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Keybot 1205 Results  scc.lexum.org
  Cour suprême du Canada ...  
Quant à la question principale, il n’est pas nécessaire d’en traiter dans le cadre de ce pourvoi.
It is therefore not necessary to deal with the main ground of appeal.
  Cour suprême du Canada ...  
R. Non, je ne l’étais pas.
A. No, I wasn’t.
  Cour suprême du Canada ...  
Q. Est-ce parce que vous n’étiez pas mariés à ce moment-là?
Q. Was the reason for that because you were not married at that time?
  Cour suprême du Canada ...  
témoignage sur lequel elle s’appuie maintenant. Elle n’a pas elle-même évoqué ce témoignage en déposant devant la Commission.
liance is now placed. She herself did not return to this evidence in testifying before the Board.
  Cour suprême du Canada ...  
indiqués, la Cour n’a pas à répondre à cette question dans le cadre de ce pourvoi.
indicated to them, the Court was not required to answer this question for the purposes of this appeal.
  Cour suprême du Canada ...  
Décisions > Communiqués > Jugements NE SERONT PAS rendus s...
Decisions > News Releases > Judgment WILL NOT be Rendered in...
  Cour suprême du Canada ...  
Jugements NE SERONT PAS rendus sur demandes d'autorisation
Judgment WILL NOT be Rendered in Leave Applications
  Cour suprême du Canada ...  
COUR SUPRÊME DU CANADA -- JUGEMENT NE  SERA  PAS  RENDU  SUR  DEMANDE D’AUTORISATION
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT NE  SERA  PAS  RENDU  SUR  DEMANDE D’AUTORISATION
  Cour suprême du Canada ...  
L’appelante n’était pas représentée.
No one appearing for the appellant.
  Cour suprême du Canada ...  
Procureur de l'appelante: Chartrand Law Office, The Pas.
Solicitor for the appellant: Chartrand Law Office, The Pas.
  Cour suprême du Canada ...  
COUR SUPRÊME DU CANADA -- JUGEMENT NE SERA PAS RENDU
COUR SUPRÊME DU CANADA ‑‑ JUGEMENT NE SERA PAS RENDU
  Cour suprême du Canada ...  
3.                Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
3.                There will be no order as to costs.
  Cour suprême du Canada ...  
Questions 2 et 4:  Ces questions ne se posent pas.
Questions 2 and 4:  These questions do not arise.
  Cour suprême du Canada ...  
Jugement en conséquence. Pas d’adjudication quant aux frais.
Judgment accordingly. No award as to costs.
  Cour suprême du Canada ...  
Le juge La Forest -- Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Campbell.
La Forest J. ‑‑ We do not have to hear you, Mr. Campbell.
  Cour suprême du Canada ...  
Il ne répugne pas qu'une possession d'abord innocente puisse subséquemment devenir illégale.
There is no reason why possession that is initially innocent cannot later become unlawful.
  Cour suprême du Canada ...  
1.                Le Juge en chef‑‑Me Isaac, nous n'avons pas besoin de vous entendre.
1.                The Chief Justice‑‑We do not need to call upon you Mr. Isaac.
  Cour suprême du Canada ...  
LE JUGE PIGEON—Me Suzanne Marcoux-Paquette, il n’est pas nécessaire de vous entendre.
PIGEON J.—It will not be necessary to hear you Mrs. Suzanne Marcoux-Paquette.
  Cour suprême du Canada ...  
(1) l’art. 70 C.p.c. n’a pas ici d’application parce que:
(1) art. 70 C.C.P. is not applicable here because:
  Cour suprême du Canada ...  
LE JUG BEETZ—Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Mc Bélanger.
BEETZ J.—It will not be necessary to hear you Mr. Bélanger.
  Cour suprême du Canada ...  
Les faits ne sont pas contestés.
The facts are not in dispute.
  Cour suprême du Canada ...  
LE JUGE MARTLAND—Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Verdon.
MARTLAND J.—It will not be necessary to hear you, Mr. Verdon.
  Cour suprême du Canada ...  
légitime défense et n’a sûrement pas à le prouver hors de tout doute raisonnable.
does not have to show beyond all reasonable doubt that he was placed in a position of self‑defence.
  Cour suprême du Canada ...  
En conséquence, le pourvoi est rejeté.  Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
Accordingly, the appeal is dismissed.  There shall be no order as to costs.
  Cour suprême du Canada ...  
L’appelant n’était pas représenté.
No one appearing for the appellant.
  Cour suprême du Canada ...  
Jugements NE SERONT PAS rendus sur demandes d'autorisation - 2013-04-24
Judgment WILL NOT be Rendered in Leave Applications - 2013-04-24
  Cour suprême du Canada ...  
Le pourvoi est donc rejeté.  Il n'y aura pas d'adjudication de dépens.
The appeal is accordingly dismissed.  There shall be no order as to costs.
  Cour suprême du Canada ...  
LE JUGE MARTLAND—Nous n’avons pas besoin de vous entendre en réplique Me Ayotte.
MARTLAND J.—We will not need to hear you in reply, Mr. Ayotte.
  Cour suprême du Canada ...  
Q. Vous vous êtes aperçue qu’elle tirait à sa fin et vous êtes venue pour qu’on y voie, n’est-ce pas?
Q. You noticed that it was going to expire so you came down to have that adjusted, did you?
  Cour suprême du Canada ...  
Nous ne modifions pas l’arrêt de la Cour d’appel quant aux dépens.
We do not interfere with the order as to costs in the Court below.
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