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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Recognising that, in matters concerning nationality, account should be taken both of the legitimate interests of States and those of individuals;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Reconnaissant qu'en matière de nationalité, tant les intérêts légitimes des Etats que ceux des individus doivent être pris en compte;

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135. Under Article 21, the parties have the right to make reservations only in respect of paragraphs 2 to 5 of Article 7 of the charter. The CAHLR considered that contracting states should not have the possibility to make reservations with regard to Article 7, paragraph 1, since this paragraph contains objectives and principles. As far as Part III is concerned, it took the view that, in a text which already allowed the parties so much choice as to the undertakings they entered into, reservations would be inappropriate.

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135. En vertu de l'article 21, les Parties ont le droit de faire des réserves uniquement à propos des paragraphes 2 à 5 de l'article 7 de la charte. Le CAHLR a estimé que les Etats contractants ne devraient pas avoir la faculté de formuler des réserves à l'article 7, paragraphe 1, étant donné que ce paragraphe comporte des objectifs et des principes. En ce qui concerne la partie III, il était d'avis que, dans un texte qui offrait déjà aux Parties un choix aussi large quant aux engagements adoptés, des réserves seraient inappropriées.

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The application of Article 12, paragraph 1, relates to the territory in which regional or minority languages are used, even though it is recognised that in practice many of its provisions have implications extending beyond that territory.

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119. L'application de l'article 12, paragraphe 1, se rapporte aux territoires dans lesquels les langues régionales ou minoritaires sont pratiquées, même s'il est reconnu que, en pratique, bon nombre de ces dispositions ont des incidences qui s'étendent au-delà de ceux-ci. Toutefois, vu la nature de la promotion culturelle et pour tenir compte des besoins se posant en dehors des zones dans lesquelles ces langues sont traditionnellement employées (en particulier par suite de la migration intérieure), l'article 12, paragraphe 2, introduit des dispositions correspondant à celles de l'article 8, paragraphe 2.

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66. It is well known that in some states the objective of the appropriate authorities is that the regional language should be the language normally and generally spoken in the region, and measures are taken to ensure that the language is known even by people for whom it is not their native language.

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66. On sait que, dans certains Etats, les autorités compétentes ont pour objectif que la langue régionale soit la langue normalement et généralement pratiquée dans la région et des mesures sont prises pour que cette langue soit connue même des personnes pour lesquelles elle ne constitue pas la langue maternelle. Une telle politique n'est pas contraire à la charte mais ne constitue pas l'objet du paragraphe 1, alinéa g. Celui-ci ne vise qu'à assurer une meilleure perméabilité réciproque entre groupes linguistiques.

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4 Each Party shall adopt such legislative or other measures as may be necessary to require that, in respect of a serious offence or offences as defined by national law, an offender demonstrates the origin of alleged proceeds or other property liable to confiscation to the extent that such a requirement is consistent with the principles of its domestic law.

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4 Chaque Partie adopte les mesures législatives ou autres qui se révèlent nécessaires pour exiger, en cas d’une ou plusieurs infractions graves telles que définies par son droit interne, que l’auteur établisse l’origine de ses biens, suspectés d’être des produits ou d’autres biens susceptibles de faire l’objet d’une confiscation, dans la mesure où une telle exigence est compatible avec les principes de son droit interne.

  156  

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3        Any State may, at the time of signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, or on any later date, by a declaration addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that, in respect of any dispute concerning the interpretation or application of this Agreement, it recognises as compulsory, without prior agreement, and subject to reciprocity, the submission of the dispute to arbitration in accordance with the procedure set out in the appendix to this Agreement.

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3        Tout Etat peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à une date ultérieure, par une déclaration adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer que, pour tout différend sur l'interprétation ou l'application du présent Accord, il reconnaît comme obligatoire, sans accord préalable et sous réserve de réciprocité, la soumission du différend à l'arbitrage en conformité avec la procédure mise en place à l'annexe du présent Accord.

