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  Supreme Court of Canada...  
52 First, like Rosenberg J.A. of the Ontario Court of Appeal, I think there is a fundamental difference between striking out offending sections of a contract and rewriting a central provision of a contract.  Although both approaches admittedly interfere in some way with the intent of the parties, the added flexibility of the rewriting approach comes at a considerable cost.  Furthermore, it is not supported by any principle of contract law.  On the contrary, the severance doctrine is a long-standing oneA useful survey of the history and development of severance for illegality can be found in Still v. M.N.R., [1998] 1 F.C. 549 (C.A.).
52 Premièrement, à l’instar du juge Rosenberg de la Cour d’appel de l’Ontario, j’estime qu’il existe une différence fondamentale entre le fait de retrancher des clauses illégales d’un contrat et celui de reformuler une clause cruciale d’un contrat.  Même s’il est vrai que les deux méthodes modifient d’une certaine manière l’intention des parties, la souplesse accrue que permet la reformulation s’accompagne toutefois d’un coût considérable.  En outre, aucun principe du droit des contrats n’étaye le recours à cette méthode.  À l’opposé, la divisibilité est une doctrine établie depuis longtemps.  L’arrêt Still c. M.R.N., [1998] 1 C.F. 549 (C.A.), décrit fort utilement l’historique et l’évolution de la divisibilité en tant qu’instrument permettant de remédier à l’illégalité.
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11 Heather Robertson is a freelance author.  In 1995, she wrote two articles that were published in the Globe.  One, a book excerpt, was the subject of a written agreement between the Globe and the publisher of Robertson’s book; the other, a book review, was written under oral agreement with Robertson.  Copyright was not addressed in either case.  Subsequently, in 1996, it became the practice of the Globe to enter into written agreements with freelance authors expressly granting it certain electronic rights in freelance work.  The agreement was later modified to expand the electronic rights clause.  These agreements are not at issue in this case.
11 Heather Robertson est une auteure pigiste.  En 1995, elle a écrit deux articles que le Globe a publiés.  Le premier, un extrait de livre, a fait l’objet d’une entente écrite entre le Globe et l’éditeur du livre de Mme Robertson; le second, une critique de livre, a été rédigé conformément à un accord verbal avec Mme Robertson.  La question du droit d’auteur n’a été abordée ni dans un cas ni dans l’autre.  Par la suite, en 1996, le Globe a commencé à passer systématiquement avec les pigistes des ententes écrites dont une clause lui accorde certains droits électroniques sur leurs œuvres. Des modifications ultérieures ont été apportées à cette stipulation afin d’en élargir la portée.  Ces ententes ne sont pas en litige en l’espèce.
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THE CHIEF JUSTICE (dissenting)—The relief which the appellant Assessment Commissioner and the appellant Municipality seek in this appeal is an order remitting to the Ontario Municipal Board for rehearing the questions of the respondent’s two real property assessments made in 1970, one a supplementary assessment for 1970 taxes and the other the regular assessment made in 1970 for 1971 taxes.
LE JUGE EN CHEF (dissident)—Le redressement que demandent par le présent pourvoi le Commissaire régional à l’évaluation et la municipalité appelante est une ordonnance qui renverrait à la Commission municipale de l’Ontario, pour nouvelle audition, les deux évaluations foncières de l’intimée effectuées en 1970, soit une évaluation supplémentaire aux fins des impôts de 1970 et l’évaluation ordinaire effectuée en 1970 aux fins des impôts de 1971. En l’espèce, le litige tire son origine d’une évaluation des installations industrielles de l’intimée à la somme globale de $376,-
  Supreme Court of Canada...  
Because the issue in cases of knowing receipt is essentially a proprietary one, a recipient of trust property may be liable as a constructive trustee if he failed to make the inquiries that he ought to have made, even though he acted in good faith.  It is taken for granted in the cases that constructive notice of the impropriety of the transfer suffices for liability . . . .
