eet – -Translation – Keybot Dictionary

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Keybot 11 Results  web2.gov.mb.ca  Page 4
  Loi modifiant la Loi su...  
(ii) soit a trait à de la pornographie juvénile;
(ii) is in relation to child pornography; and
  Loi modifiant le Code d...  
(A) soit a le droit de transférer la propriété du véhicule,
(A) has the right to pass the property in the vehicle, or
  Loi modifiant le Code d...  
(ii) soit a l'usage exclusif du véhicule pendant plus de 30 jours en vertu d'un contrat, notamment un contrat de location.
(ii) has exclusive use of the vehicle under a lease or other agreement for a period of more than 30 days.
  Loi sur l'obligation al...  
b) soit a signé une renonciation volontaire à la tutelle de l'enfant sous le régime de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
(c) He married the mother after the child's birth and acknowledged that he is the father.
  Loi modifiant la Loi su...  
(iii) soit a un contenu qui devrait normalement avoir une incidence sur le cours ou la valeur d'une valeur mobilière de l'émetteur responsable. ("document")
"public oral statement" means an oral statement made in circumstances in which a reasonable person would believe that information contained in the statement will become generally disclosed. (« déclaration verbale publique »)
  Loi modifiant le Code d...  
(i) soit a le droit de transférer la propriété du véhicule,
(i) has the right to pass the property in the vehicle, or
  Loi modifiant le Code d...  
(B) soit a l'usage exclusif du véhicule pendant plus de 30 jours en vertu d'un contrat, notamment un contrat de location;
(B) has exclusive use of the vehicle under a lease or other agreement for a period of more than 30 days; and
  Loi sur les sociétés ag...  
(ii) soit a été mené illégalement ou comportait une activité de jeu illégale ou une activité immorale ou obscène.
(ii) was done unlawfully or included unlawful gaming or an immoral or obscene activity.
  Loi sur la preuve au Ma...  
(ii) soit a fait la déclaration (dans la mesure où il n'a pas connaissance personnelle des affaires visées par la déclaration) dans l'exécution de ses fonctions d'enregistrer des renseignements qui lui sont fournis par une personne qui avait une connaissance personnelle de ces affaires ou qui aurait été justifiée d'avoir une telle connaissance, dans la mesure où le document en question est un registre présenté comme étant un registre continu ou comme en faisant partie;
58(2) The condition set out in clause (1)(b) that the maker of the statement shall be called as a witness need not be satisfied if he is dead or unfit by reason of his bodily or mental condition to attend as a witness, or if he is without the province and it is not reasonably practicable to secure his attendance, or if all reasonable efforts to find him have been made without success.