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  Case Law of the Boards ...  
The board observed that in the analogous procedure under the PCT, a review of the justification for the invitation to pay additional fees resulting from a finding of lack of unity was provided for in R. 40.2(c) and (e) and R. 68.3(c) and (e) PCT, the protest procedure.
La chambre a fait observer que, dans la procédure analogue selon le PCT, la règle 40.2 c) et e) et la règle 68.3c) et e) PCT prévoient un réexamen du bien-fondé de l'invitation à payer des taxes additionnelles résultant d'une constatation d'absence d'unité (procédure dite de réserve). Les chambres de recours ont jugé qu'un tel réexamen doit se fonder exclusivement sur les motifs invoqués dans l'invitation à acquitter des taxes additionnelles, compte tenu des faits et arguments présentés par les demandeurs (cf. W 4/93, JO 1994, 939).
Die Kammer verwies auf das analoge PCT-Verfahren - das sogenannte Widerspruchsverfahren nach R. 40.2 c) und e) sowie R. 68.3 c) und e) PCT, die eine Überprüfung der Berechtigung einer Aufforderung zur Zahlung einer zusätzlichen Gebühr wegen mangelnder Einheitlichkeit vorsähen. Die Beschwerdekammern hätten entschieden, dass diese Überprüfung ausschließlich auf den in der Zahlungsaufforderung genannten Gründen basieren dürfe und das Vorbringen des Anmelders berücksichtigen müsse (W 4/93, ABl. 1994, 939).
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In T 201/98 the board accepted that in the case at issue the appellant's response to the single communication was a bona fide attempt to deal with the examining division's objections. However it was the established jurisprudence of the boards of appeal that an examining division did not exceed its discretionary power by immediately refusing an application, provided that the decision complied with Art. 113(1) EPC 1973, i.e. was based on grounds on which the appellant had had an opportunity to present comments, see T 84/82 (OJ 1983, 451) and T 300/89 (OJ 1991, 480).
Dans la décision T 201/98, la chambre a admis que dans l'affaire considérée, la réponse du requérant à la seule notification qui avait été émise montrait qu'il avait tenté de bonne foi de répondre aux objections de la division d'examen. Toutefois, selon la jurisprudence constante des chambres de recours, une division d'examen n'outrepasse pas son pouvoir d'appréciation lorsqu'elle rejette immédiatement une demande, dès lors que la décision satisfait aux dispositions de l'art. 113(1) CBE 1973, à savoir qu'elle est fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant a pu prendre position (cf. T 84/82, JO 1983, 451) et T 300/89 (JO 1991, 480). Dans l'affaire concernée, la chambre a estimé que la décision de la division d'examen était en l'occurrence fondée sur des motifs au sujet desquels le requérant avait pu prendre position (art. 113(1) CBE 1973).
In T 201/98 erkannte die Kammer an, dass die Erwiderung des Beschwerdeführers auf den einzigen Bescheid im vorliegenden Fall einen redlichen Versuch darstellte, sich mit den Einwänden der Prüfungsabteilung auseinanderzusetzen. Nach ständiger Rechtsprechung der Beschwerdekammern überschreitet eine Prüfungsabteilung ihr Ermessen jedoch mit einer sofortigen Zurückweisung nicht, sofern ihre Entscheidung Art. 113 (1) EPÜ 1973 genügt, d. h. auf Gründe gestützt wird, zu denen der Beschwerdeführer sich äußern konnte, s. T 84/82 (ABl. 1983, 451) und T 300/89 (ABl. 1991, 480). Nach Auffassung der Kammer war die Entscheidung der Prüfungsabteilung vorliegend auf Gründe gestützt, zu denen der Beschwerdeführer sich hatte äußern können, Art. 113 (1) EPÜ 1973.
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In T 702/99 the board stated that in cases concerning products such as cosmetics, in which applicants or patentees seek to establish that their inventions have an improved "feel" over the prior art, or opponents seek to deny such an improved "feel", it is common for one or more parties to file evidence of comparative tests conducted by a number of persons.
Dans la décision T 702/99, la chambre a déclaré que dans les affaires concernant des produits tels que les cosmétiques, dans lesquelles les demandeurs ou titulaires de brevets cherchent à démontrer que leurs inventions procurent une meilleure sensation au toucher par rapport à l'état de la technique, ou dans lesquelles les opposants tentent de contester une telle amélioration, il est courant pour l'une ou l'autre des parties de produire des preuves sur des essais comparatifs effectués par un certain nombre de personnes. Il est essentiel que de tels essais soient réalisés dans des conditions qui garantissent un maximum d'objectivité de la part de ceux qui les effectuent et qui peuvent avoir à témoigner ultérieurement dans des procédures. Il est toujours souhaitable de pouvoir montrer que de tels essais ont été faits "en aveugle", qu'ils ont été réalisés dans les conditions les plus strictes et que les testeurs n'ont pas participé au développement de l'invention revendiquée ou aux recherches qui ont conduit à l'invention ou à la procédure de délivrance du brevet.
In T 702/99 befand die Kammer, dass es im Falle von Erzeugnissen wie Kosmetik, wo Anmelder oder Patentinhaber nachzuweisen versuchen, dass sich ihre Erfindungen gegenüber dem Stand der Technik besser "anfühlen", oder Einsprechende dies zu widerlegen versuchen, üblich ist, dass ein oder mehrere Beteiligte Nachweise in Form von Vergleichsversuchen vorlegen, die von mehreren Personen durchgeführt wurden. Dabei ist es unbedingt erforderlich, dass solche Versuche unter Bedingungen ablaufen, die eine maximale Objektivität der Versuchsteilnehmer gewährleisten, die später unter Umständen in einem Verfahren aussagen müssen. Es ist wünschenswert, dass solche Versuche nachweislich "blind" und unter strengsten Bedingungen vorgenommen wurden und die Versuchspersonen nicht an der Herstellung der beanspruchten Erfindung, an Forschungen, die zur Erfindung geführt haben, oder am Patentverfahren beteiligt waren.
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In T 182/89 (OJ 1991, 391) the board held that in order to establish insufficiency, a mere statement by an opponent that one example in a patent had been repeated once "exactly as described" without obtaining exactly the described results as set out and claimed in the patent was clearly in principle quite inadequate to discharge the burden of proof.
Dans la décision T 182/89 (JO 1991, 391), la chambre a observé qu'il ne suffit assurément pas qu'un opposant déclare qu'un exemple d'un brevet a été reproduit une fois "exactement comme décrit" sans obtenir exactement les résultats décrits et revendiqués dans le brevet pour prouver que l'exposé est insuffisant. Si l'acte d'opposition invoque, comme seul motif d'opposition, l'insuffisance de l'exposé selon l'art. 100 b) CBE 1973 (inchangé sur le fond), et contient uniquement une telle déclaration, en guise de "faits et justifications" à l'appui de ce motif, il y aurait selon la chambre de bonnes raisons de rejeter une telle opposition pour irrecevabilité, puisqu'elle ne contient pas de faits et justifications suffisants, susceptibles de fournir des éléments de droit et de fait pour révoquer le brevet, même s'ils étaient prouvés ultérieurement.
In T 182/89 (ABl. 1991, 391) entschied die Kammer, dass die bloße Erklärung eines Einsprechenden, die einmalige Wiederholung eines Beispiels eines Patents "genau nach der Beschreibung" habe nicht genau die im Patent beschriebenen und beanspruchten Ergebnisse erbracht, zur Erfüllung der Beweispflicht eindeutig und grundsätzlich nicht ausreicht. Wird also in einer Einspruchsschrift als alleiniger Einspruchsgrund unzureichende Offenbarung nach Art. 100 b) EPÜ 1973 (grundsätzlich unverändert) geltend gemacht und als Angabe der "Tatsachen und Beweismittel" zur Begründung lediglich eine solche Erklärung abgegeben, so besteht nach Auffassung der Kammer ein triftiger Grund, den Einspruch als unzulässig zurückzuweisen, weil er keine ausreichende Angabe von Tatsachen und Beweismitteln enthält, die - selbst wenn sie sich nachträglich als zutreffend erwiesen - einen Widerruf des Patents rechtlich und sachlich begründen könnten.
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The board held that in such normal circumstances an additional search had to be carried out if a search under R. 63 EPC had not been carried out. It was true that the case law allowed discretion in this respect, but this discretion was limited to the special cases of notoriously known features or those explicitly accepted by the applicant as known.
