one a – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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32 Evidence obtained in violation of s. 8 of the Charter will not be excluded unless, having regard to all the circumstances, its admission would bring the administration of justice into disrepute.  While the decision to exclude must be a reasonable one, a reviewing court will not interfere with a trial judge’s conclusions on s. 24(2) absent an “apparent error as to the applicable principles or rules of law” or an “unreasonable finding”: Stillman, supra, at para. 68; see also R. v. Belnavis, [1997] 3 S.C.R. 341, at para. 35.  In this case, I uphold the trial judge’s finding under s. 24(2) but, for reasons developed below, feel it is necessary to conduct a separate s. 24(2) inquiry.

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32 Les éléments de preuve obtenus en violation de l’art. 8 de la Charte ne seront pas écartés à moins que, eu égard aux circonstances, leur utilisation ne soit susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.  Bien que la décision d’écarter un élément de preuve doive être raisonnable, la cour siégeant en révision ne modifiera pas les conclusions du juge de première instance concernant le par. 24(2) en l’absence d’une « erreur manifeste quant aux principes ou aux règles de droit applicables » ou d’une « conclusion déraisonnable » : Stillman, précité, par. 68; voir aussi R. c. Belnavis, [1997] 3 R.C.S. 341, par. 35.  En l’espèce, je confirme la conclusion du juge de première instance quant au par. 24(2) mais, pour les motifs que j’exposerai plus loin, j’estime qu’il est nécessaire d’effectuer une analyse distincte relativement à ce paragraphe.

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In this case, the verdict was one a judge could reasonably render, and the trial judge did not draw an inference or make a finding of fact that was plainly contradicted by the evidence or was incompatible with evidence that was not otherwise contradicted or rejected.

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En l’espèce, il s’agit d’un verdict qu’un juge pouvait raisonnablement prononcer, le juge du procès n’a pas tiré une inférence ou une conclusion de fait qui soit clairement contraire à la preuve ou incompatible avec une preuve non contredite ou non rejetée.  Par ailleurs, l’appréciation de la crédibilité des témoins faite en première instance est raisonnable.  Le juge n’a ni omis de prendre en considération les failles dans le témoignage de M.L., ni fait erreur en tenant compte de son âge et du délai écoulé depuis les événements reprochés, ni erré dans l’appréciation du témoignage de G.L.

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MCINTYRE J.—The two appellants were charged in separate informations with hunting game by means or with the assistance of a light, contrary to the provisions of s. 24 of the Game Act, R.S.N.B. 1973, c. G-1. The informations were identical save only for the name of the person accused in each one. A third person, Beulah Phillips, was charged in a third information with wilfully obstructing police officers in the execution of their duty contrary to the provisions of s. 118(a) of the Criminal Code. All charges arose out of the same incident. By consent all three defendants were tried at the same time on common evidence. The two appellants were convicted and their appeal was dismissed in the Court of Appeal. Beulah Phillips did not appeal to this Court and her position is not relevant to these proceedings.

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LE JUGE MCINTYRE—Les deux appelants ont été accusés dans des dénonciations distinctes d’avoir chassé le gibier au moyen ou à l’aide d’une lampe, contrairement aux dispositions de l’art. 24 de la Loi sur la chasse, L.R.N.-B. 1973, chap. G-1. Les dénonciations étaient identiques sauf pour le nom de l’accusé qui y était inscrit. Une troisième personne, Beulah Phillips, a été accusée dans une troisième dénonciation d’avoir volontairement entravé des policiers dans l’exécution de leur devoir, contrairement aux dispositions de l’al. 118a) du Code criminel. Toutes les accusations découlent du même incident. Avec le consentement des parties, les trois accusés ont subi leur procès en même temps sur la foi d’une preuve commune. Les deux appelants ont été déclarés coupables et la Cour d’appel a rejeté leur appel. Beulah Phillips n’a pas interjeté appel à cette Cour et sa situation ne nous intéresse pas en l’espèce.

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Since the provision for punishment constitutes one element in the definition of a crime, it would appear that this statute, in effect, defines two crimes as a matter of substantive law; one a felony, and the other a misdemeanor.

