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Keybot 42 Results  osfi-bsif.gc.ca
  Key Principles for the ...  
The Committee developed and adopted a set of high-level principles to guide the development of a new capital framework. These are set out in the appendix to this note.
Le Comité a élaboré et adopté une série de principes de haut niveau qui orienteront l’élaboration d’un nouveau cadre de suffisance du capital. Ces principes sont énoncés en annexe.
  Garnishment, Seizure an...  
The PBSA is silent in respect of the garnishment of pension benefits in pay. OSFI therefore maintains that pension benefits in pay would be subject to a garnishee order issued by the courts, but would be subject to limits and prohibitions set by provincial law.
Le processus en vertu duquel un créancier visé dans un jugement saisit les fonds qui sont dus au débiteur visé par le jugement par un tiers est désigné une saisie-arrêt. La LNPP ne renferme aucune disposition au sujet de la saisie-arrêt des prestations en cours de versement. Le BSIF soutient donc que les prestations de retraite en cours de versement seraient assujetties à une ordonnance de saisie-arrêt émise par les tribunaux, mais que la procédure serait sous réserve des limites et interdictions établies par les lois provinciales.
  Appendix: Definitions  
Departmental Performance Report: Reports on an appropriated organization’s actual accomplishments against the plans, priorities and expected results set out in the corresponding Reports on Plans and Priorities.
cible : Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.
  CHANGE OF NAME – FOREIG...  
When assessing an application pursuant to the Legislative Authorities, OSFI will generally take into account the factors set out in OSFI Advisory 2002-01-R1 - Corporate Names, Registered Names and Trade Names (Advisory).
Lors de l’évaluation d’une demande en vertu du fondement législatif, le BSIF tiendra habituellement compte des facteurs énoncés dans le préavis 2002-01-R1 Dénominations sociales, noms autorisés et noms commerciaux (le préavis).
  Securities Lending  
The agent selected should be an institution that can demonstrate an ability to perform the required duties in a competent and responsible manner. Administrative and reporting arrangements satisfactory to the pension plan should be clearly set out and agreed to in writing.
Un régime de pension peut choisir de retenir les services d'un mandataire afin d'administrer son programme de prêts de titres. L'administrateur doit approuver le choix d'un mandataire. Le mandataire choisi doit être une institution qui peut démontrer qu'elle est capable de s'acquitter des fonctions dans les délais impartis et de façon exacte. Des ententes concernant l'administration et la présentation des rapports qui satisfont le régime de pension doivent être clairement exposées et convenues par écrit.
  Securities Lending  
The agent selected should be an institution that can demonstrate an ability to perform the required duties in a competent and responsible manner. Administrative and reporting arrangements satisfactory to the financial institution should be clearly set out and agreed to in writing.
Une institution financière peut choisir de retenir les services d'un mandataire afin d'administrer son programme de prêts de titres. Le conseil d'administration (ou un comité désigné par le conseil et relevant de ce dernier) doit approuver le choix du mandataire. Le mandataire choisi doit être une institution qui peut démontrer qu'elle est capable de s'acquitter des fonctions dans les délais impartis et de façon exacte. Des ententes concernant l'administration et la présentation des rapports qui satisfont l'institution financière doivent être clairement exposées et convenues par écrit.
  Securities Lending  
The agreement(s) should set out the rights and obligations of all parties including the right to immediate set-off for the company (or agent acting for the company) in the event of the borrower's failure to return the securities as specified in contractual arrangements.
Les sociétés doivent conclure une entente cadre irrévocable avec chaque emprunteur, établissant le fondement de tous les prêts de titres entre les deux parties. Lorsqu'un mandataire est embauché, une entente cadre doit être conclue entre la société et le mandataire ainsi qu'entre l'emprunteur et le mandataire. L'entente doit exposer les droits et les obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation immédiate pour la société (ou le mandataire représentant la société) si l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les ententes contractuelles.
  Securities Lending  
The agreement(s) should set out the rights and obligations of all parties including the right to immediate set-off for lender (or agent acting for lender) in the event of the borrower's failure to return the securities as specified in contractual arrangements.
