once an – Traduction – Dictionnaire Keybot

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28. For example, a more thorough inspection may be required once an inspector is put on notice of the possibility that a construction project may be defective. In addition, a municipal inspector may be required to exercise greater care when the work being inspected is integral to the structure of the house and could result in serious harm if it is defective.

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40 Comme je l’ai dit précédemment, pour éviter que sa responsabilité soit engagée, la ville doit démontrer que ses inspecteurs ont agi de façon aussi diligente que le ferait un inspecteur ordinaire, raisonnable et prudent placé dans la même situation.  Le caractère raisonnable de l’inspection variera selon les faits propres à chaque espèce, y compris suivant la probabilité qu’un préjudice connu ou prévisible survienne, la gravité de ce préjudice et le fardeau ou le coût qu’il faudrait assumer pour le prévenir; voir, par exemple, Ryan c. Victoria, précité, au par. 28.  Par exemple, une inspection plus poussée pourrait être nécessaire lorsque l’inspecteur est informé de la possibilité qu’un projet de construction comporte des vices.  En outre, un inspecteur municipal pourrait être tenu de faire montre d’une diligence plus grande lorsque l’ouvrage inspecté fait partie intégrante de la structure du bâtiment et qu’un préjudice grave pourrait être causé s’il présentait des vices.  Bien que, dans certaines circonstances, une inspection plus poussée soit nécessaire pour satisfaire la norme de diligence, les municipalités ne sont pas tenues à une norme qui ferait d’elles les assureurs des travaux de rénovation.  La ville n’avait pas l’obligation de découvrir tous les vices cachés des travaux de rénovation effectués au domicile de l’appelant.  Toutefois, elle devait effectuer une inspection raisonnable eu égard à toutes les circonstances; voir, par exemple, Rothfield c. Manolakos, précité, aux pp. 1268 et 1269.

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Once an individual has obtained title, that individual has the right to present the bill to the drawee for payment, as well as a right of recovery against the drawer if the bill is dishonoured by the drawee.

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Le juge en chef Lamer et les juges L’Heureux‑Dubé, Sopinka, Gonthier, Cory, Iacobucci et Major:  Une lettre de change est un bien qui peut être négocié d’une partie à une autre.  Le titre sur une lettre de change, comme un chèque, s’obtient par négociation.  La personne qui obtient ce titre a le droit de présenter la lettre de change au tiré pour paiement, ainsi que celui de recouvrer cette somme auprès du tireur si la lettre est refusée par le tiré.  Lorsqu’une banque verse à son client le montant d’un chèque auquel il n’a pas droit, cela constitue un détournement dont elle a la responsabilité stricte envers le propriétaire du chèque.  En principe, la négligence contributive ne saurait être invoquée dans le contexte d’un délit de responsabilité stricte.  S’il faut introduire la notion de négligence contributive dans ce domaine du droit, ce doit être à la demande du législateur.

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The criminal justice system has addressed much of the potential for prejudice with procedural safeguards to ensure that trials do not proceed in the absence of reasonable and probable grounds, and that fairness is protected. Once an accused has pleaded guilty, however, prejudice is greatly diminished as the risk of having wrongly accused the person being tried is eliminated.

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87.              Quant à la crainte de préjudice indu pour l’accusé, sauf dans des cas exceptionnels, je ne pense pas que, une fois que l’accusé a plaidé coupable, ce dernier puisse prétendre à  quelque préjudice indu résultant d’une publicité dommageable.  La publicité qui va de pair avec la tenue d’un procès public causera dans presque tous les cas un préjudice quelconque à l’accusé.  Le système de justice pénale a paré en grande partie au risque de préjudice au moyen de garanties procédurales destinées à assurer l’équité et à éviter que des procès ne soient intentés en l’absence de motifs raisonnables.  Une fois que l’accusé a plaidé coupable, le risque de préjudice est toutefois considérablement réduit, car le danger qu’un innocent soit condamné à tort est alors éliminé.

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An option contract is an antecedent contract because it precedes the contract of purchase and sale that will result if the opportunity provided by the option is "seized upon" or exercised. Once an option is exercised, the parties discharge their obligations under the option contract by entering into the contract of purchase and sale.

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27               Un contrat d'option est un avant-contrat parce qu'il précède le contrat d'achat‑vente qui résultera si l'occasion accordée par l'option est «saisie».  Une fois l'option levée, les parties remplissent leurs obligations en vertu du contrat d'option en concluant le contrat d'achat‑vente.  La levée d'une option est le choix d'acquérir un bien aux conditions établies dans le contrat d'option, et équivaut à l'acceptation de l'offre irrévocable faite dans l'option.  La même option ne peut être levée deux fois.  La levée de l'option doit signifier l'acceptation de l'offre.  Cette acceptation doit être inconditionnelle, ne doit être faite qu'une fois et doit être conforme aux conditions de l'option.

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Accordingly, once an arbitrator concludes that a decision by the Company to dismiss an employee was justified at the time that it was made, he cannot then annul the dismissal on the sole ground that subsequent events render such an annulment, in the opinion of the arbitrator, fair and equitable.

