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Keybot 90 Results  www.cleo.on.ca  Page 4
  Me faut-il un témoin au...  
votre procureur(e), son (sa) conjoint(e) ou son (sa) partenaire,
your attorney or your attorney's spouse or partner,
  Une fois que vous avez ...  
L’Unité décide si vous répondez à la définition de « personne handicapée » du POSPH et si, par conséquent, vous êtes admissible aux prestations du POSPH. L’Unité vous transmet sa décision par la poste.
The DAU will decide whether you meet the ODSP definition of a person with a disability and therefore qualify for ODSP benefits. They will let you know their decision by mail.
  Qu'arrive-t-il si un co...  
est introuvable — le conjoint est alors tenu de donner, à l'intervenant, tout renseignement en sa possession qui soit susceptible d'aider à trouver l'autre conjoint,
cannot be found (but they must give their worker any information they have that might help find the other spouse), or
  25. Votre argent | CLEO...  
Si vous êtes mentalement capable de gérer votre argent, vous avez le droit de voir à sa gestion vous-même pendant que vous habitez dans le foyer de soins de longue durée.
You have the right to manage your money while you are in the long-term care home if you are mentally capable of doing so.
  Qu'est-ce que le Régime...  
Si une personne est divorcée ou séparée de son époux ou de son épouse, ou est séparée de son conjoint ou de sa conjointe de fait, elle pourrait avoir droit à une portion des droits à pension de cette autre personne.
Someone who is divorced or separated may be entitled to a share of the pension credits of their former spouse or common-law partner.
  Les questions les plus ...  
Dans l'affirmative, est-ce que cette déficience restreint de façon importante la capacité de l'auteur de demande de prendre soin de lui-même ou de fonctionner dans son lieu de travail ou sa communauté ?
If so, does the impairment substantially restrict the applicant's ability to care for himself or herself, or to function in the workplace or community?
  Maison familiale | CLEO...  
Le « foyer conjugal » est le foyer où les membres d'un couple marié légalement vivaient ensemble au moment de sa séparation. Le couple peut avoir plus d'un foyer conjugal — il peut, par exemple, être propriétaire d'un chalet.
A "matrimonial home" is a home where a legally married couple had been living together at the time of their separation. They can have more than one matrimonial home, such as a cottage.
  Qu'arrive-t-il si j'ava...  
on suit son époux ou son épouse, son conjoint ou sa conjointe de fait (de l'autre sexe ou de même sexe) ou son enfant à charge, qui doit déménager,
you need to go with your spouse, common-law partner (which includes same-sex partner), or dependent child who has to move away,
  27. Accompagnement lors...  
« Le résident a droit à ce qu'un ami, un membre de sa famille ou une autre personne qui a de l'importance pour lui assiste aux rencontres avec le titulaire de permis ou le personnel du foyer. »
"Every resident has the right to have any friend, family member, or other person of importance to the resident attend any meeting with the licensee [the management] or the staff of the home."
  Que se passe-t-il à l'a...  
Le membre de la Commission rendra sa décision à la fin de l'audience, mais il est possible qu'il la rende plus tard. Sa décision est appelée « ordonnance ». La Commission vous fera parvenir une copie de l'ordonnance et en fera parvenir une au locateur.
The Board member will make a decision at the end of the hearing or later. The decision is called an "order". Copies of the order will be sent to you and your landlord.
  Que se passe-t-il à l'a...  
Le membre de la Commission rendra sa décision à la fin de l'audience, mais il est possible qu'il la rende plus tard. Sa décision est appelée « ordonnance ». La Commission vous fera parvenir une copie de l'ordonnance et en fera parvenir une au locateur.
The Board member will make a decision at the end of the hearing or later. The decision is called an "order". Copies of the order will be sent to you and your landlord.
  11b. Consentement aux t...  
« Le résident a le droit de donner ou de refuser son consentement à un traitement, à des soins ou à des services pour lesquels la loi exige son consentement et d'être informé des conséquences qui peuvent résulter de sa décision. »
"Every resident has the right to give or refuse consent to any treatment, care or services for which his or her consent is required by law and to be informed of the consequences of giving or refusing consent."
  11a. Programme de soins...  