Chaque emprunteur doit conclure une entente cadre irrévocable avec le prêteur, établissant le fondement de tous les prêts de titres entre les deux parties. Lorsqu'un mandataire est embauché, une entente cadre doit être conclue entre le prêteur et le mandataire ainsi qu'entre l'emprunteur et le mandataire. L'entente doit exposer les droits et les obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation immédiate pour le prêteur (ou le mandataire représentant le prêteur) si l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les ententes contractuelles.
  Business and Powers - C...  
These provisions require a FRE to obtain the approval of Superintendent in the event the FRE wishes to have a commercial lending limit in excess of the 5 per cent of total assets prescribed by legislation.
En vertu de ces dispositions, une EF est tenue d’obtenir l’autorisation du surintendant si elle souhaite obtenir une limite des prêts commerciaux supérieure à la limite prescrite par la loi correspondant à cinq pour cent de l’actif total. Les dispositions législatives n’exigent pas que la limite supérieure soit fondée sur un pourcentage de l’actif. En fait, il n’y a rien dans la législation qui indique la base sur laquelle une limite plus élevée devrait être consentie, ce qui donne au surintendant le pouvoir discrétionnaire d’établir la base sur laquelle la limite supérieure serait appliquée.
  Securities Lending  
The agent selected should be an institution that can demonstrate an ability to perform the required duties in a competent and responsible manner. Administrative and reporting arrangements satisfactory to the company should be clearly set out and agreed to in writing.
Une société peut choisir de retenir les services d'un mandataire afin d'administrer son programme de prêts de titres. Le conseil d'administration (ou un comité désigné par le conseil et relevant de ce dernier) doit approuver le choix du mandataire. Le mandataire choisi doit être une institution qui peut démontrer qu'elle est capable de s'acquitter des fonctions dans les délais impartis et de façon exacte. Des ententes concernant l'administration et la présentation des rapports qui satisfont la société doivent être clairement exposées et convenues par écrit.
  Securities Lending - Pr...  
The agreements should set out the rights and obligations of all parties including the right to immediate set-off for the company (or agent acting for the company) in the event of the borrower's failure to return the securities as specified in contractual arrangements.
Une société doit conclure une entente cadre irrévocable avec chaque emprunteur, établissant le fondement de tous les prêts de titres entre les deux parties. Puisqu'un mandataire doit être embauché, une entente cadre doit être conclue entre la société et le mandataire ainsi qu'entre l'emprunteur et le mandataire. L'entente doit exposer les droits et les obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation immédiate pour la société (ou le mandataire représentant la société) si l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les ententes contractuelles.
  Internal Audit  
An overall rating of the Internal Audit function considers both its characteristics and the effectiveness of its performance in executing its mandate in the context of the nature, scope, complexity, and risk profile of the institution. Characteristics and examples of performance indicators that guide supervisory judgment in determining an appropriate rating are set out below.
Les énoncés qui suivent décrivent les catégories de cotes d’évaluation de la supervision de l’efficacité et du respect des mesures de contrôle de l’organisation et de la procédure de l’institution au moyen de la fonction vérification interne. La cote globale de la fonction tient compte de ses caractéristiques et l’efficacité de l’exécution de son mandat, compte tenu de la nature, de la portée, de la complexité et du profil de risque de l’institution. Les caractéristiques et des exemples d’indicateurs de rendement qui orientent le jugement de l’organisme de réglementation pour fixer une cote convenable sont énoncés ci-dessous.
  Securities Lending  
The agreement(s) should set out the rights and obligations of all parties including the right to immediate set-off for the company (or agent acting for the company) in the event of the borrower's failure to return the securities as specified in contractual arrangements.
Les sociétés doivent conclure une entente cadre irrévocable avec chaque emprunteur, établissant le fondement de tous les prêts de titres entre les deux parties. Lorsqu'un mandataire est embauché, une entente cadre doit être conclue entre la société et le mandataire ainsi qu'entre l'emprunteur et le mandataire. L'entente doit exposer les droits et les obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation immédiate pour la société (ou le mandataire représentant la société) si l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les ententes contractuelles.
  Securities Lending - Pr...  