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13               Ceci m'amène à la question que j'ai soulevée plus tôt quant à savoir si un arbitre peut prendre en considération la preuve d'événements subséquents lorsqu'il statue sur un grief relatif au congédiement d'un employé par la compagnie.  À mon avis, un arbitre peut se fonder sur une telle preuve, mais seulement lorsqu'elle est pertinente relativement à la question dont il est saisi.  En d'autres termes, une telle preuve ne sera admissible que si elle aide à clarifier si le congédiement en question était raisonnable et approprié au moment où il a été ordonné.  Par conséquent, dès qu'un arbitre conclut que la décision de la compagnie de congédier un employé était justifiée au moment où elle a été prise, il ne peut plus annuler le congédiement pour le seul motif que des événements subséquents rendent, à son avis, cette annulation juste et équitable.  Dans ces circonstances, un arbitre excéderait sa compétence s'il se fondait sur une preuve d'événements subséquents pour annuler le congédiement.  Conclure le contraire reviendrait à accepter que l'issue d'un grief relatif au congédiement d'un employé puisse dépendre du moment où il a été déposé et du délai écoulé entre le dépôt initial et la dernière audience de l'arbitre.  En outre, cela mènerait à la conclusion absurde que la décision de la compagnie de congédier un employé alcoolique peut être infirmée dès que cet employé, sous le choc de son congédiement, décide de se réhabiliter même si une telle réhabilitation n'aurait jamais eu lieu en l'absence de la décision de le congédier.

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With the entrenchment of the principle against self-incrimination in the Charter, it becomes necessary to ensure that the rules governing reopening are consistent with constitutional imperatives. Accordingly, any departure from the basic principle that the Crown not be allowed to reopen once an accused starts to reveal his or her defence must be assessed keeping that in mind.

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C'est pour cette raison très importante que l'arrêt Robillard, précité, qui aborde de façon plus libérale le pouvoir discrétionnaire du juge du procès en matière de réouverture, même après la clôture de la preuve de la défense, doit être interprété restrictivement comme s'appliquant seulement aux situations où le ministère public cherche à rouvrir sa preuve pour corriger un vice de forme, et non pas généralement à toutes les situations où la défense a commencé à répondre à la preuve présentée contre elle.  Il importe de souligner que, dans l'affaire Robillard, le ministère public cherchait simplement à présenter une preuve indiscutable qu'on aurait pu raisonnablement s'attendre à ce qu'il présente à l'appui de sa thèse, mais qu'il avait omis de présenter par inadvertance.  Il ne tentait d'aucune façon de modifier la preuve telle qu'elle était lorsqu'il en a terminé la présentation.  Il convient également de souligner que l'arrêt Robillard a été rendu avant l'adoption de la Charte.  Comme le principe interdisant l'auto‑incrimination a été inscrit dans la Charte, il devient nécessaire de veiller à ce que les règles en matière de réouverture de la preuve soient conformes aux exigences constitutionnelles.  Par conséquent, c'est avec cela à l'esprit qu'il faut évaluer toute dérogation au principe fondamental voulant qu'il soit interdit au ministère public de rouvrir sa preuve une fois qu'un accusé commence à faire connaître sa défense.

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The board added the finding that once an employer has cause to assess discipline against an employee, an arbitration board has no jurisdiction, unless the collective agreement has specified otherwise to alter or modify the penalty.

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Sept membres de l’association appelante, employés d’une institution pour enfants retardés, ont été congédiés, présumément pour cause. Ils ont fait un grief en vertu de la convention collective entre le gouvernement de Terre-Neuve et l’association. La question de savoir si le congédiement des employés était justifié, au motif qu’ils avaient maltraité certains enfants de cette institution, a été subséquemment soumise à l’arbitrage. Le conseil d’arbitrage a accueilli les griefs de trois des employés et confirmé le rejet des quatre autres. Le conseil a déclaré en outre qu’une fois qu’il a été décidé qu’un employeur a une juste cause pour imposer une sanction disciplinaire contre un employé, à moins que la convention collective n’en dispose autrement, un conseil d’arbitrage n’est pas compétent pour changer ou modifier la sanction. L’appelante a attaqué sans succès la décision du conseil, au moyen d’une requête introductive d’instance en Cour suprême de Terre-Neuve et la majorité de la Cour a confirmé le rejet de la demande. Les deux questions soulevées en appel étaient celles de savoir si les tribunaux d’instance inférieure avaient commis une erreur en statuant (1) que le dossier de la sentence arbitrale ne révélait aucune erreur de droit et (2) que le conseil n’avait pas compétence pour changer ou modifier la sanction imposée, une fois établie une juste cause de sanction disciplinaire.

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Once an appellant establishes in the Court of Appeal that errors of law were made at his trial he becomes entitled to have his appeal allowed and a new trial or an acquittal, depending on the circumstances, unless the proviso is applied to annul those rights.

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La jurisprudence citée indique clairement, à mon avis, que cette Cour considère depuis longtemps que l'application de la disposition comporte une question de droit et elle a entendu des pourvois où on alléguait qu'une erreur avait été commise en l'appliquant. On a démontré que la disposition ne peut être appliquée que par suite d'une décision en droit selon laquelle des erreurs ont été commises au procès mais qu'"aucun tort important ou aucune erreur judiciaire grave ne s'est produit", et alors seulement selon un critère juridique strict. La détermination de ce qui constitue un tort important ou une erreur judiciaire grave doit comporter l'interprétation de ces termes en fonction du contexte dans lequel ils sont employés dans le Code et une telle interprétation du Code est considérée depuis longtemps comme une question de droit. La décision de la Cour comporte une analyse des droits dont l'accusé jouit en vertu de la loi et une appréciation de l'effet des erreurs commises au procès. Dès qu'un appelant établit en cour d'appel que des erreurs de droit ont été commises à son procès, il a droit à ce que son appel soit accueilli et il a aussi droit à un nouveau procès ou à un acquittement, selon les circonstances, à moins que la disposition ne soit appliquée pour annuler ces droits. La cour d'appel doit examiner les erreurs en fonction de l'ensemble du procès. Même si cela comporte un nouvel examen de la preuve, il est évident que cet examen va bien au delà de la détermination de questions de fait. La Cour d'appel doit concrétiser la notion d'"erreur judiciaire" et cela comporte une décision sur un point de droit. Pour tous ces motifs, je suis d'avis que l'application de la disposition comporte toujours une question de droit et qu'elle est révisable en cette Cour dans le cadre d'un pourvoi fondé sur l'art. 618 du Code criminel. [Je souligne.]

