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It is impossible to grant an application for leave to serve a concurrent writ ex juris once an application for stay of proceedings has been made.
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Il est impossible de faire droit à la demande de signification d’un bref concurrent d’assignation ex juris une fois la demande de suspension d’instance faite.
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577 has no application in judge alone trials. According to this 1985 amendment to the Code, once an accused has elected to be tried by judge alone, the prosecutor is limited to the power of ordinary indictment in s.
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En l'espèce, c'est uniquement le pouvoir de mise en accusation ordinaire de l'art. 574 qui est en cause.  Il en est ainsi parce que l'art. 566 du Code, reproduit ci‑dessus, prévoit expressément que l'art. 577 ne s'applique pas aux procès devant un juge seul.  Selon cette modification apportée au Code en 1985, une fois que l'accusé a choisi d'être jugé par un juge seul, le poursuivant ne peut exercer que le pouvoir de mise en accusation ordinaire de l'art. 574.  Il vaut la peine ici de reproduire de nouveau le texte de l'art. 574, en mettant entre crochets la référence à l'art. 577 qui ne s'applique pas en l'espèce:
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On an application under s. 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, once an infringement has been established, the trial judge must grant “such remedy as [is] appropriate and just in the circumstances”.
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Sur présentation d’une demande fondée sur le par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, dès lors qu’une violation a été établie, le juge du procès doit accorder « la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances ». La réparation doit assurer la protection des droits du demandeur, être équitable pour la partie visée par l’ordonnance et tenir compte de toutes les autres circonstances pertinentes. Un tribunal d’appel peut modifier la décision rendue par un juge du procès qui a exercé son pouvoir discrétionnaire uniquement si ce dernier a commis une erreur de droit ou rendu une décision injuste. Cela est particulièrement vrai s’il s’agit d’une réparation accordée par un juge de première instance sur le fondement du par. 24(1) de la Charte dont le libellé même confère le plus vaste pouvoir discrétionnaire possible à ce dernier. Enfin, les tribunaux d’appel doivent tout particulièrement se garder de substituer l’exercice de leur propre pouvoir discrétionnaire à celui déjà exercé par le juge du procès simplement parce qu’ils auraient accordé une réparation plus généreuse ou plus limitée. [En italique dans l’original; par. 42.]
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My colleague Cory J. is of the view that once an independent boundaries commission was established, it was incumbent upon the Saskatchewan legislature to ensure that the commission was able to fulfill its mandate freely without unnecessary interference such as that contained in s.
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Les questions soulevées dans le présent pourvoi nous obligent à nous prononcer sur le résultat législatif du processus prévu dans The Electoral Boundaries Commission Act.  L'issue du processus est incluse dans The Representation Act, 1989, S.S. 1989-90, ch. R-20.2.  Selon mon collègue le juge Cory, une fois établie une commission indépendante de délimitation des circonscriptions, il incombait à l'assemblée législative de la Saskatchewan de s'assurer que cette commission était en mesure de s'acquitter librement de son mandat sans intervention inutile telles les dispositions de l'art. 14 de The Electoral Boundaries Commission Act.  Avec égards, je ne suis pas d'accord.  La position adoptée par le juge Cory présuppose l'existence d'une sorte de garantie constitutionnelle du processus.  Il n'était pas nécessaire pour l'assemblée législative de la Saskatchewan de créer une commission indépendante et, eût‑elle simplement établi par une loi les limites contestées, le processus lui‑même n'aurait pas été assujetti à l'examen judiciaire.  Puisqu'elle a choisi de déléguer cette tâche à la Commission, il n'y a aucune raison d'interdire à la législature de fixer des lignes directrices strictes définissant les pouvoirs à conférer à la Commission.
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Once an independent boundaries commission was established, it was incumbent upon the Saskatchewan legislature to ensure that the commission was able to fulfill its mandate freely and without unnecessary interference.
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En effet, si la carte électorale elle-même semble donner un résultat qui n'est pas trop déraisonnable, je suis néanmoins d'avis que les conditions imposées par la Loi ont eu pour effet de porter atteinte aux droits des électeurs des villes.  Dès lors qu'une commission de délimitation était établie, il incombait à l'assemblée législative de la Saskatchewan de veiller à ce que la commission soit en mesure de remplir son mandat librement et sans ingérence inutile.  Le public, à bon droit, voit dans la commission un organisme indépendant et digne de confiance.  Ce serait un affront de la part de l'assemblée législative d'amoindrir la compétence et le pouvoir que le public pourrait raisonnablement penser être confiés à la commission.  J'ajouterais que si le gouvernement de la Saskatchewan avait choisi de légiférer directement sur la délimitation des circonscriptions au lieu d'établir une commission indépendante, le droit garanti par l'art. 3 entrerait tout autant en jeu.
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In my view, the right to counsel also means that, once an accused or detained person has asserted that right, the police cannot, in any way, compel the detainee or accused person to make a decision or participate in a process which could ultimately have an adverse effect in the conduct of an eventual trial until that person has had a reasonable opportunity to exercise that right.
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Les policiers ont commis une erreur en procédant ainsi.  Comme cette Cour l'a conclu dans l'arrêt Manninen, les policiers ont, au moins, une obligation de cesser d'interroger le détenu ou de tenter autrement de lui soutirer des éléments de preuve tant qu'il ne se sera pas vu offrir une possibilité raisonnable de recourir à l'assistance d'un avocat.  Le droit à l'assistance d'un avocat signifie également à mon avis que, dès qu'un accusé ou un détenu a fait valoir ce droit, les policiers ne peuvent en aucune façon, jusqu'à ce qu'il ait eu une possibilité raisonnable d'exercer ce droit, le forcer à prendre une décision ou à participer à quelque chose qui pourrait finalement avoir un effet préjudiciable sur un éventuel procès.  On ne peut dire en l'espèce que les appelants ont eu une possibilité réelle d'avoir recours à l'assistance d'un avocat avant la séance d'identification.  On ne peut pas dire non plus qu'il y avait quelque urgence ou quelque autre raison impérieuse justifiant la tenue aussi précipitée de la séance d'identification.
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The issue, as I see it, is whether, once an accused has been put in jeopardy by entering a plea to a charge, the Crown may stay that proceeding and institute a new proceeding in order to overcome an unfavourable ruling by the trial judge.