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[TRADUCTION] Comme la prescription d’une peine constitue un élément de la définition d’un crime, il appert que cette loi définit en réalité deux crimes, en ce qui concerne les règles de fond, le premier étant une «felony», et l’autre, une «misdemeanor». Et comme la loi ne fournit pas elle-même de critère permettant de déterminer les circonstances dans lesquelles un prévenu doit être accusé de «felony» et celles dans lesquelles il doit être accusé de «misdemeanor», la loi, du moins pour autant qu’elle prévoit une accusation alternative, doit être nulle en raison du mandat constitutionnel, sauf si un critère non énoncé à la loi peut en être déduit et sauf si le pouvoir de l’appliquer peut être délégué au grand jury ou au magistrat.

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A. I’ve arrived at an assessment. I’ve done this twice, but I guess I better go through the latest one, shall I? I based this on, really, two remaining problems. One, a rather minor loss of knee bend on the right side, which will probably prevent him from kneeling or—not kneeling, I’m sorry, squatting on that joint. And this will be, I think, at this point, we can say this is permanent, and I’d assess that about 2% of total. And the major disability, I’ve based on his badly disrupted pelvis. He is still having considerable pain at both these areas of injury. He has marked tenderness, and its present over both the sacroiliac joint and the symphysis pubis.

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R. J’ai fait une appréciation. J’ai effectué celle-ci à deux reprises, mais je crois qu’il serait préférable que j’expose en détail les conclusions de ma dernière appréciation, n’est-ce pas? J’ai basé celle-ci, en fait, sur deux problèmes à résoudre. Il s’agit d’abord d’une perte de la courbure du genou sur le côté droit qui bien qu’assez secondaire, va probablement l’empêcher de s’agenouiller ou plutôt—pas de s’agenouiller, excusez-moi, mais de s’accroupir sur cette articulation. Et cet inconvénient représentera, je crois qu’on peut le dire à ce stade, une incapacité permanente que j’évalue à peu près à 2% du total. L’incapacité majeure, je la fonde sur la forte dislocation du bassin. Mon patient ressent encore de fortes douleurs dans ces deux zones traumatiques. Une sensibilité particulière se manifeste, et elle est présente sur l’articulation sacro-iliaque et sur la symphyse pubienne.

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THE CHIEF JUSTICE (dissenting)—The relief which the appellant Assessment Commissioner and the appellant Municipality seek in this appeal is an order remitting to the Ontario Municipal Board for rehearing the questions of the respondent’s two real property assessments made in 1970, one a supplementary assessment for 1970 taxes and the other the regular assessment made in 1970 for 1971 taxes.

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LE JUGE EN CHEF (dissident)—Le redressement que demandent par le présent pourvoi le Commissaire régional à l’évaluation et la municipalité appelante est une ordonnance qui renverrait à la Commission municipale de l’Ontario, pour nouvelle audition, les deux évaluations foncières de l’intimée effectuées en 1970, soit une évaluation supplémentaire aux fins des impôts de 1970 et l’évaluation ordinaire effectuée en 1970 aux fins des impôts de 1971. En l’espèce, le litige tire son origine d’une évaluation des installations industrielles de l’intimée à la somme globale de $376,-

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4 Zinck was never able to explain what happened.  As the trial judge found, he was heavily intoxicated at the time of the shooting, he was fascinated with guns especially when he was drunk, and he had said, shortly after the shooting, that he had “got one” (a burglar).  As mentioned above, he was charged with murder, but agreed to plead guilty to the reduced and included offence of manslaughter.

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4 Monsieur Zinck n’a jamais pu expliquer ce qui s’était passé.  Le juge du procès a tiré les conclusions suivantes : M. Zinck était très ivre au moment du meurtre, il était fasciné par les armes à feu, particulièrement lorsqu’il était ivre, et il avait dit, peu après le meurtre, qu’il en avait [traduction] « eu un » (un voleur).  Comme il a été mentionné précédemment, M. Zinck a été accusé de meurtre, mais il a accepté de plaider coupable à l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable.

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plaintiff, namely, Carma Developers (North) Ltd. and R.C. Baxter Ltd. (two Winnipeg-based companies), the dominant spokesman for those companies, one R.C. Baxter, and the latter’s associate, one A.H. Waisman, whose main responsibility lay in the architectural and planning aspects of land developments.

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cernent deux compagnies clientes du demandeur, soit Carma Developers (North) Ltd. et R.C. Baxter Ltd. (toutes deux ayant leur siège social à Winnipeg), leur porte-parole principal, un nommé R.C. Baxter, et l’associé de ce dernier, un nommé A.H. Waisman, dont la responsabilité première concernait la planification et l’architecture dans les travaux d’aménagement de terrains. Les deux compagnies comme telles ne jouent aucun rôle dans la présente affaire, si ce n’est en tant que personnes morales au nom desquelles Baxter et Waisman ont négocié. C’est le rôle de ces deux derniers, et surtout celui joué par Baxter, dans les questions qui ont donné lieu à la présente action qui est important.

