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Keybot 369 Ergebnisse  www.conventions.coe.int  Seite 8
  Council of Europe - ETS...  
Noting that in the field of interterritorial co-operation there is no instrument comparable to the Outline Convention;
Relevant que dans le domaine de la coopération interterritoriale il n'existe pas d'instrument comparable à la Convention-cadre;
  Council of Europe - Pro...  
“Affirming that the High Contracting Parties, in accordance with the principle of subsidiarity, have the primary responsibility to secure the rights and freedoms defined in this Convention and the Protocols thereto, and that in doing so they enjoy a margin of appreciation, subject to the supervisory jurisdiction of the European Court of Human Rights established by this Convention,”.
« Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention, »
  Council of Europe – Exp...  
The application of Article 12, paragraph 1, relates to the territory in which regional or minority languages are used, even though it is recognised that in practice many of its provisions have implications extending beyond that territory.
119. L'application de l'article 12, paragraphe 1, se rapporte aux territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, même s'il est reconnu que, en pratique, bon nombre de ces dispositions ont des incidences qui s'étendent au-delà de ceux-ci. Toutefois, vu la nature de la promotion culturelle et pour tenir compte des besoins se posant en dehors des zones dans lesquelles ces langues sont traditionnellement employées (en particulier par suite de la migration intérieure), l'article 12, paragraphe 2, introduit des dispositions correspondant à celles de l'article 8, paragraphe 2.
  Council of Europe – Exp...  
66. It is well known that in some states the objective of the appropriate authorities is that the regional language should be the language normally and generally spoken in the region, and measures are taken to ensure that the language is known even by people for whom it is not their native language.
66. On sait que, dans certains Etats, les autorités compétentes ont pour objectif que la langue régionale soit la langue normalement et généralement pratiquée dans la région et des mesures sont prises pour que cette langue soit connue même des personnes pour lesquelles elle ne constitue pas la langue maternelle. Une telle politique n'est pas contraire à la charte mais ne constitue pas l'objet du paragraphe 1, alinéa g. Celui-ci ne vise qu'à assurer une meilleure perméabilité réciproque entre groupes linguistiques.
  150  
b       to provide in its internal law that, without prejudice to Article 8, the operator shall not be liable if he proves that in the case of damage caused by a dangerous activity mentioned under Article 2, paragraph 1, sub-paragraphs a and b, the state of scientific and technical knowledge at the time of the incident was not such as to enable the existence of the dangerous properties of the substance or the significant risk involved in the operation dealing with the organism to be discovered;
b       de prévoir dans son droit interne, sans préjudice de l'article 8, que l'exploitant n'est pas responsable s'il prouve que, dans le cas d'un dommage causé par une activité dangereuse visée à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a et b, l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de l'événement ne permettait pas de connaître l'existence des propriétés dangereuses de la substance ou le risque significatif que présentait l'opération concernant l'organisme;
  156  
3        Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on any later date, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that, in respect of any dispute concerning the interpretation or application of this Agreement, it recognises as compulsory, without prior agreement, and subject to reciprocity, the submission of the dispute to arbitration in accordance with the procedure set out in the appendix to this Agreement.
3        Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à une date ultérieure, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que, pour tout différend sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, il reconnaît comme obligatoire, sans accord préalable et sous réserve de réciprocité, la soumission du différend à l'arbitrage en conformité avec la procédure mise en place à l'annexe du présent Accord.
  Council of Europe - ETS...  
Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or at any later date, by notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that, in pursuance of an international agreement to which it is a Party, it will not consider imports from one or more specified States also Parties to that agreement as imports for the purpose of paragraph 2 and 3 of Article 3; in this case the person importing the product into any of these States from another State shall be deemed to be an importer for all the States Parties to this agreement.
Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à tout autre moment par la suite, en adressant une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que, en raison d'un accord international auquel il est Partie, il ne considérera pas les importations provenant d'un ou plusieurs Etats nommément désignés, qui sont également Parties à cet accord, comme des importations aux fins des paragra- phes 2 et 3 de l'article 3; dans ce cas, la personne qui a importé dans un de ces Etats un produit provenant d'un autre Etat est considérée comme importateur pour l'ensemble des Etats parties à cet accord.
  Council of Europe - Cou...  
2 On depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, a State or the European Community which is not a party to a treaty listed in the Appendix may declare that, in the application of this Convention to the Party concerned, that treaty shall be deemed not to be included in the Appendix. This declaration shall cease to have effect as soon as the treaty enters into force for the Party having made such a declaration, which shall notify the Secretary General of the Council of Europe of this entry into force.
2 En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un Etat ou la Communauté européenne qui n’est pas partie à un traité énuméré dans l’annexe peut déclarer que, lorsque la présente Convention est appliquée à la Partie concernée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe. Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur du traité pour la Partie ayant fait une telle déclaration, qui notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe cette entrée en vigueur.