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Il est utile de dire au départ ce qui n'est pas en litige.  Plus précisément, on ne conteste pas la constitutionnalité du par. 508(1) du Code criminel.  On ne conteste pas non plus le pouvoir du ministère public de faire inscrire l'arrêt des procédures ni le bien fondé, dans bon nombre de cas, du recours à ce pouvoir.  La seule question en litige est de savoir si l'action du ministère public d'arrêter les procédures et de les reprendre plus tard dans le but de contourner une décision défavorable relativement à la preuve, constitue un abus de procédure qui enfreint la Charte, de sorte que les déclarations de culpabilité doivent être infirmées.  La question est, selon moi, de savoir si, après que l'accusé a été mis en péril en inscrivant un plaidoyer à une accusation, le ministère public peut arrêter les procédures et reprendre de nouvelles procédures pour contourner une décision défavorable du juge du procès.
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Rather, once an individual has committed an offence specifically defined in the Criminal Code as a “serious personal injury offence”, he or she has made it possible for the Crown to invoke the Criminal Code’s dangerous offender application process.
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19                           Il est vrai que, considérées isolément, les infractions sous‑jacentes semblent moins graves que la plupart des actes antérieurs de l’intimé.  De fait, l’appelante a admis que [traduction] «[l]es infractions sous‑jacentes en l’espèce peuvent à bon droit être qualifiées d’infractions moins graves que les infractions antérieures du délinquant, et, heureusement, elles n’approchent pas la gravité des infractions très violentes  commises antérieurement».  Toutefois, cette observation n’amène pas nécessairement à conclure que la déclaration de délinquant dangereux prononcée contre Robert Currie était mal fondée.  Au contraire, dès qu’une personne a commis une infraction que le Code criminel définit expressément comme étant un «sévice grave à la personne», elle donne alors au ministère public la possibilité de demander, conformément au Code criminel, qu’elle soit déclarée délinquant dangereux.  Si une telle demande est présentée, il appartient au juge du procès d’évaluer le danger potentiel que présente le délinquant pour le public, et cela peut ou non dépendre de la nature précise et de la gravité objective de l’infraction sous‑jacente.
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I cannot find any difference between Gingras’ choice of a false name to insert in a cheque by either finding or knowing that a person by that name was once an employee of the company and inserting a false name by merely taking it from a telephone directory.
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Il n’y a aucun doute que Gingras a frauduleusement émis chaque chèque. Il n’a jamais eu l’intention de destiner le montant de ces chèques aux personnes à l’ordre de qui ils étaient payables. Gingras se destinait tous les montants et il les a effectivement reçus. D’autre part, le préposé autorisé à signer les chèques y a apposé sa signature uniquement parce que Gingras lui avait affirmé que ces personnes étaient en droit de recevoir un chèque de paie. Que Gingras ait trouvé les faux noms à inscrire sur les chèques en consultant la liste des anciens employés de la compagnie ou en consultant simplement l’annuaire téléphonique, cela ne fait, à mon avis, aucune différence. Pour aucun de ces chèques, Gingras n’a eu l’intention que le preneur en reçoive le montant. Pour tous ces chèques, le signataire autorisé en destinait le montant au preneur car il agissait à partir de fausses informations selon lesquelles du salaire était dû.
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The criminal justice system has addressed much of the potential for prejudice with procedural safeguards to ensure that trials do not proceed in the absence of reasonable and probable grounds, and that fairness is protected. Once an accused has pleaded guilty, however, prejudice is greatly diminished as the risk of having wrongly accused the person being tried is eliminated.
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87.              Quant à la crainte de préjudice indu pour l’accusé, sauf dans des cas exceptionnels, je ne pense pas que, une fois que l’accusé a plaidé coupable, ce dernier puisse prétendre à  quelque préjudice indu résultant d’une publicité dommageable.  La publicité qui va de pair avec la tenue d’un procès public causera dans presque tous les cas un préjudice quelconque à l’accusé.  Le système de justice pénale a paré en grande partie au risque de préjudice au moyen de garanties procédurales destinées à assurer l’équité et à éviter que des procès ne soient intentés en l’absence de motifs raisonnables.  Une fois que l’accusé a plaidé coupable, le risque de préjudice est toutefois considérablement réduit, car le danger qu’un innocent soit condamné à tort est alors éliminé.
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When the appellant discovered the error in the original charge, a motion was made to quash the indictment on the ground the offences with which he was charged did not exist at the time he was alleged to have committed them. In R. v. Chabot, [1980] 2 S.C.R. 985, Dickson J. (as he then was) held that once an indictment is preferred, it is no longer possible to attack by procedural means a committal to trial.
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L'appelant soutient que même si aucun préjudice pratique n'a été causé, il existe un préjudice juridique.  Cet argument ne saurait être accepté.  Après avoir découvert l'erreur dans l'accusation initiale, l'appelant a présenté une requête visant à annuler l'acte d'accusation pour le motif que les infractions dont il était accusé n'existaient pas au moment où il les aurait commises.  Dans l'arrêt R. c. Chabot, [1980] 2 R.C.S. 985, le juge Dickson (plus tard Juge en chef) a conclu que dès qu'un acte d'accusation est présenté, il n'est plus possible d'attaquer un renvoi à procès par des moyens de procédure.  Il a écrit (à la p. 990):
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The appellants argued, however, that once an accused has made a Stinchcombe application for disclosure, the onus was on the Crown to justify its refusal to disclose on the basis that the material was clearly irrelevant, or raised public interest privilege.
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Lors de l'audition de la requête, les appelants ont reconnu ne disposer d'aucune preuve démontrant que les renseignements demandés étaient pertinents relativement à leur défense, car ils ne pouvaient prouver l'existence d'autorisations d'écoute électronique ou d'une preuve dérivée recueillie par ce moyen qui se rapportait aux accusations.  Les appelants ont toutefois soutenu que, du moment que l'accusé présente une demande de divulgation de type Stinchcombe, il incombe au ministère public de justifier son refus de divulguer en se fondant sur le caractère manifestement non pertinent des renseignements ou sur le privilège de l'intérêt public.
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Once an indictment is preferred, the defence is entitled to bring an application to quash that indictment for a defect of substance or form. Similar applications may be brought for particulars of the indictment, to sever the counts in the indictment or to sever the trial of accused who are jointly charged.
