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Keybot 51 Results  cbsa-asfc.gc.ca
  ARRESTS AND DETENTIONS  
The Immigration and Refugee Protection Regulations set out some factors to be considered when determining if a person should be detained. Some of the factors include the following:
Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés mentionne quelques facteurs à prendre en compte en vue d'une éventuelle détention. Certains de ces facteurs comprennent ce qui suit :
  Letter of Intent betwee...  
(c) The Participants intend that the data elements exchanged only include the biographic information of the travellers as outlined in paragraphs 6 and 8, and which is collected within the time period, as set forth within this LOI.
(c) Les participants conviennent que les éléments de données échangés ne comprennent que les renseignements biographiques des voyageurs, comme il est indiqué aux paragraphes 6 et 8, qui sont recueillis au cours de la période visée, qui est précisée dans la présente LI.
  Fact Sheet - eManifest ...  
There are two types of accounts in the eManifest Portal - an eManifest Portal User Account and a Business Account. Each person who works in the Portal must first set up an eManifest Portal User Account.
Le portail du Manifeste électronique comporte deux types de comptes : le compte d'utilisateur du portail du Manifeste électronique et le compte d'affaires. Toute personne qui travaille dans le portail doit d'abord créer un compte d'utilisateur dans le portail du Manifeste électronique. Pour créer un compte d'utilisateur, l'utilisateur doit fournir certains renseignements comme son nom, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
  Tariff notice - 22  
The Description of Goods of tariff item No. 9804.10.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff is amended by replacing the reference to "two hundred dollars" with a reference to "four hundred dollars".
Dans la dénomination des marchandises du no tarifaire 9804.10.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes « deux cents dollars » est remplacé par « quatre cents dollars ».
  Electronic Services for...  
Press 2 - to speak to the eManifest Technical Support Unit (TSU) that can provide assistance on all aspects of the eManifest program from set-up to connectivity, to testing and any eManifest system questions.
Appuyer sur le 2 - pour communiquer avec l'Unité du soutien technique (UST) du manifeste électronique qui peut répondre aux questions portant sur le programme et le système du manifeste électronique à partir de l'installation, à la connectivité et allant jusqu'à la mise à l'essai. L'UST est responsable du soutien technique des clients du manifeste électronique en production.
  Importing Fireworks  
The Canada Border Services Agency (CBSA) is responsible for preventing the importation of prohibited items, and ensuring all restricted items are imported only when the requirements as set out by Canadian legislation are met.
Le gouvernement du Canada s'est engagé à assurer la sécurité des Canadiens et des Canadiennes. Ainsi, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est responsable d'empêcher l'importation d'articles prohibés et de veiller à ce que tous les biens réglementés ne soient importés que s'ils répondent ont exigences établies dans les lois canadiennes.
  SIMA - What You Should ...  
We can send you a set of guidelines which will help you in preparing a written complaint. This document, titled "Guidelines for preparing a dumping or subsidizing complaint", is also available from our web site at:
Nous pouvons vous faire parvenir un document qui vous aidera à préparer une plainte écrite. Ce document intitulé « Comment préparer une plainte de dumping ou de subventionnement? - Lignes directrices » est également disponible dans notre site Internet à l'adresse suivante :
  Tariff notice - 35  
Tariff item No. 0404.90.10 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by replacing, in the column "Most-Favoured Nation Tariff / Final Rate", the reference to "6.5% (B)" with a reference to "3% (F)".
Le no tarifaire 0404.90.10 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifié par remplacement, dans la colonne « Tarif de la nation la plus favorisée / Taux final », de la mention « 6,5 % (B) » par la mention « 3 % (F) ».
  Tariff notice - 27  
Supplementary Note 2 to Chapter 7 and Supplementary Note 4 to Chapter 8 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, set forth the application and/or suspension of customs duty effected by the suspension and substitution of tariff items on imported fresh fruits and vegetables.
La Note supplémentaire 2 du Chapitre 7 et la Note supplémentaire 4 du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires figurant dans l'annexe du Tarif des douanes,  prévoient l'application ou la suspension des droits de douane par suite de la suspension et de la substitution des numéros tarifaires visant les fruits et légumes frais importés.
  B240 - Canada-Chile Fre...  
B. The good is produced entirely in the territory of one or both of the Parties and satisfies the specific rule of origin, set out in Annex D-01, that applies to its tariff classification. The rule may include a tariff classification change, regional value-content requirement or a combination thereof.
B Le produit est produit entièrement sur le territoire sur l'une ou des deux Parties et répond à la règle d'origine spécifique, énoncée à l'annexe D-01, qui s'applique à son classement tarifaire. La règle peut comprendre un changement de classement tarifaire, l'exigence d'une teneur en valeur régionale ou une combinaison des deux. Le produit doit aussi respecter toutes les autres exigences applicables du chapitre D. (Référence :Articles D-01 b).
  Duty deferral 2001 - Fa...  
You are not restricted to a specific geographic site to participate in the Program. You choose the place that best suits your business needs to set up your facility. As well, with the Duties Relief Program, you do not have to post a bond to financially secure your liability.