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4. It has long been held that the interest to which the statement must be adverse must be a pecuniary one or, which is only a species of the same genus, a proprietary one. A statement would not be against interest if only generally criminatory; one “which might in some way or other injuriously affect the interest of the party” (per Lord Lyndhurst L.C., Lords Brougham and Denman in the Sussex Peerage Case (11 CI. & F. 85, 110, 111)), or which might be prejudicial to reputation or social consideration.

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4. Il est établi depuis longtemps que l’intérêt auquel l’aveu doit être préjudiciable ne peut être autre qu’un intérêt pécuniaire. Un aveu ne va pas à l’encontre d’un intérêt simplement parce qu’il est incriminant en général seulement, qu’il «nuit à la partie qui le fait d’une façon ou d’une autre» (selon le lord chancelier Lyndhurst et les lords Brougham et Denman dans l’affaire Sussex Peerage (11 Cl. & F. 85, 110, 111)), ou est préjudiciable à la réputation ou à des considérations sociales.

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11 Heather Robertson is a freelance author.  In 1995, she wrote two articles that were published in the Globe.  One, a book excerpt, was the subject of a written agreement between the Globe and the publisher of Robertson’s book; the other, a book review, was written under oral agreement with Robertson.  Copyright was not addressed in either case.  Subsequently, in 1996, it became the practice of the Globe to enter into written agreements with freelance authors expressly granting it certain electronic rights in freelance work.  The agreement was later modified to expand the electronic rights clause.  These agreements are not at issue in this case.

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11 Heather Robertson est une auteure pigiste.  En 1995, elle a écrit deux articles que le Globe a publiés.  Le premier, un extrait de livre, a fait l’objet d’une entente écrite entre le Globe et l’éditeur du livre de Mme Robertson; le second, une critique de livre, a été rédigé conformément à un accord verbal avec Mme Robertson.  La question du droit d’auteur n’a été abordée ni dans un cas ni dans l’autre.  Par la suite, en 1996, le Globe a commencé à passer systématiquement avec les pigistes des ententes écrites dont une clause lui accorde certains droits électroniques sur leurs œuvres. Des modifications ultérieures ont été apportées à cette stipulation afin d’en élargir la portée.  Ces ententes ne sont pas en litige en l’espèce.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	It has long been held that the interest to which the statement must be adverse must be a pecuniary one or, which is only a species of the same genus, a proprietary one. A statement would not be against interest if only generally criminatory; one “which might in some way or other injuriously affect the interest of the party” (per Lord Lyndhurst L.C., Lords Brougham and Denman in
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[TRADUCTION] Il est établi depuis longtemps que l’intérêt auquel l’aveu doit être préjudiciable ne peut être autre qu’un intérêt pécuniaire. Un aveu ne va pas à l’encontre d’un intérêt simplement parce qu’il est incriminant en général seulement; qu’il «nuit à la partie qui le fait d’une façon ou d’une autre» (selon le lord chancelier Lyndhurst et les lords Brougham et Denman dans

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The deceased controlled two companies, one a realty company, the other, Bemar Investments Limited, at no time actively engaged in any business. Bemar had two classes of shares, Class A owned by trustees for the benefit of the wife and children of the deceased, and Class B owned by the deceased.

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Le défunt contrôlait deux compagnies, l’une une société immobilière, l’autre, Bemar Investments Limited, qui n’avaient jamais fait affaire activement. Bemar avait deux catégories d’actions, celles de catégorie A détenues en fiducie au profit de l’épouse et des enfants du défunt, et celles de catégorie B propriété du défunt. Le défunt a transféré à Bemar les actions dont il était propriétaire dans la société immobilière. Il a également fait

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[3] A get is a Jewish divorce.  Only a husband can give one.  A wife cannot obtain a get unless her husband agrees to give it.  Under Jewish law, he does so by “releasing” his wife from the marriage and authorizing her to remarry.  The process takes place before three rabbis in what is known as a beth din, or rabbinical court.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[3] Le get est un divorce juif.  Seul l’époux peut l’accorder.  L’épouse ne peut obtenir le get que si son époux consent à l’accorder.  Selon la loi juive, il le fait en « libérant » son épouse du mariage et en l’autorisant à se remarier.  Le processus se déroule devant trois rabbins, devant ce qu’on appelle un beth din ou tribunal rabbinique.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[39] Unlike the Court of Appeal, however, I would not order a new trial.  In an appropriate case, of which this is not one, a new trial may well be ordered where the verdicts at first instance are found to be inconsistent.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[39] Toutefois, contrairement à la Cour d’appel, je n’ordonnerais pas la tenue d’un nouveau procès.  La conclusion que des verdicts sont incompatibles pourrait donner lieu à une telle ordonnance dans des circonstances qui le justifient, mais ce n’est pas le cas en l’espèce.