[traduction] Parce que, dans les cas de réception en connaissance de cause, il est essentiellement question de droit de propriété, la partie qui reçoit des biens en fiducie peut être tenue responsable à titre de fiduciaire par interprétation si elle n’a pas demandé les renseignements qu’elle aurait dû demander, même si elle a agi de bonne foi.  Il est tenu pour acquis, dans ces cas, que la connaissance présumée du caractère répréhensible du transfert suffit pour engager la responsabilité . . .
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The deceased controlled two companies, one a realty company, the other, Bemar Investments Limited, at no time actively engaged in any business. Bemar had two classes of shares, Class A owned by trustees for the benefit of the wife and children of the deceased, and Class B owned by the deceased.
Le défunt contrôlait deux compagnies, l’une une société immobilière, l’autre, Bemar Investments Limited, qui n’avaient jamais fait affaire activement. Bemar avait deux catégories d’actions, celles de catégorie A détenues en fiducie au profit de l’épouse et des enfants du défunt, et celles de catégorie B propriété du défunt. Le défunt a transféré à Bemar les actions dont il était propriétaire dans la société immobilière. Il a également fait
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4. It has long been held that the interest to which the statement must be adverse must be a pecuniary one or, which is only a species of the same genus, a proprietary one. A statement would not be against interest if only generally criminatory; one “which might in some way or other injuriously affect the interest of the party” (per Lord Lyndhurst L.C., Lords Brougham and Denman in the Sussex Peerage Case (11 CI. & F. 85, 110, 111)), or which might be prejudicial to reputation or social consideration.
4. Il est établi depuis longtemps que l’intérêt auquel l’aveu doit être préjudiciable ne peut être autre qu’un intérêt pécuniaire. Un aveu ne va pas à l’encontre d’un intérêt simplement parce qu’il est incriminant en général seulement, qu’il «nuit à la partie qui le fait d’une façon ou d’une autre» (selon le lord chancelier Lyndhurst et les lords Brougham et Denman dans l’affaire Sussex Peerage (11 Cl. & F. 85, 110, 111)), ou est préjudiciable à la réputation ou à des considérations sociales.
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Mechanic’s liens had been filed against land in which Manufacturers had a reversionary interest for a total of $207,387.91 by subcontractors of whom Northern was one. A developer, Metropolitan Projects Limited, had agreed to sell the land to Manufacturers and Manufacturers to lease back the land to Metropolitan for 80 years. Manufacturers was to advance moneys on a first mortgage of the leasehold interest for construction of an apartment building on the land, the title to the building as well as to the land to be in Manufacturers. When the construction was almost completed Metropolitan went into bankruptcy. Actions were taken by the lien holders and the Northern action tried as a test case. The trial judge held that Northern was entitled to a lien on Manufacturer’s reversion in fee simple and that there was a joint venture involved in the construction project but rejected the claim against the mortgaged leasehold interest in the land. The Court of Appeal however reversed, setting aside the trial judgment, rejecting the claim of lien against Manufacturers and holding that Metropolitan and Manufacturers were not joint ventur-
Des privilèges de constructeur avaient été enregistrés par des sous-traitants, dont Northern, au montant total de $207,387.91, contre un terrain dans lequel Manufacturers avait un droit de retour. Un promoteur, Metropolitan Projects Limited, avait convenu de vendre le terrain à Manufacturers et cette dernière de le louer à Metropolitan pour un terme de 80 ans. Manufacturers devait avancer des fonds sur la garantie d’une première hypothèque sur le droit de tenure à bail pour la construction d’un immeuble d’appartements sur le terrain, Manufacturers étant propriétaire de ce dernier aussi bien que du bâtiment. Metropolitan fit faillite alors que la construction était presque complètement terminée. Des actions furent initiées par les titulaires des privilèges et celle de Northern fut instituée comme action-type. Le juge de première instance a statué que Northern était titulaire d’un privilège sur le droit de retour en pleine propriété et que le projet de construction de l’immeuble d’appartements constituait une opération conjointe. Il a toutefois refusé de reconnaître l’existence d’un privilège grevant le droit de tenure à bail hypothéqué sur le
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This transaction was expressed in two documents, one a lease of the premises at a rent of £450 a year, the other an agreement by the plaintiff to render certain specified services for an annual sum of £750.
