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Keybot 369 Résultats www.conventions.coe.int Page 9

068

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Noting that in Europe more and more young persons, especially girls, are going abroad to be placed “au pair”;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Constatant qu'en Europe un nombre toujours croissant de jeunes, surtout de jeunes filles, se rendent à l'étranger pour être placés au pair;

Council of Europe - Exp...

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66. As regards "persons protected", it is pointed out that in its Opinion No. 131 the Assembly proposed not to restrict the protection of the four new rights to nationals of the Parties. Since the Protocol is a legal instrument distinct from the Charter, there was no obligation from a legal point of view to make the scope of its application to persons identical to that laid down in the Charter.

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66. Quant aux « personnes protégées », il convient de signaler que l'Assemblée proposait dans son Avis no 131 de ne pas limiter la protection des quatre nouveaux droits aux seuls ressortissants des Parties. Le Protocole étant un instrument juridique distinct de la Charte, il n'était en effet pas obligatoire du point de vue juridique que son champ d'application personnel soit le même que celui défini pour la Charte. Il est apparu cependant que les relations étroites consacrées entre les deux instruments plaidaient pour une certaine harmonisation et la nécessité d'un champ d'application personnel identique s'est imposée. Il a été souligné que juridiquement l'élargissement de l'application du Protocole à toute personne, quelle que soit sa nationalité, n'était pas exclu et qu'en pratique la plupart des droits ressortissant au domaine social ou du travail, de par leur nature même, bénéficient en principe indistinctement à toutes les personnes résidant légalement ou travaillant régulièrement sur le territoire d'une Partie.

Summary of the European...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	that the child was improperly removed, that the child and both parents had as their sole nationality the nationality of the State in which the decision on custody was made and that, in addition, the child had his habitual residence in that State or,
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	que l'enfant été déplacé sans droit, alors que les deux parents et l'enfant ont la seule nationalité de l'Etat où la décision sur la garde a été rendue et que, de plus, l'enfant avait sa résidence habituelle dans cet Etat, ou
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	- daß das Kind unzulässig weggebracht wurde, obwoh beide Elternteile und das Kind nur die Staatsbürgerschaft des Landes besitzen, in dem die Entscheidung über das Sorgerecht fiel, und daß das Kind zudem seinen gewöhnlichen Aufenthalt in diesem Staat hatte, oder
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	che il minore è stato allontanato senza diritto, che il minore ed entrambi i genitori abbiano solo la nazionalità dello Stato in cui la decisione sulla custodia è stata resa e che, in aggiunta, il minore abbia la sua abituale residenza in quello Stato, o
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	- перемещение ребенка без законных оснований имело место, ребенок и его родители имели только гражданство того государства, на территории которого решение об опеке было принято, и ребенок имеет обычное местожительство в этом государстве;

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It is motivated by the realisation that in modern circumstances of mobility the principle of territoriality may no longer be sufficient in practice for the effective protection of a regional or minority language.

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89. La charte limite normalement la protection des langues régionales ou minoritaires à l'aire géographique où elles sont traditionnellement parlées. Mais le paragraphe 2 de l'article 8 constitue une exception à cette règle. Il est motivé par la considération que, dans la vie moderne, faite de mobilité, le principe de territorialité peut ne plus être suffisant, dans la pratique, pour assurer la protection effective d'une langue régionale ou minoritaire. Un nombre important de locuteurs de ces langues ont, notamment, migré dans les grandes villes. Toutefois, compte tenu des difficultés liées à l'extension de l'enseignement des langues régionales et minoritaires à l'extérieur de leur assise territoriale traditionnelle, l'article 8, paragraphe 2, offre une certaine souplesse dans les engagements présentés et, en tout état de cause, ne s'applique que lorsque ces mesures sont justifiées par le nombre de locuteurs de la langue en question.

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75. The CAHLR thought it important that in each state mechanisms should exist whereby the public authorities take account of the needs and wishes expressed by the speakers of regional or minority languages themselves.

