servira – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Évaluer les soumissions...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	la méthode d’évaluation qui servira à établir la soumission qui répond le mieux aux besoins
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	the scoring method that will be used to determine which bid best meets the requirement

  Section 5.H.H4016C - Ra...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	» ci-jointe). Le formulaire servira de base pour la planification et l'estimation du coût des travaux et faire rapport de l'avancement et des coûts réels comparativement au plan lors de l'exécution du contrat.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	" attached). The form will provide the basis for planning and estimating the cost of work, and reporting actual progress and cost against the plan during contract performance.

  Section 5.B.B7003C - Vê...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Utiliser la clause suivante dans les contrats lorsque le matériel fourni par le gouvernement servira à la fabrication d'articles. Lorsqu'un échantillon de pré-production n'est pas nécessaire, les agents de négociation des contrats doivent supprimer le paragraphe 4 et rénuméroter les paragraphes en conséquence.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	Use the following clause in contracts when government-supplied material will be used in the manufacture of items. If a pre-production sample is not required, then contracting officers must delete paragraph 4 and renumber the paragraphs accordingly.

  Annexe: Questions du Co...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Le client doit établir toute stratégie d'achat à long terme qui servira à répondre aux besoins à venir :
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	Client to identify any long-term procurement strategies to address future needs:

  Section 5.B.B7002T - Us...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Utiliser la clause suivante dans les demandes de soumissions lorsque le matériel fourni par le gouvernement servira à la fabrication d'articles. Utiliser cette clause en conjonction avec B7003C.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	Use the following clause in bid solicitations when government-supplied material will be used in the manufacture of items. Use this clause in conjunction with B7003C.

  ARCHIVÉE Achats é...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	par TPSGC. Le processus de gestion des produits servira à planifier, à organiser
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	The objective of the TB Policy is to advance the protection of the environment

  ARCHIVÉE Offres à...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	(principale ou individuelle) servira à déterminer
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	SPD will publish the following policy update:

  Section 5.R.R1110T - In...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Par la suite, cette cote servira à établir la note pour la composante technique laquelle sera intégrée au calcul de la note totale selon le pourcentage prévu à cet effet lors de l'évaluation et la cotation des propositions présentées à la phase 2.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	: A rating assigned to the technical component of a proposal in the second phase of the selection procedure and subsequently used to establish a Technical Score for inclusion as a percentage of the total score to be established following the evaluation and rating of proposals submitted in Phase Two.

  ARCHIVÉE Destruction de...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Vérifier le papier déchiqueté (en cas de doute, envoyez-le à la Sécurité ministérielle, qui le fera vérifier par la GRC pour voir si l'équipement utilisé répond aux normes) et obtenir un échantillon qui servira de référence.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	verify the residue (if questionable, forward to Corporate Security for RCMP verification of whether the equipment being used is satisfactory) and obtain a sample for future reference.

  ARCHIVÉE Contrats compo...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	des catégories de travail et taux horaires ou taux quotidiens prénégociés dont se servira l'entrepreneur pour faire une proposition sur le niveau d'effort requis pour chacune des tâches citées au formulaire MDN 626;
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	Pre negotiated, labour categories and hourly rates or per diems which will be used by the contractor to quote on the level of effort for each DND626 Task;

  ARCHIVÉE Conversion en ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Ce montant devra être converti en euros à partir de l'unité monétaire nationale, en appliquant la méthode susmentionnée, qui servira alors de point de départ pour l'application de la clause d'ajustement du taux de change.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire

If this is the case, it will be necessary to establish the amount of the foreign exchange provision that is not invoiced, claimed or paid to date. This amount will need to be converted to EUROs from the national currency unit, using the procedure explained above, which will then become the basis upon which the foreign exchange clause will operate. There may be a requirement to amend the reference to the exchange rate conversion factor, to reflect the EURO, i.e. the EURO as per the Globe and Mail Newspaper, National Edition, etc.

  Section 5.R.R1110T - In...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Par la suite, cette cote servira à établir la note de prix laquelle sera intégrée au calcul de la note totale selon le pourcentage prévu à cet effet lors de l'évaluation et la cotation des propositions présentées à la phase 2.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire	: A rating assigned to a proposal in the first phase of the selection procedure, the rating being based on the qualifications and experience of the Consultant Team. The rating is subsequently used to establish a Phase One Score for inclusion as a percentage of the total score to be established following the evaluation and rating of proposals submitted in Phase Two.

