that in – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Take all appropriate measures to ensure that, in inter-country adoption, the placement does not result in improper financial gain for those involved in it;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d'adoption nationale;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	As with the exercise of the Crown prerogative by the Prime Minister, however, merely because individual ministers have the legal authority to exercise the Crown prerogative does not necessarily mean that in the government of the day it will be politically acceptable for them to do so.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Il est clair que le Parlement ne joue aucun rôle conféré par la loi dans l'exercice de la prérogative de la Couronne. Elle est en effet dévolue au pouvoir exécutif et non à la législature.104 Dans le cadre du gouvernement exécutif, la responsabilité du Parlement est de superviser le gouvernement en général, par un système de gouvernement responsable. Tel que mentionné dans Phillips & Jackson :

  Next Generation Fighter...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Panel members have agreed that in the interests of independence, objectivity and fairness, they will share with National Fighter Procurement Secretariat any significant contact they may have with industry or other stakeholders in the course of their personal and professional activities outside the normal meetings and discussions where Secretariat representatives are present.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Le ministère de la Défense nationale a reçu les derniers renseignements sur le coût lors d'une réunion à Washington, au printemps de 2012. La prochaine mise à jour de l'estimation du coût des F-35 par le ministère de la Défense nationale comprendra l'information tirée du rapport de 2012 sur les acquisitions sélectionnées (SAR 2012). Nous recevrons cette information au printemps prochain.

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Considering that in order further to achieve the purposes of the International Covenant on Civil and Political Rights (hereinafter referred to as the Covenant) and the implemenation of its provisions it would be appropriate to enable the Human Rights Committee set up in part IV of the Covenant (hereinafter referred to as the Committee) to receive and consider, as provided in the present Protocol, communications from individuals claiming to be victims of violations of any of the rights set forth in the Covenant.

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Considérant que, pour mieux assurer l'accomplissement des fins du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (ci- après dénommé le Pacte) et l'application de ses dispositions, il conviendrait d'habiliter le Comité des droits de l'homme, constitué aux termes de la quatrième partie du Pacte (ci-après dénommé le Comité), à recevoir et à examiner, ainsi qu'il est prévu dans le présent Protocole, des communications émanant de particuliers qui prétendent être victimes d'une violation d'un des droits énoncés dans le Pacte,

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The States Parties to the present Covenant recognize that, in the enjoyment of those rights provided by the State in conformity with the present Covenant, the State may subject such rights only to such limitations as are determined by law only in so far as this may be compatible with the nature of these rights and solely for the purpose of promoting the general welfare in a democratic society.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Les États parties au présent Pacte reconnaissent que, dans la jouissance des droits assurés par l'État conformément au présent Pacte, État ne peut soumettre ces droits qu'aux limitations établies par la loi, dans la seule mesure compatible avec la nature de ces droits et exclusivement en vue de favoriser le bien-être général dans une société démocratique.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Recognizing that, in accordance with the Universal Declaration of Human Rights, the ideal of free human beings enjoying freedom from fear and want can only be achieved if conditions are created whereby everyone may enjoy his economic, social and cultural rights, as well as his civil and political rights,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Reconnaissant que, conformément à la Déclaration universelle des droits de l'homme, l'idéal de l'être humain libre, libéré de la crainte et de la misère, ne peut être réalisé que si des conditions permettant à chacun de jouir de ses droits économiques, sociaux et culturels, aussi bien que de ses droits civils et politiques, sont créées,

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Noting that, in order for the pertinent rules contained in the aforementioned global and regional instruments to take effect, it is necessary to draft an Inter-American Convention that prevents and punishes torture;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Soulignant que pour assurer l'application des règles pertinentes énoncées dans les instruments universels et régionaux susmentionnés, il est nécessaire d'élaborer une convention interaméricaine qui prévienne et réprime la torture;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	that in order to be counted, the outer envelope must be received by the SVRA in Ottawa no later than 1800 hours on civilian polling day (2 May 2011)
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	(a) le scrutateur s'assure de retourner les enveloppes extérieures par poste prioritaire, par messager ou par d'autres moyens aussi souvent que possible et non pas en masse à la fin de la période de vote militaire

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61. The DRO shall inform the elector that, in order to be counted, the outer envelope must be received by the SVRA in Ottawa not later than 1800 hours on civilian voting day. In all likelihood arrangements will already have been made for the transmission of all outer envelopes by DND means. The DRO will then invite the elector to deposit the envelope in a selected mail container. Should such arrangements not be available, or should the elector wish to forward his or her ballot by other means, the outer envelope shall be returned to the elector and the elector shall be informed of the nearest post office, mail box or other facility through which the envelope containing the elector’s ballot may be dispatched expeditiously to the SVRA.

