pta – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 2 Résultats  parl.gc.ca
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A property transfer assessment that was completed for the settlement lands in March 1995 found that only two concerns had to be addressed: a study of a closed dump and rehabilitation of three abandoned mines. The work was completed by Ontario in 1996, and since a PTA had a shelf life of only two years, follow-up studies had to be completed in November 1999, March 2003, and April 2005.
Une évaluation du transfert de propriété effectuée pour les terres octroyées par l'entente en mars 1995 a révélé qu'il fallait seulement prendre des mesures à l'égard de deux choses: l'étude d'un dépotoir fermé et la remise en valeur de trois mines désaffectées. L'Ontario a effectué le travail en 1996 et, comme une ETP n'a une durée de conservation que de deux ans, il a fallu mener des études de suivi en novembre 1999, en mars 2003 et en avril 2005. Il n'y a pas d'autres questions environnementales en suspens. Je suis certain qu'on aurait pu dépenser l'argent de façon plus prudente. J'imagine que cela a probablement coûté au moins 150 000 $.
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They just changed clauses and added sections to it as proposals arose in the course of the evolution of terrorism. For example, international terrorist activity in the U.K. was added in 1985. So the PTA was a rather untidy framework that accumulated further clauses through its life.
En ce qui concerne la disposition de temporisation, l'ancien Prevention of Terrorism Act était, selon moi, un texte législatif très insatisfaisant à bien des égards. Cette loi avait été adoptée précipitamment en 1974 dans le prolongement des attentats à la bombe de l'IRA qui visaient des pubs de Birmingham. Comme elle avait été introduite précipitamment, diverses dispositions y furent ajoutées au fil du temps, ce qui la rendait quelque peu obscure et, à mon avis, plutôt moins utile qu'elle n'aurait dû l'être en tant que loi-cadre sur le terrorisme. Elle a fait l'objet, à cause de cela, d'abondantes critiques de la part de tous les partis au Parlement. Elle mobilisait toutefois suffisamment de partisans pour être préservée, à cause de la violence que généraient les conflits en Irlande du Nord et qui débordaient en Grande-Bretagne proprement dite. Aucun gouvernement ne se sentait assez sûr de lui pour l'abandonner purement et simplement. Les gouvernements se contentaient d'en modifier certaines dispositions ou d'y ajouter des articles, au gré des propositions formulées en fonction de l'évolution du terrorisme. Par exemple, la clause relative aux activités du terrorisme international en Grande-Bretagne fut ajoutée en 1985. Le Prevention of Terrorism Act s'est avéré un cadre législatif plutôt incohérent qui a accumulé quantité de nouvelles dispositions au long de son existence.