  Council of Europe - Exp...  
80. This article takes account of the fact that in most States adoptions can generally be effected only through agencies, various public or private institutions, social services, etc. It is essential that such persons or bodies should be both well-informed, encouraged and supervised.
80. Le présent article tient compte du fait que, dans la plupart des Etats, les adoptions ne peuvent en général se réaliser que par le biais d’agences, d’institutions privées ou publiques diverses, de services sociaux, etc. Or, il importe que ces personnes ou organismes soient à la fois bien informés, soutenus et contrôlés. Conformément à la Convention de La Haye de 1993, il faut prévoir non seulement des services de conseils sur l’adoption mais aussi des services de suivi appropriés en matière d’adoption (par exemple une assistance appropriée fournie par des services sociaux ou par des psychologues afin de soutenir la famille, si nécessaire).
  035  
C­onsidering that in the European Con­vention for the Protec­tion of Human Rights and Fundamental Freedoms signed at Rome on 4th Novem­ber 1950, and the Proto­col thereto signed at Paris on 20th March 1952, the member States of the Council of Europe agreed to secure to their populations the civil and political rights and freedoms therein specified;
Considérant qu'aux termes de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950, et du Protocole additionnel à celle-ci, signé à Paris le 20 mars 1952, les Etats membres du Conseil de l'Europe sont convenus d'assurer à leurs populations les droits civils et politiques et les libertés spécifiés dans ces instruments;
  Council of Europe – Exp...  
As is indicated by its wording, and in particular by the insertion of the term "unjustified", it is in fact quite compatible with the spirit of the charter that in the pursuit of policies which relate to regional or minority languages certain distinctions could be made between languages.
72. Toutefois, le but de ce paragraphe n'est pas de créer une égalité complète entre les langues. Ainsi que l'indiquent le libellé et notamment l'insertion du mot «injustifiées», il est en effet tout à fait compatible avec l'esprit de la charte que, dans la mise en œuvre de politiques touchant les langues régionales ou minoritaires, certaines distinctions puissent être faites entre les langues. En particulier, les mesures définies par chaque Etat en faveur de l'utilisation d'une langue nationale ou officielle ne constituent pas une discrimination à l'égard des langues régionales pour le seul motif que les mêmes mesures ne sont pas prises au profit de ces dernières. Mais de telles mesures ne doivent cependant pas constituer un obstacle de nature à compromettre le maintien ou le développement de langues régionales ou minoritaires.
  Council of Europe – Exp...  
In many fields, transfrontier co-operation develops between the neighbouring regions of different states. It is noted that in certain cases such a situation could still be seen as a problem in terms of territorial integrity.
125. Dans de nombreux domaines la coopération transfrontalière se développe entre régions voisines d'Etats différents. Il a été noté que dans certains cas cette situation peut encore apparaître comme un problème pour l'intégrité territoriale. Cependant, au stade actuel du rapprochement entre les Etats européens, c'est au contraire une chance pour les Etats concernés de disposer d'un «fait culturel» qui renforce leur compréhension réciproque. Le Conseil de l'Europe a consacré une convention-cadre à la coopération transfrontalière aux niveaux local et régional. S'il est souhaitable que, de façon générale, cette coopération s'intensifie, l'alinéa b souligne que cela est tout particulièrement le cas quand une même langue régionale est parlée des deux côtés de la frontière.
  Council of Europe – Exp...  
It is motivated by the realisation that in modern circumstances of mobility the principle of territoriality may no longer be sufficient in practice for the effective protection of a regional or minority language.
89. La charte limite normalement la protection des langues régionales ou minoritaires à l'aire géographique où elles sont traditionnellement parlées. Mais le paragraphe 2 de l'article 8 constitue une exception à cette règle. Il est motivé par la considération que, dans la vie moderne, faite de mobilité, le principe de territorialité peut ne plus être suffisant, dans la pratique, pour assurer la protection effective d'une langue régionale ou minoritaire. Un nombre important de locuteurs de ces langues ont, notamment, migré dans les grandes villes. Toutefois, compte tenu des difficultés liées à l'extension de l'enseignement des langues régionales et minoritaires à l'extérieur de leur assise territoriale traditionnelle, l'article 8, paragraphe 2, offre une certaine souplesse dans les engagements présentés et, en tout état de cause, ne s'applique que lorsque ces mesures sont justifiées par le nombre de locuteurs de la langue en question.
  074  
1        Notwithstanding the provisions of Article 15, any State may, when signing this Convention or depositing its instrument of ratification, acceptance or accession, or at any later date, by notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that, in cases not falling within Articles 1 to 13, its courts shall be entitled to entertain proceedings against another Contracting State to the extent that its courts are entitled to entertain proceedings against States not party to the present Convention. Such a declaration shall be without prejudice to the immunity from jurisdiction which foreign States enjoy in respect of acts performed in the exercise of sovereign authority (acta jure imperii).