La chambre a estimé que dans ces circonstances normales, une recherche additionnelle devait être effectuée si aucune recherche n'avait été accomplie au titre de la règle 63 CBE. La jurisprudence autorise certes une marge d'appréciation à ce sujet, mais elle est limitée aux cas particuliers de caractéristiques notoirement connues, ou aux caractéristiques que le demandeur considère explicitement comme connues. Dans tous les autres cas, il convient d'effectuer une recherche additionnelle (cf. T 690/06, point 2 des motifs). En particulier, tant qu'une recherche n'a pas été effectuée, une division d'examen ne devrait normalement pas rejeter une demande pour absence d'activité inventive si l'invention telle que revendiquée comprend au moins une caractéristique technique qui n'est pas notoire (cf. T 690/06). La division d'examen a elle-même jugé que la présente affaire ne correspondait pas à l'une des exceptions ci-dessus. Elle a en revanche estimé qu'il n'était pas "nécessaire" de procéder à une recherche, puisqu'elle pouvait de toute façon statuer. Cependant, si cet argument était généralement admis, il faudrait en conclure que l'examen quant au fond sert de base à la recherche, et non l'inverse, un constat contre lequel la décision T 1242/04 a expressément mis en garde. Dans ces circonstances, la chambre a jugé que la division d'examen avait commis un vice substantiel de procédure au sens de la règle 103(1)a) CBE en ne procédant pas à une recherche additionnelle, qui était à l'évidence nécessaire. Le remboursement de la taxe de recours était donc équitable. La chambre a également estimé qu'une requête expresse en recherche n'était pas prévue (cf. art. 92(1) CBE) et que des considérations d'opportunité ne sauraient justifier l'omission d'un acte de procédure obligatoire.
Die Kammer stellte fest, dass unter derartigen gewöhnlichen Umständen eine zusätzliche Recherche durchgeführt werden muss, wenn eine Recherche gemäß R. 63 EPÜ ausgeblieben ist. Zwar räumt die Rechtsprechung diesbezüglich ein Ermessen ein, doch ist dieses Ermessen auf die besonderen Fälle beschränkt, in denen Merkmale notorisch bekannt oder vom Anmelder ausdrücklich als bekannt anerkannt worden sind. In allen anderen Fällen muss eine zusätzliche Recherche durchgeführt werden (s. T 690/06, Nr. 2 der Entscheidungsgründe). Insbesondere sollte eine Prüfungsabteilung, solange keine Recherche durchgeführt worden ist, eine Anmeldung in der Regel nicht wegen mangelnder erfinderischer Tätigkeit zurückweisen, wenn die beanspruchte Erfindung mindestens ein technisches Merkmal enthält, das nicht notorisch bekannt ist (s. T 690/06). Nach Einschätzung der Prüfungsabteilung selbst entsprach der vorliegende Fall nicht den genannten Ausnahmefällen. Vielmehr hatte es die Prüfungsabteilung für nicht "erforderlich" gehalten, eine Recherche durchzuführen, weil es ohnehin möglich sei, zu einer Entscheidung zu gelangen. Würde diesem Argument jedoch allgemein gefolgt, so die Kammer, so würde dies zu dem Schluss führen, dass die Sachprüfung als Grundlage für die Recherche dient und nicht umgekehrt, ein Ergebnis, vor dem in der Entscheidung T 1242/04 ausdrücklich gewarnt wurde. Nach alledem stellte die Kammer fest, dass die Prüfungsabteilung dadurch, dass sie eine offensichtlich erforderliche zusätzliche Recherche nicht durchgeführt hatte, einen wesentlichen Verfahrensfehler im Sinne von R. 103 (1) a) EPÜ begangen hatte. Daher entspreche die Rückerstattung der Beschwerdegebühr der Billigkeit. Die Kammer stellte außerdem fest, dass ein ausdrücklicher Antrag auf Durchführung einer Recherche nicht vorgesehen ist (vgl. Art. 92 (1) EPÜ) und dass Zweckdenken keine Rechtfertigung dafür sein kann, einen zwingend vorgeschriebenen Verfahrensschritt auszulassen.
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In T 191/82 (OJ 1985, 189) the board held that in a case in which non-compliance with a time limit leading to a loss of rights under the EPC 1973 was discovered by an employee of a representative, the cause of non-compliance, i.e. failure to appreciate that the time limit had not been complied with, could not be considered to have been removed until the representative concerned had himself been made aware of the facts, since it had to be his responsibility to decide whether an application for re-establishment of rights should be made and, if it was to be made, to determine the grounds and supporting facts to be presented to the EPO (see also J 7/82, OJ 1982, 391; J 9/86 and T 381/93).
Dans la décision T 191/82 (JO 1985, 189), la chambre a déclaré que dans le cas où l'employé d'un mandataire découvre qu'en application de la CBE 1973, l'inobservation d'un délai a entraîné une perte de droit, l'empêchement qui est à l'origine de cette inobservation, à savoir le fait de ne s'être pas rendu compte que le délai n'a pas été respecté, est réputé ne pas avoir cessé, aussi longtemps que le mandataire concerné n'a pas été personnellement informé de la situation, puisque c'est à lui qu'il incombe de décider s'il y a lieu de présenter une requête en restitutio in integrum, et, s'il choisit de présenter cette requête, de trouver les motifs et les circonstances qu'il conviendra de faire valoir devant l'OEB (cf. également J 7/82, JO 1982, 391 ; J 9/86, T 381/93).
Wie die Kammer in T 191/82 (ABl. 1985, 189) feststellte, kann in einem Fall, bei dem ein Fristversäumnis, das einen Rechtsverlust nach dem EPÜ 1973 zur Folge hat, von einem Angestellten eines Vertreters festgestellt wird, das Hindernis (d. h. die Unkenntnis darüber, dass die Frist nicht eingehalten wurde) erst dann als weggefallen gelten, wenn der betreffende Vertreter selbst von der Sachlage Kenntnis erhalten hat, da ihm die Entscheidung darüber vorbehalten bleiben muss, ob ein Antrag auf Wiedereinsetzung in den vorigen Stand gestellt werden soll und welche Begründung und Beweismittel dem EPA dabei vorzulegen sind (vgl. auch J 7/82, ABl. 1982, 391; J 9/86, T 381/93).
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In J 10/02 the appellant argued that in the case where an appeal was lodged against a decision to suspend grant proceedings, the provision of R. 13 EPC 1973 appeared to be in conflict with the provisions of Art. 106(1) EPC 1973 (unchanged under the EPC 2000).
Dans l'affaire J 10/02, a fait valoir qu'en cas de recours formé contre une décision de suspension de la procédure de délivrance, les dispositions de la règle 13 CBE 1973 semblaient entrer en conflit avec celles de l'art. 106(1) CBE 1973 (inchangé dans la CBE 2000). Cependant, la chambre a indiqué que l'effet suspensif d'un recours servait à offrir une protection juridique provisoire au requérant en ce sens qu'aucune mesure ne devait être prise pour mettre en œuvre la décision de la première instance afin de ne pas rendre le recours sans objet. Or, si la procédure de délivrance était poursuivie et si le requérant parvenait de manière définitive à ce que cette procédure tourne en sa faveur, il se trouverait dans une situation plus favorable que si le recours en question lui donnait raison.
In der Sache J 10/02 machte der Beschwerdeführer geltend, dass im vorliegenden Fall, in dem gegen die Entscheidung, das Erteilungsverfahren auszusetzen, Beschwerde eingelegt worden sei, offenbar ein Konflikt zwischen R. 13 und Art. 106 (1) EPÜ 1973 (unverändert ins EPÜ 2000 übernommen) bestehe. Die Kammer führte jedoch aus, die aufschiebende Wirkung einer Beschwerde solle einem Beschwerdeführer einstweiligen Rechtsschutz in dem Sinne gewähren, dass keine Maßnahmen zur Durchsetzung der erstinstanzlichen Entscheidung getroffen werden dürften, um die Beschwerde nicht gegenstandslos werden zu lassen. Werde das Erteilungsverfahren jedoch fortgesetzt und gelinge es dem Beschwerdeführer, dieses endgültig zu seinen Gunsten zu entscheiden, so sei dies mehr, als er erreichen könne, wenn er mit seiner Beschwerde Erfolg habe.
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In T 5/81 (OJ 1982, 249) the appellant submitted that, in the only communication sent, the examiner had failed to comment on claim 5, an omission which was contrary to Art. 96(2) EPC 1973 and R. 51(3) EPC 1973. The board noted that an appeal might relate only to a decision subject to appeal within the meaning of Art. 106(1) EPC 1973 and not to preparatory measures. Art. 96(2) EPC 1973 and R. 51(3) EPC 1973 applied exclusively to that preparatory procedure. A failure to comply with these requirements could not be taken into consideration unless it had some influence on the decision to refuse, as in the case of a breach of Art. 113(1) EPC 1973. The appellant's objection was unfounded, not only for this reason, but also because the examiner commented on the content of the claim in question by drawing attention to the possibility of formulating an independent claim based thereon. Since the appellant did not make use of that possibility, the examining division was not obliged to discuss it when refusing the application. The allusion thereto in the reasons for the decision did not form part of the ratio decidendi and was intended solely to demonstrate that the examining division was aware of the fact that the application might contain patentable subject‑matter. A refusal under these circumstances was not open to challenge.