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[traduction] Une fois l'acte d'accusation présenté, la défense a le droit de demander qu'il soit annulé pour vice de fond ou de forme.  Des requêtes semblables peuvent être présentées pour obtenir des précisions sur l'accusation, diviser les chefs d'accusation ou obtenir des procès séparés pour des coaccusés.  [Je souligne.]
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Once an individual has obtained title, that individual has the right to present the bill to the drawee for payment, as well as a right of recovery against the drawer if the bill is dishonoured by the drawee.
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30.              Il est généralement accepté qu’une lettre de change est un bien qui peut être négocié d’une partie à une autre.  Une personne obtient le titre sur une lettre par négociation.  Une fois qu’elle a obtenu ce titre, la personne a le droit de présenter la lettre au tiré pour paiement, ainsi que celui de recouvrer cette somme auprès du tireur si la lettre est refusée par le tiré.
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Once an individual has obtained title, that individual has the right to present the bill to the drawee for payment, as well as a right of recovery against the drawer if the bill is dishonoured by the drawee.
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82.              Une lettre de change est un bien qui peut être négocié d’une partie à une autre.  Le titre sur une lettre de change, comme un chèque, s’obtient par négociation.  La personne qui obtient ce titre a le droit de présenter la lettre de change au tiré pour paiement ainsi que celui de recouvrer cette somme auprès du tireur si la lettre est refusée par le tiré.
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In my view, the right to counsel also means that, once an accused or detained person has asserted that right, the police cannot, in any way, compel the detainee or accused person to make a decision or participate in a process which could ultimately have an adverse effect in the conduct of an eventual trial until that person has had a reasonable opportunity to exercise that right.
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Le droit à l'assistance d'un avocat signifie également à mon avis que, dès qu'un accusé ou un détenu a fait valoir ce droit, les policiers ne peuvent en aucune façon, jusqu'à ce qu'il ait eu une possibilité raisonnable d'exercer ce droit, le forcer à prendre une décision ou à participer à quelque chose qui pourrait finalement avoir un effet préjudiciable sur un éventuel procès.
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In that case, the Court of Appeal concluded that a seizure in third party hands became possible once an application for reimbursement had been made, because as of that moment participation in the Retirement Plan was terminated and the right to withdraw amounts from the plan had become part of the debtor’s patrimony.
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41 Cela ne signifie pas pour autant qu’en modifiant le libellé de l’art. 222 le législateur a parlé pour ne rien dire.  La version antérieure de l’art. 222 ne traitait que des «bénéfices payables» et ne couvrait pas les cas de remboursements des cotisations.  Les sommes remboursées pouvaient donc être saisies, même en mains tierces.  C’est d’ailleurs ce qui s’était produit dans l’affaire Lachance-Gariépy c. Page, précitée.  Dans cette affaire, la Cour d’appel a conclu qu’une saisie en mains tierces devenait possible dès qu’une demande de remboursement avait été faite, car, à partir de ce moment, la participation au Régime de retraite était terminée et le droit de retirer les montants du régime était intégré au patrimoine du débiteur.  L’article 222 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics protège maintenant tant les bénéfices payables que les sommes remboursables.  Comme le droit au remboursement est insaisissable, les saisies en mains tierces ne sont plus permises et les sommes sont protégées jusqu’à leur sortie du Régime de retraite.
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On an application under s. 24(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, once an infringement has been established, the trial judge must grant “such remedy as [is] appropriate and just in the circumstances”.
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[42] Voici un résumé des principes en question.  Sur présentation d’une demande fondée sur le par. 24(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, dès lors qu’une violation a été établie, le juge du procès doit accorder « la réparation que le tribunal estime convenable et juste eu égard aux circonstances ».  La réparation doit assurer la protection des droits du demandeur, être équitable pour la partie visée par l’ordonnance et tenir compte de toutes les autres circonstances pertinentes.  Un tribunal d’appel peut modifier la décision rendue par un juge du procès qui a exercé son pouvoir discrétionnaire uniquement si ce dernier a commis une erreur de droit ou rendu une décision injuste.  Cela est particulièrement vrai s’il s’agit d’une réparation accordée par un juge de première instance sur le fondement du par. 24(1) de la Charte dont le libellé même confère le plus vaste pouvoir discrétionnaire possible à ce dernier.  Enfin, les tribunaux d’appel doivent tout particulièrement se garder de substituer l’exercice de leur propre pouvoir discrétionnaire à celui déjà exercé par le juge du procès simplement parce qu’ils auraient accordé une réparation plus généreuse ou plus limitée.
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Once an appellant establishes in the Court of Appeal that errors of law were made at his trial he becomes entitled to have his appeal allowed and a new trial or an acquittal, depending on the circumstances, unless the proviso is applied to annul those rights.
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La jurisprudence citée indique clairement, à mon avis, que cette Cour considère depuis longtemps que l'application de la disposition comporte une question de droit et elle a entendu des pourvois où on alléguait qu'une erreur avait été commise en l'appliquant. On a démontré que la disposition ne peut être appliquée que par suite d'une décision en droit selon laquelle des erreurs ont été commises au procès mais qu'"aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne s'est produit", et alors seulement selon un critère juridique strict. La détermination de ce qui constitue un tort important ou une erreur judiciaire grave doit comporter l'interprétation de ces termes en fonction du contexte dans lequel ils sont employés dans le Code et une telle interprétation du Code est considérée depuis longtemps comme une question de droit. La décision de la Cour comporte une analyse des droits dont l'accusé jouit en vertu de la loi et une appréciation de l'effet des erreurs commises au procès. Dès qu'un appelant établit en cour d'appel que des erreurs de droit ont été commises à son procès, il a droit à ce que son appel soit accueilli et il a aussi droit à un nouveau procès ou à un acquittement, selon les circonstances, à moins que la disposition ne soit appliquée pour annuler ces droits. La cour d'appel doit examiner les erreurs en fonction de l'ensemble du procès. Même si cela comporte un nouvel examen de la preuve, il est évident que cet examen va bien au delà de la détermination de questions de fait. La Cour d'appel doit concrétiser la notion d'"erreur judiciaire" et cela comporte une décision sur un point de droit. Pour tous ces motifs, je suis d'avis que l'application de la disposition comporte toujours une question de droit et qu'elle est révisable en cette Cour dans le cadre d'un pourvoi fondé sur l'art. 618 du Code criminel. [Je souligne.]
