rao – -Translation – Keybot Dictionary

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Show textShow cached sourceOpen source URL	In R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (Ont. C.A.), Martin J.A. speaking for the court summarized the Canadian law on this point as follows (at p. 110):
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Dans R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (C.A. Ont.), le juge Martin, rendant les motifs de la cour, a résumé l'état du droit canadien en ces termes (à la p. 110):

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(See Lescar Construction Co. v. Wigman, [1969] 2 O.R. 846 (H.C.); Refrigeration Supplies Co. v. Ellis, [1971] 1 O.R. 190 (H.C.); Nedco Ltd. v. Clark (1973), 43 D.L.R. (3d) 714 (Sask. C.A.); Nedco Ltd. v. Nichols (1973), 38 D.L.R. (3d) 664 (Ont. H.C.); Domtar Chemicals Ltd. v. Leddy (1973), 37 D.L.R. (3d) 73 (Ont. S.C.); Inglis Ltd. v. Rao (1974), 2 O.R. (2d) 525 (H.C.); Magasins Continental Ltée v. Syndicat des employé(es) de commerce de Mont-Laurier (C.S.N.), [1988] R.J.Q. 1195 (C.A.); 2985420 Canada Inc. v. Fédération du commerce Inc., [1995] R.J.Q. 44 (C.A.).

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56 Avec le temps, les précisions qui ont dû être apportées à la théorie audacieuse de « l’illégalité intrinsèque » l’ont criblée d’exceptions complexes.  De façon préliminaire, les tribunaux refusaient d’interdire le piquetage lorsqu’ils estimaient que les employés faisaient du piquetage « primaire » plutôt que du piquetage « secondaire ».  Dans certains cas, les tribunaux ont conclu que, même s’il ne s’agissait pas nécessairement du lieu de travail principal des employés, l’établissement devant lequel avait lieu le piquetage appartenait néanmoins au même employeur.  Les tribunaux ont aussi « levé le voile corporatif » pour refuser d’interdire le piquetage devant l’établissement de la société mère ou devant celui d’une société appartenant au même propriétaire que l’employeur principal.  (Voir Lescar Construction Co. c. Wigman, [1969] 2 O.R. 846 (H.C.); Refrigeration Supplies Co. c. Ellis, [1971] 1 O.R. 190 (H.C.); Nedco Ltd. c. Clark (1973), 43 D.L.R. (3d) 714 (C.A. Sask.); Nedco Ltd. c. Nichols (1973), 38 D.L.R. (3d) 664 (H.C. Ont.); Domtar Chemicals Ltd. c. Leddy (1973), 37 D.L.R. (3d) 73 (C.S. Ont.); Inglis Ltd. c. Rao (1974), 2 O.R. (2d) 525 (H.C.); Magasins Continental Ltée c. Syndicat des employé(es) de commerce de Mont-Laurier (C.S.N.), [1988] R.J.Q. 1195 (C.A.); 2985420 Canada Inc. c. Fédération du commerce Inc., [1995] R.J.Q. 44 (C.A.).)  Le piquetage n’était donc pas qualifié de « secondaire », d’où la définition de piquetage secondaire mentionnée dans les présents motifs.

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Ct. J. considered the judgment of the Ontario Court of Appeal in R. v. Rao (1984), 40 C.R. (3d) 1, another case concerning a denial of the right to counsel during a search. Although in that case there was evidence that the police grossly abused and mistreated the accused, Millward Co.

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14.                     Le juge Millward a ensuite examiné la question fondée sur la Charte. Il a statué que la police avait nié à l'accusé son droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat en lui refusant l'autorisation de téléphoner à son avocat. Il n'a pas accepté que le refus initial pouvait être justifié par l'un ou l'autre des moyens avancés par la police, savoir la présence de tiers inconnus ou la connaissance du fait que l'accusé avait deux armes à autorisation restreinte dans son appartement. Même en présumant que ces deux facteurs aient justifié le refus du recours à un avocat, le juge Millward a souligné que la police avait la situation bien en main une fois l'accusé arrêté et les deux autres personnes parties. Le juge Millward a conclu que c'est à ce moment‑là, au plus tard, qu'on aurait dû permettre à l'accusé de téléphoner à son avocat. Une telle omission constituait une [TRADUCTION]  "négation flagrante" du droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat. Le juge Millward a ensuite examiné la question de savoir si les éléments de preuve saisis par les policiers devaient être écartés en application du par. 24(2). Il a admis qu'il n'y avait aucun lien de causalité entre la négation du droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat et les éléments de preuve obtenus grâce à la perquisition. Le juge Millward a examiné l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario R. v. Rao (1984), 40 C.R. (3d) 1, une autre affaire portant sur la négation du droit d'avoir recours à l'assistance d'un avocat pendant une perquisition. Bien que, dans cette affaire, on ait démontré que les policiers avaient grossièrement malmené et maltraité l'accusé, le juge Millward a décidé que les deux affaires étaient analogues. Voici ce qu'il a dit:

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Such an exception does exist under the American Constitution. In Rao, supra, Martin J.A. pointed out the justification for the American exception was that vehicles, vessels and aircraft may  move away quickly and frustrate an investigation.