  Reprises - Information ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

(Toutes les reprises sont des activités de disposition et, comme tel, elles sont assujetties aux procédures des services d'aliénation du matériel.) La valeur de la reprise ne servira pas à déterminer le niveau d'approbation requis.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire

Contracts for which trade-ins have been approved through disposal operations procedures are subject to approval authorities as detailed in Annex 6.4: Conditions Imposed on the Approval Authority Limits for PWGSC Personnel. (All trade-ins are disposal operations and, as such, are subject to disposal operations procedures.) The trade-in value will not be considered in determining the required level of authority.

  Section 5.Z.Z2603C - Pa...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

en ce qui concerne tous les matériaux pièces, travaux en cours ou terminés dont le coût, accumulé au passif de l'entrepreneur, doit être absorbé dans le cours normal des affaires et pour lesquels matériaux, pièces, travaux en cours ou terminés la CCC paie, l'entrepreneur, si on le lui demande, établisse à la satisfaction de la CCC que ledit paiement ne servira qu'à acquitter ledit passif et qu'une fois la décharge effectuée, les matériaux, pièces, travaux en cours ou terminés seront dégagés de toute réclamation, droit de retention, charge ou engagement;

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire

with respect to all materials, parts, work in process or finished work, the costs of which have accrued in the accounts of the Contractor as a liability to be discharged in the normal course of business and in respect of which materials, parts, work in process or finished work payment is being made by CCC, the Contractor, if required to do so, establishes to the satisfaction of CCC that the payment to be made by CCC shall be used only for the purpose of discharging such liability and that upon such discharge the materials, parts, work in process or finished work shall be free from all claims, liens, charges or encumbrances; and

  Fluctuation du taux de ...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Pour les soumissions provenant de fournisseurs établis au Canada qui demandent le rajustement du taux de change sur le montant en monnaie étrangère Foreign Currency Component (Disponible en anglais seulement) indiqué dans le formulaire PWGSC-TPSGC 9411, Demande de rajustement du taux de change, l'agent de négociation des contrats indiquera, à la section 3 du formulaire, le taux de change de la Banque du Canada en vigueur à la date de clôture des soumissions ou à une autre date précisée dans la demande de soumissions. Ce taux sera précisé dans le contrat subséquent et déterminera le taux de conversion qui servira au calcul des rajustements réclamés.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire

For bids submitted by Canadian-based suppliers that request the exchange rate adjustment on the Foreign Currency Component (FCC) identified on form PWGSC-TPSGC 9411 Claim for Exchange Rate Adjustments, the contracting officer will show in Column 3 of the form, the Bank of Canada rate in effect on the bid closing date, or on another date specified in the bid solicitation. This rate will be reflected in the resulting contract and will establish the conversion rate against which claims for adjustment will be calculated. The Bank of Canada rate may be obtained by visiting the Bank of Canada Web site.

  Section 3.2010C - Condi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Le défaut du Canada d'aviser l'entrepreneur dans les quinze (15) jours n'aura pour conséquence que la date stipulée au paragraphe 1 servira uniquement à calculer l'intérêt sur les comptes en souffrance.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire