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60. Lorsque l'électeur a rempli et signé la déclaration et que cette déclaration a été vérifiée par le scrutateur, ce dernier remet à l'électeur un bulletin de vote, une enveloppe intérieure et l'enveloppe extérieure contenant la déclaration signée de l'électeur. Le scrutateur doit alors indiquer à l'électeur qu'il ne doit d'aucune façon marquer l'enveloppe intérieure. Le vote pourrait être rejeté si l'enveloppe intérieure était marquée ou griffonnée. L'électeur vote secrètement en inscrivant sur le bulletin de vote le prénom ou les initiales et le nom de famille du candidat de son choix. L'électeur plie le bulletin de vote et, devant le scrutateur, met le bulletin de vote dans l'enveloppe intérieure, la scelle, insère l'enveloppe intérieure dans l'enveloppe extérieure et scelle cette dernière.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	that, in accordance with the Universal Declaration of Human Rights, the ideal of free men enjoying freedom from fear and want can be achieved only if conditions are created whereby everyone may enjoy his economic, social, and cultural rights, as well as his civil and political rights; and
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Considérant que ces principes ont été consacrés dans la Charte de l'Organisation des États Américains, dans la Déclaration américaine des droits et devoirs de l'homme, et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et qu'ils ont été réaffirmés et développés par d'autres instruments internationaux, de portée tant universelle que régionale;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Coordinating amendments have been added to this Bill to ensure that in the event that its relevant provisions enter into force before the other Bill or if they enter into force on the same date, that it will be the provisions of this Bill that take effect.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	. Des dispositions de coordination ont été ajoutées à cet autre projet de loi pour s'assurer que si les dispositions pertinentes entrent en vigueur avant celui-ci ou si elles entrent en vigueur à la même date, ce sont les dispositions du projet de loi intitulé

  btd-sld-02-eng  

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	On ne peut pas quand même pas faire ça dans le monde civil. Vous savez, c'était vraiment difficile pour moi de conduire dans des endroits fermés sans éprouver de colère.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Concerned that in situations of poverty women have the least access to food, health, education, training and opportunities for employment and other needs, Convinced that the establishment of the new international economic order based on equity and justice will contribute significantly towards the promotion of equality between men and women,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Préoccupés par le fait que, dans les situations de pauvreté, les femmes ont un minimum d'accès à l'alimentation, aux services médicaux, à l'éducation, à la formation, ainsi qu'aux possibilités d'emploi et à la satisfaction d'autres besoins,

  Health Information Summ...  

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With respect to CF members travelling through the targeted area after the spraying or conducting activities elsewhere in the training area, the evidence summarized above suggests that, in the absence of an unusual exposure incident, it is unlikely that they would have received a level of exposure significant enough to harm human health (Young et al., 2004a; CDC, 1988). (see "What happens to Agent Orange after it is sprayed?" and "What happens to Agent Orange after it lands on the ground?")

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Les données résumées ci-dessus et les connaissances actuelles au sujet des épandages suggèrent qu'il est peu probable que les herbicides pulvérisés à la BFC Gagetown du 14 au 16 juin 1966 et du 21 au 24 juin 1967 se soient répandus sur une distance importante à l'extérieur de la zone cible ou aient entraîné une contamination de l'environnement suffisante pour nuire à la santé humaine (voir « Que devient l'agent Orange après sa pulvérisation? » et « Que devient l'agent Orange après qu'il a atteint le sol? »).