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Because the issue in cases of knowing receipt is essentially a proprietary one, a recipient of trust property may be liable as a constructive trustee if he failed to make the inquiries that he ought to have made, even though he acted in good faith.  It is taken for granted in the cases that constructive notice of the impropriety of the transfer suffices for liability . . . .

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[traduction] Parce que, dans les cas de réception en connaissance de cause, il est essentiellement question de droit de propriété, la partie qui reçoit des biens en fiducie peut être tenue responsable à titre de fiduciaire par interprétation si elle n’a pas demandé les renseignements qu’elle aurait dû demander, même si elle a agi de bonne foi.  Il est tenu pour acquis, dans ces cas, que la connaissance présumée du caractère répréhensible du transfert suffit pour engager la responsabilité . . .

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Q. A new one? A. It was a new application for exemption.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	D. Une nouvelle? R. Elle était une nouvelle demande d’exemption.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	3.3  Stage One: A Prima Facie Duty?
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	3.3 Première étape : une obligation prima facie?

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	The offence charged here is the so-called “common law” conspiracy referred to in s. 423(2)(a) Cr.C: “Every one who conspires with any one (a) to effect an unlawful purpose”.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	L’infraction ici reprochée est un complot dit de «common law» prévu à l’al. 423(2)a) C.cr.: «Quiconque complote avec quelqu’un a) d’accomplir un dessein illicite».

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Surely, this cannot be relevant, the accident having occurred between midnight and one a.m. on a dark night.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Cet élément ne peut certainement pas être pertinent, l’accident s’étant produit entre minuit et une heure du matin, par une nuit sombre.

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Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[37] The determination of a chain of causation and whether that chain was broken is a factual one.  A factual chain of causation is not broken because the civil law is brought into conflict with the criminal law.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigencsc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[37] La question de savoir s’il existe un lien de causalité et si ce lien a été rompu est une question de fait.  Un lien de causalité factuel n’est pas rompu en raison d’un conflit entre le droit civil et le droit criminel.

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[12] However, that verdict was clearly one a judge could reasonably render (Yebes, Biniaris). Unlike my colleague Fish J., I do not find that the trial judge drew an inference or made a finding of fact that was plainly contradicted by the evidence or was incompatible with evidence that was not otherwise contradicted or rejected (Sinclair).

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[12] Pourtant nous sommes clairement en présence d’un verdict qu’un juge pouvait raisonnablement prononcer (Yebes, Biniaris). Contrairement à mon collègue le juge Fish, je ne crois pas que le juge du procès ait tiré une inférence ou une conclusion de fait qui soit clairement contraire à la preuve ou incompatible avec une preuve non contredite ou non rejetée (Sinclair). Par ailleurs, l’appréciation de la crédibilité des témoins faite en première instance est raisonnable (Burke). Pour toutes ces raisons, je suis d’avis que l’intervention de la Cour d’appel ne pouvait être justifiée en l’espèce.

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52 First, like Rosenberg J.A. of the Ontario Court of Appeal, I think there is a fundamental difference between striking out offending sections of a contract and rewriting a central provision of a contract.  Although both approaches admittedly interfere in some way with the intent of the parties, the added flexibility of the rewriting approach comes at a considerable cost.  Furthermore, it is not supported by any principle of contract law.  On the contrary, the severance doctrine is a long-standing one.  A useful survey of the history and development of severance for illegality can be found in Still v. M.N.R., [1998] 1 F.C. 549 (C.A.).

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52 Premièrement, à l’instar du juge Rosenberg de la Cour d’appel de l’Ontario, j’estime qu’il existe une différence fondamentale entre le fait de retrancher des clauses illégales d’un contrat et celui de reformuler une clause cruciale d’un contrat.  Même s’il est vrai que les deux méthodes modifient d’une certaine manière l’intention des parties, la souplesse accrue que permet la reformulation s’accompagne toutefois d’un coût considérable.  En outre, aucun principe du droit des contrats n’étaye le recours à cette méthode.  À l’opposé, la divisibilité est une doctrine établie depuis longtemps.  L’arrêt Still c. M.R.N., [1998] 1 C.F. 549 (C.A.), décrit fort utilement l’historique et l’évolution de la divisibilité en tant qu’instrument permettant de remédier à l’illégalité.