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75. Il est apparu important au CAHLR qu'il existe dans chaque Etat des mécanismes par lesquels les autorités publiques tiendraient compte des besoins et souhaits exprimés par les locuteurs de langues régionales ou minoritaires eux-mêmes. Il est donc recommandé que, pour chaque langue régionale ou minoritaire, il existe un organe de promotion chargé de représenter au niveau national les intérêts de cette langue, de mettre en uvre des mesures pratiques en vue de sa promotion, et de veiller à l'observation de la charte en ce qui la concerne. L'expression «si nécessaire» indique entre autres que, si de telles institutions existent déjà, sous une forme ou sous une autre, l'intention n'est pas d'encourager les Etats à en créer de nouvelles qui feraient double emploi.

074

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1 Notwithstanding the provisions of Article 15, any State may, when signing this Convention or depositing its instrument of ratification, acceptance or accession, or at any later date, by notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that, in cases not falling within Articles 1 to 13, its courts shall be entitled to entertain proceedings against another Contracting State to the extent that its courts are entitled to entertain proceedings against States not party to the present Convention. Such a declaration shall be without prejudice to the immunity from jurisdiction which foreign States enjoy in respect of acts performed in the exercise of sovereign authority (acta jure imperii).

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1 Nonobstant les dispositions de l'article 15, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment ultérieur, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

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As is indicated by its wording, and in particular by the insertion of the term "unjustified", it is in fact quite compatible with the spirit of the charter that in the pursuit of policies which relate to regional or minority languages certain distinctions could be made between languages.

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72. Toutefois, le but de ce paragraphe n'est pas de créer une égalité complète entre les langues. Ainsi que l'indiquent le libellé et notamment l'insertion du mot «injustifiées», il est en effet tout à fait compatible avec l'esprit de la charte que, dans la mise en uvre de politiques touchant les langues régionales ou minoritaires, certaines distinctions puissent être faites entre les langues. En particulier, les mesures définies par chaque Etat en faveur de l'utilisation d'une langue nationale ou officielle ne constituent pas une discrimination à l'égard des langues régionales pour le seul motif que les mêmes mesures ne sont pas prises au profit de ces dernières. Mais de telles mesures ne doivent cependant pas constituer un obstacle de nature à compromettre le maintien ou le développement de langues régionales ou minoritaires.

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In many fields, transfrontier co-operation develops between the neighbouring regions of different states. It is noted that in certain cases such a situation could still be seen as a problem in terms of territorial integrity.

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125. Dans de nombreux domaines la coopération transfrontalière se développe entre régions voisines d'Etats différents. Il a été noté que dans certains cas cette situation peut encore apparaître comme un problème pour l'intégrité territoriale. Cependant, au stade actuel du rapprochement entre les Etats européens, c'est au contraire une chance pour les Etats concernés de disposer d'un «fait culturel» qui renforce leur compréhension réciproque. Le Conseil de l'Europe a consacré une convention-cadre à la coopération transfrontalière aux niveaux local et régional. S'il est souhaitable que, de façon générale, cette coopération s'intensifie, l'alinéa b souligne que cela est tout particulièrement le cas quand une même langue régionale est parlée des deux côtés de la frontière.

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Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or at any later date, by notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that, in pursuance of an international agreement to which it is a Party, it will not consider imports from one or more specified States also Parties to that agreement as imports for the purpose of paragraph 2 and 3 of Article 3; in this case the person importing the product into any of these States from another State shall be deemed to be an importer for all the States Parties to this agreement.

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Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que, en raison d'un accord international auquel il est Partie, il ne considérera pas les importations provenant d'un ou plusieurs Etats nommément désignés, qui sont également Parties à cet accord, comme des importations aux fins des paragra- phes 2 et 3 de l'article 3; dans ce cas, la personne qui a importé dans un de ces Etats un produit provenant d'un autre Etat est considérée comme importateur pour l'ensemble des Etats parties à cet accord.

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On the contrary, it is recognised that in every state it is necessary to know the official language (or one of the official languages); consequently, none of the charters provisions should be interpreted as intending to raising obstacles to the knowledge of official languages.

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29. L'affirmation des principes de l'interculturel et du plurilinguisme sert à éliminer toute méprise quant aux objectifs de la charte: en effet, celle-ci ne cherche nullement à promouvoir un cloisonnement des groupes linguistiques. Au contraire, il est reconnu que, dans tous les Etats, la connaissance de la langue officielle (ou d'une des langues officielles) est une nécessité; ainsi, aucune disposition de la charte ne devrait être interprétée comme tendant à instituer un obstacle à la connaissance des langues officielles.

