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À l'heure actuelle, aucune association professionnelle ou ordre membre de la SPIIC n'a désigné de catégorie particulière d'infirmières pour les situations d'urgence en matière de santé publique. Cela signifie que si, à la date à laquelle survient l'incident à l'origine des poursuites judiciaires, l'infirmière appartenait à l'une des catégories alors protégées du fait que l'association professionnelle ou l'ordre a versé ses droits annuels à la SPIIC, cette infirmière serait éligible aux services et à l'aide de la SPIIC, y compris la protection responsabilité professionnelle. Comme ces catégories incluent les titulaires de certificats temporaires, cela pourrait englober également les étudiantes-infirmières qui ne sont pas infirmières autorisées si l'association professionnelle ou l'ordre membre leur délivre un certificat temporaire les autorisant à prodiguer des soins infirmiers en cas de pandémie. L'admissibilité de l'étudiante à la protection de la SPIIC est limitée à la durée du certificat temporaire. Une infirmière admissible aux services de la SPIIC qui prodigue des soins infirmiers, en situation d'urgence dans un autre territoire de compétence canadien, continuera d'être admissible aux services de la SPIIC.
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