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5 of the Quebec Charter is no longer in issue since the holder of the right has, of his own accord, put aside his privacy under the terms and conditions set by him. Once an express or implied authorization has been found, health care facilities must release the information according to the terms of the authorization.

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Le droit du patient à la confidentialité de ses dossiers médicaux est un droit relatif auquel il peut renoncer sans réserve quant à la portée et au moment de cette renonciation.  Diverses dispositions législatives, dont l'art. 9 de la Charte des droits et libertés de la personne et les art. 7 et 8 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, permettent l'accès aux dossiers médicaux dans certaines circonstances.  Un de ces cas est celui du bénéficiaire qui a consenti à la divulgation de ses dossiers hospitaliers.  Si le titulaire du droit à la confidentialité a renoncé clairement à ce droit, la question du droit au respect de la vie privée, garanti à l'art. 5 de la Charte québécoise, ne se pose plus car le titulaire du droit a, de son propre chef, renoncé au respect de sa vie privée aux conditions qu'il a lui-même fixées.  Lorsqu'on conclut à l'existence d'une autorisation expresse ou implicite, l'établissement de santé doit divulguer les renseignements conformément aux termes de l'autorisation.  En l'espèce, l'hôpital n'était pas justifié de refuser à l'assureur l'accès aux dossiers médicaux de l'assuré.  L'assuré a signé, au moment de la proposition d'assurance‑vie, une autorisation qui donne clairement à l'assureur un droit d'accès illimité à ses dossiers médicaux "aux fins d'appréciation des risques et d'étude des sinistres".  L'assuré n'a imposé aucune restriction quant à l'étendue des renseignements figurant dans son dossier.  En conséquence, l'assureur avait un droit d'accès aux dossiers complets de l'assuré pourvu qu'ils soient nécessaires aux fins mentionnées dans l'autorisation.

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My colleague Cory J. is of the view that once an independent boundaries commission was established, it was incumbent upon the Saskatchewan legislature to ensure that the commission was able to fulfill its mandate freely without unnecessary interference such as that contained in s.

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Les questions soulevées dans le présent pourvoi nous obligent à nous prononcer sur le résultat législatif du processus prévu dans The Electoral Boundaries Commission Act.  L'issue du processus est incluse dans The Representation Act, 1989, S.S. 1989-90, ch. R-20.2.  Selon mon collègue le juge Cory, une fois établie une commission indépendante de délimitation des circonscriptions, il incombait à l'assemblée législative de la Saskatchewan de s'assurer que cette commission était en mesure de s'acquitter librement de son mandat sans intervention inutile telles les dispositions de l'art. 14 de The Electoral Boundaries Commission Act.  Avec égards, je ne suis pas d'accord.  La position adoptée par le juge Cory présuppose l'existence d'une sorte de garantie constitutionnelle du processus.  Il n'était pas nécessaire pour l'assemblée législative de la Saskatchewan de créer une commission indépendante et, eût‑elle simplement établi par une loi les limites contestées, le processus lui‑même n'aurait pas été assujetti à l'examen judiciaire.  Puisqu'elle a choisi de déléguer cette tâche à la Commission, il n'y a aucune raison d'interdire à la législature de fixer des lignes directrices strictes définissant les pouvoirs à conférer à la Commission.

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Once an accused challenges his or her involvement in an earlier incident, the rules of evidence do not permit the accused to keep the best evidence linking him or her to that incident — the conviction — from the trier of fact.

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Puisque la preuve de faits similaires est présumée inadmissible, sa valeur probante doit l’emporter sur son effet préjudiciable.  En l’espèce, l’effet préjudiciable découlant de l’admission de la déclaration de culpabilité ne justifiait pas son exclusion.  La déclaration de culpabilité antérieure de l’appelant pour l’agression sexuelle dont J.S. a été victime avait une grande valeur probante.  L’admettre n’a pas, en soi, rendu son procès inéquitable ni ne lui a occasionné un préjudice irrémédiable, et ce, pour plusieurs raisons.  Premièrement, il n’est pas inhabituel pour les juges des faits d’être exposés à des déclarations de culpabilité antérieures qui font suite à des plaidoyers de culpabilité, et que le ministère public tente de produire afin d’établir une preuve de faits similaires.  Les juges des faits connaissent l’utilisation limitée qu’ils peuvent faire de la preuve de faits similaires et l’accusé peut la contester ou l’expliquer s’il le souhaite.  Deuxièmement, une déclaration de culpabilité antérieure constitue certes une preuve solide que le comportement visé par les faits similaires en question a eu lieu, cela ne la rend pas inadmissible.  Qu’un élément de preuve ait des conséquences malheureuses pour l’accusé ne le rend pas inadmissible ni ne rend le procès inéquitable.  Troisièmement, l’accusé a droit à un procès équitable, mais pas à un procès qui lui garantit que les règles du jeu penchent en sa faveur.  Lorsqu’un accusé conteste sa participation à un incident antérieur, les règles de preuve ne lui donnent pas le droit d’empêcher que le juge des faits dispose de la meilleure preuve — la déclaration de culpabilité — que le ministère public pouvait obtenir pour le rattacher à l’incident.

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The preventative or protective jurisdiction exercised by the criminal law over NCR offenders extends only to those who present a significant threat to society. . . . Once an NCR accused is no longer a significant threat to public safety, the criminal justice system has no further application.