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that, in accordance with the principles proclaimed in the Charter of the United Nations, recognition of the inherent dignity and of the equal and inalienable rights of all members of the human family is the foundation of freedom, justice and peace in the world,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

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Operational Dental Fitness Care. This is the non-urgent dental care required to establish a state of operational dental fitness. It includes dental care that, in the opinion of the treating dentist, cannot be deferred for 12 months or more without increasing the likelihood of a dental urgency. The care required to establish a state of operational dental fitness is defined in A-MD-007-089/JD-000, Canadian Forces Dental Care Program (CFDCP). All CF members entitled to comprehensive dental care shall be provided with ‘Operational Dental Fitness Care’.

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Soins dentaires d’urgence. Incluent les soins dentaires restreints et consistent aux soins prodigués pour soulager la douleur aigüe, pour traiter une infection buccale aigüe, pour traiter le résultat d’un traumatisme aux structures oro-faciales incluant les dents, les restaurations fracturées et/ou pour réparer les prothèses ou autres appareils dentaires brisés.

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Preschoolers: Children around this age tend to think that the world revolves around them. Keeping that in mind, don’t be surprised if he/she somehow thought they made their parent go away, or that the parent left because he/she no longer cared about the child.

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Enfants d’âge préscolaire : Les enfants de cet âge ont tendance à penser que le monde tourne autour d’eux. Sachant cela, ne soyez pas surpris de découvrir que votre enfant d’âge préscolaire pense que c’est lui qui a fait fuir son parent ou que ce dernier l’a quitté parce qu’il ne l’aimait plus. Si cela se produit, l’enfant s’est peut être senti coupable ou abandonné au moment du départ du parent. Puis, au retour du parent, il peut sembler fâché ou distant. C’est ainsi qu’il

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Recognizing that, in all countries in the world, there are children living in exceptionally difficult conditions, and that such children need special consideration,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire d'accorder à ces enfants une attention particulière,

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Recalling that, in the Universal Declaration of Human Rights, the United Nations has proclaimed that childhood is entitled to special care and assistance,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	the relation must be one that in the opinion of the community ought to be sedulously fostered; and
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	« [Traduction] tire son origine du respect qui était dû à l'avocat qui devait s'engager à garder les secrets de son client, sous la foi du serment et de son honneur »

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that in many countries, often in a persistent manner, enforced disappearances occur, in the sense that persons are arrested, detained or abducted against their will or otherwise deprived of their liberty by officials of different branches or levels of Government, or by organized groups or private individuals acting on behalf of, or with the support, direct or indirect, consent or acquiescence of the Government, followed by a refusal to disclose the fate or whereabouts of the persons concerned or a refusal to acknowledge the deprivation of their liberty, which places such persons outside the protection of the law,

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de constater que, dans de nombreux pays, des disparitions forcées ont lieu, souvent de façon persistante, en ce sens que des personnes sont arrêtées, détenues ou enlevées contre leur volonté ou privées de toute autre manière de leur liberté par des agents du gouvernement, de quelque service ou à quelque niveau que ce soit, par des groupes organisés ou par des particuliers, qui agissent au nom du gouvernement ou avec son appui direct ou indirect, son autorisation ou son assentiment, et qui refusent ensuite de révéler le sort réservé à ces personnes ou l'endroit où elles se trouvent ou d'admettre qu'elles sont privées de liberté, les soustrayant ainsi à la protection de la loi,

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	continue to be governed by the rules and principles of general international law. ” It has been argued by Canadian commentators that in relation to the Arctic Archipelago, reference can be made to the test proposed by the I.C.J. in the
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	1. Là où la côte est profondément échancrée et découpée, ou s'il existe un chapelet d'îles le long de la côte, à proximité immédiate de celle-ci, la méthode des lignes de base droites reliant des points appropriés peut être employée pour tracer la ligne de base à partir de laquelle est mesurée la largeur de la mer territoriale.

  CF H Svcs C (O) - Medic...  