Dans l'affaire T 5/81 (JO 1982, 249), le requérant avait allégué que dans la seule notification qu'il avait reçue, l'examinateur avait omis de formuler ses observations sur la revendication 5, ce qui était contraire à l'art. 96(2) CBE 1973 et à la règle 51(3) CBE 1973. La chambre a relevé qu'un recours pouvait uniquement être dirigé contre une décision susceptible de recours au sens de l'art. 106(1) CBE 1973, et non contre des actes préparatoires. L'art. 96(2) CBE 1973 et la règle 51(3) CBE 1973 visent exclusivement cette procédure préparatoire. Des manquements éventuels à ces dispositions ne pourraient tout au plus être pris en considération que s'ils avaient une influence sur la décision de rejet, comme dans le cas d'une violation de l'art. 113(1) CBE 1973. L'objection du requérant était sans objet non seulement pour ce motif, mais également parce que l'examinateur avait pris position sur le contenu de la revendication en question, en indiquant la possibilité de formuler une revendication indépendante sur la base de cette revendication. Le requérant n'ayant pas fait usage de cette possibilité, la division d'examen n'était pas tenue d'examiner cette question lorsqu'elle a rejeté la demande. L'allusion qui y était faite dans les motifs de la décision ne faisait pas partie des motifs décisoires et tendait seulement à montrer que la division d'examen était consciente du fait que la demande pouvait éventuellement contenir des éléments brevetables. Dans ces circonstances, un rejet ne prêtait pas à contestation.
In T 5/81 (ABl. 1982, 249) machte der Beschwerdeführer geltend, in dem einzigen ihm zugesandten Bescheid habe der Prüfer nicht zu Anspruch 5 Stellung genommen. Diese Unterlassung stelle einen Verstoß gegen Art. 96 (2) EPÜ 1973 und R. 51 (3) EPÜ 1973 dar. Die Kammer stellte fest, dass eine Beschwerde nur eine im Sinne von Art. 106 (1) EPÜ 1973 beschwerdefähige Entscheidung, nicht jedoch vorbereitende Handlungen zum Gegenstand haben kann. Art. 96 (2) EPÜ 1973 und R. 51 (3) EPÜ 1973 beträfen jedoch ausschließlich das Vorverfahren. Eventuelle Verstöße gegen diese Vorschriften könnten höchstens in Betracht gezogen werden, wenn sie sich auf die Entscheidung über die Zurückweisung auswirken würden, etwa im Falle eines Verstoßes gegen Art. 113 (1) EPÜ 1973. Der Einwand des Beschwerdeführers sei jedoch nicht nur aus diesem Grund gegenstandslos. Der Prüfer habe sehr wohl zum Inhalt des fraglichen Anspruchs Stellung genommen und dabei auf die Möglichkeit hingewiesen, auf der Grundlage dieses Anspruchs einen unabhängigen Anspruch zu formulieren. Da der Beschwerdeführer von dieser Möglichkeit keinen Gebrauch gemacht habe, sei die Prüfungsabteilung bei der Begründung der Zurückweisung der Anmeldung nicht verpflichtet gewesen, auf diesen Punkt einzugehen. Der diesbezügliche Hinweis in den Entscheidungsgründen gehöre nicht zu den die Entscheidung tragenden Überlegungen; er sollte nur deutlich machen, dass sich die Prüfungsabteilung dessen bewusst war, dass die Anmeldung möglicherweise patentierbare Sachverhalte enthalten könnte. Dass unter diesen Umständen eine Zurückweisung erfolgt sei, stelle keinen Anfechtungsgrund dar.
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In T 296/93 the board held that, in relation to inventive step, the fact that other persons or teams were working contemporaneously on the same project might suggest that it was "obvious to try" or that it was an interesting area to explore, but it did not necessarily imply that there was a "reasonable expectation of success". A reasonable expectation of success should not be confused with the understandable "hope to succeed"; it implied the ability of the skilled person to predict rationally, on the basis of the knowledge existing before a research project was started, the successful conclusion of the said project within acceptable time limits. The more unexplored a technical field of research was, the more difficult it was to make predictions about its successful conclusion and, consequently, the lower the expectation of success (T 694/92, OJ 1997, 408). According to T 207/94 (OJ 1999, 273), the "hope to succeed" was merely the expression of a wish, whereas a "reasonable expectation of success" presupposed scientific appraisal of available facts.
Dans l'affaire T 296/93, la chambre a estimé qu'en ce qui concerne l'activité inventive, le fait que d'autres personnes ou équipes travaillaient simultanément sur le même projet pourrait faire penser qu'il était "évident d'essayer" ou qu'il s'agissait d'un domaine méritant d'être exploré ; cela ne signifie cependant pas nécessairement qu'il y ait eu une "espérance de réussite raisonnable". Il convient de ne pas confondre l'espérance raisonnable de réussite avec "l'espoir", légitime, "de réussir". L'espérance raisonnable de réussite suppose que l'homme du métier est en mesure de prévoir, à partir des connaissances disponibles avant le lancement d'un projet de recherche, que celui-ci peut être mené à bien dans un délai raisonnable. Plus un domaine de recherche technique est inexploré, plus il est difficile d'en prévoir la réussite et, par conséquent, plus l'espérance de réussite est faible (T 694/92, JO 1997, 408). Selon la décision T 207/94 (JO 1999, 273), l'"espoir de réussir" est seulement l'expression d'un souhait, tandis que l'"espérance raisonnable de réussite" exige une appréciation scientifique des faits en présence.
In T 296/93 vertrat die Kammer bezüglich der erfinderischen Tätigkeit die Ansicht, die Tatsache, dass verschiedene Personen oder Teams gleichzeitig mit demselben Projekt befasst seien, könne bedeuten, dass es naheliege, sich daran zu versuchen, oder dass es sich um ein interessantes Forschungsgebiet handle, aber nicht zwangsläufig, dass eine "angemessene Erfolgserwartung" bestehe. Eine angemessene Erfolgserwartung dürfe nicht mit der verständlichen "Hoffnung auf gutes Gelingen" verwechselt werden; sie bezeichne vielmehr die Fähigkeit des Fachmanns, auf der Grundlage des vor Beginn eines Forschungsprojekts vorhandenen Wissens angemessen vorherzusagen, dass das besagte Projekt innerhalb eines annehmbaren Zeitrahmens erfolgreich abgeschlossen werden könne. Je unerforschter ein technisches Forschungs-gebiet, desto schwieriger seien Prognosen über den erfolgreichen Abschluss und desto geringer somit die Erfolgserwartung (T 694/92, ABl. 1997, 408). Nach T 207/94 (ABl. 1999, 273) ist die "Hoffnung auf gutes Gelingen" lediglich der Ausdruck eines Wunsches, während die "angemessene Erfolgserwartung" eine wissenschaftliche Bewertung der vorliegenden Tatsachen erfordert.
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In J 7/83 (OJ 1984, 211) the board held that in the event of proceedings for grant of a European patent being interrupted because the applicant company has gone into receivership (R. 90(1)(b) EPC 1973), the period prescribed by Art. 94(2) EPC 1973 for payment of the examination fee is suspended as from the date on which payments were discontinued by court order up to the date on which proceedings for grant are resumed (R.
Dans l'affaire J 7/83 (JO 1984, 211), la chambre a déclaré qu'en cas d'interruption de la procédure de délivrance du brevet européen à la suite d'une procédure de règlement judiciaire (règle 90(1) b) CBE 1973), le délai fixé par l'art. 94(2) CBE 1973 pour le paiement de la taxe d'examen se trouve suspendu à compter de la date de cessation des paiements, telle que fixée par le jugement, jusqu'à la date de reprise de la procédure de délivrance (règle 90(2) CBE 1973). Ce délai recommence à courir pour le reliquat ou au minimum pour les deux mois prévus par la règle 90(4), deuxième phrase CBE 1973. Dans la décision J ../87 (JO 1988, 323), la chambre a constaté qu'une telle interprétation ne peut être appliquée aux taxes annuelles pour lesquelles la CBE n'a pas fixé de délai de paiement, mais seulement des dates d'échéance. Le seul délai qui puisse être suspendu en ce qui concerne les taxes annuelles est le délai de six mois prévu par l'art. 86 CBE 1973 pour le paiement des taxes annuelles avec une surtaxe, et la règle 90(4) CBE 1973 doit être interprétée comme repoussant à la date de reprise de la procédure la date de paiement des taxes annuelles qui sont venues à échéance pendant la période d'incapacité du mandataire ou du demandeur.