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La compétence en matière de prévention et de protection que confère le droit criminel à l’endroit des contrevenants non responsables criminellement ne vise que les personnes qui représentent un risque important pour la société.  [. . .]  À partir du moment où l’accusé non responsable criminellement ne représente plus un risque important pour la sécurité du public, le système de justice pénale perd toute compétence à son égard.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	On the appellant’s argument, once an authorization is validly obtained in respect of one offence, it is sufficient to cover interceptions in respect of any other offence. This would render the language directed toward the specified offence essentially meaningless.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Selon l’argument de l’appelante, dès qu’une autorisation est validement obtenue à l’égard d’une infraction, cela suffit pour qu’elle s’applique également aux interceptions relatives à toute autre infraction. S’il en était ainsi, l’exigence que l’infraction soit spécifiée serait essentiellement dénuée de sens. À mon avis, ce ne peut être la bonne interprétation de la loi.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	28 Once an individual becomes aware of a risk that he or she has contracted HIV, and hence that his or her partner’s consent has become an issue, but nevertheless persists in unprotected sex that creates a risk of further HIV transmission without disclosure to his or her partner, recklessness is established.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	28 Lorsqu’une personne apprend l’existence d’un risque qu’elle ait contracté le VIH et que, par conséquent, la question du consentement de son ou de sa partenaire se pose, mais qu’elle persiste néanmoins, sans rien divulguer à son ou à sa partenaire, à avoir des rapports sexuels non protégés susceptibles de lui transmettre le VIH, l’insouciance est établie.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This could be accomplished by, for example, evidence that the risk is increased by multiple exposures to the virus. In the absence of evidence to the contrary, the reasonable inference would be that, once an individual was infected with the virus, further exposure would not increase the risk to life.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	[traduction]  Cette preuve pourrait se faire, par exemple, en démontrant que l’exposition multiple au virus accroît le risque.  Mais en l’absence de preuve contraire, il serait logique de conclure que la vie d’une personne déjà infectée par le virus n’est pas davantage mise en danger par des expositions subséquentes. [par. 46]

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	The concept of trade and commerce, the regulation of which is confided to Parliament, is entirely separate and distinct from the regulation of mere sale and purchase agreements. Once an article enters into the flow of inter-provincial or external trade, the subject-matter and all its attendant circumstances cease to be a mere matter of local concern.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	[TRADUCTION] Le concept des échanges et du commerce, dont la réglementation est confiée au Parlement, est entièrement séparé et distinct de la réglementation des simples contrats de vente et d’achat. Dès qu’un article entre dans le courant du commerce interprovincial ou extérieur, le sujet et tout ce qui l’accompagne cessent d’être simplement d’intérêt local.

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Per La Forest, Sopinka, McLachlin and Iacobucci JJ. : The appropriate remedy--a monetary award or the imposition of a constructive trust--must only be decided once an unjust enrichment giving rise to restitution is established.

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C'est dans les cas où une injustice ne peut pas être réparée en vertu de la loi que l'equity joue un rôle.  Les tribunaux peuvent appliquer la théorie de l'enrichissement sans cause reconnue en equity pour remédier à la situation même si le législateur a choisi de priver les couples non mariés du droit de réclamer sur les biens matrimoniaux un intérêt calculé par rapport à la contribution des parties.

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1. The Court noted that once an accused has elected to be tried by a judge and jury then the lives of citizens and witnesses are disrupted by being summoned to attend at court. Hinkson J.A. stated at pp. 272-73:

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La Cour d'appel a affirmé ensuite que, même si l'art. 526.1 du Code criminel portait atteinte au droit de l'accusé à un procès avec jury, garanti par l'al. 11f) de la Charte, cette atteinte était une limite raisonnable au sens de l'article premier.  La Cour a fait observer que le choix par l'accusé d'un procès devant un juge et un jury entraîne des perturbations dans la vie de citoyens et de témoins qui sont alors assignés à comparaître.  Le juge Hinkson dit, aux pp. 272 et 273:

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CPI.Q is an enhanced form of the original index. It allows subscribers to search the electronic archives of indexed periodicals by key word and to retrieve articles electronically. Once an article is displayed, it is possible to print it as well.

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15 CPI.Q est la version électronique de l’Index de périodiques canadiens, qui répertorie des articles sélectionnés provenant de divers journaux.  On peut le consulter dans les bibliothèques et on l’utilise couramment pour la recherche.  En 1987, il est devenu disponible en version électronique.  CPI.Q représente ainsi une version améliorée de l’index original. Elle permet à ses abonnés d’effectuer des recherches par mot‑clé dans les archives électroniques des périodiques répertoriés et de récupérer les articles électroniquement. Une fois affiché, le texte peut être imprimé.

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33 Once an accused has established that he sought advice from an appropriate official, he must demonstrate that the advice was reasonable in the circumstances. In most instances, this criterion will not be difficult to meet.

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33               L'accusé qui établit qu'il a cherché à obtenir un avis d'une personne en autorité compétente en la matière, doit démontrer que l'avis était raisonnable dans les circonstances.  Dans la plupart des cas, il ne sera pas difficile de satisfaire à ce critère.  Comme la personne qui se fonde sur un avis a une moins grande connaissance de la loi que la personne en autorité en question, elle ne doit pas être tenue de satisfaire à une norme stricte pour l'évaluation du caractère raisonnable.  Par conséquent, il suffit de dire que si une personne en autorité compétente en la matière est consultée, l'avis obtenu sera présumé raisonnable à moins qu'à première vue, il paraisse tout à fait déraisonnable.