, R.S.C. 1985, c. 1 (5th Supp.), Canada must withhold an amount of 15 percent of the price to be paid to the Contractor in respect of services provided in Canada if the Contractor is a non-resident. This amount will be held on account with respect to any liability which may be owed to Canada. 2010C 12 (2008-05-12) Payment Period 1. Canada's standard payment period is thirty (30) days. The payment period is measured from the date an invoice in acceptable form and content is received in accordance with the Contract or the date the Work is delivered in acceptable condition as required in the Contract, whichever is later. A payment is considered overdue on the 31st day following that date and interest will be paid automatically in accordance with the section 13. 2. If the content of the invoice and its substantiating documentation are not in accordance with the Contract or the Work is not in acceptable condition, Canada will notify the Contractor within fifteen (15) days of receipt. The 30-day payment period begins upon receipt of the revised invoice or the replacement or corrected Work. Failure by Canada to notify the Contractor within fifteen (15) days will only result in the date specified in subsection 1 to apply for the sole purpose of calculating interest on overdue accounts. 2010C 13 (2008-05-12) Interest on Overdue Accounts 1. For the purpose of this section: "Average Rate" means the simple arithmetic mean of the Bank Rates in effect at 4:00 p.m. Eastern Standard Time each day during the calendar month immediately before the calendar month in which payment is made; "Bank Rate" means the rate of interest established from time to time by the Bank of Canada as the minimum rate at which the Bank of Canada makes short term advances to members of the Canadian Payments Association; "date of payment" means the date of the negotiable instrument drawn by the Receiver General for Canada to pay any amount under the Contract; an amount becomes "overdue" when it is unpaid on the first day following the day on which it is due and payable according to the Contract. 2. Canada will pay to the Contractor simple interest at the Average Rate plus 3 percent per year on any amount that is overdue, from the date that amount becomes overdue until the day before the date of payment, inclusive. The Contractor is not required to provide notice to Canada for interest to be payable. 3. Canada will pay interest in accordance with this section only if Canada is responsible for the d

  Section 5.R.R1110T - In...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Par la suite, cette cote servira à établir la note de la phase 1, laquelle sera intégrée au calcul de la note totale selon le pourcentage prévu à cet effet lors de l'évaluation et la cotation des propositions présentées à la phase

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire

GI1 Definitions GI2 Overview of Selection Procedure GI3 Procurement Business Number GI4 Responsive Proposals GI5 Completion of Submission GI6 Proposal Price GI7 Enquiries During the Solicitation Period GI8 Limitation of Submissions GI9 Licensing Requirements GI10 Eligibility Requirements GI11 Federal Contractors Program GI12 Insurance Requirements GI13 Industrial and Facility Security Requirements GI14 Composition of Consultant Team GI15 Submission of Proposal GI16 Late Submissions GI17 Revision of Proposal GI18 Acceptance of Proposal GI19 Identity or Legal Capacity of the Proponent GI20 Debriefing GI21 Financial Statements GI22 Performance Evaluation GI1 (2003-05-30) Definitions 1. In this Request for Proposal (RFP), the following words or phrases have the corresponding meaning. Consultant Team: The team of consultants, specialists and other firms, including the Proponent, proposed by the Proponent to perform the services required. Key Personnel: Staff of the Proponent, consultants and specialists proposed to be assigned to this project. Phase One Rating: A rating assigned to a proposal in the first phase of the selection procedure, the rating being based on the qualifications and experience of the Consultant Team. The rating is subsequently used to establish a Phase One Score for inclusion as a percentage of the total score to be established following the evaluation and rating of proposals submitted in Phase Two. Phase Two Technical Rating: A rating assigned to the technical component of a proposal in the second phase of the selection procedure and subsequently used to establish a Technical Score for inclusion as a percentage of the total score to be established following the evaluation and rating of proposals submitted in Phase Two. Price Rating: A rating assigned to the price proposal component of a proposal in the second phase of the selection procedure and subsequently used to establish a Price Score for inclusion as a percentage of the total score to be established following the evaluation and rating of proposals submitted in Phase Two. Proponent: The prime consultant entity which submits a proposal. PWGSC Evaluation Board: The board established to evaluate and rate proposals. Board members represent a sufficiently broad cross-section of professional qualifications and experience to properly assess all aspects of the proposals. GI2 (2007-05-25) Overview of Selection Procedure 2.1 Phase One Proposal 1. In response to the RFP, interested Proponents s

  Section 5.R.R1110T - In...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Par la suite, cette cote servira à établir la note de la phase 1, laquelle sera intégrée au calcul de la note totale selon le pourcentage prévu à cet effet lors de l'évaluation et la cotation des propositions présentées à la phase