In J 7/83 (ABl. 1984, 211) führte die Kammer aus, dass eine Unterbrechung des europäischen Patenterteilungsverfahrens aufgrund eines gerichtlichen Vergleichsverfahrens (R. 90 (1) b) EPÜ 1973) den Ablauf der in Art. 94 (2) EPÜ 1973 festgesetzten Frist für die Entrichtung der Prüfungsgebühr von dem gerichtlich festgesetzten Zeitpunkt der Einstellung der Zahlungen bis zu dem Zeitpunkt der Wiederaufnahme des Erteilungsverfahrens (R. 90 (2) EPÜ 1973) hemme. Die Frist laufe dann für die verbliebene Zeit, mindestens jedoch für die in R. 90 (4) EPÜ 1973 vorgesehene Zeit von zwei Monaten weiter. In J ../87 (ABl. 1988, 323) wies die Kammer darauf hin, dass diese Auslegung nicht auf die Jahresgebühren angewandt werden könne, für die im EPÜ 1973 keine Zahlungsfrist, sondern nur der Fälligkeitszeitpunkt festgesetzt sei. Unter diesen Umständen sei die einzige Frist, die im Zusammenhang mit den Jahresgebühren gehemmt werden könne, die in Art. 86 EPÜ 1973 vorgesehene Frist von sechs Monaten für die Entrichtung der Jahresgebühr mit Zuschlagsgebühr; R. 90 (4) EPÜ 1973 sei so auszulegen, dass der Zeitpunkt der Entrichtung der Jahresgebühren, die während der Geschäftsunfähigkeit des Vertreters oder des Anmelders fällig geworden seien, auf den Zeitpunkt der Wiederaufnahme des Verfahrens verschoben werde.
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In T 872/90 the board held that, in accordance with established case law (see T 19/87 OJ 1988, 268), if any reasonable doubt existed in the minds of the examining division as to the true nature of a potentially ambiguous request made to it by the applicant it was clearly desirable, as a matter of practice, that the examining division should seek clarification from the party concerned, in particular because the right to an oral hearing provided by Art. 116 EPC 1973 was an extremely important procedural right which the EPO should take all reasonable steps to safeguard. Violation of this right had, therefore, in principle, to be considered as a substantial procedural violation within the meaning of R. 67 EPC 1973 unless the circumstances and reasons for the refusal to grant that right could be considered as a mere error of judgment. Having regard to the somewhat ambiguous nature of the request for an opportunity "to be heard", which in the first place gave rise to the interpretation to represent a request for an informal interview, the allowance or refusal of which was entirely a matter of discretion, the board found that such an error of judgment had in fact occurred and there was no procedural violation in this respect (see T 19/87, T 283/88, T 668/89 and T 589/93).
Dans la décision T 872/90, la chambre a estimé que conformément à la jurisprudence constante (cf. par ex. T 19/87, JO 1988, 268), si la division d'examen a un doute quelconque sur la vraie nature d'une requête ambiguë du requérant, il est tout à fait souhaitable, dans la pratique, qu'elle demande des précisions à la partie concernée, vu notamment que le droit à une procédure orale prévu à l'art. 116 CBE 1973 constitue un droit procédural extrêmement important, que l'OEB doit sauvegarder en prenant toutes les mesures requises, dans les limites du raisonnable. Par conséquent, la violation de ce droit doit en principe être considérée comme un vice substantiel de procédure au sens de la règle 67 CBE 1973, à moins que les circonstances et les raisons du refus d'accorder ce droit ne puissent être considérées comme une simple erreur de jugement. En l'espèce, eu égard à la nature quelque peu ambiguë de la demande "d'une occasion d'être entendu", que l'on pouvait tout d'abord interpréter comme une demande d'entrevue informelle, dont le rejet ou l'octroi relève entièrement du pouvoir d'appréciation de la division d'examen, la chambre a estimé qu'il y avait en fait eu erreur de jugement et non vice substantiel de procédure (cf. T 19/87, T 283/88, T 668/89, T 589/93).
In T 872/90 entschied die Kammer, wenn die Prüfungsabteilung ernsthafte Zweifel an der wahren Natur eines möglicherweise mehrdeutigen Antrags des Anmelders habe, empfehle es sich nach ständiger Rechtsprechung (s. T 19/87, ABl. 1988, 268) in der Praxis unbedingt, dass sie die betreffende Partei um Klärung bitte. Das Recht auf eine mündliche Verhandlung nach Art. 116 EPÜ 1973 sei ein überaus wichtiges Verfahrensrecht, dessen Gewährung das EPA mit allen angemessenen Maßnahmen sicherstellen müsse. Daher stelle eine Missachtung dieses Rechts grundsätzlich einen wesentlichen Verfahrensmangel im Sinne von R. 67 EPÜ 1973 dar, es sei denn, die Umstände und die Gründe für die Weigerung, dieses Recht zu gewähren, könnten als bloße Fehleinschätzung angesehen werden. Angesichts der leichten Mehrdeutigkeit des Ersuchens um eine Gelegenheit "angehört zu werden", bei der die Auslegung nahe lag, es handle sich um einen Antrag auf eine formlose Rücksprache, deren Bewilligung oder Versagung reine Ermessenssache ist, war die Kammer der Auffassung, dass es hier tatsächlich zu einer solchen Fehleinschätzung gekommen war und kein Verfahrensmangel vorlag (vgl. T 19/87, T 283/88, T 668/89, T 589/93).
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The board stated that in addition - and independently of the possible conceptual connections between the concept of technical character and the (non-exhaustive) list of exclusions under Art. 52(2) EPC 1973, the prerequisite of technical character inherent in the EPC amounted to the exclusion from patent protection of entities, activities, etc. that did not qualify as technical.
De surcroît, et indépendamment d'un éventuel rapport conceptuel entre la notion de caractère technique et la liste (non exhaustive) d'exclusions de l'art. 52(2) CBE 1973, l'exigence de caractère technique ancrée dans la CBE suppose que soient exclus de la brevetabilité des objets, activités, etc. qui ne peuvent être considérés eux-mêmes comme techniques. En conséquence, une invention qui, bien que pouvant comprendre des modes de réalisation techniques, recouvre également des modes de mise en œuvre qui ne peuvent être qualifiés de techniques, ne peut être considérée comme répondant à l'exigence de caractère technique. Il s'ensuit qu'une invention n'est susceptible de protection par brevet au sens de l'art. 52(1) CBE 1973 qu'à la seule condition que l'invention telle que revendiquée comporte des aspects qui confèrent essentiellement un caractère technique à tous ses modes de réalisation. Un principe analogue s'applique du reste aux exclusions de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2) CBE 1973, comme le montre la décision T 914/02, dans laquelle la chambre a rejeté une revendication portant sur une invention impliquant des considérations techniques et englobant des modes de réalisation techniques (point 3 des motifs), au motif que l'invention telle que revendiquée pouvait aussi être exclusivement mise en œuvre par des activités purement intellectuelles exclues de la brevetabilité au titre de l'art. 52(2)c) CBE 1973.
Die Kammer befand weiter, dass unabhängig von etwaigen konzeptionellen Zusammenhängen zwischen dem Begriff des technischen Charakters und der (nicht erschöpfenden) Ausschlussliste in Art. 52 (2) EPÜ 1973 zudem das im EPÜ verankerte Erfordernis des technischen Charakters dazu führt, dass Gegenstände, Tätigkeiten usw., die selbst nicht als technisch gelten, vom Patentschutz ausgeschlossen sind. Demnach kann das Erfordernis des technischen Charakters nicht als erfüllt gelten, wenn eine Erfindung neben etwaigen technischen Ausführungsarten auch Ausführungsformen umfasst, die nicht als technisch zu bezeichnen sind. Daraus folgt, dass eine Erfindung nur dann patentfähig im Sinne von Art. 52 (1) EPÜ 1973 ist, wenn die beanspruchte Erfindung Aspekte beinhaltet, die im Wesentlichen allen Ausführungsarten der Erfindung technischen Charakter verleihen. Eine analoge Bedingung gilt im Übrigen für die Ausschlüsse von der Patentierbarkeit nach Art. 52 (2) EPÜ 1973; dies wird durch die Entscheidung T 914/02 veranschaulicht, wo die Kammer einen Anspruch auf eine Erfindung, die technische Überlegungen einschloss und technische Ausführungsformen umfasste (Nr. 3 der Entscheidungsgründe), mit der Begründung zurückwies, dass die beanspruchte Erfindung auch ausschließlich mittels gedanklicher Tätigkeiten ausgeführt werden könne, die nach Art. 52 (2) c) EPÜ 1973 von der Patentierbarkeit ausgeschlossen seien.