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The Referendum Act, through its incorporation of the provisions of the Canada Elections Act, provides that once an initial voter's list is drawn up citizens can then seek to have their names added to it.

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La Loi référendaire, qui incorpore par renvoi les dispositions de la Loi électorale du Canada, prévoit qu'une fois la liste électorale dressée, les citoyens peuvent demander d'y faire ajouter leur nom.  Il est intéressant de constater que cette première liste est dite «préliminaire» (voir le par. 65(1)).  La révision de cette liste se déroule devant un «réviseur» agissant à titre de juge de paix (voir l'art. 68 et l'Annexe IV, règle 42 et suiv.).  À cette étape, une personne peut demander de faire ajouter son nom sur la liste.  L'appelant ne s'est pas prévalu de cette procédure.

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[37] Once an individual is detained, s. 10(b) of the Charter is engaged and guarantees an individual the right to retain and instruct counsel without delay, and to be informed of that right. The issue raised on this appeal asks whether the words “without delay” require the police to execute their duties to facilitate a detainee’s right to counsel immediately upon detention, or whether this obligation can be fulfilled at a later point in time.

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[38] Une fois devenu applicable, l’al. 10b) impose aux policiers à la fois une obligation d’information et une obligation de mise en œuvre.  Leur obligation d’information consiste à informer le détenu de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat.  L’obligation de mise en œuvre imposée par l’al. 10b) consiste à fournir au détenu une possibilité raisonnable d’avoir recours à l’assistance d’un avocat.  Pour respecter cette obligation, les policiers doivent en outre s’abstenir de tenter de soutirer au détenu des éléments de preuve incriminants jusqu’à ce qu’il ait eu une possibilité raisonnable de joindre un avocat, ou qu’il ait renoncé sans équivoque à ce droit.

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City Buick ignored not only the consistent stream of Quebec jurisprudence on what constitutes a dismissal, but also the consistent jurisprudential confirmation that once an employee has been dismissed and demonstrated that he or she was exercising a right under the Labour Code, the burden shifts to the employer to demonstrate that the dismissal was not motivated by anti‑union animus.

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[107] Il m’apparaît étrangement pléonastique de conclure que la fermeture d’une entreprise est une raison suffisante pour fermer l’entreprise.  Cette affirmation mène à croire que le Code du travail permet de vérifier si le comportement de l’employeur est motivé par l’antisyndicalisme lorsqu’il congédie un seul salarié, mais ne le permet pas lorsqu’il les congédie tous.  Fermer une entreprise peut en fait être la forme de représailles la plus sévère qu’un employeur puisse exercer contre ses salariés qui participent à des activités syndicales.  Fermer une entreprise pour éviter de traiter avec un syndicat, c’est congédier les salariés à cause de leurs activités syndicales.

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131 (emphasis deleted)). He found that once an article is placed in the database as part of the collective work it is not relevant how it is located, deconstructed, identified, retrieved or displayed on screen.

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25 Le juge Blair a convenu que l’appel devait être rejeté pour les motifs exprimés par la juge Weiler, mais n’a pas souscrit à sa conclusion quant à l’appel incident.  Le juge Blair a formulé la question en litige dans les termes suivants : [traduction] « la version électronique du Globe versée dans les archives électroniques constitue‑t‑elle une reproduction du recueil? » (par. 131 (italique omis)).  Selon lui, une fois l’article versé dans la base de données à titre d’élément du recueil, la façon dont il est repéré, décomposé, identifié, récupéré ou affiché à l’écran n’importe plus.

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83 Although a surrender order has been made in relation to Mr. Ferras, the alleged Charter violation concerns statutory provisions that apply to extradition hearings, at the committal stage, not the surrender stage of the extradition process. Once an extradition judge has determined that a prima facie case for extradition exists, the Minister’s surrender decision is of a “political and/or diplomatic nature”: Kwok, at para.

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82 L’appelant Ferras, qui est citoyen canadien, conteste la constitutionnalité de l’al. 32(1)a) et du par. 33(3) en se fondant sur l’art. 6 de la Charte.  L’extradition vers un autre pays porte atteinte au droit que garantit le par. 6(1) de la Charte au citoyen canadien de demeurer au Canada : voir États‑Unis d’Amérique c. Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1469.  Dans le cadre du processus d’extradition, l’art. 6 entre en jeu non pas au stade de la décision sur l’incarcération, mais seulement à l’étape de l’extradition : Cobb, Kwok et Shulman.

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While the actual distribution map may appear to have achieved a result that is not too unreasonable, the effect of the statutory conditions interfered with the rights of urban voters. Once an independent boundaries commission is established, it is incumbent on the legislature to ensure that the Commission was able to fulfill its mandate freely and without unnecessary interference.

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L'importance fondamentale du droit de vote exige une surveillance assez stricte des dispositions législatives concernant les élections.  L'examen fondé sur l'art. 3 vise non seulement la répartition réelle en cause, mais aussi le processus qui a abouti à la carte électorale.  Si la carte de répartition réelle peut sembler avoir donné un résultat qui n'est pas trop déraisonnable, les conditions imposées par la Loi ont eu pour effet de porter atteinte aux droits des électeurs urbains.  Une fois établie une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales, il incombe au législateur de veiller à ce que la Commission puisse remplir son mandat librement et sans ingérence inutile.  Le droit de vote est tellement fondamental que cette ingérence suffit pour constituer une violation de l'art. 3 de la Charte.

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The court held that the ISP’s failure to act, once it had become aware of the defamatory information over which it had control, constituted an act of publication once an Internet subscriber had accessed the posting.