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This instruction is an overview of the policy about Health related Travel. Health related claims means both medical-related and dental-related travel. CF members traveling on health-related matters are considered on "Temporary Duty". Selection of the mode of transportation will be based on the most cost effective means that, in the view of health care authorities, meets the unique health requirements of the patient. If authorized, reimbursement of expenses for the use of POMV will be at the TB kilometric rate up to an amount not exceeding the equivalent cost of the most effective commercial transportation. The decision to use POMV for health-related travel, as an alternative to other more appropriate transportation modes, does not rest with the member. The authority for that decision is vested in the member's health service support unit. A member who declines to make use of the authorized mode of transportation must be aware that other transportation expenses will not be reimbursed or may be reimbursed only to an equivalent amount of the prescribed method of travel. The expenses related to meals, lodging, transportation and Incidentals are included. Health-related travel claims will be initiated by the health care facility authorizing the travel. On completion of the travel, the same facility will verify entitlements and certify the claims prior to payment. Members who are serving outside of the country must read the ref for more information.

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L'instruction en référence décrit la politique à suivre face aux déplacements pour raison de santé. On entend par déplacement pour raison de santé, les déplacements pour raisons médicales et dentaires. Les membres des FC qui voyagent pour raison de santé sont considérés comme des militaires en service temporaire. Le choix du mode de transport s'effectuera en fonction du moyen le plus économique possible, de l'avis des autorités en soins médicaux, mais qui répond aussi aux exigences médicales particulières du patient. Dans le cas où il serait autorisé, le remboursement des dépenses liées à l'utilisation d'un véhicule personnel sera effectué en fonction du coût du CT au kilomètre, jusqu'à concurrence du coût équivalent au moyen de transport commercial le plus économique. La décision d'utiliser un véhicule personnel comme solution de remplacement à d'autres modes de transport appropriés ne revient pas au militaire, mais à l'autorité qui fait partie de l'unité de soutien du service médical du militaire. Le militaire qui refuse d'utiliser le mode de transport autorisé doit être au courant que les autres dépenses inhérentes au transport ne seront pas remboursées ou ne pourront l'être qu'au montant qui équivaut au mode de transport prescrit. Les dépenses relatives aux repas, aux logements, au transport et aux autres dépenses personnelles sont admissibles au remboursement. Dans le cas des déplacements non locaux, les distances seront calculées à partir des frontières géographiques de la base de soutien du militaire et non de son lieu habituel de travail. Les réclamations liées aux déplacements pour raison de santé seront effectuées par l'établissement de soins de santé qui autorise ces déplacements. C'est aussi cet établissement qui les autorisera avant qu'elles soient payées. Les membres qui servent présentement à l'extérieur du pays doivent consulter la réf pour de plus amples informations.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	ensure that, in those countries where the death penalty still exists, not to carry out death sentences on pregnant or nursing women.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	mettre en place des mécanismes et des services accessibles pour assurer l'information, la réhabilitation et l'indemnisation effective des femmes victimes des violences;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The Assembly shall ensure that in the Court as a whole there is representation of the main regions of Africa and of their principal legal traditions.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	La Conférence veille à ce que la composition de la Cour reflète une répartition géographique équitable ainsi que les grands systèmes juridiques.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A refugee shall be accorded in the matters referred to in paragraph 2 in countries other than that in which he has his habitual residence the treatment granted to a national of the country of his habitual residence.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Dans les États contractants autres que celui où il a sa résidence habituelle, et en ce qui concerne les questions visées au paragraphe 2, tout réfugié jouira du même traitement qu'un national du pays dans lequel il a sa résidence habituelle.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	18. For those other issues that, in the opinion of the Prosecutor, are not minor in nature, the Prosecutor is encouraged to consult with the DMP or the regional DDMP before communicating with any service authority.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	18. Pour toutes les autres questions qui, selon le procureur, ne sont pas d'ordre mineur, on encourage le procureur à consulter le DPM ou le DAPM régional avant de communiquer avec une autorité militaire.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	that, in the case of Article 44, the petition contains the name, nationality, profession, domicile, and signature of the person or persons or of the legal representative of the entity lodging the petition.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	que, dans le cas prévu à l'article 44, la pétition indique le nom, la nationalité, la profession, le domicile, et porte la signature de la personne ou des personnes, ou du représentant légal de l'entité dont émane la pétition ;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	made the decision by reason of fraud or perjured evidence (e.g., after denying an application for recognition of common-law status, it comes to light that, in making the decision, the CO relied upon a false statement by the member's former spouse that they are still married); or
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	5. Le contrôle judiciaire n'est pas un appel. En règle générale, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, les tribunaux ne peuvent évaluer le bien-fondé d'une décision administrative légale et y substituer leur propre jugement8. Ils ont plutôt comme rôle d'examiner les