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With the entrenchment of the principle against self-incrimination in the Charter, it becomes necessary to ensure that the rules governing reopening are consistent with constitutional imperatives. Accordingly, any departure from the basic principle that the Crown not be allowed to reopen once an accused starts to reveal his or her defence must be assessed keeping that in mind.
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C'est pour cette raison très importante que l'arrêt Robillard, précité, qui aborde de façon plus libérale le pouvoir discrétionnaire du juge du procès en matière de réouverture, même après la clôture de la preuve de la défense, doit être interprété restrictivement comme s'appliquant seulement aux situations où le ministère public cherche à rouvrir sa preuve pour corriger un vice de forme, et non pas généralement à toutes les situations où la défense a commencé à répondre à la preuve présentée contre elle.  Il importe de souligner que, dans l'affaire Robillard, le ministère public cherchait simplement à présenter une preuve indiscutable qu'on aurait pu raisonnablement s'attendre à ce qu'il présente à l'appui de sa thèse, mais qu'il avait omis de présenter par inadvertance.  Il ne tentait d'aucune façon de modifier la preuve telle qu'elle était lorsqu'il en a terminé la présentation.  Il convient également de souligner que l'arrêt Robillard a été rendu avant l'adoption de la Charte.  Comme le principe interdisant l'auto‑incrimination a été inscrit dans la Charte, il devient nécessaire de veiller à ce que les règles en matière de réouverture de la preuve soient conformes aux exigences constitutionnelles.  Par conséquent, c'est avec cela à l'esprit qu'il faut évaluer toute dérogation au principe fondamental voulant qu'il soit interdit au ministère public de rouvrir sa preuve une fois qu'un accusé commence à faire connaître sa défense.
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Once an appellant establishes in the Court of Appeal that errors of law were made at his trial he becomes entitled to have his appeal allowed and a new trial or an acquittal, depending on the circumstances, unless the proviso is applied to annul those rights.
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La jurisprudence citée indique clairement, à mon avis, que cette Cour considère depuis longtemps que l’application de la disposition comporte une question de droit et elle a entendu des pourvois où on alléguait qu’une erreur avait été commise en l’appliquant. On a démontré que la disposition ne peut être appliquée que par suite d’une décision en droit selon laquelle des erreurs ont été commises au procès mais qu’«aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne s’est produit», et alors seulement selon un critère juridique strict. La détermination de ce qui constitue un tort important ou une erreur judiciaire grave doit comporter l’interprétation de ces termes en fonction du contexte dans lequel ils sont employés dans le Code et une telle interprétation du Code est considérée depuis longtemps comme une question de droit. La décision de la Cour comporte une analyse des droits dont l’accusé jouit en vertu de la loi et une appréciation de l’effet des erreurs commises au procès. Dès qu’un appelant établit en cour d’appel que des erreurs de droit ont été commises à son procès, il a droit à ce que son appel soit accueilli et il a aussi droit à un nouveau procès ou à un acquittement, selon les circonstances, à moins que la disposition ne soit appliquée pour annuler ces droits. La cour d’appel doit examiner les erreurs en fonction de l’ensemble du procès. Même si cela comporte un nouvel examen de la preuve, il est évident que cet examen va bien au delà de la détermination de questions de fait. La Cour d’appel doit concrétiser la notion d’«erreur judiciaire»
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Laidlaw J.A., on the other hand, reached the contrary conclusion that a sale is "effected" once an agreement for purchase and sale is entered into by a vendor and purchaser, whether or not that contract is actually performed as prescribed in the contract or otherwise.
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50.              L'arrêt Gladstone v. Catena, [1948] O.R. 182 (C.A.), portait aussi sur un contrat où il était stipulé qu'une commission serait payable uniquement à la "vente" de la propriété. Comme le contrat en cause en l'espèce diffère substantiellement des contrats tant de l'affaire Loveridge, précitée, que de l'affaire Gladstone, précitée, je n'estime pas nécessaire de décider laquelle des interprétations données dans ces deux arrêts de la Cour d'appel était la bonne d'après les faits communs aux deux. Dans cette dernière affaire, les juges Hogg et Laidlaw sont arrivés à des résultats différents. Le juge Hogg a décidé qu'une [TRADUCTION]  "vente réalisée" ne saurait être distinguée d'une vente signée. Le juge Laidlaw, d'autre part, est arrivé à la conclusion contraire selon laquelle une vente est "réalisée" lorsque le vendeur et l'acheteur concluent une promesse de vente, peu importe que ce contrat soit effectivement exécuté conformément à ses termes ou autrement. Sa Seigneurie dit à la p. 187:
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It concluded that a disability benefits plan should be considered  a distinct contract from the basic employment contract and that once an employee is given notice of termination, the employer is required to comply both with its obligation to pay salary during the notice period and with its obligation to pay disability benefits.
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8                        La cour a statué que les prestations d’invalidité auxquelles l’intimé avait droit au cours de la période visée par le préavis ne devaient pas être déduites des dommages‑intérêts accordés pour congédiement injustifié.  Elle a conclu qu’un régime de prestations d’invalidité devait être considéré comme un contrat distinct du contrat de travail lui-même, et que, une fois que l’employé a reçu son préavis de cessation d’emploi, l’employeur est tenu de se conformer à la fois à son obligation de payer le salaire pendant la période visée par le préavis et à celle de verser les prestations d’invalidité.
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Hence, no balancing of interests is necessary in either situation. In the first case, once an express or implied authorization has been found, such as here, health care facilities must release the information according to the terms of the authorization.