Vous avez le droit de participer entièrement à tout ce qui touche votre programme de soins, qu'il s'agisse de son élaboration ou, plus tard, de sa mise en oeuvre ou de sa modification.
You have the right to be fully involved in your plan of care, from the making of the plan, right through to when it is being carried out or changed.
  Accords par écrit | CLE...  
Avant de rédiger un tel accord, chaque conjoint devrait dresser un rapport détaillé et complet de sa situation financière; puis chacun des conjoints devrait consulter son propre avocat.
Before making the agreement, you should each make a detailed and complete statement of your financial situation and consult separate lawyers.
  1. Respect et dignité |...  
« Le résident a le droit d'être traité avec courtoisie et respect et d'une manière qui tient pleinement compte de son individualité et respecte sa dignité. »
"Every resident has the right to be treated with courtesy and respect and in a way that fully recognizes the resident's individuality and respects the resident's dignity."
  Accords par écrit | CLE...  
Pour que l'entente ait force de loi, les deux conjoints doivent la signer en présence d'un témoin, qui doit, lui aussi, y apposer sa signature. La même procédure doit être suivie pour modifier l'entente.
To make the agreement legal, you both must sign it in front of a witness who must also sign. To change the agreement, you must do the same thing.
  Étape 2 : Suivez la pro...  
Il est souvent important que la personne qui demande des services donne des renseignements sur sa santé afin d'expliquer en quoi elle a besoin de ces services.
It is often important to give information about your health to explain why you need the services you are asking for.
  Une fois que vous avez ...  
Si l’Unité décide que vous n’êtes pas admissible, vous pouvez porter sa décision en appel. La section qui suit vous indique comment et dans quel délai faire appel.
If the DAU decides that you do not qualify, you can appeal that decision. The next section tells you how to appeal and the time limits.
  Où puis-je me procurer ...  
Une procuration peut donner lieu à différentes utilisations, et un bon nombre de points devraient être connus à leur sujet avant sa signature.
Before signing this document, there are many things you need to know about how it might be used.
  Étape 2 : Suivez la pro...  
Le CASC peut maintenir sa décision initiale, annuler cette décision, ou rendre une décision différente.
The CCAC might stay with their original decision, cancel it, or make a different decision.
  Comment faire ma déclar...  
Faire sa déclaration par Internet :
Reporting by Internet:
  Comment faire ma déclar...  
Faire sa déclaration par téléphone :
Reporting by telephone:
  Comment obtenir une pen...  
Dans sa Série du droit de la famille, CLEO offre d'autres publications. Pour savoir comment commander des exemplaires de ces publications, ou pour les consulter en ligne, cliquez ici.
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  Est-ce que les agents d...  
Vous pouvez mettre fin à votre inadmissibilité en prouvant que sa cause a pris fin.
You can end your disentitlement by proving that the reason for it has stopped.
  Quelles autres règles m...  
En règle générale, votre locateur ne peut entrer dans votre logement sans vous avertir de sa visite par écrit, 24 heures à l'avance.
Usually, your landlord cannot come into your place without telling you in writing 24 hours before.
  10. Possessions personn...  
« Le résident a le droit de garder et d'exposer dans sa chambre des effets, des images et du mobilier personnels, du moment qu'il respecte les exigences en matière de sécurité et les droits des autres résidents. »
"Every resident has the right to keep and display personal possessions, pictures and furnishings in his or her room subject to safety requirements and the rights of other residents."
  Me faut-il un témoin au...  
votre procureur(e), son (sa) conjoint(e) ou son (sa) partenaire,
your attorney or your attorney's spouse or partner,
  Maltraiter une personne...  
Comment faire sa part ?
What can you do?
  Étape 2 : Suivez la pro...  
Le gestionnaire de votre cas réexamine sa décision.
Your case manager reconsiders their decision.
  Notre conseil d’adminis...  
Pasteur de l’église anglicane pendant 25 ans, Tim réoriente complètement sa carrière en 2002 et devient formateur professionnel, conseiller, musicien et conférencier.
After 25 years of parish ministry with the Anglican Church, Tim launched a new venture in 2002 as a professional coach, consultant, musician, and keynote speaker.
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