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EPO - Beschwerdekammern

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Die Mitglieder und Vorsitzenden der Beschwerdekammern werden vom Verwaltungsrat der Europäischen Patentorganisation für eine verlängerbare Amtszeit von fünf Jahren ernannt.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Les membres et les présidents des chambres de recours sont nommés par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets pour une période reconductible de cinq ans.

EPO - Zusammensetzung

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Der Verwaltungsrat wurde gemäß Artikel 4 Absatz 2 b) EPÜ eingesetzt. Ausführliche Bestimmungen in bezug auf den Rat enthalten die Artikel 26 bis 36 EPÜ.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	The Administrative Council was set up under Article 4, paragraph 2(b), EPC. Detailed provisions relating to the Council can be found in Articles 26 to 36 EPC.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Le Conseil d'administration a été créé en vertu de l'article 4, paragraphe 2 b) CBE. Les dispositions détaillées relatives au Conseil se trouvent aux articles 26 à 36 CBE.

EPO - FAQ zu den Beschw...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Die Mitglieder und Vorsitzenden der Beschwerdekammern werden vom Verwaltungsrat der Europäischen Patentorganisation für eine verlängerbare Amtszeit von fünf Jahren ernannt.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Members and chairmen of the boards of appeal are appointed by the European Patent Organisation’s Administrative Council for a renewable term of five years.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Les membres et les présidents des chambres de recours sont nommés par le Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets pour une période reconductible de cinq ans.

B-IV, 2.2 Formulierung ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Hat der Prüfer Zweifel über die zu recherchierenden Gebiete, so kann er sich beim zuständigen Klassifikationsexperten Rat holen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	When in doubt about the appropriate fields in which to conduct the search, the examiner may request advice from the appropriate classification expert.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Lorsque l'examinateur a des doutes sur les domaines dans lesquels il doit effectuer sa recherche, il peut solliciter l'avis du spécialiste de la classification compétent.

EPO - Ausschuss für tec...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Ferner berät der ATOU den Rat bei Bedarf in allen weiteren technischen Fragen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	In addition, the TOSC shall provide the Council with advice where required on any further technical matters.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Le CSTO fournit en outre au Conseil des avis sur toutes autres questions techniques, en fonction des besoins.

EPO - Ausschuss für tec...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Vorlage geeigneter Beiträge zur Unterstützung des EPA bei der Vorbereitung der technischen und operativen Aspekte der vom Rat zu fassenden Beschlüsse
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Making suitable contributions to support the EPO in preparing the technical and operational aspects of the decisions to be taken by the Council
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Contributions susceptibles d'aider l'OEB à préparer sur le plan technique et opérationnel les décisions que le Conseil doit prendre

EPO - Ausgabe 8-9

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Rat des Instituts der beim Europäischen Patentamt zugelassenen Vertreter
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Council of the Institute of Professional Representatives before the European Patent Office
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Conseil de l’Institut des mandataires agréés près l’Office européen des brevets

EPO - Nutzungsbedingung...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	4.2. Die Informationen stellen keinesfalls einen professionellen oder juristischen Rat dar.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	4.2. The Information in no case constitutes professional or legal advice.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	4.2 Les Informations ne constituent aucun conseil d'ordre professionnel ou juridique.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Dezember 2010: Der Rat konstatiert, dass beim Gemeinschaftspatent in absehbarer Zeit keine Einigung aller EU-Mitgliedstaaten erzielt werden kann.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	December 2010/January 2011: 25 Member States wishing to establish "enhanced co-operation" in the area of patents address their requests to the European Commission
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Décembre 2010 : le Conseil constate qu'il est impossible de parvenir à un accord unanime de toute l'Union européenne sur le brevet communautaire dans un délai raisonnable.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	10. Dezember 2012: Der Rat billigt die beiden Verordnungen sowie das Übereinkommen über ein Einheitliches Patentgericht ("Patentpaket").
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	10 décembre 2012 : le Conseil approuve les deux règlements et l'accord relatif à une juridiction unifiée en matière de brevets (paquet "brevet").

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	März 2011: Der Rat genehmigt den Beschluss über die Ermächtigung zu einer Verstärkten Zusammenarbeit im Patentbereich.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	April 2011: Commission presents proposals for two regulations implementing enhanced co-operation
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Mars 2011 : le Conseil adopte la décision autorisant une coopération renforcée.

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Juni 2011: Der Rat legt eine allgemeine Ausrichtung zu den zwei Verordnungsvorschlägen fest.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	December 2011: Parliament's Legal Affairs Committee approves first reading agreement on the two regulations
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir epo.org comme domaine prioritaire	Juin 2011 : le Conseil approuve une orientation générale sur les deux projets de règlement.