[TRADUCTION] Le demandeur avait accepté de louer au défendeur un appartement avec services domestiques, au loyer annuel de £1,200. Deux documents constatent cette opération; l’un prévoit la location des lieux moyennant un loyer annuel de £450, l’autre prévoit que le demandeur assurerait des services précis moyennant la somme annuelle de £750. On a prétendu qu’il voulait soumettre au Westminster Assessment Committee le contrat de location seulement pour le persuader que cet appartement ne lui rapportait que £450 par année et obtenir ainsi une réduction de l’assiette fiscale. Le défendeur n’était pas au courant des intentions du demandeur. Celui-ci n’est pas parvenu à ses fins et a poursuivi le défendeur en recouvrement de £300, soit le quart du montant dû en vertu des deux documents.
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plaintiff, namely, Carma Developers (North) Ltd. and R.C. Baxter Ltd. (two Winnipeg-based companies), the dominant spokesman for those companies, one R.C. Baxter, and the latter’s associate, one A.H. Waisman, whose main responsibility lay in the architectural and planning aspects of land developments.
cernent deux compagnies clientes du demandeur, soit Carma Developers (North) Ltd. et R.C. Baxter Ltd. (toutes deux ayant leur siège social à Winnipeg), leur porte-parole principal, un nommé R.C. Baxter, et l’associé de ce dernier, un nommé A.H. Waisman, dont la responsabilité première concernait la planification et l’architecture dans les travaux d’aménagement de terrains. Les deux compagnies comme telles ne jouent aucun rôle dans la présente affaire, si ce n’est en tant que personnes morales au nom desquelles Baxter et Waisman ont négocié. C’est le rôle de ces deux derniers, et surtout celui joué par Baxter, dans les questions qui ont donné lieu à la présente action qui est important.
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MCINTYRE J.—The two appellants were charged in separate informations with hunting game by means or with the assistance of a light, contrary to the provisions of s. 24 of the Game Act, R.S.N.B. 1973, c. G-1. The informations were identical save only for the name of the person accused in each one. A third person, Beulah Phillips, was charged in a third information with wilfully obstructing police officers in the execution of their duty contrary to the provisions of s. 118(a) of the Criminal Code. All charges arose out of the same incident. By consent all three defendants were tried at the same time on common evidence. The two appellants were convicted and their appeal was dismissed in the Court of Appeal. Beulah Phillips did not appeal to this Court and her position is not relevant to these proceedings.
LE JUGE MCINTYRE—Les deux appelants ont été accusés dans des dénonciations distinctes d’avoir chassé le gibier au moyen ou à l’aide d’une lampe, contrairement aux dispositions de l’art. 24 de la Loi sur la chasse, L.R.N.-B. 1973, chap. G-1. Les dénonciations étaient identiques sauf pour le nom de l’accusé qui y était inscrit. Une troisième personne, Beulah Phillips, a été accusée dans une troisième dénonciation d’avoir volontairement entravé des policiers dans l’exécution de leur devoir, contrairement aux dispositions de l’al. 118a) du Code criminel. Toutes les accusations découlent du même incident. Avec le consentement des parties, les trois accusés ont subi leur procès en même temps sur la foi d’une preuve commune. Les deux appelants ont été déclarés coupables et la Cour d’appel a rejeté leur appel. Beulah Phillips n’a pas interjeté appel à cette Cour et sa situation ne nous intéresse pas en l’espèce.
