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Keybot 1203 Résultats  csc.lexum.org  Page 5
  Cour suprême du Canada ...  
«a commis une erreur en n’autorisant pas de contre-interrogatoire au sujet de l’énoncé d’orientation du gouvernement de l’Ontario».
“erred in refusing to permit cross-examination on the statement of policy of the Government of Ontario”.
  Cour suprême du Canada ...  
[TRADUCTION] Q. Non, je ne vous demande pas quelles sont vos hypothèses ou vos conclusions. Je vous demande ce que vous savez personnellement.
Q. No, I’m not asking for your assumptions or your conclusion. I am asking about what you know directly.
  Cour suprême du Canada ...  
Comme le droit applicable aux faits de cette affaire n'est pas en litige, on peut trancher ce pourvoi de la façon suivante.
As the law applicable to the facts of this case is not in dispute, it will suffice to dispose of the appeal in the manner following:
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2. Les conséquences pénales auxquelles s’expose le déclarant ne doivent pas être lointaines.
2. The vulnerability to penal consequences would have to be not remote.
  Cour suprême du Canada ...  
Droit criminel—Procès conjoint—Preuve—Recevabilité—Accusé ne présente pas de preuve—Coaccusé témoigne et implique l’accusé—Recevabilité de cette preuve contre l’accusé.
Criminal law—Joint trial—Evidence—Admissibility—Accused not calling evidence—Co‑accused testifying and implicating accused—Admissibility against accused of that evidence.
  Cour suprême du Canada ...  
4                 Le pourvoi est rejeté.  Dans les circonstances, il n’est pas nécessaire d’examiner la demande de production de nouveaux éléments de preuve.
4 The appeal is dismissed.  In the circumstances, it is unnecessary to consider the application to adduce fresh evidence.
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—l’écriteau au milieu du flotteur n’indique pas quelle partie il vise
—sign in middle of float doesn’t indicate its area of application
  Cour suprême du Canada ...  
L’emprunteur n’ayant pas rencontré ses engagements, les appelants, les fiduciaires, ont intenté
The borrower having defaulted on its obligations, appellants, the trustees, brought an action in
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SA SEIGNEURIE: Je ne crois pas qu’il y en ait.
HIS Lordship: I don’t think there is any.
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Par ailleurs le juge Kaufman ne partage pas l’avis de ses collègues:
Kaufman J.A., on the other hand, did not share the view of his brother judges:
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Q. Mais nous parlons de la pente maintenant et non pas de la distance.
Q. But we are talking about the grade now, not the distance.
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R. Je n’ai pas marché à cet endroit le 26 juin.
A. I didn’t walk along there on the 26th of June.
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R. Non, je ne pense pas qu’il est prudent de plonger en courant.
A. No, I don’t think it is safe to run down and dive.
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**Le juge Stevenson n'a pas pris part aux motifs du jugement.
**Stevenson J. took no part in the reasons for judgment.
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SA SEIGNEURIE: «Ne devrions-nous pas nous en tenir à cela?» [soulignement ajouté].
HIS LORDSHIP: “Shouldn’t we leave it at that?” [Emphasis added].
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21. (1) Nonobstant la présente loi, la Commission ne doit pas
21. (1) Notwithstanding anything in this Act, the Board shall not,
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Q. Ce jour-là vous ne pouviez pas voir le fond?
Q. On that day you couldn’t see the bottom?
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Et M. le juge Cartwright—il n’était pas encore Juge en chef—opine:
Cartwright J. (as he then was) observed:
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Q. Et la paille est glissante, n’est-ce-pas?
Q. And the footing on the straw is slippery, isn’t it?
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R. Quand vous regardez la machine, vous ne pouvez pas le savoir.
A.  As you look at the machine, there's no way of telling.
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Le juge Huband ne partageait pas cet avis et a conclu:
Huband J.A. dissented from this view and concluded:
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R. Je n’étais pas là lorsqu’on a enlevé le matériel, je suivais des cours à Edmundston.
A. I wasn’t there when the equipment was removed, I was going to school in Edmundston.
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Le pronostic ne laisse pas espérer une amélioration de son état.
The prognosis is that there will be no further improvement in his condition.
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b) dont l’accréditation n’a pas été révoquée;
(b) the certification of which has not been revoked;
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[TRADUCTION] Cette police ne s’applique pas:
This policy does not apply:
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Le juge Sopinka ‑‑ Il ne sera pas nécessaire de vous entendre Me Lawlor.  Nous sommes prêts à rendre jugement en l'espèce.
Sopinka J. ‑‑ It will not be necessary to call on you Mr. Lawlor.  We are prepared to give judgment in this appeal.
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R. Il me dit de ne pas plonger en courant.
A. It tells me not to run and dive into it.
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Les faits ne sont pas contestés, un exposé conjoint des faits ayant été produit avant le procès. Les faits reconnus sont les suivants.
The facts are not in dispute, an agreed statement of facts having been filed before trial. The agreed facts are as follows.
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1.                       Le Juge en chef‑‑Me Fainstein, il ne sera pas nécessaire de vous entendre. Le juge Lamer va rendre le jugement de la Cour.
1.                       The Chief Justice‑‑There is no need to hear you Mr. Fainstein. Justice Lamer will give judgment for the Court.
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Q. Il était passager, n’est-ce pas?
[TRANSLATION] Q. He was a passenger, was he not?
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Q. Elle était réellement malpropre, n’est-ce pas?
Q. It was really dirty, was it?
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rement qu’il n’était pas partie au vol qualifié.
tion, necessarily meant that he was not a party to the robbery.
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Q. La paille ne donne pas un bon appui?
Q. It is not a good footing, is it, straw?
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A mon avis, cette prétention n’a pas été établie.
In my opinion his submission fails.
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(b) quelque chose qui aurait dû être fait ne l’a pas été,
(b) something that should have been done is not done,
  Cour suprême du Canada ...  
R. Le fond n’était pas visible.
A. The bottom of the pool wasn’t visible.
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