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[88] Cette exigence que l’acte en cause soit posé délibérément a déjà été appliquée dans le contexte de l’Internet.  Dans Godfrey, le défendeur, un fournisseur de services Internet, avait reçu puis hébergé un article dans son serveur de nouvelles.  Le plaignant l’avait informé de la nature diffamatoire de l’article et lui avait demandé de le retirer, mais le défendeur a décidé de le conserver dans ses serveurs jusqu’à ce qu’il expire automatiquement 10 jours plus tard.  Le tribunal a conclu que l’inaction du défendeur, une fois mis au courant de l’information diffamatoire, sur laquelle il exerçait le plein contrôle, constituait un acte de diffusion une fois qu’un abonné en avait pris connaissance.  Dans les circonstances, l’inaction du défendeur équivalait à un acte délibéré, à savoir l’approbation, l’adoption, la promotion, ou la ratification de l’information diffamatoire.

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104 The Board in its submissions cautions the Court against “lowering the bar” for judicial review, and worries that once “an allegation of wrongdoing was made, an administrative tribunal would have no choice but to reveal its deliberations so as to rebut the ‘reasonable apprehension’”.  The Board construes “deliberations” broadly to include process as well as substance, and says that it embraces not only the decision makers (the panel) but all attendees at the full board meeting as well.  However, it is in the nature of judicial review that the secrecy as to the process may have to be relaxed by the Board to dispel legitimate concerns about the integrity of its decision-making process.  The alternative for the Board in a case where an applicant has met the threshold evidentiary onus (as here) is to allow the decision to be vacated as the price of preserving intact the secrecy surrounding its formation.

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104 Dans ses arguments, la Commission met notre Cour en garde contre le fait [traduction] « [d’]abaisser la barre » en matière de contrôle judiciaire et elle craint que dès [traduction] « qu’une allégation de faute serait faite, un tribunal administratif n’aurait pas d’autre choix que de révéler ses délibérations pour réfuter la “crainte raisonnable” ».  La Commission interprète largement le mot « délibérations », qui comporte selon elle le processus de même que le fond, et elle dit que ce mot vise non seulement les décideurs (la formation), mais aussi tous ceux qui ont participé à la réunion plénière.  Toutefois, la nature du contrôle judiciaire fait en sorte qu’il se peut que la Commission ait à lever le secret afin de dissiper des craintes légitimes au sujet de l’intégrité de son processus décisionnel.  Dans un cas où le demandeur s’est acquitté de la charge initiale de présentation (comme en l’espèce), la solution de rechange pour la Commission consiste à permettre que la décision soit annulée pour que soit préservé le secret entourant son élaboration.

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However, the court stated that any incursions on the right of access should be made only where "justice so requires". It observed as well that "once an exhibit is publicly displayed [in open court], the interests in subsequently denying access to it necessarily will be diminished" (p. 1261).

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Dans l'arrêt United States v. Mitchell, 551 F.2d 1252 (1976), la Circuit Court of Appeals du district de Columbia a étudié le droit, en common law, d'examiner et de copier les dossiers judiciaires et a conclu que ce droit, bien qu'il ne soit pas absolu, est essentiel au bon fonctionnement d'un État démocratique.  Vu l'impossibilité de formuler des principes directeurs clairs quant aux circonstances dans lesquelles il y a lieu d'interdire au public l'accès des dossiers judiciaires, la décision relevait nécessairement de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal de première instance, sous réserve de contrôle par un tribunal d'appel pour abus de ce pouvoir.  La Cour a dit cependant qu'il ne devrait être porté atteinte au droit d'accès que lorsque [traduction] "la justice le commande".  Elle a fait remarquer en outre que [traduction] "du moment qu'une pièce est exposée publiquement [en audience publique], l'intérêt qu'on peut avoir par la suite à ce que la communication de cette pièce soit refusée devient forcément moins grand" (p. 1261).  La Cour d'appel a donc conclu à l'existence d'une forte présomption en faveur de l'accès et a décidé qu'il faudrait des circonstances impérieuses pour militer contre la communication.  Faute de telles circonstances dans cette affaire, la Cour d'appel du district de Columbia a infirmé la décision du juge Sirica et a ordonné la communication des bandes.

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109 In our view, once an authorization has been declared valid by the court, the rights guaranteed in s. 8 of the Charter will be adequately protected if the non‑accused target is granted indirect access to the recordings.

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109                    À notre avis, en présence d’une autorisation déclarée valide par le tribunal, les droits garantis à l’art. 8 de la Charte seront suffisamment sauvegardés si on accorde un accès indirect aux enregistrements à la cible qui n’a pas été accusée.  La stricte confidentialité entourant l’écoute électronique exige que les tribunaux fassent preuve de prudence et de retenue lorsqu’il est question d’aller au-delà du paquet scellé.  Alors que l’accès au contenu du paquet scellé est une procédure relativement simple qui n’implique que quelques documents qui peuvent être révisés par le tribunal, l’accès aux enregistrements est d’un tout autre ordre.  En effet, une écoute électronique peut donner lieu à des dizaines, voire des centaines, d’heures de conversation enregistrées sur nombre de cassettes.  De plus, les cassettes pourraient inclure des conversations n’impliquant pas la cible si, par exemple, le téléphone en question était utilisé par plusieurs personnes.  Le danger d’empiéter sur les droits des tiers est manifeste.  Dans ce contexte, si le respect des droits constitutionnels de la cible peut s’évaluer sans encourir les risques et les difficultés associés à l’accès direct aux enregistrements, il est tout à fait justifié de circonscrire cet accès au minimum nécessaire pour satisfaire aux exigences de la Charte.

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If that dissent was right on this point, the present case is a fortiori. Once an improper inducement is established any confession that follows is tainted and inadmissible in evidence. Such a fundamental question as the voluntariness of a consent cannot be avoided by calling it a question of fact.