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It was Gerhold who directed the removal of the vehicle to an automobile wrecker. Gerhold had two conversations, one personal and one a mere telephone conversation, with Doman following the accident as to what should be done with reference to the automobile.
Doman a été grièvement blessé dans l’accident. La sûreté provinciale de l’Ontario, durant son enquête, communiqua avec Gerhold et celui-ci déclara à la police que Doman conduisait le véhicule avec sa permission à lui, Gerhold, en tant que propriétaire. Ce fut Gerhold qui ordonna le transfert de la voiture chez un démolisseur d’automobiles. Gerhold a eu deux conversations, une personnellement et une autre simplement par téléphone, avec Doman après l’accident à l’égard de ce qui devrait être fait de la voiture. Lors de la première conversation, selon le témoignage de Gerhold, Doman a exprimé le désir de faire réparer la voiture mais lui, Gerhold, était d’avis que le coût des réparations dépasserait la valeur de la voiture. Au cours de la seconde conversation, Doman mentionna seulement [TRADUCTION] «qu’est-ce que nous devrions faire?» Après la mort de Doman, Gerhold a vendu la voiture à une entreprise locale de démolition d’automobiles pour $141. Un chèque a été émis payable à Gerhold et lui a été remis. Il a encaissé le chèque et en a utilisé le produit à ses propres fins.
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[37] The determination of a chain of causation and whether that chain was broken is a factual oneA factual chain of causation is not broken because the civil law is brought into conflict with the criminal law.
[37] La question de savoir s’il existe un lien de causalité et si ce lien a été rompu est une question de fait.  Un lien de causalité factuel n’est pas rompu en raison d’un conflit entre le droit civil et le droit criminel.
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I realize, however, that had Garcia not signed the waiver, the Bank may very well not have acceded to its request and Garcia could not then have benefitted from the possibility that the adjudication price of its undeveloped property (sold at the first sale) would satisfy the Bank's judgment.  In certain cases, such as this one, a law of public order may be a two‑edged sword, because the invalidity of a waiver of its provisions by the party it was intended to benefit may deprive that party of the opportunity to bargain as fully as it might wish, in order to minimize its loss.  It is up to the legislator, of course, to adopt legislation which best serves its public policy goals.
Je suis consciente, toutefois, que si Garcia n'avait pas signé la renonciation, la Banque aurait fort bien pu ne pas accéder à sa demande, de sorte que Garcia n'aurait pu bénéficier de la possibilité que le prix d'adjudication de ses immeubles non bâtis (vendus lors de la première vente) satisfasse au jugement de la Banque.  Dans certains cas, comme celui‑ci, une loi d'ordre public peut s'avérer une arme à deux tranchants parce que l'invalidité d'une renonciation à ses dispositions par la partie qu'elle voulait avantager peut priver cette partie de la possibilité de négocier aussi librement qu'elle le voudrait dans le but de minimiser sa perte.  C'est, bien évidemment, au législateur qu'il appartient d'adopter les lois qui servent le mieux les objectifs qu'il s'est fixés pour promouvoir l'intérêt public.
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The Charter breach was a very serious one: a violation of a person's body is much more serious than a violation of his office or even his home. The sense of privacy transcends the physical. The dignity of the human being is equally seriously violated when use is made of bodily substances taken by others for medical purposes in a manner that does not respect that limitation. The trust and confidence of the public in the administration of medical facilities would be seriously taxed if an easy and informal flow of information, and particularly of bodily substances from hospitals to the police, were allowed. There are well‑known and recognized procedures for obtaining such evidence where the police have reasonable and probable grounds for believing a crime has been committed.