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En l'espèce, les termes clairs du contrat ont permis de résoudre facilement la question de l'accès et de la portée de cet accès.  Si le titulaire du droit à la confidentialité a renoncé clairement à ce droit ou encore si des dispositions législatives comme celles qu'on trouve dans la Loi sur les services de santé et les services sociaux autorisent un accès direct aux dossiers hospitaliers, la question du droit au respect de la vie privée ne se pose plus car, dans un cas, le titulaire du droit a, de son propre chef, renoncé au respect de sa vie privée aux conditions qu'il a lui-même fixées et, dans l'autre, le législateur a jugé que d'autres intérêts devaient l'emporter sur ceux du bénéficiaire des services hospitaliers.  En conséquence, il n'est, dans aucun de ces cas, nécessaire de soupeser les intérêts en présence.  Dans le premier cas, lorsqu'on conclut à l'existence d'une autorisation expresse ou implicite, comme en l'espèce, l'établissement de santé doit divulguer les renseignements conformément aux termes de l'autorisation.  La seule restriction imposée ici par l'assuré est que la divulgation de ses dossiers médicaux à l'appelante serve à l'"appréciation des risques et [à l]'étude des sinistres"; l'assuré n'a imposé aucune restriction quant à l'étendue des renseignements figurant dans son dossier.  En conséquence, l'appelante avait un droit d'accès aux dossiers complets de l'assuré pourvu qu'ils soient nécessaires aux fins mentionnées dans l'autorisation, ce qui est facile à déterminer en l'espèce.
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Accordingly, once an arbitrator concludes that a decision by the Company to dismiss an employee was justified at the time that it was made, he cannot then annul the dismissal on the sole ground that subsequent events render such an annulment, in the opinion of the arbitrator, fair and equitable.
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13               Ceci m'amène à la question que j'ai soulevée plus tôt quant à savoir si un arbitre peut prendre en considération la preuve d'événements subséquents lorsqu'il statue sur un grief relatif au congédiement d'un employé par la compagnie.  À mon avis, un arbitre peut se fonder sur une telle preuve, mais seulement lorsqu'elle est pertinente relativement à la question dont il est saisi.  En d'autres termes, une telle preuve ne sera admissible que si elle aide à clarifier si le congédiement en question était raisonnable et approprié au moment où il a été ordonné.  Par conséquent, dès qu'un arbitre conclut que la décision de la compagnie de congédier un employé était justifiée au moment où elle a été prise, il ne peut plus annuler le congédiement pour le seul motif que des événements subséquents rendent, à son avis, cette annulation juste et équitable.  Dans ces circonstances, un arbitre excéderait sa compétence s'il se fondait sur une preuve d'événements subséquents pour annuler le congédiement.  Conclure le contraire reviendrait à accepter que l'issue d'un grief relatif au congédiement d'un employé puisse dépendre du moment où il a été déposé et du délai écoulé entre le dépôt initial et la dernière audience de l'arbitre.  En outre, cela mènerait à la conclusion absurde que la décision de la compagnie de congédier un employé alcoolique peut être infirmée dès que cet employé, sous le choc de son congédiement, décide de se réhabiliter même si une telle réhabilitation n'aurait jamais eu lieu en l'absence de la décision de le congédier.
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An option contract is an antecedent contract because it precedes the contract of purchase and sale that will result if the opportunity provided by the option is "seized upon" or exercised. Once an option is exercised, the parties discharge their obligations under the option contract by entering into the contract of purchase and sale.
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27               Un contrat d'option est un avant-contrat parce qu'il précède le contrat d'achat‑vente qui résultera si l'occasion accordée par l'option est «saisie».  Une fois l'option levée, les parties remplissent leurs obligations en vertu du contrat d'option en concluant le contrat d'achat‑vente.  La levée d'une option est le choix d'acquérir un bien aux conditions établies dans le contrat d'option, et équivaut à l'acceptation de l'offre irrévocable faite dans l'option.  La même option ne peut être levée deux fois.  La levée de l'option doit signifier l'acceptation de l'offre.  Cette acceptation doit être inconditionnelle, ne doit être faite qu'une fois et doit être conforme aux conditions de l'option.
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While the actual distribution map may appear to have achieved a result that is not too unreasonable, the effect of the statutory conditions interfered with the rights of urban voters. Once an independent boundaries commission is established, it is incumbent on the legislature to ensure that the Commission was able to fulfill its mandate freely and without unnecessary interference.
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L'importance fondamentale du droit de vote exige une surveillance assez stricte des dispositions législatives concernant les élections.  L'examen fondé sur l'art. 3 vise non seulement la répartition réelle en cause, mais aussi le processus qui a abouti à la carte électorale.  Si la carte de répartition réelle peut sembler avoir donné un résultat qui n'est pas trop déraisonnable, les conditions imposées par la Loi ont eu pour effet de porter atteinte aux droits des électeurs urbains.  Une fois établie une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales, il incombe au législateur de veiller à ce que la Commission puisse remplir son mandat librement et sans ingérence inutile.  Le droit de vote est tellement fondamental que cette ingérence suffit pour constituer une violation de l'art. 3 de la Charte.
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In such a context, it thus becomes crucial, when analysing civil liability, to consider the nature of the right in issue and the circumstances in which it is exercised, since, as Ghestin and Goubeaux note, an abuse of rights must be found in order to show fault. Once an abuse is found, the holder of the right loses the protection of the sphere of autonomy that flows from the right.
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[29] L’identification d’un droit nuance donc l’application classique de la notion de faute. En effet, le titulaire d’un droit bénéficie d’une sphère d’autonomie dans l’exercice de ce droit. Dans un tel contexte, il devient alors capital de prendre en considération, dans l’analyse de la responsabilité civile, la nature du droit en cause et les circonstances entourant son exercice. Car, comme le soulignent Ghestin et Goubeaux, la constatation d’un abus de droit est nécessaire pour faire apparaître la faute. Une fois l’abus constaté, le titulaire du droit perd la protection de la sphère d’autonomie accordée par ce droit. Une dérogation à une norme de comportement est donc inextricablement liée à la notion d’abus de droit.
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…Once an invention has been made it is generally possible to postulate a combination of steps by which the inventor might have arrived at the invention that he claims in his specification if he started from something that was already known.
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[TRADUCTION] … Une fois qu’une invention est réalisée, il est généralement possible d’imaginer les étapes qui ont pu conduire l’inventeur à l’invention qu’il revendique dans son mémoire descriptif s’il est parti de quelque chose déjà connu. Mais c’est seulement parce que l’invention a été réalisée et s’est avérée une réussite qu’il est possible d’imaginer à partir de quoi et par quelles étapes particulières l’inventeur a pu arriver à son invention. Il est possible que, prises isolément, aucune des étapes qu’il est maintenant possible d’imaginer ne paraisse être le fruit d’un esprit inventif. Il est improbable que cette reconstruction a posteriori corresponde au cheminement suivi par l’inventeur et, même si c’était le cas, l’esprit inventif réside dans l’intuition que le résultat final visé par l’inventeur pouvait être obtenu à partir de ce point de départ et dans son choix des étapes particulières qui ont conduit à ce résultat.