Le Programme de report des droits peut vous aider à donner à votre entreprise un avantage concurrentiel en baissant vos coûts puisque vous n'avez pas à payer des droits sur les marchandises lorsque vous les importez. Vous ne devez pas vous limiter à une zone géographique précise pour participer au programme. Vous pouvez choisir l'endroit de votre installation qui convient le mieux aux besoins de votre entreprise. De plus, avec le Programme de report des droits, vous n'avez pas à déposer une caution en vue de garantir votre responsabilité.
  Fact Sheet - eManifest ...  
The Business Account is set up by an authorized representative of the business, called an Account Owner. The Account Owner will need a valid, CBSA-issued carrier code and a Shared Secret. For further information on the process for obtaining a carrier code, visit the Commercial Carriers section of the CBSA Web site.
Le compte d'affaires est créé par un représentant autorisé de l'entreprise, appelé titulaire de compte. Le titulaire de compte doit posséder un code de transporteur valide attribué par l'ASFC ainsi qu'un secret partagé. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le processus d'obtention d'un code de transporteur, consultez la section Transporteurs commerciaux sur le site Web de l'ASFC. Consultez la section du Manifeste électronique pour obtenir des renseignements sur la façon d'obtenir un secret partagé.
  Canada-United States In...  
Integrated Border Enforcement Teams (IBETs) are a Canada/U.S. initiative set out in the Smart Border Accord. These Teams combine the intelligence and law enforcement expertise of various agencies and use a coordinated approach to identify and stop the high-risk movement of people and goods between the ports of entry on the Canada - United States border.
Les équipes intégrées de la police des frontières (EIPF) sont une initiative du Canada et des États-Unis prévue dans l'Accord sur la frontière intelligente. Ces équipes associent les connaissances du renseignement et de l'exécution de la loi des différents organismes et utilisent une approche coordonnée afin d'identifier et d'empêcher la circulation à risque élevé des personnes et des marchandises entre les points d'entrée à la frontière du Canada et des États-Unis. Les deux pays possèdent une frontière commune et des objectifs semblables : que la frontière soit ouverte aux échanges commerciaux, mais qu'elle soit fermée aux activités criminelles.
  eManifest Stakeholder P...  
Members reviewed the supplementary data elements, where the new Advance Commercial Information (ACI) highway data elements set was adjusted for freight forwarders submitting house bills. The CBSA will further review the data elements and their definitions, and trade members will provide the CBSA with additional data fields that will support broker download.
Les membres ont examiné les éléments de données supplémentaires, pour lesquels le nouvel ensemble d'éléments de données de l'Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) visant le mode routier a été rajusté à l'intention des transitaires qui présentent des papiers creux. L'ASFC examinera de façon plus approfondie les éléments de données et leurs définitions, et les négociants fourniront à l'ASFC des champs de données supplémentaires à l'appui du téléchargement des données des courtiers.
  Residents Returning to ...  
May include alcohol and tobacco products, within the prescribed limits set by provincial or territorial authorities. For the seven-day exemption, goods may be in your possession at time of entry to Canada but are also permitted to follow entry to Canada (such as via courier, mail or delivery agency), except alcohol and tobacco products, which must be in your possession.
Ceci inclut l'alcool et le tabac, sous réserve des limites établies par les autorités provinciales et territoriales. Pour l’exemption de sept jours, les marchandises peuvent vous accompagner au moment de votre arrivée au Canada ou être reçues après votre arrivée (y compris par messagerie, par la poste ou par un service de livraison), sauf les produits du tabac et les boissons alcoolisées, qui doivent vous accompagner à votre arrivée au Canada. Toutes les marchandises seront admissibles à la franchise de droits si vous les déclarez à la frontière à votre retour au Canada.
  eManifest Stakeholder P...  
Discussion topics included the possibility of moving the Container Stuffing Location and Freight Forwarder/Consolidator data elements from the importer requirements to the freight forwarder data set, as freight forwarders are better positioned to provide this information.
La seconde journée de travail a commencé par un examen du tableau des éléments d'information concernant les transporteurs. Les participants ont entre autres discuté de la possibilité de faire passer les éléments d'information concernant le lieu de remplissage des conteneurs et les transitaires/groupeurs des exigences visant les importateurs au jeu de données des transitaires, ces derniers étant les mieux placés pour fournir les renseignements voulus.
  eManifest Portal Terms ...  
All prescribed information collected, including personal information, is protected by the CBSA in accordance with the confidentiality provisions of the Customs Act and the Privacy Act (Canada), and may only be used or disclosed in strict accordance with the parameters set out therein.
L'information réglementaire est recueillie au moyen du portail du Manifeste électronique en vertu du paragraphe 12.1 de la Loi sur les douanes (Canada). Les renseignements seront utilisés par l'ASFC pour déterminer l'admissibilité des marchandises commerciales, des moyens de transport et des personnes avant leur arrivée au Canada. Toutes les informations réglementaires recueillies, y compris les renseignements personnels, sont protégées par l'ASFC conformément aux dispositions de confidentialité de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la protection des renseignements personnels (Canada) et ne peuvent être utilisées ou dévoilées qu'en stricte conformité avec les paramètres énoncés dans ces lois.