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2 On depositing its instrument of ratification, acceptance, approval or accession, a State or the European Community which is not a party to a treaty listed in the Appendix may declare that, in the application of this Convention to the Party concerned, that treaty shall be deemed not to be included in the Appendix. This declaration shall cease to have effect as soon as the treaty enters into force for the Party having made such a declaration, which shall notify the Secretary General of the Council of Europe of this entry into force.

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2 En déposant son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, un Etat ou la Communauté européenne qui n’est pas partie à un traité énuméré dans l’annexe peut déclarer que, lorsque la présente Convention est appliquée à la Partie concernée, ledit traité est réputé ne pas figurer dans cette annexe. Cette déclaration devient caduque dès l’entrée en vigueur du traité pour la Partie ayant fait une telle déclaration, qui notifie au Secrétaire Général du Conseil de l’Europe cette entrée en vigueur.

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In fact several provisions of the Charter are not exclusively concerned with the world of work and do not fall within the direct competence of management and labour. In this connection, it should be noted that in the Amending Protocol the new paragraph 2 of Article 23 lays down special arrangements for notifying these organisations.

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18. En vertu du même paragraphe 2 de l’article 27 de la Charte, ces autres organisations peuvent elles aussi participer aux travaux du Comité gouvernemental. Leur mention dans le Protocole met en lumière l’originalité de la Charte sociale européenne par rapport aux autres systèmes internationaux équivalents. En effet, plusieurs dispositions de la Charte ne concernent pas uniquement le monde du travail et ne relèvent pas directement de la compétence des partenaires sociaux. Dans ce contexte, il convient de relever que, dans le Protocole d’amendement, le nouveau paragraphe 2 de l’article 23 prévoit une information particulière de ces organisations.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that, in view of the shortage of organs and tissues, appropriate action should be taken to increase organ and tissue donation, in particular by informing the public of the importance of organ and tissue transplantation and by promoting European co-operation in this field;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant que, compte tenu de l'insuffisance d'organes et de tissus, des mesures appropriées devraient être prises afin d'en augmenter le don, notamment par l'information du public sur l'importance de la transplantation d'organes et de tissus et par la promotion de la coopération en Europe dans ce domaine;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	in der Erwägung, daßss angesichts des Mangels an Organen und Geweben geeignete Schritte unternommen werden sollten, um die Zahl der Organ- und Gewebespenden zu erhöhen, insbesondere durch Aufklärung der Bevölkerung über die Bedeutung der Organ- und Gewebetransplantation und durch die Förderung der europäischen Zusammenarbeit auf in diesem GebietBereich;

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It is underlined, moreover, that in every country the legitimate role of the state in creating the legal framework and conditions within which the purpose of this article can be achieved is circumscribed by the principle of the autonomy of the media.

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109. Il est reconnu que les autorités publiques, dans les différents Etats, exercent des degrés de contrôle variables sur les médias. Pour cette raison, il est spécifié aux paragraphes 1 et 3 que l'étendue de leur engagement est déterminé par l'étendue de leur compétence, de leurs pouvoirs ou de leur rôle légitime dans ce domaine. En outre, il est souligné que dans tous les pays le rôle légitime de l'Etat dans la définition du cadre juridique et des conditions en vertu desquels les objectifs de cet article peuvent être atteints est limité par le principe de l'autonomie des médias.

  056  

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1        Each Contracting Party may, at the time of signature of the present Convention or when depositing its instrument of ratification, acceptance or accession, declare that, in case of con­flict between the provisions of the uniform law contained in Annex I and those of other international conventions, which it may specify, it will apply the provisions of the uniform law to arbitrations between physical or legal persons having, when concluding the arbitration agreement, their habitual place of residence or their seat in the territories of different States which are Parties to the present Convention and which have made a like declaration.