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35 Once an accused establishes impairment of the right to make full answer and defence as a result of the Crown’s failure to disclose, he or she is entitled to a remedy under s. 24(1). Again, it is at this stage that the degree of impairment or prejudice to the accused’s rights must be assessed and considered in relation to the remedy sought.
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35                      L’accusé qui établit que l’omission de divulguer du ministère public a porté atteinte à son droit à une défense pleine et entière a droit à une réparation fondée sur le par. 24(1).  Encore une fois, c’est à cette étape que la gravité de l’atteinte portée aux droits de l’accusé ou du préjudice causé à ceux-ci doit être évaluée et examinée en fonction de la réparation demandée.  Par exemple, l’accusé qui réclame la réparation exceptionnelle qu’est l’arrêt des procédures doit non seulement établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu atteinte à son droit à une défense pleine et entière, mais encore qu’un préjudice irréparable a été causé à ce droit.  Voir Carosella, précité, à la p. 112.  Par contre, lorsque la réparation demandée est un nouveau procès, l’accusé a seulement besoin de convaincre la cour d’appel de la possibilité raisonnable que l’omission de divulguer ait influé sur l’issue ou l’équité globale du procès, rien de plus.
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As a general rule, once an administrative tribunal has reached a final decision in respect of the matter that is before it in accordance with its enabling statute, that decision cannot be revisited because the tribunal has changed its mind, made an error within jurisdiction or because there has been a change of circumstances.
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Le juge en chef Dickson et les juges Wilson et Sopinka:  La Commission n'est pas functus officio.  En règle générale, lorsqu'un tribunal administratif a statué définitivement sur une question dont il est saisi conformément à sa loi habilitante, il ne peut revenir sur sa décision simplement parce qu'il a changé d'avis, parce qu'il a commis une erreur dans le cadre de sa compétence, ou parce que les circonstances ont changé.  Il ne peut le faire que si la loi le lui permet ou si un lapsus a été commis en rédigeant la décision ou s'il y a eu une erreur dans l'expression de l'intention manifeste du tribunal. Le principe du functus officio s'applique dans cette mesure à un tribunal administratif.  Cependant, il se fonde sur un motif de principe qui favorise le caractère définitif des procédures plutôt que sur la règle énoncée relativement aux jugements officiels d'une cour de justice dont la décision peut faire l'objet d'un appel en bonne et due forme.  Son application doit donc être plus souple et moins formaliste dans le cas des tribunaux administratifs dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un appel que sur une question de droit.
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On the appellant’s argument, once an authorization is validly obtained in respect of one offence, it is sufficient to cover interceptions in respect of any other offence. This would render the language directed toward the specified offence essentially meaningless.
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Selon l’argument de l’appelante, dès qu’une autorisation est validement obtenue à l’égard d’une infraction, cela suffit pour qu’elle s’applique également aux interceptions relatives à toute autre infraction. S’il en était ainsi, l’exigence que l’infraction soit spécifiée serait essentiellement dénuée de sens. À mon avis, ce ne peut être la bonne interprétation de la loi.
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28 Once an individual becomes aware of a risk that he or she has contracted HIV, and hence that his or her partner’s consent has become an issue, but nevertheless persists in unprotected sex that creates a risk of further HIV transmission without disclosure to his or her partner, recklessness is established.
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28 Lorsqu’une personne apprend l’existence d’un risque qu’elle ait contracté le VIH et que, par conséquent, la question du consentement de son ou de sa partenaire se pose, mais qu’elle persiste néanmoins, sans rien divulguer à son ou à sa partenaire, à avoir des rapports sexuels non protégés susceptibles de lui transmettre le VIH, l’insouciance est établie.
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The board added the finding that once an employer has cause to assess discipline against an employee, an arbitration board has no jurisdiction, unless the collective agreement has specified otherwise to alter or modify the penalty.
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Sept membres de l’association appelante, employés d’une institution pour enfants retardés, ont été congédiés, présumément pour cause. Ils ont fait un grief en vertu de la convention collective entre le gouvernement de Terre-Neuve et l’association. La question de savoir si le congédiement des employés était justifié, au motif qu’ils avaient maltraité certains enfants de cette institution, a été subséquemment soumise à l’arbitrage. Le conseil d’arbitrage a accueilli les griefs de trois des employés et confirmé le rejet des quatre autres. Le conseil a déclaré en outre qu’une fois qu’il a été décidé qu’un employeur a une juste cause pour imposer une sanction disciplinaire contre un employé, à moins que la convention collective n’en dispose autrement, un conseil d’arbitrage n’est pas compétent pour changer ou modifier la sanction. L’appelante a attaqué sans succès la décision du conseil, au moyen d’une requête introductive d’instance en Cour suprême de Terre-Neuve et la majorité de la Cour a confirmé le rejet de la demande. Les deux questions soulevées en appel étaient celles de savoir si les tribunaux d’instance inférieure avaient commis une erreur en statuant (1) que le dossier de la sentence arbitrale ne révélait aucune erreur de droit et (2) que le conseil n’avait pas compétence pour changer ou modifier la sanction imposée, une fois établie une juste cause de sanction disciplinaire.
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The preventative or protective jurisdiction exercised by the criminal law over NCR offenders extends only to those who present a significant threat to society. . . . Once an NCR accused is no longer a significant threat to public safety, the criminal justice system has no further application.
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La compétence en matière de prévention et de protection que confère le droit criminel à l’endroit des contrevenants non responsables criminellement ne vise que les personnes qui représentent un risque important pour la société.  [. . .]  À partir du moment où l’accusé non responsable criminellement ne représente plus un risque important pour la sécurité du public, le système de justice pénale perd toute compétence à son égard.
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This could be accomplished by, for example, evidence that the risk is increased by multiple exposures to the virus. In the absence of evidence to the contrary, the reasonable inference would be that, once an individual was infected with the virus, further exposure would not increase the risk to life.