La violation de la Charte est très grave: une violation de l'intégrité physique de la personne humaine est beaucoup plus grave que celle de son bureau ou même de son domicile. La vie privée ne s'entend pas qu'au sens physique. La dignité de l'être humain est tout aussi gravement atteinte par l'utilisation de substances corporelles, recueillies par des tiers à des fins médicales, d'une manière qui ne respecte pas cette limite. La confiance que le public doit avoir dans l'administration des services médicaux serait mise à rude épreuve si l'on devait autoriser la circulation libre et informelle de renseignements, et particulièrement de substances corporelles, des hôpitaux vers la police. Il existe une procédure établie et bien connue pour obtenir ce genre de preuve lorsque l'agent a des motifs raisonnables et probables de croire qu'un crime a été commis.
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[3] A get is a Jewish divorce.  Only a husband can give oneA wife cannot obtain a get unless her husband agrees to give it.  Under Jewish law, he does so by “releasing” his wife from the marriage and authorizing her to remarry.  The process takes place before three rabbis in what is known as a beth din, or rabbinical court.
[3] Le get est un divorce juif.  Seul l’époux peut l’accorder.  L’épouse ne peut obtenir le get que si son époux consent à l’accorder.  Selon la loi juive, il le fait en « libérant » son épouse du mariage et en l’autorisant à se remarier.  Le processus se déroule devant trois rabbins, devant ce qu’on appelle un beth din ou tribunal rabbinique.
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32 Evidence obtained in violation of s. 8 of the Charter will not be excluded unless, having regard to all the circumstances, its admission would bring the administration of justice into disrepute.  While the decision to exclude must be a reasonable one, a reviewing court will not interfere with a trial judge’s conclusions on s. 24(2) absent an “apparent error as to the applicable principles or rules of law” or an “unreasonable finding”: Stillman, supra, at para. 68; see also R. v. Belnavis, [1997] 3 S.C.R. 341, at para. 35.  In this case, I uphold the trial judge’s finding under s. 24(2) but, for reasons developed below, feel it is necessary to conduct a separate s. 24(2) inquiry.
32 Les éléments de preuve obtenus en violation de l’art. 8 de la Charte ne seront pas écartés à moins que, eu égard aux circonstances, leur utilisation ne soit susceptible de déconsidérer l’administration de la justice.  Bien que la décision d’écarter un élément de preuve doive être raisonnable, la cour siégeant en révision ne modifiera pas les conclusions du juge de première instance concernant le par. 24(2) en l’absence d’une « erreur manifeste quant aux principes ou aux règles de droit applicables » ou d’une « conclusion déraisonnable » : Stillman, précité, par. 68; voir aussi R. c. Belnavis, [1997] 3 R.C.S. 341, par. 35.  En l’espèce, je confirme la conclusion du juge de première instance quant au par. 24(2) mais, pour les motifs que j’exposerai plus loin, j’estime qu’il est nécessaire d’effectuer une analyse distincte relativement à ce paragraphe.
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Since the provision for punishment constitutes one element in the definition of a crime, it would appear that this statute, in effect, defines two crimes as a matter of substantive law; one a felony, and the other a misdemeanor.
[TRADUCTION] Comme la prescription d’une peine constitue un élément de la définition d’un crime, il appert que cette loi définit en réalité deux crimes, en ce qui concerne les règles de fond, le premier étant une «felony», et l’autre, une «misdemeanor». Et comme la loi ne fournit pas elle-même de critère permettant de déterminer les circonstances dans lesquelles un prévenu doit être accusé de «felony» et celles dans lesquelles il doit être accusé de «misdemeanor», la loi, du moins pour autant qu’elle prévoit une accusation alternative, doit être nulle en raison du mandat constitutionnel, sauf si un critère non énoncé à la loi peut en être déduit et sauf si le pouvoir de l’appliquer peut être délégué au grand jury ou au magistrat.
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A. I’ve arrived at an assessment. I’ve done this twice, but I guess I better go through the latest one, shall I? I based this on, really, two remaining problems. One, a rather minor loss of knee bend on the right side, which will probably prevent him from kneeling or—not kneeling, I’m sorry, squatting on that joint. And this will be, I think, at this point, we can say this is permanent, and I’d assess that about 2% of total. And the major disability, I’ve based on his badly disrupted pelvis. He is still having considerable pain at both these areas of injury. He has marked tenderness, and its present over both the sacroiliac joint and the symphysis pubis.