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1        Chacune des Parties contractantes peut, au moment de la signature, ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'en cas de conflit entre les dispositions de la loi uniforme formant annexe I et celles d'autres conventions internationales qu'elle pourra déterminer, elle appliquera les dispositions de la loi uniforme aux arbitrages entre personnes physiques ou morales ayant au moment de la conclusion de la convention d'arbitrage leur résidence habituelle ou leur siège sur le territoire d'Etats différents, parties à la présente Convention et ayant fait la même déclaration.

  035  

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4        Any Contracting Party may declare at a later date, by notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe, that, in respect of one or more of the territories to which the Charter has been extended in accor­dance with paragraph 2 of this article, it accepts as binding any arti­cles or any numbered paragraphs which it has not already accepted in respect of that territo­ry or territories. Such undertakings subsequently given shall be deemed to be an integral part of the original decla­ration in respect of the territory con­cerned, and shall have the same effect as from the thirtieth day after the date of the notification.

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4        Toute Partie contractante pourra, à tout moment ultérieur, déclarer, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, que, en ce qui concerne un ou plusieurs des territoires auxquels la Charte s'applique en vertu du paragraphe 2 du présent article, elle accepte comme obligatoire tout article ou paragraphe numéroté qu'elle n'avait pas encore accepté en ce qui concerne ce ou ces territoires. Ces engagements ultérieurs seront réputés partie intégrante de la déclaration originale en ce qui concerne le territoire en question et porteront les mêmes effets à partir du trentième jour qui suivra la date de la notification.

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On the contrary, it is recognised that in every state it is necessary to know the official language (or one of the official languages); consequently, none of the charter’s provisions should be interpreted as intending to raising obstacles to the knowledge of official languages.

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29. L'affirmation des principes de l'interculturel et du plurilinguisme sert à éliminer toute méprise quant aux objectifs de la charte: en effet, celle-ci ne cherche nullement à promouvoir un cloisonnement des groupes linguistiques. Au contraire, il est reconnu que, dans tous les Etats, la connaissance de la langue officielle (ou d'une des langues officielles) est une nécessité; ainsi, aucune disposition de la charte ne devrait être interprétée comme tendant à instituer un obstacle à la connaissance des langues officielles.

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75. The CAHLR thought it important that in each state mechanisms should exist whereby the public authorities take account of the needs and wishes expressed by the speakers of regional or minority languages themselves.

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75. Il est apparu important au CAHLR qu'il existe dans chaque Etat des mécanismes par lesquels les autorités publiques tiendraient compte des besoins et souhaits exprimés par les locuteurs de langues régionales ou minoritaires eux-mêmes. Il est donc recommandé que, pour chaque langue régionale ou minoritaire, il existe un organe de promotion chargé de représenter au niveau national les intérêts de cette langue, de mettre en œuvre des mesures pratiques en vue de sa promotion, et de veiller à l'observation de la charte en ce qui la concerne. L'expression «si nécessaire» indique entre autres que, si de telles institutions existent déjà, sous une forme ou sous une autre, l'intention n'est pas d'encourager les Etats à en créer de nouvelles qui feraient double emploi.

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130. The committee of experts may verify any information submitted with the states concerned and must call on them for further explanations or information for the purposes of carrying out its investigations. The results will be communicated to the Committee of Ministers, together with the comments of the states concerned, on the occasion of the presentation of the experts’ reports. Although it might appear that, in the interests of openness, these reports should be published automatically, it was felt that, since they might contain proposals for recommendations which the Committee of Ministers might make to one or more states, it should be left up to the Committee of Ministers to judge case by case to what extent the reports should be published.

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130. Le comité d'experts aura la faculté de vérifier toutes informations reçues auprès des Etats concernés; il sera tenu de leur demander des explications ou des compléments d'information nécessaires pour la réalisation de ses investigations. Le résultat de ces vérifications sera communiqué au Comité des Ministres, accompagné des observations des Etats concernés, à l'occasion des rapports présentés par ce comité d'experts. Bien qu'il eût pu sembler que, dans l'intérêt de la transparence, ces rapports devraient être automatiquement rendus publics, il a été estimé que, puisqu'ils pouvaient comporter des propositions de recommandations susceptibles d'être adressées par le Comité des Ministres à un ou à plusieurs Etats, celui-ci devait avoir le soin d'apprécier cas par cas dans quelle mesure il convient de les publier.