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[traduction]  Cette preuve pourrait se faire, par exemple, en démontrant que l’exposition multiple au virus accroît le risque.  Mais en l’absence de preuve contraire, il serait logique de conclure que la vie d’une personne déjà infectée par le virus n’est pas davantage mise en danger par des expositions subséquentes. [par. 46]
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The Referendum Act, through its incorporation of the provisions of the Canada Elections Act, provides that once an initial voter's list is drawn up citizens can then seek to have their names added to it.
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La Loi référendaire, qui incorpore par renvoi les dispositions de la Loi électorale du Canada, prévoit qu'une fois la liste électorale dressée, les citoyens peuvent demander d'y faire ajouter leur nom.  Il est intéressant de constater que cette première liste est dite «préliminaire» (voir le par. 65(1)).  La révision de cette liste se déroule devant un «réviseur» agissant à titre de juge de paix (voir l'art. 68 et l'Annexe IV, règle 42 et suiv.).  À cette étape, une personne peut demander de faire ajouter son nom sur la liste.  L'appelant ne s'est pas prévalu de cette procédure.
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Once an accused has requested that he be permitted to consult counsel, that should carry with it, to the knowledge of the police, a right to have the consultation in private, so far as circumstances permit.
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En ce qui concerne la principale question en litige, on ne peut raisonnablement assujettir le caractère secret des entretiens à la condition que l’accusé l’ait demandé avant qu’on envisage de l’accorder. Quand l’accusé demande la permission de consulter son avocat, la police devrait savoir que cela comporte, dans la mesure du possible, le droit à une consultation en privé. Le droit de consulter un avocat est restreint s’il ne peut être obtenu que par demande après demande. La police ne devrait pas adopter une position adverse à ce sujet; elle sait mieux que la personne qui est détenue ou arrêtée, et sous sa garde, ce que signifie le droit à un avocat et elle devrait faire preuve de vigilance pour protéger ce droit qui constitue un élément important de l’administration régulière de la justice, responsabilité qui lui incombe tout autant qu’à d’autres personnes impliquées dans le processus judiciaire.
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83 Although a surrender order has been made in relation to Mr. Ferras, the alleged Charter violation concerns statutory provisions that apply to extradition hearings, at the committal stage, not the surrender stage of the extradition process. Once an extradition judge has determined that a prima facie case for extradition exists, the Minister’s surrender decision is of a “political and/or diplomatic nature”: Kwok, at para.
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82 L’appelant Ferras, qui est citoyen canadien, conteste la constitutionnalité de l’al. 32(1)a) et du par. 33(3) en se fondant sur l’art. 6 de la Charte.  L’extradition vers un autre pays porte atteinte au droit que garantit le par. 6(1) de la Charte au citoyen canadien de demeurer au Canada : voir États‑Unis d’Amérique c. Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1469.  Dans le cadre du processus d’extradition, l’art. 6 entre en jeu non pas au stade de la décision sur l’incarcération, mais seulement à l’étape de l’extradition : Cobb, Kwok et Shulman.
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108 However, as Dickson J. observed in Andrews, once non-pecuniary damages are viewed from a functional perspective, excessively large amounts should not be awarded once an individual is fully compensated in terms of future care and other pecuniary losses.
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CVIII.    Toutefois, comme le fait observer le juge Dickson dans l'arrêt Andrews, si l'on considère l'indemnisation du préjudice non pécuniaire selon la conception fonctionnelle, on ne peut accorder un montant très élevé à la victime qui a été entièrement indemnisée pour les soins futurs et les autres pertes pécuniaires.  Les indemnités pour les pertes non pécuniaires sont fondamentalement des sommes arbitraires ou conventionnelles.  Par conséquent, une fois que la cour s'est assurée que le demandeur sera en mesure d'obtenir les soins nécessaires dans l'avenir, il est plus opportun qu'elle prenne en considération les questions d'intérêt public dans l'établissement du plafond de l'indemnité accordée.  En particulier, elle doit tenir compte du fardeau social que représentent les indemnités excessives, car les réclamations extravagantes peuvent constituer un fardeau important pour la société.  En fait, dans Arnold c. Teno, [1978] 2 R.C.S. 287, la cour a fait remarquer que la charge sociale réelle des indemnités exorbitantes est particulièrement évidente aux États‑Unis dans les affaires de responsabilité médicale.  Dans Lindal, notre Cour a réitéré l'opinion exprimée dans la trilogie Andrews, reconnaissant qu'il n'y a quasiment pas de limite à ce qu'un demandeur gravement blessé peut réclamer en dommages‑intérêts pour préjudice non pécuniaire.
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109 In our view, once an authorization has been declared valid by the court, the rights guaranteed in s. 8 of the Charter will be adequately protected if the non‑accused target is granted indirect access to the recordings.
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109                    À notre avis, en présence d’une autorisation déclarée valide par le tribunal, les droits garantis à l’art. 8 de la Charte seront suffisamment sauvegardés si on accorde un accès indirect aux enregistrements à la cible qui n’a pas été accusée.  La stricte confidentialité entourant l’écoute électronique exige que les tribunaux fassent preuve de prudence et de retenue lorsqu’il est question d’aller au-delà du paquet scellé.  Alors que l’accès au contenu du paquet scellé est une procédure relativement simple qui n’implique que quelques documents qui peuvent être révisés par le tribunal, l’accès aux enregistrements est d’un tout autre ordre.  En effet, une écoute électronique peut donner lieu à des dizaines, voire des centaines, d’heures de conversation enregistrées sur nombre de cassettes.  De plus, les cassettes pourraient inclure des conversations n’impliquant pas la cible si, par exemple, le téléphone en question était utilisé par plusieurs personnes.  Le danger d’empiéter sur les droits des tiers est manifeste.  Dans ce contexte, si le respect des droits constitutionnels de la cible peut s’évaluer sans encourir les risques et les difficultés associés à l’accès direct aux enregistrements, il est tout à fait justifié de circonscrire cet accès au minimum nécessaire pour satisfaire aux exigences de la Charte.
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Once an accused has requested that he be permitted to consult counsel, that should carry with it, to the knowledge of the police, a right to have the consultation in private, so far as circumstances permit.