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The Enlarged Board held that in principle such a claim must be rejected. However, an exception to this principle might be made where the opposition division had allowed an inadmissible amendment. In the case at issue the opposition division had done just that with the agreement of the proprietor, who was thus not adversely affected by the decision and unable to appeal.
La Grande Chambre de recours a estimé qu'en principe, il convient de rejeter une telle revendication. Toutefois, il peut être fait exception à ce principe dans le cas où la division d'opposition a admis une modification irrecevable. En l'espèce, c'est précisément ce qu'avait fait la division d'opposition en accord avec le titulaire du brevet. La décision de la division d'opposition ne faisait donc pas grief au titulaire du brevet, si bien que celui-ci n'était pas habilité à former un recours. Le titulaire du brevet (intimé) avait produit, pendant la procédure de recours, une requête principale qui contenait la caractéristique restrictive supplémentaire (et irrecevable) ainsi qu'une requête subsidiaire dans laquelle elle était supprimée (de sorte que la portée de la revendication s'en trouvait étendue). La Grande Chambre a estimé que la requête principale devait être rejetée parce qu'elle ne répondait pas aux exigences de la Convention. En outre, si l'on devait appliquer le principe de la reformatio in peius sans prendre en considération les circonstances particulières de l'affaire, il y aurait également lieu de rejeter la requête subsidiaire, parce qu'elle placerait l'opposant (requérant) dans une situation plus défavorable que s'il n'avait pas formé de recours. La seule possibilité qui s'offrirait dès lors à la chambre serait de révoquer le brevet, puisqu'il n'y aurait plus d'autre remède pour le titulaire du brevet. Le fait que la division d'opposition juge admissible une modification irrecevable aurait donc pour conséquence directe que le titulaire du brevet perdrait définitivement toute protection. La Grande Chambre a considéré qu'il était injuste que le titulaire du brevet n'ait pas l'occasion d'atténuer les conséquences résultant d'erreurs de jugement de la part de la division d'opposition. Aussi le titulaire du brevet devrait-il être autorisé, afin de remédier à cette situation, à présenter les requêtes suivantes:
Die Große Beschwerdekammer vertrat die Auffassung, dass ein solcher Anspruch grundsätzlich zurückgewiesen werden müsse. Allerdings könne eine Ausnahme gemacht werden, wenn die Einspruchsabteilung eine unzulässige Änderung gutgeheißen habe. Eben dies hatte die Einspruchsabteilung in der betreffenden Sache im Einvernehmen mit dem Patentinhaber getan, der folglich durch die Entscheidung nicht beschwert war und selbst keine Beschwerde einlegen konnte. Der Patentinhaber (Beschwerdegegner) hatte im Beschwerdeverfahren einen Hauptantrag eingereicht, der das hinzugefügte (und nicht zulässige) beschränkende Merkmal enthielt, sowie einen Hilfsantrag, in dem dieses Merkmal gestrichen war (wodurch der Anspruch erweitert wurde). Die Große Beschwerdekammer entschied, dass der Hauptantrag zurückgewiesen werden müsse, weil er die Erfordernisse des Übereinkommens nicht erfülle. Zudem müsste - wenn ungeachtet der besonderen Umstände des Falls der Grundsatz des Verschlechterungsverbots (reformatio in peius) anzuwenden wäre - auch der Hilfsantrag zurückgewiesen werden, weil der Einsprechende (Beschwerdeführer) durch diesen schlechtergestellt würde als ohne die Beschwerde. Der Kammer bleibe dann nichts anderes übrig, als das Patent zu widerrufen, wobei es für den Patentinhaber keinen Rechtsbehelf mehr gäbe. Somit hätte die Tatsache, dass die Einspruchsabteilung eine unzulässige Änderung gutgeheißen habe, für den Patentinhaber die unmittelbare Folge, dass er endgültig jeglichen Schutz verlöre. Nach Auffassung der Großen Beschwerdekammer wäre es unbillig, wenn dem Patentinhaber nicht eine faire Gelegenheit gegeben würde, die Folgen einer Fehleinschätzung der Einspruchsabteilung zu mildern. Zur Beseitigung dieses Mangels sollte der Patentinhaber Folgendes beantragen dürfen:
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In T 1300/06 the board recalled that, in accordance with G 9/91 (OJ 1993, 408), in cases where Art. 100(c) EPC 1973 was not an original ground of opposition and the opposition division did not consider it necessary to use its discretion to introduce it into the opposition proceedings, the consideration of this Article for the granted claims at appeal stage was possible only with the patentee's consent. This, however, did not prevent the board from examining anew the formal requirements of the Convention in respect of any other request containing amendments and filed in order to overcome original grounds of opposition. The fact that objections raised under these articles - and the arguments submitted therefor - might also have been relevant to the granted claims could not prevent the board from considering them in the context of the new amended request, since each request had to be considered on its own. The case was therefore remitted.
Dans l'affaire T 1300/06, la chambre a rappelé que conformément à la décision G 9/91 (JO 1993, 408), lorsque l'art. 100c) CBE 1973 ne constitue pas un motif initial d'opposition et que la division d'opposition ne juge pas nécessaire d'exercer son pouvoir d'appréciation pour l'introduire dans la procédure d'opposition, cet article ne peut être appliqué au stade du recours, pour les revendications du brevet délivré, qu'avec le consentement du titulaire du brevet. Cela n'empêche toutefois pas la chambre de réexaminer les conditions de forme imposées par la CBE eu égard à toute autre requête comportant des modifications et présentée pour remédier à des motifs initiaux d'opposition. Le fait que des objections soulevées au titre de ces articles - et les arguments avancés - auraient pu également être pertinents pour les revendications du brevet délivré ne saurait empêcher la chambre de les prendre en considération dans le cadre de la nouvelle requête modifiée, puisque chaque requête doit être examinée individuellement. L'affaire a donc été renvoyée.
In T 1300/06 erinnerte die Kammer daran, dass gemäß G 9/91 (ABl. 1993, 408) in den Fällen, in denen Art. 100 c) EPÜ 1973 ursprünglich kein Einspruchsgrund war und er von der Einspruchsabteilung auch nicht nach eigenem Ermessen in das Einspruchsverfahren eingeführt wurde, eine Anwendung dieses Artikels auf die erteilten Ansprüche im Beschwerdeverfahren nur mit Zustimmung des Patentinhabers möglich sei. Dies hindere die Kammer jedoch nicht daran, die formalen Erfordernisse des EPÜ in Bezug auf jeglichen anderen Antrag erneut zu prüfen, der Änderungen enthalte und zur Ausräumung ursprünglicher Einspruchsgründe eingereicht werde. Die Tatsache, dass unter diesen Artikeln erhobene Einwände - und die diesbezüglichen Argumente - auch für die erteilten Ansprüche hätten relevant sein können, hielten die Kammer nicht davon ab, sie im Kontext des neuen geänderten Antrags zu betrachten, da jeder Antrag einzeln geprüft werden müsse. Die Sache wurde daher zurückverwiesen.
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In J 8/81 (OJ 1982, 10) the board stated that in accordance with the normal practice of the EPO, the contents of the communication ought to have been identified as a decision, so as to preserve the clear distinction made in the EPC 1973 and Implementing Regulations between decisions and communications (see e.g. R. 68 and 70 EPC 1973, now R. 111 and 113 EPC).
Dans l'affaire J 8/81 (JO 1982, 10), la chambre a déclaré que, selon la pratique habituelle de l'OEB, il eut fallu préciser que le contenu de la notification constituait une décision, afin de préserver la nette distinction établie dans la Convention et dans le règlement d'exécution entre décisions et notifications (voir par ex. règles 68 et 70 CBE 1973, désormais règles 111 et 113 CBE). La lettre aurait dû également être accompagnée d'un avertissement selon lequel cette décision pouvait faire l'objet d'un recours et appeler l'attention de la partie en cause sur les dispositions des articles 106 à 108 CBE 1973, conformément à la règle 68(2) CBE 1973. Le fait qu'elle ne répondait pas complètement aux exigences de la règle 68(2) CBE 1973 ne signifie toutefois pas que la lettre était une simple notification. La question de savoir si un document émanant de l'OEB représente une décision ou une notification dépend de son contenu et non pas de sa forme (J 43/92, T 222/85, JO 1988, 128, T 713/02).