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Il y aura souvent situation d'urgence lorsqu'il y a des stupéfiants à bord d'un moyen de transport en mouvement, comme un véhicule à moteur, un navire ou un aéronef.  Toutefois, je ne suis pas en faveur d'une exception générale relativement à ce type de propriété privée.  Il existe une telle exception en vertu de la Constitution américaine.  Dans l'arrêt Rao, précité, le juge Martin fait remarquer que la justification de l'exception américaine est qu'un véhicule, un navire ou un aéronef peuvent s'éloigner rapidement, ce qui risque de nuire à une enquête.  Bien que j'admette ce fait, je dois aussi tenir compte du fait que notre Cour a reconnu l'existence d'une attente en matière de vie privée relativement aux véhicules à moteur, moindre toutefois que celle qui existe à l'égard d'une maison d'habitation ou d'un bureau privé.  Dans l'arrêt Wise, précité, l'installation d'un dispositif de surveillance électronique dans une voiture a été considérée comme une fouille abusive dans des circonstances où il aurait été pratiquement possible pour la police d'obtenir un mandat de perquisition.  Le fait qu'un véhicule de transport puisse s'éloigner rapidement ne rendra pas pratiquement impossible dans tous les cas l'obtention d'un mandat ni ne créera une situation où existeront les critères que j'ai énoncés.  Je suis d'accord avec le juge Sherstobitoff dans l'arrêt R. c. D. (I.D.), précité, qui, tout en refusant de reconnaître une exception générale relativement aux perquisitions dans les véhicules en vertu de la Liquor Act de la Saskatchewan, a formulé ce qui, à mon avis, constitue la démarche qui convient (à la p. 297):

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He held that the distinction relied on by the taxpayers was a "refined distinction" of the type found in American jurisprudence under the Fourth Amendment, with its "probable cause" warrant clause, to be avoided in the interpretation of s. 8 of the Charter:  R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (Ont. C.A.), leave to appeal refused, [1984] 2 S.C.R. ix.

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À mon avis, l'omission du terme «probable» au par. 231.3(3) est sans conséquence.  La norme que ce paragraphe établit est celle de la probabilité fondée sur la crédibilité, qui est la norme prescrite par l'art. 8 de la Charte.  En toute déférence, je ne suis pas d'accord avec la conclusion du juge Locke dans l'arrêt Kourtessis, précité, que le terme «raisonnable» ne correspond pas à l'expression «raisonnable et probable», et je suis d'avis que son recours à une façon d'interpréter le terme de manière à le rendre conforme aux exigences de la Constitution revient à en forcer inutilement le sens.  Je préfère le raisonnement du juge Lysyk de la Cour suprême de la Colombie‑Britannique sur ce point.  Le juge Lysyk a souligné que l'arrêt Hunter, précité, ne sème aucun doute quant à la formulation «motifs raisonnables» qu'on trouve à l'art. 443 (maintenant l'art. 487) du Code criminel, qui est identique à cet égard au par. 231.3(3) de la LIR.  Il a conclu que la distinction invoquée par les contribuables était une [traduction] «distinction subtile» du genre qu'on trouve dans la jurisprudence américaine relative au Quatrième amendement, avec sa clause sur les mandats qui parle d'un «motif plausible», et qui doit être évitée dans l'interprétation de l'art. 8 de la Charte:  R. c. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (C.A. Ont.), autorisation de pourvoi refusée, [1984] 2 R.C.S. ix.

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Having made this determination, the trial judge then considered the statutory preconditions for the search of a "place" pursuant to s. 10, and he made reference to the decision of the Ontario Court of Appeal in R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97.

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Pour démontrer le caractère raisonnable, l'intimée doit donc établir d'abord que la fouille ou perquisition était autorisée par la loi.  Le juge du procès a entrepris cette analyse et, très justement, a centré son attention sur le par. 10(1) de la Loi sur les stupéfiants.  Le juge Cashman a conclu, et je ne crois pas qu'il puisse y avoir de divergences sur ce point, que les environs d'une maison d'habitation, bien qu'ils ne fassent peut‑être pas partie de la maison d'habitation, sont un "endroit" au sens de l'art. 10 de la Loi sur les stupéfiants.  Ayant tiré cette conclusion, le juge du procès a alors examiné les conditions préalables établies par la loi pour la perquisition d'un "endroit" en application de l'art. 10 et s'est reporté à l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97.  Dans cet arrêt, le juge Martin, au nom de la cour, a examiné l'al. 10(1)a) et conclu à la p. 125 que:

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I would draw attention on this point to Martin J.A.'s observation in R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (Ont. C.A.), at p. 120, (leave to appeal to this Court refused, [1984] 2 S.C.R. ix), that at common law there is no power to search premises without a warrant, except as an incident of a lawful arrest.