103

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Considering that in view of the competences it possesses in the matters covered by the said Convention, the European Economic Community should be able to be a Contracting Party to this instrument,
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant qu'au vu des compétences qu'elle détient dans les matières couvertes par la Convention, il importe que la Communauté économique européenne puisse être Partie contractante à cet instrument,

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80. This article takes account of the fact that in most States adoptions can generally be effected only through agencies, various public or private institutions, social services, etc. It is essential that such persons or bodies should be both well-informed, encouraged and supervised.

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80. Le présent article tient compte du fait que, dans la plupart des Etats, les adoptions ne peuvent en général se réaliser que par le biais d’agences, d’institutions privées ou publiques diverses, de services sociaux, etc. Or, il importe que ces personnes ou organismes soient à la fois bien informés, soutenus et contrôlés. Conformément à la Convention de La Haye de 1993, il faut prévoir non seulement des services de conseils sur l’adoption mais aussi des services de suivi appropriés en matière d’adoption (par exemple une assistance appropriée fournie par des services sociaux ou par des psychologues afin de soutenir la famille, si nécessaire).

150

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b to provide in its internal law that, without prejudice to Article 8, the operator shall not be liable if he proves that in the case of damage caused by a dangerous activity mentioned under Article 2, paragraph 1, sub-paragraphs a and b, the state of scientific and technical knowledge at the time of the incident was not such as to enable the existence of the dangerous properties of the substance or the significant risk involved in the operation dealing with the organism to be discovered;

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b de prévoir dans son droit interne, sans préjudice de l'article 8, que l'exploitant n'est pas responsable s'il prouve que, dans le cas d'un dommage causé par une activité dangereuse visée à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a et b, l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de l'événement ne permettait pas de connaître l'existence des propriétés dangereuses de la substance ou le risque significatif que présentait l'opération concernant l'organisme;

060

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1 Any contracting Party may, at the time of the signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance or accession, declare that, in regard to non-contractual liabilities, it reserves the right not to apply the provisions of paragraphs 1 and 2 of Article 4 and Article 6 of the annex or to apply them with the modifications it finds necessary.

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1 Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'elle se réserve de ne pas appliquer aux obligations non-contractuelles les dispositions de l'article 4, paragraphes 1 et 2, et de l'article 6 de l'annexe, ou de ne les leur appliquer qu'avec les modifications qu'elle estime nécessaires.

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66. It is well known that in some states the objective of the appropriate authorities is that the regional language should be the language normally and generally spoken in the region, and measures are taken to ensure that the language is known even by people for whom it is not their native language.

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66. On sait que, dans certains Etats, les autorités compétentes ont pour objectif que la langue régionale soit la langue normalement et généralement pratiquée dans la région et des mesures sont prises pour que cette langue soit connue même des personnes pour lesquelles elle ne constitue pas la langue maternelle. Une telle politique n'est pas contraire à la charte mais ne constitue pas l'objet du paragraphe 1, alinéa g. Celui-ci ne vise qu'à assurer une meilleure perméabilité réciproque entre groupes linguistiques.

056

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	d to provide in its law that, in the cases mentioned in paragraph 1 of Article 10 and in paragraph 4 of Article 19 of the uniform law, the arbitration agreement shall, where the arbitrator or arbitrators are named therein, terminate ipso jure only in so far as concerns the dispute submitted to arbitration.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	d de prévoir dans sa législation que, dans les cas mentionnés au paragraphe 1 de l'article 10 et au paragraphe 4 de l'article 19 de la loi uniforme, la convention d'arbitrage ne prend fin de plein droit que pour la contestation soulevée, lorsque l'arbitre ou les arbitres ont été désignés nommément dans la convention d'arbitrage;

156

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3 Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on any later date, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that, in respect of any dispute concerning the interpretation or application of this Agreement, it recognises as compulsory, without prior agreement, and subject to reciprocity, the submission of the dispute to arbitration in accordance with the procedure set out in the appendix to this Agreement.

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3 Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à une date ultérieure, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que, pour tout différend sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, il reconnaît comme obligatoire, sans accord préalable et sous réserve de réciprocité, la soumission du différend à l'arbitrage en conformité avec la procédure mise en place à l'annexe du présent Accord.