The agreements should set out the rights and obligations of all parties including the right to immediate set-off for the company (or agent acting for the company) in the event of the borrower's failure to return the securities as specified in contractual arrangements.
Une société doit conclure une entente cadre irrévocable avec chaque emprunteur, établissant le fondement de tous les prêts de titres entre les deux parties. Puisqu'un mandataire doit être embauché, une entente cadre doit être conclue entre la société et le mandataire ainsi qu'entre l'emprunteur et le mandataire. L'entente doit exposer les droits et les obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation immédiate pour la société (ou le mandataire représentant la société) si l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les ententes contractuelles.
  Securities Lending  
The agreement(s) should set out the rights and obligations of all parties including the right to immediate set-off for lender (or agent acting for lender) in the event of the borrower's failure to return the securities as specified in contractual arrangements.
Chaque emprunteur doit conclure une entente cadre irrévocable avec le prêteur, établissant le fondement de tous les prêts de titres entre les deux parties. Lorsqu'un mandataire est embauché, une entente cadre doit être conclue entre le prêteur et le mandataire ainsi qu'entre l'emprunteur et le mandataire. L'entente doit exposer les droits et les obligations de toutes les parties, dont le droit à une compensation immédiate pour le prêteur (ou le mandataire représentant le prêteur) si l'emprunteur omet de retourner les titres de la façon précisée dans les ententes contractuelles.
  Securities Lending - Pr...  
The agent selected should be an institution that can demonstrate an ability to perform the required duties in a competent and responsible manner. Administrative and reporting arrangements satisfactory to the company should be clearly set out and agreed to in writing.
Une société doit choisir de retenir les services d'un mandataire afin d'administrer son programme de prêts de titres. Le conseil d'administration (ou un comité désigné par le conseil et relevant de ce dernier) doit approuver le choix du mandataire. Le mandataire choisi doit être une institution qui peut démontrer qu'elle est capable de s'acquitter des fonctions dans les délais impartis et de façon exacte. Des ententes concernant l'administration et la présentation des rapports qui satisfont la société doivent être clairement exposées et convenues par écrit.
  Insurance in Canada of ...  
Based on the criteria set out in Advisory 2007-01 on Insurance in Canada of Risks, it appears that:
Selon les consignes énumérées au Préavis 2007-01 Garantie au Canada de risques, il appère que :
  Defined Contribution Plan  
In a defined contribution plan, the employer and employee contribute a set or defined amount and the amount of pension income that the member receives upon retirement is determined by, among other things, the amount of contributions accumulated and the investment income earned.
Dans le cas d'un régime de retraite à cotisations déterminées, l'employeur et l'employé cotisent un montant fixe ou défini, et le montant du revenu de pension que le participant reçoit à la retraite est déterminée notamment par le montant des cotisations accumulées et par le revenu de placement gagné. Ces cotisations correspondent souvent à un pourcentage fixe des gains annuels de l'employé et sont déposées chaque mois dans un compte individuel immatriculé à son nom. Les revenus de placement sont crédités à ce compte.
  CHANGE OF NAME – FOREIG...  
demonstrate that the proposed name complies with each of the factors set out in the Advisory;
démontre que la dénomination proposée est conforme à chacun des facteurs énoncés dans le préavis;
  Encouraging compliance ...  
By subscribing to OSFI’s email notification system, financial institutions and regulators will automatically receive OSFI notifications of relevant changes to the various listing regimes, thus strengthening their overall ability to immediately implement the searching, blocking, freezing and reporting obligations set out in regulations.
Les institutions financières et les organismes de réglementation abonnés au service d’avis par courriel du BSIF sont prévenus sur-le-champ des modifications apportées aux listes constituées aux termes de divers régimes, ce qui leur permet de s’acquitter plus rapidement de leurs obligations réglementaires en matière de contrôle des fichiers, de blocage et d’immobilisation de l’actif, et de production de rapports. Ainsi, l’abonnement au service d’avis par courriel du BSIF aide les institutions financières à se conformer aux exigences législatives.
  Key Principles for the ...  