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Il me paraît utile de souligner que la conclusion à laquelle je suis arrivé s'accorde avec la jurisprudence américaine.  En effet, les tribunaux de ce pays ont conclu que celui qui occupe une chambre d'hôtel peut raisonnablement s'attendre au respect de sa vie privée et que la police ne peut sans mandat effectuer une fouille ou une perquisition dans la chambre; voir Stoner v. California, 376 U.S. 483 (1964).  Même si les tribunaux de ce pays sont prêts à conclure que l'écoute par la police, dans une chambre adjacente, [TRADUCTION] "de conversations entendues par l'oreille humaine seule, sans l'aide d'un dispositif artificiel, mécanique ou électronique" ne viole pas le Quatrième amendement, ils considèrent clairement que l'écoute électronique est de nature différente; voir United States v. Agapito, 620 F.2d 324 (2d Cir. 1980), à la p. 330.  De même, les tribunaux ont conclu que la surveillance magnétoscopique dans ce domaine constitue une fouille et une perquisition, qu'elle exige un mandat et que ce mandat doit satisfaire à des normes strictes inspirées de celles qui régissent l'écoute électronique; voir People v. Teicher, 395 N.Y.S.2d 587 (S.C. N.Y.Co. 1977); United States v. Biasucci, 786 F.2d 504 (2d Cir. 1986).

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Applied: R. v. Collins, [1987] 1 S.C.R. 265; considered: R. v. Therens, [1985] 1 S.C.R. 613; R. v. Cohen (1983), 5 C.C.C. (3d) 156; distinguished: Clarkson v. The Queen, [1986] 1 S.C.R. 383; R. v. Manninen, [1987] 1 S.C.R. 1233; referred to: R. v. Rao (1984), 40 C.R. (3d) 1; R. v. Duguay (1985), 18 D.L.R. (4th) 32; R. v. Fekete (1985), 44 C.R. (3d) 92; R. v. Heikel and MacKay (1984), 57 A.R. 221; R. v. Lebrocq (1984), 35 Alta.

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Arrêt appliqué: R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265; arrêts examinés: R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 613; R. v. Cohen (1983), 5 C.C.C. (3d) 156; distinction d'avec les arrêts: Clarkson c. La Reine, [1986] 1 R.C.S. 383; R. c. Manninen, [1987] 1 R.C.S. 1233; arrêts mentionnés: R. v. Rao (1984), 40 C.R. (3d) 1; R. v. Duguay (1985), 18 D.L.R. (4th) 32; R. v. Fekete (1985), 44 C.R. (3d) 92; R. v. Heikel and MacKay (1984), 57 A.R. 221; R. v. Lebrocq (1984), 35 Alta. L.R. (2d) 184; R. v. Baylis (1986), 47 Sask. R. 15; R. v. Goodbaum (1977), 1 C.R. (3d) 152; Campbell v. Clough (1979), 23 Nfld. & P.E.I.R. 249; R. v. Davidson (1982), 40 N.B.R. (2d) 702; R. v. Newson (1985), 41 Alta. L.R. (2d) 375; Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145; R. c. Simmons, [1988] 2 R.C.S. 495.

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Applied: R. v. Collins, [1987] 1 S.C.R. 265; considered: R. v. Simmons, [1988] 2 S.C.R. 495; R. v. Cheecham (1989), 51 C.C.C. (3d) 498; distinguished: R. v. Duarte, [1990] 1 S.C.R. 30; R. v. Wiggins, [1990] 1 S.C.R. 62; referred to: R. v. Debot (1986), 30 C.C.C. (3d) 207 (Ont. C.A.), aff'd [1989] 2 S.C.R. 1140; R. v. Therens, [1985] 1 S.C.R. 613; R. v. Heisler (1984), 11 C.C.C. (3d) 475; Bell v. Wolfish, 441 U.S. 520 (1979); R. v. Ross, [1989] 1 S.C.R. 3; R. v. Black, [1989] 2 S.C.R. 138; R. v. Duguay, [1989] 1 S.C.R. 93; R. v. Stevens (1983), 7 C.C.C. (3d) 260; R. v. Rao (1984), 46 O.R. (2d) 80; R. v. Morrison (1983), 6 C.C.C. (3d) 256; Hunter v. Southam Inc. [1984] 2 S.C.R. 145; R. v. Pohoretsky, [1987] 1 S.C.R. 945; R. v. Genest, [1989] 1 S.C.R. 59; R. v. Hamill, [1987] 1 S.C.R. 301; R. v. Strachan, [1988] 2 S.C.R. 980; R. v. Jacoy, [1988] 2 S.C.R. 548.