1        Nonobstant les dispositions de l'article 15, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment ultérieur, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).
  035  
4        Any Contracting Party may declare at a later date, by notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe, that, in respect of one or more of the territories to which the Charter has been extended in accor­dance with paragraph 2 of this article, it accepts as binding any arti­cles or any numbered paragraphs which it has not already accepted in respect of that territo­ry or territories. Such undertakings subsequently given shall be deemed to be an integral part of the original decla­ration in respect of the territory con­cerned, and shall have the same effect as from the thirtieth day after the date of the notification.
4        Toute Partie contractante pourra, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que, en ce qui concerne un ou plusieurs des territoires auxquels la Charte s'applique en vertu du paragraphe 2 du présent article, elle accepte comme obligatoire tout article ou paragraphe numéroté qu'elle n'avait pas encore accepté en ce qui concerne ce ou ces territoires. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la déclaration originale en ce qui concerne le territoire en question et porteront les mêmes effets à partir du trentième jour qui suivra la date de la notification.
  Council of Europe - Exp...  
The committee was of the opinion that, in order to protect animals, there was a need for regulations governing their transportation to slaughterhouses and that there were no standard regulations in this field, except in the case of international transport, which was covered by the European Convention for the Protection of Animals during International Transport of 13 December 1968 (European Treaty Series No. 65). However, it considered that the matter of transport to slaughterhouses should not be dealt with separately and that it would be more appropriate to have standard regulations on every form of national transport of animals. It therefore did not include this matter in the Convention or slaughtering methods, but recommended to the Committee of Ministers that a separate Convention be drafted on the national transport of animals.
Le comité a considéré que pour les besoins de la protection des animaux, il fallait réglementer leur transport vers les abattoirs et que sauf en ce qui concerne le transport international, qui est réglementé par la Convention européenne pour la protection des animaux en transport international du 13 décembre 1968 (Série des traités européens no. 65), il manquait une réglementation uniforme à cet égard. Toutefois, il a estimé qu'il ne fallait pas régler séparément la question du transport vers les abattoirs, mais qu'il serait plus approprié que tous les transports nationaux d'animaux fassent l'objet d'une réglementation uniforme. Il a donc exclu cette question de la Convention relative à l'abattage et recommandé au Comité des Ministres l'élaboration d'une convention séparée en matière de transport national d'animaux.
  Council of Europe – Exp...  
75. The CAHLR thought it important that in each state mechanisms should exist whereby the public authorities take account of the needs and wishes expressed by the speakers of regional or minority languages themselves.
75. Il est apparu important au CAHLR qu'il existe dans chaque Etat des mécanismes par lesquels les autorités publiques tiendraient compte des besoins et souhaits exprimés par les locuteurs de langues régionales ou minoritaires eux-mêmes. Il est donc recommandé que, pour chaque langue régionale ou minoritaire, il existe un organe de promotion chargé de représenter au niveau national les intérêts de cette langue, de mettre en œuvre des mesures pratiques en vue de sa promotion, et de veiller à l'observation de la charte en ce qui la concerne. L'expression «si nécessaire» indique entre autres que, si de telles institutions existent déjà, sous une forme ou sous une autre, l'intention n'est pas d'encourager les Etats à en créer de nouvelles qui feraient double emploi.
  056  
1        Each Contracting Party may, at the time of signature of the present Convention or when depositing its instrument of ratification, acceptance or accession, declare that, in case of con­flict between the provisions of the uniform law contained in Annex I and those of other international conventions, which it may specify, it will apply the provisions of the uniform law to arbitrations between physical or legal persons having, when concluding the arbitration agreement, their habitual place of residence or their seat in the territories of different States which are Parties to the present Convention and which have made a like declaration.
1        Chacune des Parties contractantes peut, au moment de la signature, ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'en cas de conflit entre les dispositions de la loi uniforme formant annexe I et celles d'autres conventions internationales qu'elle pourra déterminer, elle appliquera les dispositions de la loi uniforme aux arbitrages entre personnes physiques ou morales ayant au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage leur résidence habituelle ou leur siège sur le territoire d'Etats différents, parties à la présente Convention et ayant fait la même déclaration.
  213  
“Affirming that the High Contracting Parties, in accordance with the principle of subsidiarity, have the primary responsibility to secure the rights and freedoms defined in this Convention and the Protocols thereto, and that in doing so they enjoy a margin of appreciation, subject to the supervisory jurisdiction of the European Court of Human Rights established by this Convention,”
« Affirmant qu’il incombe au premier chef aux Hautes Parties contractantes, conformément au principe de subsidiarité, de garantir le respect des droits et libertés définis dans la présente Convention et ses protocoles, et que, ce faisant, elles jouissent d’une marge d’appréciation, sous le contrôle de la Cour européenne des Droits de l’Homme instituée par la présente Convention, »
  Council of Europe - Exp...  