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Per Ritchie, Pigeon, Beetz and de Grandpré JJ.: The disciplinary order was an "order of an administrative nature not required by law to be made on a judicial or quasi-judicial basis". Section 29 of the Penitentiary Act says that the Governor-in-Council may make regulations relating to discipline in penitentiaries and that the Com­missioner for Penitentiaries may make rules ("direc­tives") for disciplinary purposes. It follows, therefore, that although the rules are authorized by statute, they are of a purely administrative nature. There is a distinc­tion to be made between duties imposed on public servants and obligations that merely result from their position as public employees. The Commissioner's direc­tives are no more than directions to a disciplinary board of public servants as to the manner of carrying out their duties. In Howarth's case, this Court noted that the loss of remission on parole revocation, for example, does not change the nature of the Parole Board's decision from an administrative to a judicial one. A duty to act

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Les juges Ritchie, Pigeon, Beetz et de Grandpré: La décision disciplinaire était une «ordonnance de nature administrative qui n’est pas légalement soumise à un processus judiciaire ou quasi judiciaire». L’article 29 de la Loi sur les pénitenciers autorise le gouverneur en conseil à édicter des règlements relatifs à la discipline dans les pénitenciers et le commissaire des pénitenciers à établir des règles («directives») concernant la discipline. Il s’ensuit donc que, même si elles sont autorisées par la loi, ces règles sont nettement de nature administrative. Il faut distinguer les devoirs imposés aux employés de l’État et les obligations qui leur incombent en qualité d’employés de l’État. Les directives du commissaire ne sont rien de plus que des instructions adressées à un comité de discipline composé de fonctionnaires relativement à l’exécution de leurs fonctions. Dans l’arrêt Howarth, la présente Cour a fait remarquer que la perte de la réduction de peine en raison de la révocation de la libération conditionnelle, par exemple, ne transforme

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The House of Lords returned to the issue of immunity in Rahimtoola v. Nizam of Hyderabad[25], which involved a contest between two claimants, one a former personal sovereign and the other a foreign State, in respect of a bank account in England.

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La Chambre des Lords s’est de nouveau prononcée sur la question de l’immunité dans Rahimtoola v. Nizam of Hyderabad[25] où deux demandeurs, le premier, ancien souverain personnel, le second État étranger, se disputaient un compte de banque en Angleterre. Le vicomte Simonds, qui a rendu le jugement principal, a retenu l’énoncé de Lord Atkin, dans The Cristina, en faveur de l’immunité absolue. A l’exception de Lord Denning, les autres Lords Juges qui ont entendu l’affaire se sont rangés à son avis, dans la mesure où la question de l’immunité se posait à l’égard de l’assignation directe d’un souverain étranger, ou d’une réclamation relative à des biens ou à un droit incorporel manifestement en le pouvoir du gouvernement étranger, même s’il n’en était pas propriétaire réel.

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A. I’ve arrived at an assessment. I’ve done this twice, but I guess I better go through the latest one, shall I? I based this on, really, two remaining problems. One, a rather minor loss of knee bend on the right side, which will probably prevent him from kneeling or—not kneeling, I’m sorry, squatting on that joint. And this will be, I think, at this point, we can say this is permanent, and I’d assess that about 2% of total. And the major disability, I’ve based on his badly disrupted pelvis. He is still having considerable pain at both these areas of injury. He has marked tenderness, and it’s present over both the sacroiliac joint and the symphysis pubis.

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R. J’ai fait une appréciation. J’ai effectué celle-ci à deux reprises, mais je crois qu’il serait préférable que j’expose en détail les conclusions de ma dernière appréciation, n’est-ce pas? J’ai basé celle-ci, en fait, sur deux autres problèmes à résoudre. Il s’agit d’abord d’une perte de la courbure du genou sur le côté droit qui, bien qu’assez secondaire, va probablement l’empêcher de s’agenouiller ou plutôt—pas de s’agenouiller excusez-moi, mais de s’accroupir sur cette articulation. Et cet inconvénient représentera, je crois qu’on peut le dire à ce stade, une incapacité permanente que j’évalue à peu près à 2% du total. L’incapacité majeure, je la fonde sur la forte dislocation du bassin. Mon patient ressent encore de fortes douleurs dans ces deux zones traumatiques. Une sensibilité particulière se manifeste, et elle est présente sur l’articulation sacro-iliaque et sur la symphyse pubienne.