In J 8/81 (ABl. 1982, 10) stellte die Kammer fest, dass der Inhalt des Bescheids in Übereinstimmung mit der üblichen Praxis des Europäischen Patentamts als Entscheidung hätte gekennzeichnet werden müssen, um die im Übereinkommen und in der Ausführungsordnung klar durchgeführte Unterscheidung zwischen Entscheidungen und Mitteilungen aufrechtzuerhalten (z. B. R. 68 und 70 EPÜ 1973, jetzt R. 111 und 113 EPÜ). Das Schreiben hätte auch nach R. 68 (2) EPÜ 1973 eine Beschwerdebelehrung und einen Hinweis auf Art. 106 bis Art. 108 EPÜ 1973 enthalten müssen. Die Tatsache, dass das Schreiben den Erfordernissen der R. 68 (2) EPÜ 1973 nicht voll entsprach, bedeutet jedoch nicht, dass das Schreiben nur ein Bescheid gewesen ist. Ob ein vom EPA herausgegebenes Dokument eine Entscheidung oder einen Bescheid darstellt, hängt von der Substanz seines Inhalts und nicht von seiner Form ab (J 43/92, T 222/85, ABl. 1988, 128, T 713/02).
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The board in T 18/09 stressed that, in the case of parallel proceedings before a national court and the boards of appeal, parties should inform both tribunals of the position as early as possible and ask the appropriate tribunal for acceleration in order to avoid duplication of proceedings. Whether acceleration is requested by one party, or both or all parties in agreement, or by a national court, all parties must accept a strict procedural framework including short time limits. It must also be understood that acceleration can have no effect on the equal treatment of all parties and cannot confer any advantage on any one party.
Dans la décision T 18/09, la chambre a souligné que, dans le cas de procédures engagées parallèlement devant une juridiction nationale et devant les chambres de recours, les parties doivent informer les deux juridictions de la situation le plus tôt possible et demander à la juridiction compétente une accélération de la procédure afin d'éviter une double procédure. Que l'accélération soit demandée par l'une des parties, ou par les deux ou toutes les parties d'un commun accord, ou encore par une juridiction nationale, toutes les parties doivent accepter un cadre procédural strict supposant des délais courts. Il va également de soi que l'accélération ne doit avoir aucune incidence sur l'égalité de traitement entre les parties, ni procurer un avantage quelconque à l'une des parties.
In T 18/09 betonte die Kammer, dass die Beteiligten bei parallel vor einem nationalen Gericht und den Beschwerdekammern angestrengten Verfahren möglichst frühzeitig beide Gerichte von diesem Sachverhalt in Kenntnis setzen und gezielt ein Gericht um Beschleunigung bitten sollten, um Doppelverfahren zu vermeiden. Unabhängig davon, ob die Beschleunigung nur von einer Partei oder einvernehmlich von beiden bzw. allen Parteien oder von einem nationalen Gericht beantragt wird, müssen alle Beteiligten einen strikten Verfahrensrahmen mit kurzen Fristen akzeptieren. Dabei versteht es sich auch, dass eine Beschleunigung nicht die Gleichbehandlung aller Parteien beeinträchtigen und einer Partei keinerlei Vorteil bescheren darf.
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In J 15/92 the Legal Board of Appeal held that "in the case of a request whose true nature is uncertain (i.e. it is unclear whether this is a request for re-establishment or a request for a decision), the EPO should clarify the matter by asking the requester". It would have been sufficient in the case in point for the EPO to invite the applicant to define his request more precisely. For the EPO to interpret the request arbitrarily constituted an error rendering the impugned decision null and void (see also J 25/92 and J 17/04).
Dans la décision J 15/92, la chambre de recours juridique a considéré que dans le cas d'une requête dont la nature véritable ne ressort pas clairement (c'est-à-dire s'il s'agit d'une requête en restitutio in integrum ou d'une requête en décision), l'OEB est tenu de s'enquérir de la véritable qualification de celle-ci en interrogeant le requérant. En l'espèce, il aurait suffit que l'OEB invite le déposant à qualifier exactement sa requête. Une qualification arbitraire constitue de sa part un manquement qui entraîne la nullité de la décision attaquée (cf. J 25/92 et J 17/04).
In J 15/92 hat die Juristische Beschwerdekammer in Anwendung des Grundsatzes des Vertrauensschutzes Folgendes festgestellt: Bestehen bei einem Antrag Zweifel an seiner wahren Natur (Wiedereinsetzungsantrag oder Beantragung einer Entscheidung), so ist das EPA verpflichtet, sich beim Antragsteller danach zu erkundigen. In dem hier zugrunde liegenden Fall hätte es genügt, wenn das EPA den Anmelder aufgefordert hätte, den Zweck ihres Antrags anzugeben. Eine vom EPA nach eigenem Gutdünken vorgenommene Zweckbestimmung stellt einen Verstoß dar, der die angefochtene Entscheidung nichtig macht (vgl. auch J 25/92 und J 17/04).
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In T 1080/99 (OJ 2002, 568) the board held that in view of its legal nature and intended purpose, a Japanese patent abstract in English was a publication intended to reflect the technical content of the corresponding Japanese patent application for the purpose of quick prima facie information of the public, as was the purpose of any kind of abstract or summary of technical subject-matter.
Dans l'affaire T 1080/99 (JO 2002, 568), la chambre a considéré qu'étant donné sa nature juridique et sa finalité, un abrégé de brevet japonais en langue anglaise est une publication destinée à traduire le contenu technique de la demande de brevet japonaise correspondante, afin de donner rapidement une première information au public, comme c'est le cas de tout type d'abrégé ou de résumé d'un enseignement technique. Par conséquent, le contenu de ces abrégés doit être interprété et, le cas échéant, réévalué à la lumière du document initial lorsqu'il est disponible. En effet, s'il s'avère qu'un abrégé ajoute un élément au document original, il faut en déduire que l'abrégé contient une erreur, ou du moins que son interprétation est erronée.
In T 1080/99 (ABl. 2002, 568) stellte die Kammer fest, dass eine japanische Patentzusammenfassung in englischer Sprache angesichts ihrer Rechtsnatur und ihres beabsichtigten Zwecks wie jede Art von technischer Zusammenfassung oder Übersicht eine Veröffentlichung ist, die den technischen Gehalt der entsprechenden japanischen Patentanmeldung zum Zwecke einer raschen Prima-facie-Unterrichtung der Öffentlichkeit wiedergeben soll. Der Inhalt solcher Zusammenfassungen muss daher im Lichte des Originaldokuments - sofern dieses vorliegt - ausgelegt und möglicherweise neu bewertet werden. Scheint eine Zusammenfassung dem Originaldokument etwas hinzuzufügen, so deutet dies auf einen Fehler in der Zusammenfassung oder zumindest auf einen Fehler bei ihrer Auslegung hin.
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In T 237/96 the board noted that in circumstances in which, as in the case in question, amendments proposed by the applicant were not allowed by the examining division by virtue of R. 86(3) EPC 1973 and the applicant did not give its agreement to any other version of the application documents, the established practice of the EPO, sanctioned by consistent case law, was to refuse the application on the ground that there was no version approved by the applicant within the meaning of Art. 113(2) EPC 1973 on which a patent could be granted.
Dans l'affaire T 237/96, la chambre a relevé que si la division d'examen, comme en l'espèce, n'admet pas, en application de la règle 86(3) CBE 1973, les modifications proposées par le demandeur, et que celui-ci ne donne son accord sur aucune autre version des pièces de la demande, il est de jurisprudence constante que l'OEB rejette la demande, au motif que le demandeur n'a accepté aucun texte, au sens de l'art. 113(2) CBE 1973, sur la base duquel un brevet pourrait être délivré.
In T 237/96 führte die Kammer aus, wenn die Prüfungsabteilung wie vorliegend den vom Anmelder vorgeschlagenen Änderungen gemäß R. 86 (3) EPÜ 1973 nicht zustimme und der Anmelder keine andere Fassung der Anmeldung billige, müsse die Anmeldung nach ständiger Praxis des EPA, die in ständiger Rechtsprechung bestätigt wurde, mit der Begründung zurückgewiesen werden, dass keine vom Anmelder gemäß Art. 113 (2) EPÜ 1973 gebilligte Fassung vorliege, für die ein Patent erteilt werden könne.
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In G 1/95 (OJ 1996, 615), the Enlarged Board decided that, in a case where a patent had been opposed on the grounds set out in Art. 100(a) EPC 1973 (substance unchanged), but the opposition had only been substantiated on the grounds of lack of novelty and lack of inventive step, the ground of unpatentable subject‑matter based on Art. 52(1) and (2) EPC 1973 (substance unchanged) was a fresh ground for opposition and accordingly could not be introduced into the appeal proceedings without the agreement of the patentee (see also the referring decision T 937/91, OJ 1996, 25).
Dans l'affaire G 1/95 (JO 1996, 615), la Grande Chambre de recours a décidé que, dans le cas où une opposition a été formée au titre de l'art. 100 a) CBE 1973 (inchangé sur le fond), mais où les seuls motifs qui avaient été invoqués dans l'acte d'opposition étaient l'absence de nouveauté et d'activité inventive, le motif selon lequel l'objet du brevet n'est pas brevetable au regard de l'art. 52(1) et (2) CBE 1973 (inchangé sur le fond) constitue un nouveau motif d'opposition qui ne peut par conséquent être introduit dans la procédure de recours sans le consentement du titulaire du brevet (cf. également la décision de saisine T 937/91, JO 1996, 25).