R. J’ai fait une appréciation. J’ai effectué celle-ci à deux reprises, mais je crois qu’il serait préférable que j’expose en détail les conclusions de ma dernière appréciation, n’est-ce pas? J’ai basé celle-ci, en fait, sur deux problèmes à résoudre. Il s’agit d’abord d’une perte de la courbure du genou sur le côté droit qui bien qu’assez secondaire, va probablement l’empêcher de s’agenouiller ou plutôt—pas de s’agenouiller, excusez-moi, mais de s’accroupir sur cette articulation. Et cet inconvénient représentera, je crois qu’on peut le dire à ce stade, une incapacité permanente que j’évalue à peu près à 2% du total. L’incapacité majeure, je la fonde sur la forte dislocation du bassin. Mon patient ressent encore de fortes douleurs dans ces deux zones traumatiques. Une sensibilité particulière se manifeste, et elle est présente sur l’articulation sacro-iliaque et sur la symphyse pubienne.
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The House of Lords returned to the issue of immunity in Rahimtoola v. Nizam of Hyderabad[25], which involved a contest between two claimants, one a former personal sovereign and the other a foreign State, in respect of a bank account in England.
La Chambre des Lords s’est de nouveau prononcée sur la question de l’immunité dans Rahimtoola v. Nizam of Hyderabad[25] où deux demandeurs, le premier, ancien souverain personnel, le second État étranger, se disputaient un compte de banque en Angleterre. Le vicomte Simonds, qui a rendu le jugement principal, a retenu l’énoncé de Lord Atkin, dans The Cristina, en faveur de l’immunité absolue. A l’exception de Lord Denning, les autres Lords Juges qui ont entendu l’affaire se sont rangés à son avis, dans la mesure où la question de l’immunité se posait à l’égard de l’assignation directe d’un souverain étranger, ou d’une réclamation relative à des biens ou à un droit incorporel manifestement en le pouvoir du gouvernement étranger, même s’il n’en était pas propriétaire réel.
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[39] Unlike the Court of Appeal, however, I would not order a new trial.  In an appropriate case, of which this is not one, a new trial may well be ordered where the verdicts at first instance are found to be inconsistent.
[39] Toutefois, contrairement à la Cour d’appel, je n’ordonnerais pas la tenue d’un nouveau procès.  La conclusion que des verdicts sont incompatibles pourrait donner lieu à une telle ordonnance dans des circonstances qui le justifient, mais ce n’est pas le cas en l’espèce.
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It has long been held that the interest to which the statement must be adverse must be a pecuniary one or, which is only a species of the same genus, a proprietary one. A statement would not be against interest if only generally criminatory; one “which might in some way or other injuriously affect the interest of the party” (per Lord Lyndhurst L.C., Lords Brougham and Denman in
[TRADUCTION] Il est établi depuis longtemps que l’intérêt auquel l’aveu doit être préjudiciable ne peut être autre qu’un intérêt pécuniaire. Un aveu ne va pas à l’encontre d’un intérêt simplement parce qu’il est incriminant en général seulement; qu’il «nuit à la partie qui le fait d’une façon ou d’une autre» (selon le lord chancelier Lyndhurst et les lords Brougham et Denman dans
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4 Zinck was never able to explain what happened.  As the trial judge found, he was heavily intoxicated at the time of the shooting, he was fascinated with guns especially when he was drunk, and he had said, shortly after the shooting, that he had “got one” (a burglar).  As mentioned above, he was charged with murder, but agreed to plead guilty to the reduced and included offence of manslaughter.