33. Paragraph 3 stipulates that in every case national law should provide for grounds on which the competent authority could, in exceptional cases, dispense with the consent or overrule the refusal to consent.
33. Le paragraphe 3 stipule que, dans tous les cas, la législation nationale devrait prévoir les motifs pour lesquels l’autorité compétente pourrait, dans des cas exceptionnels, se dispenser du consentement ou passer outre le refus de consentement. Il est évident que cette disposition laisse le champ libre à l’exclusion de toute exception.
  Council of Europe – Exp...  
On the contrary, it is recognised that in every state it is necessary to know the official language (or one of the official languages); consequently, none of the charter’s provisions should be interpreted as intending to raising obstacles to the knowledge of official languages.
29. L'affirmation des principes de l'interculturel et du plurilinguisme sert à éliminer toute méprise quant aux objectifs de la charte: en effet, celle-ci ne cherche nullement à promouvoir un cloisonnement des groupes linguistiques. Au contraire, il est reconnu que, dans tous les Etats, la connaissance de la langue officielle (ou d'une des langues officielles) est une nécessité; ainsi, aucune disposition de la charte ne devrait être interprétée comme tendant à instituer un obstacle à la connaissance des langues officielles.
  Council of Europe - Exp...  
Though aware that in some countries animals are frequently slaughtered at fairs and markets, the committee did not consider it worth including any specific provisions on this subject.
Le comité a considéré l'importance que revêt dans certains pays l'abattage des animaux sur les foires et marchés, mais n'a pas jugé utile de prévoir des dispositions particulières à ce sujet.
  Council of Europe - Cou...  
When applying this Convention, the State concerned shall ensure that in the framework of the procedures relating to nationality :
Lorsqu’il applique la présente Convention, l’Etat concerné doit faire en sorte que dans le cadre des procédures concernant la nationalité :
  068  
Noting that in Europe more and more young persons, especially girls, are going abroad to be placed “au pair”;
Constatant qu'en Europe un nombre toujours croissant de jeunes, surtout de jeunes filles, se rendent à l'étranger pour être placés au pair;
  160  
Considering, however, that in the event of conflict it is desirable for families to try to reach agreement before bringing the matter before a judicial authority,
Considérant, toutefois, que, en cas de conflit, il est opportun que les familles essayent de trouver un accord avant de porter la question devant une autorité judiciaire,
  103  
Considering that in view of the competences it possesses in the matters covered by the said Convention, the European Economic Community should be able to be a Contracting Party to this instru­ment,
Considérant qu'au vu des compétences qu'elle détient dans les matières couvertes par la Convention, il importe que la Communauté économique européenne puisse être Partie contractante à cet instrument,
  166  
Recognising that, in matters concerning nationality, account should be taken both of the legitimate interests of States and those of individuals;
Reconnaissant qu'en matière de nationalité, tant les intérêts légitimes des Etats que ceux des individus doivent être pris en compte;
  Council of Europe - Exp...  
64. The main object of this article is to ensure that an adopted child is treated from every standpoint like a child of the adopter and his or her family and that, in principle, all ties with the child’s family of origin should be severed.
64. Cet article a pour but essentiel de s’assurer qu’un enfant adopté est, en tout point, traité comme un enfant de l’adoptant et de sa famille et que, en principe, tous les liens avec la famille d’origine de l’enfant sont rompus.
  160  
2        Parties shall consider providing that, in proceedings affecting a child, the judicial authority shall have the power to appoint a separate representative, in appropriate cases a lawyer, to represent the child.
2        Les Parties examinent la possibilité de prévoir que, dans les procédures intéressant un enfant, l'autorité judiciaire ait le pouvoir de désigner un représentant distinct, dans les cas appropriés, un avocat, pour représenter l'enfant.
  Council of Europe - ETS...  
For the purpose of the present Protocol, "mutatis mutandis" means that in the Outline Convention and the Additional Protocol the term "transfrontier co-operation" shall be read as "interterritorial co-operation" and that the articles of the Outline Convention and of the Additional Protocol shall apply unless otherwise provided by the present Protocol.
Au sens du présent Protocole, l'expression «mutatis mutandis» signifie que dans la Convention-cadre et le Protocole additionnel le terme «coopération transfrontalière» doit se lire comme «coopération interterritoriale» et que les articles de la Convention-cadre et du Protocole additionnel seront applicables à moins que le présent Protocole n'en dispose autrement.
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