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doive être absolument refusé dans tous les cas. Je ne pense pas qu’on puisse raisonnablement l’assujettir à la condition que l’accusé l’ait demandé avant qu’on envisage de l’accorder. Quand l’accusé demande la permission de consulter un avocat, la police devrait savoir que cela comporte, dans la mesure du possible, le droit à une consultation en privé. Le droit de consulter un avocat est restreint s’il ne peut être obtenu que par demandes après demandes. Je ne pense pas que la police prenne position adverse à ce sujet; elle sait mieux que la personne qui est détenue ou arrêtée, et sous sa garde, ce que signifie le droit à un avocat et elle devrait faire preuve de vigilance pour protéger ce droit qui constitue un élément important de l’administration régulière de la justice, responsabilité qui lui incombe tout autant qu’à d’autres personnes impliquées dans le processus judiciaire.
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1. The Court noted that once an accused has elected to be tried by a judge and jury then the lives of citizens and witnesses are disrupted by being summoned to attend at court. Hinkson J.A. stated at pp. 272-73:
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La Cour d'appel a affirmé ensuite que, même si l'art. 526.1 du Code criminel portait atteinte au droit de l'accusé à un procès avec jury, garanti par l'al. 11f) de la Charte, cette atteinte était une limite raisonnable au sens de l'article premier.  La Cour a fait observer que le choix par l'accusé d'un procès devant un juge et un jury entraîne des perturbations dans la vie de citoyens et de témoins qui sont alors assignés à comparaître.  Le juge Hinkson dit, aux pp. 272 et 273:
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It is true that once an individual decides to participate in the groundfish fishery, and accepts his licence, he is thereafter "compelled" to submit hail reports and fishing logs in accordance with the dictates of s.
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37               Ce qui est encore plus important, toutefois, c'est que la «contrainte» exercée par l'État en l'espèce est, à tout le moins, atténuée.  On est loin des faits des arrêts S. (R.J.), Branch et Thomson Newspapers, où des personnes étaient assignées à témoigner sous peine d'outrage, sans avoir aucun choix en la matière.  Il est vrai que dès qu'une personne décide de pratiquer la pêche du poisson de fond et qu'elle reçoit son permis, elle est du coup «contrainte» de soumettre des rapports radio et des journaux de bord conformément aux dispositions de l'art. 61 de la Loi sur les pêches.  Mais il ne s'agit pas là d'une obligation qui est imposée au pêcheur en lui «refus[ant] la possibilité de donner un consentement libre et éclairé», pour reprendre les termes utilisés par le Juge en chef dans l'arrêt Jones, précité, à la p. 249.  En fait, le consentement libre et éclairé est au c{oe}ur de la relation entre l'État et l'individu dans le présent contexte.
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33 Once an accused has established that he sought advice from an appropriate official, he must demonstrate that the advice was reasonable in the circumstances. In most instances, this criterion will not be difficult to meet.
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33               L'accusé qui établit qu'il a cherché à obtenir un avis d'une personne en autorité compétente en la matière, doit démontrer que l'avis était raisonnable dans les circonstances.  Dans la plupart des cas, il ne sera pas difficile de satisfaire à ce critère.  Comme la personne qui se fonde sur un avis a une moins grande connaissance de la loi que la personne en autorité en question, elle ne doit pas être tenue de satisfaire à une norme stricte pour l'évaluation du caractère raisonnable.  Par conséquent, il suffit de dire que si une personne en autorité compétente en la matière est consultée, l'avis obtenu sera présumé raisonnable à moins qu'à première vue, il paraisse tout à fait déraisonnable.
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Counsel for the appellant submitted that once an application for adjournment is made to the adjudicator, the adjudicator is obliged to adjourn to enable the applicant to pursue an application to the Minister under s.
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L'avocat de l'appelante prétend que lorsqu'une demande d'ajournement est présentée à l'arbitre, celui-ci est tenu d'ajourner l'enquête pour permettre au requérant de poursuivre ses démarches auprès du ministre en application de l'art. 37 de la Loi.  L'appelante s'appuie sur l'arrêt de cette Cour Ramawad c. Ministre de la Main-d'{oe}uvre et de l'Immigration, [1978] 2 R.C.S. 375, et sur le fait qu'une ordonnance d'expulsion la prive de toute possibilité d'obtenir un permis du ministre.  Bien que le même argument ait été invoqué au sujet d'une demande présentée au gouverneur en conseil en vertu du par. 115(2) de la Loi en Cour d'appel fédérale, l'appelante l'a expressément abandonné devant cette Cour.
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Once an appeal has been inscribed for hearing in a particular session, it is the party's responsibility to follow up and to determine the date of the hearing and to attend and argue on the date specified.
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La procédure pour la fixation de la date d'audition des pourvois est la suivante.  Dès qu'un pourvoi est inscrit pour être entendu au cours d'une session donnée, il incombe aux parties de faire le suivi qui s'impose, de s'informer de la date de l'audition et d'être présentes pour plaider à la date prévue.  Bien que la Cour ne soit pas tenue d'aviser les parties de la date de l'audition d'un pourvoi, les fonctionnaires du greffe le font par courtoisie envers les parties et afin d'assurer l'emploi efficace du temps de la Cour.  À cet égard, la Cour a l'habitude d'informer toutes les parties par téléphone, par l'intermédiaire des correspondants de leurs avocats à Ottawa, de la date envisagée pour l'audition du pourvoi et, dès que le rôle définitif est établi, de la date officielle.  Ce premier contact a généralement lieu quatre ou cinq semaines avant le début d'une session et vise à déterminer si un avocat sera libre pour débattre le pourvoi à cette date.
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Once an individual has obtained title, that individual has the right to present the bill to the drawee for payment, as well as a right of recovery against the drawer if the bill is dishonoured by the drawee.
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Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major:  Une lettre de change est un bien qui peut être négocié d’une partie à une autre.  Le titre sur une lettre de change, comme un chèque, s’obtient par négociation.  La personne qui obtient ce titre a le droit de présenter la lettre de change au tiré pour paiement, ainsi que celui de recouvrer cette somme auprès du tireur si la lettre est refusée par le tiré.  Lorsqu’une banque verse à son client le montant d’un chèque auquel il n’a pas droit, cela constitue un détournement dont elle a la responsabilité stricte envers le propriétaire du chèque.  En principe, la négligence contributive ne saurait être invoquée dans le contexte d’un délit de responsabilité stricte.  S’il faut introduire la notion de négligence contributive dans ce domaine du droit, ce doit être à la demande du législateur.
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