trois accusés en sont, alors peu importe que ce soit Hanson ou un autre qui ait eu des rapports sexuels avec elle, si l’un de ces quatre hommes a eu des rapports sexuels avec elle sans consentement, ou avec son consentement s’il a été arraché par des menaces ou par la
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Upon this basis Mr. Justice Kelly held of the document there in question at page 404:
Sur cette base, le Juge Kelly a conclu, à la page 404, au sujet du document en cause dans cette affaire-là:
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It was also contended that St-Denis had brought in the child when he was crying outside, because his father had left him there. In my opinion, this could only be a cause of the injury
On a aussi fait valoir que c’est St-Denis qui a fait entrer l’enfant dans l’établissement alors qu’il pleurait à la porte parce que son père l’avait laissé à l’extérieur. A mon sens, on ne
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(1) It is my opinion that had the ice not been there, in all probability Mr. Côté could have avoided striking Kalogeropoulos or if he could not have avoided striking him, I am certain that Kalogeropoulos would not have gone out of control to the extent which he did and would not have crossed the road onto the north half. (Emphasis added)
[TRADUCTION] 1) Je suis d’opinion que s’il n’y avait pas eu de glace, selon toute probabilité, M. Côté aurait pu éviter Kalogeropoulos ou s’il n’avait pu l’éviter, je suis certain que Kalogeropoulos n’aurait pas perdu la maîtrise de sa voiture à ce point et qu’il n’aurait pas traversé la route du côté nord. (Les italiques sont de moi)
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17 of the Criminal Code apply to the crime of rape or is it excluded by the wording of the section and, assuming the defence does apply, was there in this case sufficient evidence to warrant the putting of the defence to the jury?
La présente affaire soulève deux questions évidentes. La défense de contrainte prévue à l’art. 17 du Code criminel s’applique-t-elle au crime de viol ou est-elle exclue par le texte de cet article et, en supposant que la défense s’applique, y avait-il en l’espèce une preuve suffisante pour justifier de soumettre ce moyen de défense au jury?
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The aforementioned wording at the beginning of subs. (1) of s. 51 is only there, in the submission of appellant, because that section is based on a corresponding section of the British statute, where its addition became necessary, and he explains:
Le membre de phrase précité du début du par. (1) de l’art. 51 ne s’y trouve, selon l’appelant, que parce que cet article est inspiré d’un article correspondant de la loi anglaise où son addition était devenue nécessaire et il explique:
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A. Yes, I swear it, I swear it, yes, I have never gone there in my life.
Q. Jurez-vous que vous n’êtes jamais allé à la Bijouterie Serre?
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15. Subject to section 9, distribution in a public place of catalogues, brochures, folders and similar advertising publications or documents written in one or several languages other than French is permitted if they are available there in French under no less favourable conditions of accessibility and quality.
15. Sous réserve de l'article 9, dans un lieu public, la diffusion de catalogues, brochures, dépliants et autres publications ou documents publicitaires de même nature, rédigés en une ou plusieurs autres langues que le français est permise s'ils y sont disponibles en français dans des conditions d'accessibilité et de qualité au moins égales.
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43 With respect to each claim, then, the dominant feature of the facts is that the damage here was caused by a motor vehicle.  The presence of the vehicle was not in any way ancillary to the damage complained of.  Instead, it was the very operation of the motor vehicle itself that, by the parties’ mutual admission, centrally caused the damage.  The alternative cause -- the placement of the plaintiff’s crutches -- is so highly contingent on the context of the plaintiff’s presence in a motor vehicle about to engage in motion, that I can find no distinction of significance thereIn my view, therefore, the claims brought by the plaintiff are claims for “damages occasioned by a motor vehicle”.
43 La caractéristique dominante des faits de chacune des actions est que les dommages en l’espèce ont été causés par un véhicule à moteur.  La présence du véhicule n’était en aucune façon accessoire au dommage dont on se plaint.  Au contraire, les parties conviennent que c’est la conduite même du véhicule à moteur qui est la cause principale des dommages.  La cause subsidiaire des dommages — la façon dont ont été placées les béquilles de la demanderesse --  est tellement liée au contexte de la présence de la demanderesse dans un véhicule à moteur qui va être mis en marche, que je ne peux trouver aucune distinction importante en l’espèce.  À mon avis, les actions intentées par la demanderesse se rapportent donc à des « dommages causés par un véhicule à moteur ».
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What proof of undue influence is there in the case at bar? I intend to summarize only the main points.
Quelle preuve de captation y a-t-il dans cette cause? Je me propose d’en résumer seulement les principaux éléments:
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Though this passage refers to the Act there in question in general terms, the context makes it clear that in fact only the provision in dispute, i.e. s. 6, was being considered. It may also be noted that in Asconi Bldg.
Bien que dans ce texte on parle de la loi dont il s’agit en termes généraux, le contexte fait voir qu’on ne visait en réalité que la seule disposition qui faisait l’objet du litige, savoir l’art. 6. Notons aussi que c’est uniquement sur l’art. 6 que l’on s’est fondé dans Asconi Bldg. Corp. c. Vocisano[4] pour statuer au sujet d’un boni dans l’affaire London Loan.
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