4 Monsieur Zinck n’a jamais pu expliquer ce qui s’était passé.  Le juge du procès a tiré les conclusions suivantes : M. Zinck était très ivre au moment du meurtre, il était fasciné par les armes à feu, particulièrement lorsqu’il était ivre, et il avait dit, peu après le meurtre, qu’il en avait [traduction] « eu un » (un voleur).  Comme il a été mentionné précédemment, M. Zinck a été accusé de meurtre, mais il a accepté de plaider coupable à l’infraction moindre et incluse d’homicide involontaire coupable.
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[12] However, that verdict was clearly one a judge could reasonably render (Yebes, Biniaris). Unlike my colleague Fish J., I do not find that the trial judge drew an inference or made a finding of fact that was plainly contradicted by the evidence or was incompatible with evidence that was not otherwise contradicted or rejected (Sinclair).
[12] Pourtant nous sommes clairement en présence d’un verdict qu’un juge pouvait raisonnablement prononcer (Yebes, Biniaris). Contrairement à mon collègue le juge Fish, je ne crois pas que le juge du procès ait tiré une inférence ou une conclusion de fait qui soit clairement contraire à la preuve ou incompatible avec une preuve non contredite ou non rejetée (Sinclair). Par ailleurs, l’appréciation de la crédibilité des témoins faite en première instance est raisonnable (Burke). Pour toutes ces raisons, je suis d’avis que l’intervention de la Cour d’appel ne pouvait être justifiée en l’espèce.
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In the present case the question of definition is of particular importance because counsel for the respondents submits in effect that Mrs. McCreath made two gifts, one a gift of the equitable interests in the net income from the trust fund and the other a gift of the equitable remainder in the corpus of the fund.
Je crois qu’il est essentiel de déterminer avec quelque précision les «biens» dont on peut dire qu’ils ont été transmis par la constitution de 1948. Cette question suscite habituellement des problèmes, surtout dans le contexte d’une loi comme la présente qui ne fournit aucune définition des termes. En l’espèce, ce point revêt une importance particulière, parce que l’avocat des intimés prétend en fait que Mme McCreath a fait deux donations, la donation des droits en equity des revenus nets du fonds de fiducie et la donation du solde en equity du capital du fonds. Respectueusement, je ne suis pas d’accord avec cette interprétation de l’acte. A mon avis, les «biens transmis» en vertu de la constitution étaient les droits en equity d’un certificat de fiducie donnant droit de vote représentant 99,986 actions ordinaires du capital social de Mount Royal Paving & Supplies Limited lesquelles actions ont été transmises par Mme McCreath à la fiduciaire.
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The offence charged here is the so-called “common law” conspiracy referred to in s. 423(2)(a) Cr.C: “Every one who conspires with any one (a) to effect an unlawful purpose”.
L’infraction ici reprochée est un complot dit de «common law» prévu à l’al. 423(2)a) C.cr.: «Quiconque complote avec quelqu’un a) d’accomplir un dessein illicite».
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3.3  Stage One: A Prima Facie Duty?
3.3 Première étape : une obligation prima facie?
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Surely, this cannot be relevant, the accident having occurred between midnight and one a.m. on a dark night.
Cet élément ne peut certainement pas être pertinent, l’accident s’étant produit entre minuit et une heure du matin, par une nuit sombre.
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In this case, the verdict was one a judge could reasonably render, and the trial judge did not draw an inference or make a finding of fact that was plainly contradicted by the evidence or was incompatible with evidence that was not otherwise contradicted or rejected.
En l’espèce, il s’agit d’un verdict qu’un juge pouvait raisonnablement prononcer, le juge du procès n’a pas tiré une inférence ou une conclusion de fait qui soit clairement contraire à la preuve ou incompatible avec une preuve non contredite ou non rejetée.  Par ailleurs, l’appréciation de la crédibilité des témoins faite en première instance est raisonnable.  Le juge n’a ni omis de prendre en considération les failles dans le témoignage de M.L., ni fait erreur en tenant compte de son âge et du délai écoulé depuis les événements reprochés, ni erré dans l’appréciation du témoignage de G.L.
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