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire

GI1 Definitions GI2 Overview of Selection Procedure GI3 Procurement Business Number GI4 Responsive Proposals GI5 Completion of Submission GI6 Proposal Price GI7 Enquiries During the Solicitation Period GI8 Limitation of Submissions GI9 Licensing Requirements GI10 Eligibility Requirements GI11 Federal Contractors Program for Employment Equity GI12 Insurance Requirements GI13 Industrial and Facility Security Requirements GI14 Composition of Consultant Team GI15 Submission of Proposal GI16 Late Submissions GI17 Revision of Proposal GI18 Acceptance of Proposal GI19 Identity or Legal Capacity of the Proponent GI20 Debriefing GI21 Financial Statements GI22 Performance Evaluation GI1 (2003-05-30) Definitions 1. In this Request for Proposal (RFP), the following words or phrases have the corresponding meaning. Consultant Team: The team of consultants, specialists and other firms, including the Proponent, proposed by the Proponent to perform the services required. Key Personnel: Staff of the Proponent, consultants and specialists proposed to be assigned to this project. Phase One Rating: A rating assigned to a proposal in the first phase of the selection procedure, the rating being based on the qualifications and experience of the Consultant Team. The rating is subsequently used to establish a Phase One Score for inclusion as a percentage of the total score to be established following the evaluation and rating of proposals submitted in Phase Two. Phase Two Technical Rating: A rating assigned to the technical component of a proposal in the second phase of the selection procedure and subsequently used to establish a Technical Score for inclusion as a percentage of the total score to be established following the evaluation and rating of proposals submitted in Phase Two. Price Rating: A rating assigned to the price proposal component of a proposal in the second phase of the selection procedure and subsequently used to establish a Price Score for inclusion as a percentage of the total score to be established following the evaluation and rating of proposals submitted in Phase Two. Proponent: The prime consultant entity which submits a proposal. PWGSC Evaluation Board: The board established to evaluate and rate proposals. Board members represent a sufficiently broad cross-section of professional qualifications and experience to properly assess all aspects of the proposals. GI2 (2007-05-25) Overview of Selection Procedure 2.1 Phase One Proposal 1. In response to the RFP, i

  Section 3.2010C - Condi...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source

Le défaut du Canada d'aviser l'entrepreneur dans les quinze (15) jours n'aura pour conséquence que la date stipulée au paragraphe 1 servira uniquement à calculer l'intérêt sur les comptes en souffrance.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir achatsetventes.gc.ca comme domaine prioritaire

, Canada must withhold 15 percent of the amount to be paid to the Contractor in respect of services provided in Canada if the Contractor is a non-resident unless the Contractor obtains a valid waiver. The amount withheld will be held on account for the Contractor in respect to any tax liability which may be owed to Canada. 2010C 12 (2008-05-12) Payment Period 1. Canada's standard payment period is thirty (30) days. The payment period is measured from the date an invoice in acceptable form and content is received in accordance with the Contract or the date the Work is delivered in acceptable condition as required in the Contract, whichever is later. A payment is considered overdue on the 31st day following that date and interest will be paid automatically in accordance with the section 13. 2. If the content of the invoice and its substantiating documentation are not in accordance with the Contract or the Work is not in acceptable condition, Canada will notify the Contractor within fifteen (15) days of receipt. The 30-day payment period begins upon receipt of the revised invoice or the replacement or corrected Work. Failure by Canada to notify the Contractor within fifteen (15) days will only result in the date specified in subsection 1 to apply for the sole purpose of calculating interest on overdue accounts. 2010C 13 (2008-12-12) Interest on Overdue Accounts 1. For the purpose of this section: "Average Rate" means the simple arithmetic mean of the Bank Rates in effect at 4:00 p.m. Eastern Time each day during the calendar month immediately before the calendar month in which payment is made; "Bank Rate" means the rate of interest established from time to time by the Bank of Canada as the minimum rate at which the Bank of Canada makes short term advances to members of the Canadian Payments Association; "date of payment" means the date of the negotiable instrument drawn by the Receiver General for Canada to pay any amount under the Contract; an amount becomes "overdue" when it is unpaid on the first day following the day on which it is due and payable according to the Contract. 2. Canada will pay to the Contractor simple interest at the Average Rate plus 3 percent per year on any amount that is overdue, from the date that amount becomes overdue until the day before the date of payment, inclusive. The Contractor is not required to provide notice to Canada for interest to be payable. 3. Canada will pay interest in accordance with this section only if Canada is