The Committee developed and adopted a set of high-level principles to guide the development of a new capital framework. These are set out in the appendix to this note.
Le Comité a élaboré et adopté une série de principes de haut niveau qui orienteront l’élaboration d’un nouveau cadre de suffisance du capital. Ces principes sont énoncés en annexe.
  PURCHASE OR REDEMPTION ...  
confirmation that the purchase or redemption is in accordance with the formula set out in the Federally Regulated Entity’s (FRE) by-laws and/or in accordance with the conditions set out in the share certificates;
la confirmation que l’achat ou le rachat est conforme à la proposition établie dans le règlement administratif de l’entité réglementée (ER) ou aux dispositions des certificats d’actions;
  PURCHASE OR REDEMPTION ...  
confirmation that the purchase or redemption is in accordance with the formula set out in the Federally Regulated Entity’s (FRE) by-laws and/or in accordance with the conditions set out in the share certificates;
la confirmation que l’achat ou le rachat est conforme à la proposition établie dans le règlement administratif de l’entité réglementée (ER) ou aux dispositions des certificats d’actions;
  Cooperative Retail Asso...  
Set up under the
Constituée aux termes de la
  EXTENSION OF HOLDING PE...  
where the request for the proposed extension is for an indeterminate period, refer to the information requirements set out in the document,
si la demande de prolongation proposée est pour une période indéterminée, se référer aux exigences en matière d’information énoncées dans le document intitulé
  International Activitie...  
In December 2010, the Committee finalized a broad-ranging set of proposals under Basel III for strengthening the resiliency of the banking sector that significantly influence the way capital adequacy and liquidity are measured, namely
En décembre 2010, le CBCB a diffusé nombre de propositions visant à accroître la résilience du secteur bancaire au titre de Bâle III, dont
  Business and Powers - C...  
OSFI’s past practice has been to set higher commercial loan limits on the basis of a percentage of total assets. OSFI will continue this practice unless otherwise requested by the FRE.
Le BSIF a toujours eu pour pratique jusqu’à présent d’établir les limites supérieures des prêts commerciaux en fonction d’un pourcentage de l’actif total. Le BSIF maintiendra cette pratique à moins de demande contraire de la part de l’EF.
  Pledging  
Where it is appropriate to do so, the policies may specify the parameters for delegation of certain responsibilities and functions necessary to the implementation of some of the elements set out below.
Le BSIF s’attend à ce que les IFF établissent et appliquent des politiques de nantissement qui sont approuvées par leur conseil d’administration ou l’un des ses comités. Ces politiques établissent le cadre au sein duquel le nantissement peut se produire à l’égard de diverses activités commerciales. En outre, le BSIF s’attend à ce que le conseil d’administration ou l’un de ses comités passe les politiques en revue au moins chaque année et approuve les changements importants qui y ont été apportés. Lorsque le conseil d’administration ou l’un de ses comités approuve de telles politiques, le BSIF s’attend à ce qu’il tienne compte de facteurs comme l’ampleur de l’institution, la nature et la complexité de ses opérations, sa philosophie globale à l’égard des risques, et sa capacité à surveiller et à contrôler les opérations qui doivent être assujetties au nantissement. Lorsqu’il est pertinent de le faire, les politiques peuvent préciser les paramètres aux fins de la délégation de certaines responsabilités et fonctions nécessaires à la mise en œuvre de certains des éléments énoncés ci-après.
  Liquidity Principles  
Guideline B-6 was most recently issued by OSFI in December 1995 and set out prudential considerations relating to the liquidity risk management of federally regulated deposit-taking institutions (DTIs).
La version la plus récente de la ligne directrice B-6 date de décembre 1995; le BSIF y formule des considérations d’ordre prudentiel concernant la gestion du risque de liquidité dans les institutions de dépôts fédérales.
  Key Principles for the ...  
Although using a total assets requirements approach, capital is independently set at a prudent level above liabilities as capital should provide a cushion against unexpected losses.
Même lorsqu’il s’agit de la méthode de l’actif total requis, le capital doit être fixé, de façon indépendante, à un niveau prudent en sus de celui du passif, car le capital doit servir à absorber les pertes imprévues.
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