Council of Europe - Exp...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	33. Paragraph 3 stipulates that in every case national law should provide for grounds on which the competent authority could, in exceptional cases, dispense with the consent or overrule the refusal to consent.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	33. Le paragraphe 3 stipule que, dans tous les cas, la législation nationale devrait prévoir les motifs pour lesquels l’autorité compétente pourrait, dans des cas exceptionnels, se dispenser du consentement ou passer outre le refus de consentement. Il est évident que cette disposition laisse le champ libre à l’exclusion de toute exception.

213

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“Affirming that the High Contracting Parties, in accordance with the principle of subsidiarity, have the primary responsibility to secure the rights and freedoms defined in this Convention and the Protocols thereto, and that in doing so they enjoy a margin of appreciation, subject to the supervisory jurisdiction of the European Court of Human Rights established by this Convention,”

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« Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention, »

Council of Europe - Pro...

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160

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	2 Parties shall consider providing that, in proceedings affecting a child, the judicial authority shall have the power to appoint a separate representative, in appropriate cases a lawyer, to represent the child.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	2 Les Parties examinent la possibilité de prévoir que, dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire ait le pouvoir de désigner un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat, pour représenter l'enfant.

100

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	3 The execution of the letter of request may be refused to the extent that in the requested State, the execution of the letter does not fall within the functions of an administrative tribunal or any other authority exercising judicial functions in administrative matters.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	3 L'exécution de la commission rogatoire peut être refusée dans la mesure où, dans l'Etat requis, elle ne rentre pas dans la compétence d'une juridiction administrative ou d'une autre autorité qui exerce des fonctions juridictionnelles en matière administrative.

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Considering that, in order to perform their functions effectively, territorial communities or authorities are increasingly co-operating not only with neighbouring authorities of other States (transfrontier co-operation), but also with foreign non-neighbouring authorities having common interests (interterritorial co-operation), and are doing so not only within the framework of transfrontier co-operation bodies and associations of territorial communities or authorities but also at bilateral level;

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Considérant que, pour l'accomplissement plus efficace de leurs fonctions, les collectivités ou autorités territoriales collaborent de plus en plus non seulement avec les collectivités voisines d'autres Etats (coopération transfrontalière), mais aussi avec les collectivités étrangères non contiguës qui présentent une communauté d'intérêts (coopération interterritoriale), et cela non seulement dans le cadre d'organismes de coopération transfrontalière et d'associations de collectivités ou autorités territoriales, mais aussi sur le plan bilatéral;

115

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	“1 The Contracting Parties undertake to adopt measures as effective as possible in the light of the available techniques, including legislation if it is necessary, to ensure that in their respective territories:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	«1 Les Parties contractantes s'engagent à prendre des mesures aussi efficaces que le permettent les techniques disponibles, y compris au besoin par voie législative, afin que sur leurs territoires respectifs:

035

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Considering that in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms signed at Rome on 4th November 1950, and the Protocol thereto signed at Paris on 20th March 1952, the member States of the Council of Europe agreed to secure to their populations the civil and political rights and freedoms therein specified;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant qu'aux termes de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel à celle-ci, signé à Paris le 20 mars 1952, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits civils et politiques et les libertés spécifiés dans ces instruments;

Council of Europe - ETS...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	1 The Parties shall afford one another the widest measure of mutual assistance by promptly processing requests from authorities that, in conformity with their domestic laws, have the power to investigate or prosecute criminal offences established in accordance with this Convention.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1. Les Parties s'accordent l'entraide la plus large possible pour traiter sans délai des requêtes émanant des autorités qui sont habilitées, en vertu de leurs lois nationales, à enquêter sur ou à poursuivre les infractions pénales relevant du champ d'application de la présente Convention.

Council of Europe - ETS...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	For the purpose of the present Protocol, "mutatis mutandis" means that in the Outline Convention and the Additional Protocol the term "transfrontier co-operation" shall be read as "interterritorial co-operation" and that the articles of the Outline Convention and of the Additional Protocol shall apply unless otherwise provided by the present Protocol.
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166

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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Reconnaissant qu'en matière de nationalité, tant les intérêts légitimes des Etats que ceux des individus doivent être pris en compte;

160

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Council of Europe - Cou...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	When applying this Convention, the State concerned shall ensure that in the framework of the procedures relating to nationality :
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