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Arrêt appliqué:  R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265; arrêts examinés:  R. c. Simmons, [1988] 2 R.C.S. 495; R. v. Cheecham (1989), 51 C.C.C. (3d) 498; distinction d'avec les arrêts:  R. c. Duarte, [1990] 1 R.C.S. 30; R. c. Wiggins, [1990] 1 R.C.S. 62; arrêts mentionnés:  R. v. Debot (1986), 30 C.C.C. (3d) 207 (C.A. Ont.), conf. [1989] 2 R.C.S. 1140; R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 613; R. v. Heisler (1984), 11 C.C.C. (3d) 475; Bell v. Wolfish, 441 U.S. 520 (1979); R. c. Ross, [1989] 1 R.C.S. 3; R. c. Black, [1989] 2 R.C.S. 138; R. c. Duguay, [1989] 1 R.C.S. 93; R. v. Stevens (1983), 7 C.C.C. (3d) 260; R. v. Rao (1984), 46 O.R. (2d) 80; R. v. Morrison (1983), 6 C.C.C. (3d) 256; Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145; R. c. Pohoretsky, [1987] 1 R.C.S. 945; R. c. Genest, [1989] 1 R.C.S. 59; R. c. Hamill, [1987] 1 R.C.S. 301; R. c. Strachan, [1988] 2 R.C.S. 980; R. c. Jacoy, [1988] 2 R.C.S. 548.

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In my opinion, this was a proper concession on the part of the Crown. In this regard, I am in agreement with the conclusion reached by Martin J.A. in R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (Ont. C.A.). Martin J.A.'s review of the history of searches and seizures, the legislation and jurisprudence is so complete that my reasons can be confined to an attempt at defining with as much precision as possible the constitutional limitations of the section and how they relate to the facts of this case.

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Il s'agit de déterminer si l'art. 10 autorise des perquisitions ou saisies abusives en contravention de l'art. 8 de la Charte dans la mesure où il permet d'effectuer une perquisition sans mandat dans une propriété privée, en l'absence de situation d'urgence qui rendrait pratiquement impossible l'obtention d'un mandat.  Comme je l'ai mentionné, le procureur général du Canada a admis que cet article devrait recevoir une interprétation atténuée dans la mesure où il autorise une perquisition dans des circonstances où il est pratiquement possible d'obtenir un mandat.  À mon avis, le ministère public a eu raison de faire cette admission.  À cet égard, je suis d'accord avec la conclusion du juge Martin dans l'arrêt R. c. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (C.A. Ont.).  L'examen qu'il fait de l'historique des fouilles, perquisitions et saisies, de la législation et de la jurisprudence en cette matière est tellement complet que je peux me borner à tenter de définir le plus précisément possible les restrictions constitutionnelles de l'art. 10 et la façon dont elles s'appliquent aux faits de l'espèce.

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It was clearly “incidental” to this arrest to search the vehicle in which the cash was found for evidence of the criminal activity to which the money related:  R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (Ont. C.A.), and Cloutier v. Langlois, [1990] 1 S.C.R. 158.

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[49] Une fouille est véritablement accessoire lorsque la police tente de « réaliser un objectif valable lié à l’arrestation », et notamment « d’assurer la sécurité des policiers et du public, d’empêcher la destruction d’éléments de preuve par la personne arrêtée ou d’autres personnes, et de découvrir des éléments de preuve qui pourront être utilisés au procès de la personne arrêtée » : Caslake, par. 19 (je souligne); R. c. Golden, 2001 CSC 83, [2001] 3 R.C.S. 679, par. 74‑75.  Les appelants étaient en état d’arrestation pour possession de produits de la criminalité.  La fouille du véhicule dans lequel on avait trouvé de l’argent liquide était manifestement « accessoire » à cette arrestation en vue de trouver des éléments de preuve relatifs à l’activité criminelle à laquelle était relié l’argent : R. c. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (C.A. Ont.), et Cloutier c. Langlois, [1990] 1 R.C.S. 158.  Les agents pouvaient raisonnablement croire que la fouille de la remorque serait utile à cette fin (car ils avaient auparavant constaté, au bord de la route, la divergence de dimensions).  Ce qui importe, c’est le lien entre le lieu et l’objet de la fouille et les motifs de l’arrestation.

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It might have been expected, on the basis of the Ontario Court of Appeal decision in Rao, supra, that police officers in Ontario would have recognized that warrantless perimeter searches in circumstances where it was practicable to obtain prior authorization constituted a violation of s.

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De plus, l'intimé a admis que les policiers avaient, avant même d'entrer dans la propriété pour la première fois, des motifs raisonnables d'obtenir un mandat.  La conduite des policiers en l'espèce se distingue donc de celle des policiers dans l'arrêt Kokesch, précité, qui soupçonnaient seulement, avant de procéder à la perquisition périphérique sans mandat, qu'une infraction avait été commise.  Vu l'arrêt Rao, précité, de la Cour d'appel de l'Ontario, on aurait pu s'attendre que les policiers de l'Ontario auraient considéré contraires à l'art. 8 de la Charte les perquisitions périphériques sans mandat dans des circonstances où il était pratiquement possible d'obtenir une autorisation préalable.  Toutefois, en l'espèce les policiers étaient fondés à se baser sur le pouvoir expressément prévu par l'art. 10 jusqu'à ce qu'un tribunal de Colombie‑Britannique rende une décision similaire.  Comme notre Cour l'a indiqué dans l'arrêt Wise, précité, à la p. 544:

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With respect, I agree. See R. v. Lundrigan (1985), 19 C.C.C. (3d) 499 (Man. C.A.), at p. 509; R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (Ont. C.A.), at p. 127. Owen J.A. stated that the Court of Appeal would accept the facts found by the trial judge with respect to the issuance and execution of the warrant and decide on those facts whether the search and seizure were unreasonable.