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A conviction for an offence under s. 83(1) cannot stand alone.  This Court has identified the purpose of this section as a measure to enable the Crown to obtain additional penalties where a firearm is used during the commission or the attempt to commit an offence.  This purpose can logically be achieved only if a sentence is tacked on to a previous one.  A prerequisite, therefore, is a sentence for the conviction of the underlying and distinct offence, as opposed to only a finding of fact.  The conviction and sentence for the underlying offence prerequisite to s. 83(1) need not be obtained and imposed contemporaneously.  Furthermore, while it is desirable that the two offences be in separate counts if in the same charge, they could well be both in the same count.

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Une déclaration de culpabilité à l'égard de l'infraction prévue au par. 83(1) n'est pas autonome.  Selon l'analyse de cette Cour, ce paragraphe a pour but de permettre au ministère public d'obtenir des peines supplémentaires dans les cas où une arme à feu est utilisée lors d'une tentative de perpétration d'une infraction ou de la perpétration elle‑même.  Ce but ne peut logiquement être atteint que si une peine est ajoutée à une peine antérieure.  Comme condition préalable, il doit y avoir une peine pour la déclaration de culpabilité de l'infraction sous‑jacente et distincte, et non pas une simple constatation des faits.  Il n'est pas nécessaire que la déclaration de culpabilité et la peine relatives à l'infraction sous‑jacente qui constituent une condition préalable au regard de l'infraction prévue au par. 83(1) soient prononcées simultanément.  Au surplus, bien qu'il soit souhaitable que les deux infractions fassent l'objet de chefs séparés si une seule accusation est portée, il est possible qu'elles fassent l'objet d'un seul chef.

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In the present case the question of definition is of particular importance because counsel for the respondents submits in effect that Mrs. McCreath made two gifts, one a gift of the equitable interests in the net income from the trust fund and the other a gift of the equitable remainder in the corpus of the fund.

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Je crois qu’il est essentiel de déterminer avec quelque précision les «biens» dont on peut dire qu’ils ont été transmis par la constitution de 1948. Cette question suscite habituellement des problèmes, surtout dans le contexte d’une loi comme la présente qui ne fournit aucune définition des termes. En l’espèce, ce point revêt une importance particulière, parce que l’avocat des intimés prétend en fait que Mme McCreath a fait deux donations, la donation des droits en equity des revenus nets du fonds de fiducie et la donation du solde en equity du capital du fonds. Respectueusement, je ne suis pas d’accord avec cette interprétation de l’acte. A mon avis, les «biens transmis» en vertu de la constitution étaient les droits en equity d’un certificat de fiducie donnant droit de vote représentant 99,986 actions ordinaires du capital social de Mount Royal Paving & Supplies Limited lesquelles actions ont été transmises par Mme McCreath à la fiduciaire.

  Supreme Court of Canada...  

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28 Having said this, I would emphasize the point made by Cory J. in the KMart appeal that the question of whether leafleting in a particular case crosses the line and becomes impermissible persuasion is largely a factual one.  A judge or other adjudicator called upon to decide whether s. 104(2) of the Industrial Relations Act can be relied upon as prohibiting the conduct of a particular union or union member must carefully consider the evidence.  He or she must ensure both that freedom of expression is protected and that those who are engaged in persuasive expression have respected the right of those receiving their message not to be coerced or intimidated into undertaking a particular course of conduct.  In this way, the freedom of all may be reconciled.

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28 Cela dit, je souligne que dans KMart le juge Cory a précisé que la question de savoir si, dans un cas particulier, la distribution de tracts outrepasse les limites permises et devient de la persuasion interdite est, dans une large mesure, une question de fait.  Le juge ou l’autre décideur appelé à trancher la question de savoir si le par. 104(2) de la Loi sur les relations industrielles peut être invoqué pour interdire la conduite d’un syndicat ou d’un syndiqué donné doit examiner soigneusement la preuve.  Il doit s’assurer, d’une part, que la liberté d’expression est protégée et, d’autre part, que ceux qui se livrent à des activités d’expression tendant à persuader respectent le droit qu’ont ceux qui reçoivent leur message de ne pas faire l’objet de contrainte ou d’intimidation visant à leur faire adopter une certaine ligne de conduite.  De cette manière, il est possible de concilier la liberté de tous.