  B240 - Canada-Chile Fre...  
D. Goods are produced in the territory of one or both of the Parties but do not meet the applicable rule of origin, set out in Annex D-01, because certain non-originating materials do not undergo the required change in tariff classification.
D Un produit est produit sur le territoire de l'une ou des deux Parties mais ne respecte pas la règle d'origine applicable, énoncée à l'annexe D-01, parce que certaines matières non originaires ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Le produit respecte cependant l'exigence de la teneur en valeur régionale conformé mentaux règles de l'article D-01d). Ce critère se limite à l'une des deux situations suivantes :
  Fact Sheet - eManifest ...  
There are two types of accounts in the eManifest Portal - an eManifest Portal User Account and a Business Account. Each person who works in the Portal must first set up an eManifest Portal User Account.
Le portail du Manifeste électronique comporte deux types de comptes : le compte d'utilisateur du portail du Manifeste électronique et le compte d'affaires. Toute personne qui travaille dans le portail doit d'abord créer un compte d'utilisateur dans le portail du Manifeste électronique. Pour créer un compte d'utilisateur, l'utilisateur doit fournir certains renseignements comme son nom, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
  Tariff notice - 27  
Supplementary Note 2 to Chapter 7 and Supplementary Note 4 to Chapter 8 of the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Customs Tariff, set forth the application and/or suspension of customs duty effected by the suspension and substitution of tariff items on imported fresh fruits and vegetables.
La Note supplémentaire 2 du Chapitre 7 et la Note supplémentaire 4 du Chapitre 8 de la liste des dispositions tarifaires figurant dans l'annexe du Tarif des douanes,  prévoient l'application ou la suspension des droits de douane par suite de la suspension et de la substitution des numéros tarifaires visant les fruits et légumes frais importés.
  Residents Returning to ...  
May include alcohol and tobacco products, within the prescribed limits set by provincial or territorial authorities. Goods must be in your possession at time of entry to Canada. Travellers absent for periods of 48 hours or more will have the applicable exemption level credited against the total value of goods.
Ceci inclut l'alcool et le tabac, sous réserve des limites établies par les autorités provinciales et territoriales. Les marchandises doivent vous accompagner au moment de votre arrivée au Canada. Pour ce qui est des voyageurs qui s'absentent pour 48 h ou plus, l'exemption personnelle appropriée sera soustraite de la valeur totale des marchandises importées.
  CANPASS - Corporate Air...  
No. A dispatcher can set up a flight by sending a fax to the telephone reporting centre, but the final responsibility for making the call rests exclusively with the pilot.
Non. Un répartiteur peut annoncer un vol en envoyant une télécopie au centre de déclaration par téléphone, mais la responsabilité de faire l'appel incombe exclusivement au pilote.
  Free and Secure Trade p...  
They must not be prohibited, controlled or regulated importations as set out in any act of Parliament or provincial legislation;
Elles ne doivent pas être prohibées, contrôlées ou réglementées, conformément à toute loi fédérale ou provinciale;
  Cross often? Make it s...  
After the initial processing of your application is complete, you will receive a letter inviting you to set up an appointment for an interview at a NEXUS enrolment centre.
Une fois le traitement initial de votre demande complété, vous recevrez une lettre qui vous invitera à prendre rendez-vous pour une entrevue dans un centre d'inscription NEXUS.
  Departmental Consolidat...  
amendments from the Regulations Amending The List of Tariff Provisions Set out in the Schedule to the Customs Tariff (Firearms), SOR/2002-430, effective on November 21, 2002;
modifications conformément au Règlement modifiant la Liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes (armes à feu), DORS/2002-430, en vigueur à compter du 21 novembre 2002;
  Tariff notice - 35  
Chapter 35 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by adding the following after Note 2:
Le chapitre 35 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifié par adjonction, après la note 2, de ce qui suit :
  Tariff notice - 35  
The List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is amended by adding, in numerical order, the following tariff provisions.
La liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est modifiée par adjonction, dans l'ordre numérique, des dispositions tarifaires :
  Tariff notice - 35  
Chapter 4 in the List of the Tariff Provisions set out in the schedule amended by adding the following after Supplementary Note 2:
Le chapitre 4 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes est modifié par adjonction, après la note supplémentaire 2, de ce qui suit :
  Audit of the CBSA's Rev...  
There is a documented audit trail of approved adjustments and reconciliations that took place to set up the CBSA's RL opening balance as at January 20, 2008.
Il y a une piste de vérification documentée des ajustements et des rapprochements approuvés pour constituer le solde d'ouverture du GLR de l'ASFC au 20 janvier 2008.
  Tariff notice - 35  
Tariff item No. 3504.00.00 in the List of Tariff Provisions set out in the schedule to the Act is repealed.
Le no tarifaire 3504.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires de l'annexe de la même loi est abrogé.
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