In G 1/95 (ABl. 1996, 615) hielt die Große Beschwerdekammer fest: Ist der Einspruch gegen ein Patent aufgrund der in Art. 100 a) EPÜ 1973 (inhaltlich unverändert) genannten Einspruchsgründe eingelegt, aber nur mit mangelnder Neuheit und erfinderischer Tätigkeit substantiiert worden, so gilt der Einwand, dass der Gegenstand nach Art. 52 (1) und (2) EPÜ 1973 (inhaltlich unverändert) nicht patentfähig ist, als neuer Einspruchsgrund und darf nicht ohne das Einverständnis des Patentinhabers in das Beschwerdeverfahren eingeführt werden (s. auch Vorlageentscheidung T 937/91, ABl. 1996, 25).
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In T 748/91 the board considered that in the case in point no substantially new situation had arisen with regard to Art. 116(1), second sentence, EPC 1973 to justify further oral proceedings (see also T 692/90, T 755/90, T 25/91 and T 327/91).
Dans la décision T 748/91, la chambre de recours a estimé que les faits de la cause n'étaient pas foncièrement nouveaux et ne justifiaient pas, compte tenu des conditions énoncées à l'art. 116(1), deuxième phrase CBE 1973, la convocation d'une nouvelle procédure orale (cf. aussi T 692/90, T 755/90, T 25/91 et T 327/91). Dans la décision T 547/88, la chambre a également rejeté la requête tendant à recourir à nouveau à la procédure orale présentée par toutes les parties, au motif que les parties ainsi que les faits de la cause étaient les mêmes. La poursuite de la procédure par écrit, après la première procédure orale, avait pour seul objectif d'apporter des clarifications supplémentaires sur les mêmes faits.
In T 748/91 war die Beschwerdekammer der Auffassung, dass in der vorliegenden Sache keine wesentlich neue Sachlage entstanden war, die im Hinblick auf Art. 116 (1) Satz 2 EPÜ 1973 die erneute Anberaumung einer mündlichen Verhandlung rechtfertigen würde (s. auch T 692/90, T 755/90, T 25/91 und T 327/91). Auch in T 547/88 lehnte die Kammer den Antrag aller Beteiligten auf erneute mündliche Verhandlung ab, da die Parteien und der Sachverhalt derselbe geblieben waren. Die schriftliche Fortsetzung des Verfahrens nach der ersten mündlichen Verhandlung diente nur dem Zweck, denselben Sachverhalt noch weiter zu erläutern.
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The board noted that in G 5/91 (OJ 1992, 617) the Enlarged Board held that the question whether or not an objection of suspected partiality was justified could only be considered in the particular circumstances of each individual case.
La chambre a noté que dans l'affaire G 5/91 (JO 1992, 617), la Grande Chambre de recours avait estimé que la question de savoir si une objection relative à un soupçon de partialité était justifiée pouvait uniquement être examinée à la lumière des circonstances particulières de chaque espèce. La chambre a étudié l'objection du requérant sous la forme d'une question : peut-on considérer que justice a été faite dans les circonstances présentes, c'est-à-dire lorsqu'un membre de la division d'opposition a accepté un emploi auprès du mandataire de l'intimé avant que la décision écrite n'ait été rendue? La chambre a jugé que rien de fâcheux ne s'était produit en l'espèce ; elle a affirmé qu'un soupçon de partialité est toutefois inévitable si un membre d'une division d'opposition, ou de tout autre organe de première instance, sollicite puis accepte un emploi dans une société où un partenaire ou un autre salarié mène une affaire en instance devant ce membre.
Die Kammer stellte fest, dass die Große Beschwerdekammer in G 5/91 (ABl. 1992, 617) entschieden habe, dass sich die Frage, ob die Ablehnung wegen Besorgnis der Befangenheit gerechtfertigt sei, nur unter Berücksichtigung der Sachlage im Einzelfall beantworten lasse. Die Kammer prüfte den Einwand des Beschwerdeführers in Form einer Frage: Kann davon ausgegangen werden, dass bei der Sachlage des vorliegenden Falls Gerechtigkeit geschehen ist, wenn nämlich ein Mitglied einer Einspruchsabteilung vor Erlass der schriftlichen Entscheidung eine Beschäftigung beim Vertreter des Beschwerdegegners annimmt? Die Kammer befand, dass im strittigen Fall kein Unheil geschehen sei; Besorgnis der Befangenheit entstehe jedoch unweigerlich, wenn ein Mitglied einer Einspruchsabteilung oder eines anderen erstinstanzlichen Organs sich zunächst bei einer Firma, bei der ein Partner oder sonstiger Angestellter einen vor diesem Mitglied anhängigen Fall bearbeitet, um eine Tätigkeit bewirbt und sie dann annimmt.
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In T 324/90 (OJ 1993, 33) the board held that in a large firm, where a considerable number of deadlines had to be monitored at any given time, it had normally to be expected that at least an effective system of staff substitution in the case of illness and for absences in general was in operation in order to ensure that official documents such as decisions by the EPO, which started periods within which procedural steps had to be carried out, were properly complied with.
Dans l'affaire T 324/90 (JO 1993, 33), la chambre a estimé que dans une grande entreprise, où il faut contrôler en permanence le respect d'un nombre considérable de délais, il serait normal qu'il existe tout au moins un système efficace de remplacement des employés en cas de congé maladie ou en général de n'importe quelle absence, de manière que les documents officiels tels que les décisions envoyées par l'OEB, qui font courir des délais pour l'accomplissement des actes de procédure, puissent être traités correctement. Or, si l'on considère les faits invoqués dans la présente espèce, force est de constater qu'aucune mesure appropriée n'avait été prise pour le cas d'absences inopinées du personnel chargé de contrôler le respect des délais.
In T 324/90 (ABl. 1993, 33) vertrat die Kammer die Auffassung, dass bei einem großen Unternehmen, in dem immer eine beträchtliche Anzahl von Terminen überwacht werden muss, in der Regel erwartet werden kann, dass zumindest ein wirksames System zur Vertretung von Angestellten im Falle der Abwesenheit aus Krankheits- oder sonstigen Gründen besteht, mit dem sichergestellt wird, dass amtliche Dokumente wie Entscheidungen des EPA, die Fristen für die Vornahme von Verfahrensschritten in Gang setzen, ordnungsgemäß bearbeitet werden. Aus den im vorliegenden Fall vorgebrachten Tatsachen war zu schließen, dass für den Fall unerwarteter Abwesenheit eines für die Terminüberwachung verantwortlichen Angestellten keine geeigneten Vorkehrungen getroffen worden waren.
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The board found that in its decision the examining division did not take into account the fact that R. 86(4) EPC 1973 mentioned another condition which also had to be fulfilled for amended claims to be rejected, namely that the unsearched subject-matter did not combine with the originally claimed invention to form a single general inventive concept (lack of unity).
La chambre a constaté que la division d'examen n'avait pas tenu compte, dans sa décision, du fait que la règle 86(4) CBE 1973 énonce une autre condition qui doit elle aussi être remplie avant de rejeter des revendications modifiées, à savoir que les éléments qui n'ont pas fait l'objet de la recherche ne sont pas liés à l'invention initialement revendiquée de manière à former un seul concept inventif général (défaut d'unité). Or, la question du défaut d'unité entre l'objet de la nouvelle revendication 1 et la revendication 1 initiale n'avait pas été traitée dans la décision entreprise. Aussi la chambre a-t-elle conclu que la décision entreprise n'était pas motivée au sens de la règle 68(2) CBE 1973.
Nach Auffassung der Kammer hat die Prüfungsabteilung in ihrer Entscheidung nicht berücksichtigt, dass in R. 86 (4) EPÜ 1973 eine weitere Bedingung für die Zurückweisung von geänderten Ansprüchen genannt ist, nämlich dass die nicht recherchierten Gegenstände mit der ursprünglich beanspruchten Erfindung nicht durch eine einzige allgemeine erfinderische Idee verbunden sind (mangelnde Einheitlichkeit). In der angefochtenen Entscheidung wurde nicht erörtert, warum der Gegenstand des neuen Anspruchs 1 und der ursprüngliche Anspruch 1 nicht einheitlich waren. Die Kammer kam zu dem Schluss, dass die angefochtene Entscheidung nicht im Sinne der R. 68 (2) EPÜ 1973 begründet war.
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In J 36/97 the board held that in connection with R. 13 EPC 1973, it was sufficient for the board to ascertain that the party requesting suspension of the proceedings had opened proceedings against the applicants in a contracting state for the purpose of seeking a judgement that it was entitled to the grant of the European patent.