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Le juge Owen, avec l'appui du juge Beauregard, a statué que l'appel soulevait une question de droit seulement. Avec égards, je suis d'accord. Voir R. v. Lundrigan (1985), 19 C.C.C. (3d) 499 (C.A. Man.), à la p. 509; R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97 (C.A. Ont.), à la p. 127. La Cour d'appel, a dit le juge Owen, accepterait les conclusions de fait du juge du procès relativement à la délivrance et à l'exécution du mandat et déciderait en fonction de ces faits si la perquisition et la saisie étaient abusives. Le juge Owen a convenu que les droits garantis à l'accusé par l'art. 8 avaient été violés, puisque le mandat avait été délivré irrégulièrement. L'unique question en litige était de savoir si c'était à bon droit qu'on avait exclu la preuve.

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Quoting from the Court of Appeal's earlier decision in R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97, at p. 125, (leave to appeal to the Supreme Court of Canada refused [1984] 2 S.C.R. ix), Martin J.A. observed at p. 222 that "a warrantless search of vehicles, vessels or aircrafts [sic], which may move quickly away, may be reasonable where there are reasonable grounds for believing that such contains a narcotic".

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Le juge Martin a aussi statué qu'une automobile est un "endroit" au sens de l'al. 37(1)a) de la Loi sur les aliments et drogues et que l'accusé a été "trouvé" dans la voiture au sens de l'al. 37(1)b), même s'il était sorti de la voiture quand l'agent Birs l'a intercepté.  Citant l'arrêt antérieur de la Cour d'appel R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97, à la p. 125, (autorisation de pourvoi à la Cour suprême refusée [1984] 2 R.C.S. ix), le juge Martin dit, à la p. 222, que [TRADUCTION] "la perquisition faite sans mandat d'un véhicule, d'un navire ou d'un aéronef, qui peuvent s'éloigner rapidement, peut être raisonnable s'il y a des motifs raisonnables de croire qu'ils contiennent un stupéfiant".

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44 The defence also postulated that the sperm may have been deposited upon Samantha from a semen stain, such as the one found on the green comforter. Doctor  Rao discounted this theory as improbable. In her opinion, while semen can sometimes be detected on the skin surface of a child placed in contact with a fresh and wet semen stain, it is unlikely that semen would pass to the child’s vaginal orifice from simple contact with a stain.

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45 L’expert du ministère public en matière d’ADN, le Dr Newall, a d’abord jugé que le sperme trouvé sur Samantha ne provenait pas de l’intimé, mais elle a par la suite décidé que, vu que l’échantillon avait été contaminé, il lui était impossible de conclure quoi que ce soit au sujet de la provenance possible du sperme contenu dans cet échantillon.  Elle ne pouvait pas dire si le sperme prélevé provenait ou non de l’intimé.

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I am satisfied that this remedy is the appropriate one considering that the concerns generally associated with "reading down" do not arise in the case at bar. In this regard, I find the reasoning of Martin J.A. in the following passage in Rao, supra, at p. 125, persuasive:

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Le ministère public a admis que l'art. 10 LS donne lieu à des perquisitions abusives dans la mesure où il autorise les perquisitions sans mandat sauf dans les maisons d'habitation dans des circonstances où il serait pratiquement possible d'obtenir un mandat.  Le ministère public est également d'avis que la réparation appropriée dans les circonstances serait d'accorder «une interprétation atténuée» à l'art. 10 de façon à ne pas autoriser les perquisitions sans mandat lorsqu'il est possible d'obtenir un mandat.  Je suis convaincu que c'est la réparation appropriée puisque les préoccupations généralement liées à «l'interprétation atténuée» n'existent pas en l'espèce.  Sur ce point, je trouve convaincant le raisonnement du juge Martin dans ce passage de l'arrêt Rao, précité, à la p. 125:

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44 The defence also postulated that the sperm may have been deposited upon Samantha from a semen stain, such as the one found on the green comforter. Doctor  Rao discounted this theory as improbable. In her opinion, while semen can sometimes be detected on the skin surface of a child placed in contact with a fresh and wet semen stain, it is unlikely that semen would pass to the child’s vaginal orifice from simple contact with a stain.

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45 L’expert du ministère public en matière d’ADN, le Dr Newall, a d’abord jugé que le sperme trouvé sur Samantha ne provenait pas de l’intimé, mais elle a par la suite décidé que, vu que l’échantillon avait été contaminé, il lui était impossible de conclure quoi que ce soit au sujet de la provenance possible du sperme contenu dans cet échantillon.  Elle ne pouvait pas dire si le sperme prélevé provenait ou non de l’intimé.