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In many fields, transfrontier co-operation develops between the neighbouring regions of different states. It is noted that in certain cases such a situation could still be seen as a problem in terms of territorial integrity.

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125. Dans de nombreux domaines la coopération transfrontalière se développe entre régions voisines d'Etats différents. Il a été noté que dans certains cas cette situation peut encore apparaître comme un problème pour l'intégrité territoriale. Cependant, au stade actuel du rapprochement entre les Etats européens, c'est au contraire une chance pour les Etats concernés de disposer d'un «fait culturel» qui renforce leur compréhension réciproque. Le Conseil de l'Europe a consacré une convention-cadre à la coopération transfrontalière aux niveaux local et régional. S'il est souhaitable que, de façon générale, cette coopération s'intensifie, l'alinéa b souligne que cela est tout particulièrement le cas quand une même langue régionale est parlée des deux côtés de la frontière.

  074  

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1        Notwithstanding the provisions of Article 15, any State may, when signing this Convention or depositing its instrument of ratification, acceptance or accession, or at any later date, by notification addressed to the Secretary General of the Council of Europe, declare that, in cases not falling within Articles 1 to 13, its courts shall be entitled to entertain proceedings against another Contracting State to the extent that its courts are entitled to entertain proceedings against States not party to the present Convention. Such a declaration shall be without prejudice to the immunity from jurisdiction which foreign States enjoy in respect of acts performed in the exercise of sovereign authority (acta jure imperii).

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1        Nonobstant les dispositions de l'article 15, tout Etat peut, au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, ou à tout autre moment ultérieur, par notification adressée au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, déclarer qu'en dehors des cas relevant des articles 1 à 13, ses tribunaux pourront connaître de procédures engagées contre un autre Etat contractant dans la mesure où ils peuvent en connaître contre des Etats qui ne sont pas parties à la présente Convention. Cette déclaration ne porte pas atteinte à l'immunité de juridiction dont jouissent les Etats étrangers pour les actes accomplis dans l'exercice de la puissance publique (acta jure imperii).

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Recognising that, in facilitating the transplantation of organs and tissues in the interest of patients in Europe, there is a need to protect individual rights and freedoms and to prevent the commercialisation of parts of the human body involved in organ and tissue procurement, exchange and allocation activities;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Reconnaissant que, tout en facilitant la transplantation d'organes et de tissus en Europe dans l'intérêt des patients, il est nécessaire de veiller au respect des droits et libertés individuels et de prévenir la commercialisation des éléments du corps humain lors de l'obtention, de l'échange et de l'attribution d'organes et de tissus;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	in der Erkenntnis, dass bei der Förder Ermöglichung der Transplantation von Organen und Geweben im Interesse der Patienten in Europa die Notwendigkeit besteht, die persönlichen Rechte und Frei­heiten des Einzelnen zu wahren und die Kommerzialisierung von Teilen des menschlichen Körpers bei der BeschaffGewinnung, dem Austausch und der Zuteilung von Organen und Geweben zu verhindern;

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As is indicated by its wording, and in particular by the insertion of the term "unjustified", it is in fact quite compatible with the spirit of the charter that in the pursuit of policies which relate to regional or minority languages certain distinctions could be made between languages.

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72. Toutefois, le but de ce paragraphe n'est pas de créer une égalité complète entre les langues. Ainsi que l'indiquent le libellé et notamment l'insertion du mot «injustifiées», il est en effet tout à fait compatible avec l'esprit de la charte que, dans la mise en œuvre de politiques touchant les langues régionales ou minoritaires, certaines distinctions puissent être faites entre les langues. En particulier, les mesures définies par chaque Etat en faveur de l'utilisation d'une langue nationale ou officielle ne constituent pas une discrimination à l'égard des langues régionales pour le seul motif que les mêmes mesures ne sont pas prises au profit de ces dernières. Mais de telles mesures ne doivent cependant pas constituer un obstacle de nature à compromettre le maintien ou le développement de langues régionales ou minoritaires.