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Le juge en chef Laskin, dissident: Dans l’affaire Rosen c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 961, il a été établi, en dissidence, que le consentement ex post facto donné dans cette affaire-là pour rendre les conversations avec l’accusé admissibles contre lui, consentement obtenu par le ministère public au moyen d’une promesse d’avantage, n’était pas volontaire. Si cette dissidence est juste sur ce point, il en est de même a fortiori dans le présent pourvoi. Une fois qu’une incitation illégale a été établie, toute confession qui suit est viciée et inadmissible en preuve. Il est impossible d’éluder une question aussi fondamentale que celle du caractère volontaire d’un consentement en la qualifiant de question de fait. Les décisions en matière de confession n’appuient pas la proposition que nonobstant une menace ou la crainte d’un préjudice, ou la promesse d’un bénéfice ou avantage, il est encore possible de conclure que le caractère volontaire est une question de fait. La question de l’interprétation correcte de la définition de «communication privée» et le sens d’«auteur» est laissée en suspens.

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As retirees, they are not paid a wage in return for current service; they are not required to perform any tasks assigned by an employer for his benefit; they are no longer subject to control or direction by the employer; and they are wholly unconcerned about such things as promotion, discipline and discharge. In short, once an employee has retired, all obligations to the employer come to an end.

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[traduction] En quoi la situation d'un retraité est‑elle comparable à ce qu'on entend couramment par le mot employé?  Le fait est que presque tous les éléments des relations habituelles entre un employeur et ses employés sont absents dans le cas des retraités.  À titre de retraités, ils ne touchent pas de rémunération en échange de services courants, ils ne sont pas tenus d'exécuter des tâches assignées par un employeur à son profit, ils ne sont plus soumis au contrôle ou à la direction de l'employeur, et ils sont tout à fait indifférents à des questions comme l'avancement, les mesures disciplinaires et le renvoi.  Bref, une fois à la retraite, l'employé n'a plus aucune obligation envers l'employeur.  En revanche, la plupart des obligations de l'employeur prennent fin elles aussi.  Il y a peut‑être deux exceptions:  premièrement, l'employeur doit respecter les dispositions relatives aux pensions ou aux autres avantages qui sont garantis par contrat; deuxièmement, les personnes qui ont pris récemment leur retraite peuvent avoir droit à une augmentation de salaire rétroactive quand une nouvelle convention collective a été signée . . .  [Je souligne.]

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It is my opinion that once an accused person has retained counsel to the knowledge of the police or other persons in authority, the latter ought not to endeavour to interview and question that accused person without first seeking and obtaining the concurrence of his solicitor.

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Amener un suspect qui est coupable à admettre sa culpabilité dans une déclaration n’est pas en soi une conduite incorrecte. Ce geste ne doit être réprimé que s’il est fait d’une façon qui enfreint nos valeurs fondamentales, c.-à-d. d’une façon qui soit contraire aux règles de droit que nous avons établies en vue de les protéger et de les faire progresser. Notre système de justice pénale a attribué deux responsabilités aux tribunaux: la protection de l’innocent contre une condamnation, et la protection du système lui-même en s’assurant que la répression du crime par la condamnation du coupable se fait d’une façon qui reflète nos valeurs fondamentales en tant que société. Ces préoccupations ont amené l’élaboration, par les juges et le législateur, de garanties en matière de procédure et de preuve. La préoccupation à l’égard de l’innocent a abouti à la règle du doute raisonnable (le fardeau de persuasion) et, étant donné la situation de

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He relies on passages from this Court’s decisions in Swain and Winko to suggest that once an unfit accused ceases to pose a significant threat to public safety, the criminal justice system has no further application.

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19 L’appelant soutient que, dès qu’il est établi qu’une personne ne subira pas de procès en raison de son inaptitude permanente à subir son procès, sa situation ne constitue plus une question qui relève de la compétence du Parlement en matière criminelle.  Au contraire, dit-il, les personnes qui représentent un danger pour elles‑mêmes ou pour autrui relèvent de la compétence exclusive des provinces en matière de propriété et de droits civils prévue au par. 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.  L’appelant fait également valoir que les dispositions contestées n’entrent pas dans la compétence du Parlement en droit criminel parce que, de par leur caractère véritable, elles visent à protéger la société des personnes dont l’état mental constitue un danger, et non de celles qui ont adopté un comportement interdit par le Code criminel.  Il prend appui sur des passages des arrêts Swain et Winko de la Cour pour indiquer qu’à partir du moment où l’accusé inapte ne représente plus un risque important pour la sécurité du public, le système de justice pénale perd toute compétence à son égard.

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Increasingly, employee benefit plans have become part of the terms and conditions of employment. Once an employer decides to provide an employee benefit package, exclusions from such schemes may not be made in a discriminatory fashion.

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À mon avis, le raisonnement adopté dans ces deux arrêts ne convient pas bien à l'analyse canadienne des questions de discrimination.  Dans les arrêts General Electric et Geduldig, la Cour suprême des États‑Unis conclut que la constitution permet de faire des distinctions touchant la grossesse si elles ont un fondement raisonnable, pourvu que ces distinctions n'aient pas pour objet de créer une discrimination inique contre les personnes d'un sexe ou de l'autre.  Je l'ai déjà signalé, au Canada, l'existence de la discrimination ne dépend pas d'une constatation d'intention inique.  Les effets de la couverture dite sélective militent contre l'application de la notion de couverture sélective dans ce contexte.  La couverture sélective constitue peut‑être simplement un moyen détourné de permettre la discrimination.  Les avantages sociaux sont de plus en plus souvent intégrés dans les conditions de travail.  Dès qu'un employeur décide de fournir un régime d'avantages sociaux, il ne peut pas faire d'exclusions de façon discriminatoire.  Une indemnisation sélective de cette nature reviendrait clairement à de la discrimination fondée sur le sexe.  Les avantages fournis dans le cadre de l'emploi doivent être fournis sans discrimination.