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	17. Any other issues that, in the opinion of the Prosecutor, should be discussed with the appropriate service authorities shall be left to the discretion of the Prosecutor. Such issues may include minor procedural matters such as assistance from the unit in serving the charge sheet to the accused or assistance in coordinating meetings with witnesses.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	17. Toute autre question qui, de l'avis du procureur, doit faire l'objet de discussions avec les autorités militaire, est laissé à la discrétion du procureur. De telles questions peuvent comprendre des sujets mineurs d'ordre procédural, tel que l'aide de l'unité pour signifier l'acte d'accusation ou l'aide nécessaire pour coordonner les rencontres avec les témoins.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	that, in accordance with the International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination, States particularly condemn racial segregation and apartheid and undertake to prevent, prohibit and eradicate all practices of this nature in territories under their jurisdiction,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Rappelant les dispositions de la Charte des Nations Unies, par laquelle tous les Membres se sont engagés à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l'Organisation en vue d'assurer le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour tous, sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion,

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No one shall be required to perform forced or compulsory labor. This provision shall not be interpreted to mean that, in those countries in which the penalty established for certain crimes is deprivation of liberty at forced labor, the carrying out of such a sentence imposed by a competent court is prohibited. Forced labor shall not adversely affect the dignity or the physical or intellectual capacity of the prisoner.

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Nul ne sera astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. Dans les pays où certains délits sont punis de détention accompagnée de travaux forcés, la présente disposition ne saurait être interprétée comme interdisant l'exécution d'une telle peine infligée par un juge ou un tribunal compétent . Cependant le travail forcé ne doit point préjudicier à la dignité ni à la capacité physique et intellectuelle du détenu.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	that person must be released from custody as soon as practicable unless the person who made the arrest believes, on reasonable grounds, that in all the circumstances the person arrested should be retained in custody.4
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	, elle doit être remise en liberté dès que possible, à moins que la personne ayant procédé à l'arrestation ait des motifs raisonnables de croire que la personne arrêtée devrait être maintenue sous garde, compte tenu des circonstances4. Pour en arriver à cette conclusion, la personne ayant procédé à l'arrestation devra tenir compte des facteurs suivants, notamment :

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	that, in the Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity, "inhuman acts resulting from the policy of apartheid" are qualified as crimes against humanity, Observing that the General Assembly of the United Nations has adopted a number of resolutions in which the policies and practices of apartheid are condemned as a crime against humanity,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Rappelant que, aux termes de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, les États condamnent spécialement la ségrégation raciale et l'apartheid et s'engagent à prévenir, à interdire et à éliminer sur les territoires relevant de leur juridiction toutes les pratiques de cette nature,

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36. The punishment of reduction in rank has a long lasting and significant financial impact on the service member. It was for that reason that in 1997 the Special Advisory Group recommended that the punishment of reduction in rank imposed at summary trial be limited to one substantive rank only.37

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49. Les peines mineures comprennent la consigne au navire ou au quartier, les travaux et les exercices supplémentaires et la suppression de congé57. Elles reflètent l'objectif de réhabilitation dans l'imposition d'une peine. Elles veulent corriger le comportement d'un contrevenant ayant commis une infraction d'ordre militaire de nature mineure en conservant la productivité du contrevenant au sein de son unité58. Un commandant supérieur n'a pas compétence pour imposer des peines mineures59.

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Cars some close to you, you know, you got to warn them and then shoo them away. Well you can’t do that in the civilian world. You know, so it was really hard for me to be driving closed areas A lot of anger, you know, people move out of my way because overseas people get out of your way, you know, here people don’t, you know what I mean.