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The Crown’s pathologist Dr. Rao testified that although the sperm count in male ejaculate usually runs in the millions, the child had been brought into the emergency ward with a soiled diaper and the swabs were taken only after the faeces had been removed.

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43 La défense a indiqué que le sperme pouvait dater de plusieurs jours et qu’il pouvait donc avoir été déposé avant le moment où l’intimé a eu accès auprès de Samantha.  Une biologiste légiste du ministère public a reconnu que des études avaient montré que le sperme peut survivre jusqu’à cinq ou six jours dans le prélèvement vaginal d’une femme adulte et de deux à trois jours dans un prélèvement anal, mais elle ne connaissait l’existence d’aucune étude similaire ayant porté sur des enfants en bas âge.  Toutefois, Norma Jean a témoigné qu’elle avait donné un bain à Samantha entre 22 h et 23 h, le 12 décembre, et qu’elle lui en avait donné un autre le lendemain matin.  Dans son témoignage, l’intimé a affirmé que, lorsqu’il avait changé la couche de Samantha le 12 décembre, il n’avait remarqué la présence d’aucune marque dans la région vaginale de l’enfant.  L’intimé a été le seul homme qui a eu accès auprès de Samantha pendant la journée du 13 décembre et la nuit qui a suivi.

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Considered:  R. v. Therens, [1985] 1 S.C.R. 613; R. v. Simmons, [1988] 2 S.C.R. 495; R. v. Strachan, [1988] 2 S.C.R. 980; referred to:  Hunter v. Southam Inc., [1984] 2 S.C.R. 145; Eccles v. Bourque, [1975] 2 S.C.R. 739; R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97, leave to appeal refused [1984] 2 S.C.R. ix; R. v. Kelly (1985), 17 C.C.C. (3d) 419; R. v. Guberman (1985), 23 C.C.C. (3d) 406; R. v. Collins, [1987] 1 S.C.R. 265; R v. Jacoy, [1988] 2 S.C.R. 548; R. v. Manninen, [1987] 1 S.C.R. 1233; Spinelli v. United States, 393 U.S. 410 (1969).

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Arrêts examinés:  R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 613; R. c. Simmons, [1988] 2 R.C.S. 495; R. c. Strachan, [1988] 2 R.C.S. 980; arrêts mentionnés:  Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145; Eccles c. Bourque, [1975] 2 R.C.S. 739; R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97, autorisation de pourvoi refusée [1984] 2 R.C.S. ix; R. v. Kelly (1985), 17 C.C.C. (3d) 419; R. v. Guberman (1985), 23 C.C.C. (3d) 406; R. c. Jacoy, [1988] 2 R.C.S. 548; R. c. Manninen, [1987] 1 R.C.S. 1233; Spinelli v. United States, 393 U.S. 410 (1969).

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Esson J.A. then examined the trial judge's decision in this case. He disagreed with the trial judge's reliance on the R. v. Rao case, supra, since in that case there was an illegal, unreasonable search and gross mistreatment of the accused.

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18.                     Le juge Esson a ensuite examiné la décision rendue par le juge du procès en l'espèce. Il a exprimé son désaccord avec la façon dont le juge du procès s'est fondé sur l'arrêt R. v. Rao, précité, étant donné que l'accusé, dans cette affaire, avait fait l'objet d'une fouille abusive et illégale ainsi que de mauvais traitements flagrants. Le juge Esson a conclu qu'il s'agissait là de considérations pertinentes. Il a cité le passage suivant, tiré de la p. 585 des motifs du juge d'appel Martin dans l'affaire R. v. Rao:

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Esson J.A. then examined the trial judge's decision in this case. He disagreed with the trial judge's reliance on the R. v. Rao case, supra, since in that case there was an illegal, unreasonable search and gross mistreatment of the accused.

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18.                     Le juge Esson a ensuite examiné la décision rendue par le juge du procès en l'espèce. Il a exprimé son désaccord avec la façon dont le juge du procès s'est fondé sur l'arrêt R. v. Rao, précité, étant donné que l'accusé, dans cette affaire, avait fait l'objet d'une fouille abusive et illégale ainsi que de mauvais traitements flagrants. Le juge Esson a conclu qu'il s'agissait là de considérations pertinentes. Il a cité le passage suivant, tiré de la p. 585 des motifs du juge d'appel Martin dans l'affaire R. v. Rao:

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(a) and it was only if they entered the airport for that purpose that they would be entitled to search the [appellant] pursuant to s. 10(1) (b). As Martin J.A. says in R. v. Rao (1984), 46 O.R. (2d) 80 . . . :

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[TRADUCTION]  Quelles que soient les autres fins qu'ils aient pu avoir à l'esprit, ce n'était pas dans le but de perquisitionner dans  l'aéroport international de Calgary en vertu de l'al. 10(1)a) et ils n'auraient pu fouiller [l'appelant] en vertu de l'al. 10(1)b) que s'ils étaient entrés à l'aéroport dans ce but.  Comme l'affirme le juge Martin dans l'arrêt R. v. Rao (1984), 46 O.R. (2d) 80 . . .:

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10 of the Narcotic Control Act because the airport, being a public place, is not a "place" for the purposes of the Act:  R. v. Stevens (1983), 7 C.C.C. (3d) 260 (N.S.C.A.), and R. v. Rao (1984), 46 O.R. (2d) 80 (C.A.); contra: R. v. Morrison (1983), 6 C.C.C. (3d) 256 (B.C. Co. Ct.)  Finally, the appellant submits that this case can be distinguished from Debot, supra, because the trial judge found that the search followed a "spurious" arrest for traffic warrants, a holding based on an assessment of credibility.