Dans l'affaire J 36/97, la chambre a constaté qu'il suffisait à la chambre de vérifier, dans le cadre de l'application de la règle 13 CBE 1973, que la partie qui avait demandé la suspension de la procédure avait introduit une procédure contre les demandeurs dans un Etat contractant à l'effet d'établir que le droit à l'obtention du brevet européen lui appartenait. Les chambres de recours ne peuvent procéder ni au contrôle de la compétence de la juridiction nationale dont la décision doit être reconnue, ni à la révision au fond de cette décision (cf. également J 8/96 et J 10/02).
In J 36/97 stellte die Beschwerdekammer fest, das es im Zusammenhang mit R. 13 EPÜ 1973 ausreichend sei, wenn die Kammer feststelle, dass der Beteiligte, der die Aussetzung des Verfahrens beantrage, in einem Vertragsstaat ein Verfahren gegen die Anmelder eingeleitet hat, in dem der Anspruch auf Erteilung des europäischen Patents ihm zugesprochen werden soll. Weder die Zuständigkeit des nationalen Gerichts, dessen Entscheidung anerkannt werden solle, noch die Gesetzmäßigkeit dieser Entscheidung dürften von den Beschwerdekammern nachgeprüft werden (s. auch J 8/96 und J 10/02).
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In T 484/92, the board concluded that, in contrast to T 409/91, the requirement of support by the description had been met and the appellant was entitled to claim the alleged invention in broad functional terms, i.e. in terms of the desired end effect, because, having disclosed one mechanism for achieving that goal, there were alternative ways of performing the invention at the disposal of the person skilled in the art, which would become apparent to him upon reading the description, based on his common general knowledge.
Dans l'affaire T 484/92, la chambre a estimé que contrairement à l'affaire T 409/91, la condition selon laquelle les revendications doivent se fonder sur la description était remplie et que le requérant pouvait donc revendiquer l'invention alléguée en termes fonctionnels larges, c'est-à-dire en fonction de l'effet recherché. En effet, le requérant ayant divulgué un mécanisme permettant d'atteindre cet objectif, l'homme du métier disposait, après lecture de la description, d'autres modes de réalisation de l'invention, fondés sur ses connaissances générales.
In T 484/92 gelangte die Kammer zu dem Schluss, dass in diesem Fall anders als in T 409/91 das Erfordernis der Stützung durch die Beschreibung erfüllt und der Beschwerdeführer berechtigt sei, die angebliche Erfindung in einem breit gefassten, funktionellen Wortlaut, d. h. ausgedrückt als gewünschtes Endergebnis, zu beanspruchen. Nachdem nämlich ein Weg zur Erreichung dieses Ziels offenbart sei, stünden dem Fachmann auch alternative Möglichkeiten zur Ausführung der Erfindung zur Verfügung, die sich ihm beim Lesen der Beschreibung auf der Grundlage seines allgemeinen Fachwissens erschlössen.
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In T 99/85 (OJ 1987, 413) the board held that in opposition proceedings there was no reason officially to insist on a change in the wording of the claim simply because one feature in the preamble to a two-part claim did not belong to the state of the art.
Dans l'affaire T 99/85 (JO 1987, 413), la chambre a considéré qu'il n'y a pas lieu d'exiger d'office dans la procédure d'opposition une modification du texte d'une revendication, au seul motif qu'une caractéristique du préambule de cette revendication, présentée en deux parties, n'est pas comprise dans l'état de la technique. En outre, pour la chambre, la règle 29(1) CBE 1973 est une disposition réglementaire dont le non-respect ne constitue pas un motif d'opposition (voir également T 168/85, T 4/87, T 429/88, et T 65/89).
In T 99/85 (ABl. 1987, 413) wurde festgelegt, dass keine Veranlassung besteht, im Einspruchsverfahren von Amts wegen auf eine Änderung des Anspruchswortlauts nur deshalb zu dringen, weil ein Merkmal des Oberbegriffs eines zweiteiligen Anspruchs nicht zum Stand der Technik gehört. Die Kammer stellte außerdem fest, dass R. 29 (1) EPÜ 1973 keine Rechtsvorschrift ist, deren Nichtbeachtung einen Einspruchsgrund darstellt (vgl. auch T 168/85, T 4/87, T 429/88 und T 65/89).
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The board observed that, in accordance with the principles set out in G 1/92 (OJ 1993, 277), it was the fact that direct, unlimited and unambiguous access to any particular information regarding the manufacturing processes known per se was possible which made these processes available to the public within the meaning of Art. 54(2) EPC 1973, whether or not there was any reason to look or ask for such information.
En accord avec les principes énoncés dans la décision G 1/92 (JO 1993, 277), la chambre a observé que c'était le fait qu'il fût possible d'accéder directement, sans restriction et sans équivoque à n'importe quelle information particulière concernant les procédés de fabrication connus en soi qui rendait ces procédés accessibles au public au sens de l'art. 54(2) CBE 1973, qu'il existât ou non une raison de chercher ou de demander une telle information.
Nach Auffassung der Kammer macht gemäß den in G 1/92 (ABl. 1993, 277) dargelegten Grundsätzen die Tatsache, dass ein unmittelbarer, unbegrenzter und eindeutiger Zugang zu irgendwelchen Informationen über die als solche bekannten Herstellungsverfahren möglich war, diese Verfahren im Sinne des Art. 54 (2) EPÜ 1973 der Öffentlichkeit zugänglich, und dies unabhängig davon, ob ein Grund vorlag, nach solchen Informationen zu suchen oder zu fragen.
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The Enlarged Board emphasised that, in defining the situations in which a disclaimer might be allowed, care had been taken to make sure that the reason justifying a disclaimer was not related to the teaching of the invention.
La Grande Chambre a souligné qu'en définissant les situations dans lesquelles un disclaimer peut être admis elle a veillé à ce que le motif justifiant un disclaimer ne soit pas lié à l'enseignement de l'invention.
Die Große Kammer betonte, dass bei der Definition der Situationen, in denen ein Disclaimer zugelassen werden kann, sorgfältig darauf geachtet wurde, dass die Rechtfertigung für den Disclaimer nicht mit der erfindungsgemäßen Lehre in Zusammenhang steht.
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The board found that, in spite of the numerous examples in the description of the patent application, only one dealt with hypertension, but without going further than in vitro experiments. Thus the description provided no further evidence or data showing the actual antihypertensive effect of the (-) isomer of amlodipine in humans or animals than did the prior art. The board observed that, in the absence, in the patent application as originally filed, of any data providing additional technical information in relation to the actual treatment of hypertension in humans or animals compared with the disclosure in the prior art document (3), it had to be concluded that the subject-matter of the patent application was anticipated by the disclosure in that document; in other words, document (3) disclosed the same medical use as the application at issue.
La chambre a relevé qu'en dépit des nombreux exemples donnés dans la description de la demande de brevet, un seul traitait de l'hypertension, tout en se limitant à des expériences in vitro. La description n'apportait donc aucune autre preuve ou ne fournissait aucune autre donnée montrant l'effet antihypertenseur réel de l'(-)isomère de l'amlodipine chez l'homme ou l'animal que celles figurant déjà dans l'état de la technique. La chambre a fait observer qu'en l'absence, dans la demande de brevet telle que déposée initialement, de toute donnée fournissant des informations techniques supplémentaires liées au traitement effectif de l'hypertension chez l'homme ou l'animal par rapport à celles divulguées dans l'antériorité (3), elle devait conclure que l'objet de la demande de brevet était antériorisé par ce document, ce qui signifie que le document (3) divulgue la même "utilisation thérapeutique" que la demande en litige.
Die Kammer stellte fest, dass sich nur eines der zahlreichen Beispiele in der Beschreibung der Patentanmeldung mit Bluthochdruck befasste, ohne jedoch über In-vitro-Experimente hinauszugehen. Somit enthielt die Beschreibung gegenüber dem Stand der Technik keine weiteren Hinweise oder Daten, die die tatsächliche blutdrucksenkende Wirkung des (‑)Isomers von Amlodipin beim Menschen oder Tier belegt hätten. Die Kammer bemerkte, dass die Anmeldung in der ursprünglich eingereichten Fassung gegenüber der Offenbarung der Druckschrift (3) keine Daten enthielt, die zusätzliche technische Informationen zur tatsächlichen Behandlung von Bluthochdruck beim Menschen oder Tier lieferten, und daraus zu schließen war, dass der Gegenstand der Patentanmeldung durch die Offenbarung in diesem Dokument vorweggenommen war, d. h. die Druckschrift (3) dieselbe "therapeutische Anwendung" offenbarte wie die strittige Anmeldung.
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