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[Sgt Rob Dolson :] - Je ne peux pas... Je ne pouvais pas aller dans un centre d'achats. Beaucoup trop de gens, vous savez... Et l'anxiété d'être super vigilant; y'a tellement de monde que vous tournez constamment la tête, pour essayer de surveiller tous ces gens-là. Parce que c'est ce qu'on fait là-bas. Vous savez, quand vous roulez dans Kandahar, vous surveillez constamment les gens. Alors vous savez, aller dans un centre d'achats, ça me paniquait. Et puis, j'avais ma petite fille avec moi, alors je me sentais comme un protecteur. C'était vraiment difficile de faire ça. Conduire dans les rues, être toujours dans un convoi et, vous savez, en Afghanistan il faut toujours demeurer hyper vigilant en conduisant. Les automobiles s'approchent de vous; vous devez les prévenir, et tirer pour les faire fuir. On ne peut pas quand même pas faire ça dans le monde civil. Vous savez, c'était vraiment difficile pour moi de conduire dans des endroits fermés sans éprouver de colère. Les gens s'écartaient de ma route parce qu'outre-mer, les gens s'enlèvent de votre chemin. Vous savez, c'est pas le cas ici, comprenez-vous ce que je veux dire; dans le monde civilisé - c'est la meilleure façon que je puisse le décrire. Et vous savez, ça m'a rappelé beaucoup de colère, beaucoup de situations frustrantes, des choses comme ça. Et ma femme était assise là, me regardait agir et se demandait ce qui n'allait pas avec moi... Vous savez, c'est comme... on n'allait plus au restaurant; c'était vraiment difficile pour moi de me trouver dans des endroits peu familiers. Par exemple, si on allait dans un restaurant avec des amis, un nouveau restaurant où je n'étais jamais allé, ça me tracassait vraiment beaucoup. Parce que je ne savais pas comment... je cherchais toujours la porte. Vous savez, pour m'assurer de pouvoir sortir en sécurité, m'assurer de savoir quoi faire en cas de besoin, des choses comme ça.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	8. However, it cannot be forgotten that in relation to summary trials, presiding officers will always have an interest in the discipline of the unit. Discipline within the CF depends upon the personal interaction between members who serve together.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	18. Il existe néanmoins des limites à la discrétion que peut exercer un commandant d'unité et un officier présidant un procès sommaire. La discrétion doit être utilisée afin de promouvoir les politiques et les objectifs de la loi habilitante, en l'espèce la

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that in developing such co-operation, it is important to promote the sharing of information and experience, facilitating the study and transfer of scientific and technological achievements, as well as the access to such achievements on a mutually advantageous basis and in fields of co-operation agreed between interested parties,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	étudier, en vue de les résoudre, ceux des problèmes d'environnement qui ont. par leur nature, une dimension multilatérale, bilatérale, régionale ou sous-régionale, et encourager le développement d'une approche interdisciplinaire des problèmes de l'environnement;

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	recommend that, in developing co-operation in the field of science and technology, full use be made of existing practices of bilateral and multilateral co-operation, including that of a regional or sub-regional character, together with the forms and methods of co-operation described in this document;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	des travaux poursuivis sur ces sujets par les organisations internationales existantes, notamment par le Comité des transports intérieurs de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies,

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In several instances, the SOR makes reference to the SOIs of the existing CC-115 and CC-130 fleets. This is inappropriate due to the type-specific nature of an SOI. Instead, those aspects of the existing SOIs relevant to FWSAR should be used to derive mandatory requirements that, in turn, form the basis for a preliminary SOI for FWSAR.

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menée par le Centre d’analyse et de recherche opérationnelle (CARO) de RDDC, si le poste d’observation n’est pas adéquatement conçu, les techniciens SAR risquent de n’être pas capables de se placer la tête dans une partie du hublot depuis laquelle la profondeur de celui‑ci suffira à la création d’une image de la zone située sous l’appareil, d’où un rendement de repérage réduit (Scales, 2007). De même, une analyse des effets de la taille du hublot d’observation sur le rendement de la mission de recherche et de sauvetage intitulée

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	recognize that industrial co-operation covers a number of forms of economic relations going beyond the framework of conventional trade, and that in concluding contracts on industrial co-operation the partners will determine jointly the appropriate forms and conditions of co-operation, taking into account their mutual interests and capabilities;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir forces.gc.ca comme domaine prioritaire	Recherche sur de nouvelles méthodes et techniques en vue d'accroître la productivité de la culture et de l'élevage; application de la chimie à l'agriculture; conception, construction et utilisation des machines agricoles, technologies d'irrigation et autres travaux d'amélioration des terres agricoles;