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Avant d'aborder explicitement la question de savoir s'il faut écarter la preuve, j'estime nécessaire de m'attarder quelque peu sur la nature des violations de la Charte en l'espèce et les arguments des parties.  Au sujet de la violation de l'art. 8, l'appelant soutient que la conclusion du juge du procès selon laquelle il a été mis en état d'arrestation à l'aéroport en vertu de mandats inexécutés relativement à des infractions à la circulation dépend d'une conclusion sur la crédibilité des deux témoins policiers, les agents Hammond et Ingraham.  L'appelant soutient de plus que la fouille ne relevait pas du pouvoir que confère l'art. 10 de la Loi sur les stupéfiants parce que l'aéroport, qui est un lieu public, n'est pas un "endroit" au sens de cette loi:  R. v. Stevens (1983), 7 C.C.C. (3d) 260 (C.A.N.‑É.), et R. v. Rao (1984), 46 O.R. (2d) 80 (C.A.); contra:  R. v. Morrison (1983), 6 C.C.C. (3d) 256 (C. cté C.‑B.)  Enfin, l'appelant soutient que l'espèce se distingue de l'arrêt Debot, précité, parce que le juge du procès a conclu que la fouille faisait suite à une arrestation "truquée" en vertu de mandats relatifs à des infractions à la circulation, conclusion qui était fondée sur une évaluation de la crédibilité.  L'appelant affirme que le juge du procès a implicitement conclu que les agents de police n'avaient pas de motifs raisonnables et probables au sujet de l'inculpation d'importation, ou, à titre subsidiaire, que le juge du procès n'a pas complètement examiné la question des motifs raisonnables et probables de l'arrestation à l'égard de la possession d'héroïne.  C'est précisément l'absence de preuve sur la question des motifs raisonnables et probables, dit-on, qui a amené notre Cour à ordonner un nouveau procès dans l'affaire Collins.

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X02971, November 14, 1991; R. v. Wiley (1991), 9 B.C.A.C. 271, aff'd [1993] 3 S.C.R. 000; R. v. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97; Hunter v. Southam Inc., [1984] 2 S.C.R. 145; R. v. Simmons, [1988] 2 S.C.R. 495; Thomson Newspapers Ltd. v. Canada (Director of Investigation and Research, Restrictive Trade Practices Commission), [1990] 1 S.C.R. 425; R. v. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 S.C.R. 627; Baron v. Canada, [1993] 1 S.C.R. 416; Eccles v. Bourque, [1975] 2 S.C.R. 739; Colet v. The Queen, [1981] 1 S.C.R. 2; R. v. Wise, [1992] 1 S.C.R. 527; R. v. Mellenthin, [1992] 3 S.C.R. 615; R. v. D. (I.D.) (1987), 38 C.C.C. (3d) 289; Schachter v. Canada, [1992] 2 S.C.R. 679; Osborne v. Canada (Treasury Board), [1991] 2 S.C.R. 69; R. v. Genest, [1989] 1 S.C.R. 59; R. v. Strachan, [1988] 2 S.C.R. 980; Re Goodbaum and The Queen (1977), 38 C.C.C. (2d) 473; Campbell v. Clough (1979), 23 Nfld.

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Distinction d'avec l'arrêt:  R. c. Kokesch, [1990] 3 R.C.S. 3, inf. (1988), 46 C.C.C. (3d) 194; arrêts mentionnés:  R. c. Multiform Manufacturing Co., [1990] 2 R.C.S. 624; R. c. Collins, [1987] 1 R.C.S. 265; R. c. Jacoy, [1988] 2 R.C.S. 548; R. c. Nishikihama, C.S.C.‑B. New Westminster, no. X02971, 14 novembre 1991; R. c. Wiley (1991), 9 B.C.A.C. 271, conf. par [1993] 3 R.C.S. 000; R. c. Rao (1984), 12 C.C.C. (3d) 97; Hunter c. Southam Inc., [1984] 2 R.C.S. 145; R. c. Simmons, [1988] 2 R.C.S. 495; Thomson Newspapers Ltd. c. Canada (Directeur des enquêtes et recherches, Commission sur les pratiques restrictives du commerce), [1990] 1 R.C.S. 425; R. c. McKinlay Transport Ltd., [1990] 1 R.C.S. 627; Baron c. Canada, [1993] 1 R.C.S. 416; Eccles c. Bourque, [1975] 2 R.C.S. 739; Colet c. La Reine, [1981] 1 R.C.S. 2; R. c. Wise, [1992] 1 R.C.S. 527; R. c. Mellenthin, [1992] 3 R.C.S. 615; R. c. D. (I.D.) (1987), 38 C.C.C. (3d) 289; Schachter c. Canada, [1992] 2 R.C.S. 679; Osborne c. Canada (Conseil du Trésor), [1991] 2 R.C.S. 69; R. c. Genest, [1989] 1 R.C.S. 59; R. c. Strachan, [1988] 2 R.C.S. 980; Re Goodbaum and The Queen (1977), 38 C.C.C. (2d) 473; Campbell c. Clough (1979), 23 Nfld. & P.E.I.R. 249; R. c. Garofoli, [1990] 2 R.C.S. 1421; R. c. Sismey (1990), 55 C.C.C. (3d) 281; R. c. Donaldson (1990), 58 C.C.C. (3d) 294; R. c. Therens, [1985] 1 R.C.S. 613; R. c. Brick (1989), 19 M.V.R. (2d) 15; R. c. Langdon (1992), 74 C.C.C. (3d) 570; R. c. Duguay, [1989] 1 R.C.S. 93; R. c. Greffe, [1990] 1 R.C.S. 755.