  150  

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b       to provide in its internal law that, without prejudice to Article 8, the operator shall not be liable if he proves that in the case of damage caused by a dangerous activity mentioned under Article 2, paragraph 1, sub-paragraphs a and b, the state of scientific and technical knowledge at the time of the incident was not such as to enable the existence of the dangerous properties of the substance or the significant risk involved in the operation dealing with the organism to be discovered;

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b       de prévoir dans son droit interne, sans préjudice de l'article 8, que l'exploitant n'est pas responsable s'il prouve que, dans le cas d'un dommage causé par une activité dangereuse visée à l'article 2, paragraphe 1, alinéas a et b, l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment de l'événement ne permettait pas de connaître l'existence des propriétés dangereuses de la substance ou le risque significatif que présentait l'opération concernant l'organisme;

  105  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1        A Contracting State may make a reservation that, in cases covered by Articles 8 and 9 or either of these articles, recognition and enforcement of decisions relating to custody may be refused on such of the grounds provided under Article 10 as may be specified in the reservation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	1        Tout Etat contractant peut faire la réserve selon laquelle, dans les cas prévus aux articles 8 et 9 ou à l'un de ces articles, la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la garde pourront être refusées pour ceux des motifs prévus à l'article 10 qui seront indiqués dans la réserve.

  160  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering, however, that in the event of conflict it is desirable for families to try to reach agreement before bringing the matter before a judicial authority,
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  068  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Noting that in Europe more and more young persons, especially girls, are going abroad to be placed “au pair”;
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	24. It is also stipulated that, in order to be admissible, a complaint must be submitted by a national organisation within the jurisdiction of the Contracting Party concerned.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	24. Il est aussi précisé que, pour être recevable, la réclamation devra émaner d’une organisation nationale relevant de la juridiction de la Partie contractante mise en cause.

  105  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	d       if applicable, any document which establishes that, in accor­dance with the law of the State of origin, the decision is enforce­able;
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  105  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Recognising that in the member States of the Council of Europe the welfare of the child is of overriding importance in reaching decisions concerning his custody;
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  182  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	c              that, in case of direct transmission for reasons of urgency, a copy shall be transmitted at the same time to its Ministry of Justice;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	c              dans le cas d’une transmission directe pour motif d’urgence, une copie soit communiquée en même temps à son ministère de la Justice;

  103  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Considering that in view of the competences it possesses in the matters covered by the said Convention, the European Economic Community should be able to be a Contracting Party to this instru­ment,
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	Considérant qu'au vu des compétences qu'elle détient dans les matières couvertes par la Convention, il importe que la Communauté économique européenne puisse être Partie contractante à cet instrument,

  060  

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1        Any contracting Party may, at the time of the signature or when depositing its instrument of ratification, acceptance or accession, declare that, in regard to non-contractual liabili­ties, it reserves the right not to apply the provisions of paragraphs 1 and 2 of Article 4 and Article 6 of the annex or to apply them with the modifications it finds necessary.

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1        Toute Partie contractante peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion, déclarer qu'elle se réserve de ne pas appliquer aux obligations non-contractuelles les dispositions de l'article 4, paragraphes 1 et 2, et de l'article 6 de l'annexe, ou de ne les leur appliquer qu'avec les modifications qu'elle estime nécessaires.

  070  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	e        that, in case of a judgment rendered in absentia or an ordonnance pénale the requirements of Section 3 of this part are met.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir conventions.coe.int comme domaine prioritaire	e        qu'au cas d'une condamnation par défaut ou d'une ordonnance pénale, il est satisfait aux conditions mentionnées à la section 3 de ce titre.