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The confession cases do not, in my opinion, support the position that notwithstanding a threat or fear of prejudice, or promise of benefit of advantage, there may still be a finding of voluntariness as being one of fact. Once an improper inducement is established, any confession that follows is tainted and is inadmissible in evidence: see Kaufman, Admissibility of Confessions (2nd ed. 1973), c.

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Je répète que si j’ai raison dans l’affaire Rosen, il en est de même a fortiori dans le présent pourvoi. De plus, je ne vois pas comment il est possible d’éluder une question aussi fondamentale que celle du caractère volontaire d’un consentement en la qualifiant de question de fait. Les décisions en matière de confession n’appuient pas, à mon avis, la proposition que nonobstant une menace ou la crainte d’un préjudice, ou la promesse d’un bénéfice ou avantage, il est encore possible de conclure que le caractère volontaire est une question de fait. Une fois qu’une incitation illégale a été établie, toute confession qui suit est viciée et inadmissible en preuve. Voir Kaufman, Admissibility of Confessions (2e éd. 1973), chap. 5, aux pp. 70 et suiv.

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In his view, such an interpretation is also “consistent with the reasoning and effect” of this Court’s decision in R. v. Kalanj, [1989] 1 S.C.R. 1594, in which the Court held that s. 11 is engaged once an information is sworn or a direct indictment is laid.

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12 La doctrine appuie cette interprétation du terme «inculpé».  Renke prône une interprétation large et généreuse des termes «inculpé» et «jugé»:  W. Renke, «Deferring Delay:  A Comment on R. v. Potvin» (1994), 5 Forum constitutionnel 16.  Mitchell est d’accord pour donner au terme «inculpé» une interprétation qui englobe toutes les personnes soumises au processus criminel:  G. G. Mitchell, «Potvin:  Charter-Proofing Criminal Appeals» (1993), 23 C.R. (4th) 37, à la p. 40.  Cette interprétation, souligne‑t‑il, [traduction] «est un exemple d’interprétation généreuse de l’art. 11, axée sur l’objet de cette disposition» (p. 40).  À son avis, cette interprétation est également [traduction] «conforme à la logique et à l’effet» de l’arrêt R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594, dans lequel notre Cour a statué que l’art. 11 entre en jeu dès le dépôt d’une dénonciation ou la présentation d’un acte d’accusation directement, sans dénonciation.

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Once an accused has requested that he be permitted to consult counsel, that should carry with it, to the knowledge of the police, a right to have the consultation in private, so far as circumstances permit.

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En ce qui concerne la principale question en litige, on ne peut raisonnablement assujettir le caractère secret des entretiens à la condition que l’accusé l’ait demandé avant qu’on envisage de l’accorder. Quand l’accusé demande la permission de consulter son avocat, la police devrait savoir que cela comporte, dans la mesure du possible, le droit à une consultation en privé. Le droit de consulter un avocat est restreint s’il ne peut être obtenu que par demande après demande. La police ne devrait pas adopter une position adverse à ce sujet; elle sait mieux que la personne qui est détenue ou arrêtée, et sous sa garde, ce que signifie le droit à un avocat et elle devrait faire preuve de vigilance pour protéger ce droit qui constitue un élément important de l’administration régulière de la justice, responsabilité qui lui incombe tout autant qu’à d’autres personnes impliquées dans le processus judiciaire.

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Counsel for the appellant submitted that once an application for adjournment is made to the adjudicator, the adjudicator is obliged to adjourn to enable the applicant to pursue an application to the Minister under s.

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L'avocat de l'appelante prétend que lorsqu'une demande d'ajournement est présentée à l'arbitre, celui-ci est tenu d'ajourner l'enquête pour permettre au requérant de poursuivre ses démarches auprès du ministre en application de l'art. 37 de la Loi.  L'appelante s'appuie sur l'arrêt de cette Cour Ramawad c. Ministre de la Main-d'{oe}uvre et de l'Immigration, [1978] 2 R.C.S. 375, et sur le fait qu'une ordonnance d'expulsion la prive de toute possibilité d'obtenir un permis du ministre.  Bien que le même argument ait été invoqué au sujet d'une demande présentée au gouverneur en conseil en vertu du par. 115(2) de la Loi en Cour d'appel fédérale, l'appelante l'a expressément abandonné devant cette Cour.

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Once an accused has requested that he be permitted to consult counsel, that should carry with it, to the knowledge of the police, a right to have the consultation in private, so far as circumstances permit.

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doive être absolument refusé dans tous les cas. Je ne pense pas qu’on puisse raisonnablement l’assujettir à la condition que l’accusé l’ait demandé avant qu’on envisage de l’accorder. Quand l’accusé demande la permission de consulter un avocat, la police devrait savoir que cela comporte, dans la mesure du possible, le droit à une consultation en privé. Le droit de consulter un avocat est restreint s’il ne peut être obtenu que par demandes après demandes. Je ne pense pas que la police prenne position adverse à ce sujet; elle sait mieux que la personne qui est détenue ou arrêtée, et sous sa garde, ce que signifie le droit à un avocat et elle devrait faire preuve de vigilance pour protéger ce droit qui constitue un élément important de l’administration régulière de la justice, responsabilité qui lui incombe tout autant qu’à d’autres personnes impliquées dans le processus judiciaire.