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v. Non Metallic Mineral Products Manufacturing Employees Union, [1980] 3 W.L.R. 318; Procureur général du Québec v. Tribunal du Travail et Syndicat des Fonctionnaires provinciaux, [1975] C.A. 8; General Motors v. Brunet, [1977] 2 S.C.R. 537, considered; Maluorni v. Ville Mont-Royal, [1969] Q.B. 922; Re Grottoli v. Lock & Sons Ltd. (1963), 39 D.L.R. 128; Cahoon v. Conseil de la corporation des ingénieurs, [1972] R.P. 209; Docteur Lefebvre v. Docteur Ledoux, [1973] C.A. 645; Amyot v. Léonard, [1974] C.A. 302; Bey v. Laliberté, [1976] C.A. 142; University of Saskatchewan v. S.C.F.P., [1978] 2 S.C.R. 834; Verreault & Fils v. Attorney General of Quebec, [1977] 1 S.C.R. 41; Shenton v. Smith, [1895] A.C. 229; Dunn v. The Queen, [1896] 1 Q.B. 116; Gould v. Stuart, [1896] A.C. 577; Balderson v. The Queen (1898), 28 S.C.R. 261; R. v. Fisher, [1903] A.C. 158; McLean v. Vancouver Harbour Commissioners, [1936] 3 W.W.R. 657; R. Venkata Rao v. Secretary of State for India, [1937] A.C. 248; Genois v. The King, [1937] Ex.

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Jurisprudence: South East Asia Bricks Sdn. Bhd. v. Non Metallic Mineral Products Manufacturing Employees Union, [19801 3 W.L.R. 318; Procureur général du Québec c. Tribunal du Travail et Syndicat des Fonctionnaires provinciaux, [1975] C.A. 8; General Motors c. Brunet, [1977] 2 R.C.S. 537 (arrêt consi­déré); Maluorni c. Ville Mont-Royal, [1969] B.R. 922; Re Grottoli v. Lock & Sons Ltd. (1963), 39 D.L.R. 128; Cahoon c. Conseil de la corporation des ingénieurs, [1972] R.P. 209; Docteur Lefebvre c. Docteur Ledoux, [1973] C.A. 645; Amyot c. Léonard, [1974] C.A. 302; Bey c. Laliberté, [1976] C.A. 142; Université de la Saskatchewan c. S.C.F.P., [1978] 2 R.C.S. 834; Ver­reault & Fils c. Le Procureur général de la province de Quebec, [1977] 1 R.C.S. 41; Shenton v. Smith, [1895] A.C. 229; Dunn v. The Queen, [1896] 1 Q.B. 116; Gould v. Stuart, [1896] A.C. 577; Balderson c. La Reine (1898), 28 R.C.S. 261; R. v. Fisher, [1903] A.C. 158; McLean v. Vancouver Harbour Commissioners, [1936] 3 W.W.R. 657; R. Venkata Rao v. Secretary of State for India, [1937] A.C. 248; Genois c. La Roi, [1937] R.C. de 1’E. 176; Lucas v. Lucas and Commis­sioner for India, [1943] 2 All E.R. 110; Rodwell v. Thomas, [1944] L.R. 1 K.B. 596; Samson v, R., [1957] R.C.S. 832; Riordan v. War Office, [19591 1 W.L.R. 1046; Vautrin c. Ministre des Finances, [1969] C.S. 390; Chelliah Kodeeswaran v. Attorney General of Ceylon, [1970] A.C. 1111; Syndicat des fonctionnaires provinciaux du Québec c. Bérubé, [1971] C.S. 249; Procureur général de la province de Québec c. Tribunal du travail, [1978] C.A. 103; Zamulinski v. The Queen (1957), 10 D.L.R. (2d) 685; Peck c. La Reine, [1964] R.C. de l’É. 966;