once an – -Translation – Keybot Dictionary

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As a general rule, once an administrative tribunal has reached a final decision in respect of the matter that is before it in accordance with its enabling statute, that decision cannot be revisited because the tribunal has changed its mind, made an error within jurisdiction or because there has been a change of circumstances.

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Le juge en chef Dickson et les juges Wilson et Sopinka:  La Commission n'est pas functus officio.  En règle générale, lorsqu'un tribunal administratif a statué définitivement sur une question dont il est saisi conformément à sa loi habilitante, il ne peut revenir sur sa décision simplement parce qu'il a changé d'avis, parce qu'il a commis une erreur dans le cadre de sa compétence, ou parce que les circonstances ont changé.  Il ne peut le faire que si la loi le lui permet ou si un lapsus a été commis en rédigeant la décision ou s'il y a eu une erreur dans l'expression de l'intention manifeste du tribunal. Le principe du functus officio s'applique dans cette mesure à un tribunal administratif.  Cependant, il se fonde sur un motif de principe qui favorise le caractère définitif des procédures plutôt que sur la règle énoncée relativement aux jugements officiels d'une cour de justice dont la décision peut faire l'objet d'un appel en bonne et due forme.  Son application doit donc être plus souple et moins formaliste dans le cas des tribunaux administratifs dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un appel que sur une question de droit.

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Laidlaw J.A., on the other hand, reached the contrary conclusion that a sale is "effected" once an agreement for purchase and sale is entered into by a vendor and purchaser, whether or not that contract is actually performed as prescribed in the contract or otherwise.

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50.              L'arrêt Gladstone v. Catena, [1948] O.R. 182 (C.A.), portait aussi sur un contrat où il était stipulé qu'une commission serait payable uniquement à la "vente" de la propriété. Comme le contrat en cause en l'espèce diffère substantiellement des contrats tant de l'affaire Loveridge, précitée, que de l'affaire Gladstone, précitée, je n'estime pas nécessaire de décider laquelle des interprétations données dans ces deux arrêts de la Cour d'appel était la bonne d'après les faits communs aux deux. Dans cette dernière affaire, les juges Hogg et Laidlaw sont arrivés à des résultats différents. Le juge Hogg a décidé qu'une [TRADUCTION]  "vente réalisée" ne saurait être distinguée d'une vente signée. Le juge Laidlaw, d'autre part, est arrivé à la conclusion contraire selon laquelle une vente est "réalisée" lorsque le vendeur et l'acheteur concluent une promesse de vente, peu importe que ce contrat soit effectivement exécuté conformément à ses termes ou autrement. Sa Seigneurie dit à la p. 187:

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In my view, the right to counsel also means that, once an accused or detained person has asserted that right, the police cannot, in any way, compel the detainee or accused person to make a decision or participate in a process which could ultimately have an adverse effect in the conduct of an eventual trial until that person has had a reasonable opportunity to exercise that right.

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Les policiers ont commis une erreur en procédant ainsi.  Comme cette Cour l'a conclu dans l'arrêt Manninen, les policiers ont, au moins, une obligation de cesser d'interroger le détenu ou de tenter autrement de lui soutirer des éléments de preuve tant qu'il ne se sera pas vu offrir une possibilité raisonnable de recourir à l'assistance d'un avocat.  Le droit à l'assistance d'un avocat signifie également à mon avis que, dès qu'un accusé ou un détenu a fait valoir ce droit, les policiers ne peuvent en aucune façon, jusqu'à ce qu'il ait eu une possibilité raisonnable d'exercer ce droit, le forcer à prendre une décision ou à participer à quelque chose qui pourrait finalement avoir un effet préjudiciable sur un éventuel procès.  On ne peut dire en l'espèce que les appelants ont eu une possibilité réelle d'avoir recours à l'assistance d'un avocat avant la séance d'identification.  On ne peut pas dire non plus qu'il y avait quelque urgence ou quelque autre raison impérieuse justifiant la tenue aussi précipitée de la séance d'identification.

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Private aerodromes, our concern in this case, are governed by a permissive regime that does not require prior federal authorization for the location of aerodromes. However, once an aerodrome is registered with the Minister of Transport, it is subject to federal regulation and safety standards.

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[17] En l’espèce, Mme Lacombe et M. Picard souhaitaient se livrer à des activités aériennes commerciales; c’est pourquoi ils ont dû tout d’abord obtenir l’autorisation prévue au règlement fédéral. Des documents d’enregistrement ont été exigés; des normes ont été imposées.  Le ministre a ensuite accepté les activités projetées par Mme Lacombe et M. Picard et a rendu publique l’existence de l’aérodrome du lac Gobeil à l’intention des autres aviateurs.

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Accordingly, once an arbitrator concludes that a decision by the Company to dismiss an employee was justified at the time that it was made, he cannot then annul the dismissal on the sole ground that subsequent events render such an annulment, in the opinion of the arbitrator, fair and equitable.

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13               Ceci m'amène à la question que j'ai soulevée plus tôt quant à savoir si un arbitre peut prendre en considération la preuve d'événements subséquents lorsqu'il statue sur un grief relatif au congédiement d'un employé par la compagnie.  À mon avis, un arbitre peut se fonder sur une telle preuve, mais seulement lorsqu'elle est pertinente relativement à la question dont il est saisi.  En d'autres termes, une telle preuve ne sera admissible que si elle aide à clarifier si le congédiement en question était raisonnable et approprié au moment où il a été ordonné.  Par conséquent, dès qu'un arbitre conclut que la décision de la compagnie de congédier un employé était justifiée au moment où elle a été prise, il ne peut plus annuler le congédiement pour le seul motif que des événements subséquents rendent, à son avis, cette annulation juste et équitable.  Dans ces circonstances, un arbitre excéderait sa compétence s'il se fondait sur une preuve d'événements subséquents pour annuler le congédiement.  Conclure le contraire reviendrait à accepter que l'issue d'un grief relatif au congédiement d'un employé puisse dépendre du moment où il a été déposé et du délai écoulé entre le dépôt initial et la dernière audience de l'arbitre.  En outre, cela mènerait à la conclusion absurde que la décision de la compagnie de congédier un employé alcoolique peut être infirmée dès que cet employé, sous le choc de son congédiement, décide de se réhabiliter même si une telle réhabilitation n'aurait jamais eu lieu en l'absence de la décision de le congédier.

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A court of law may render a decision on the merits if returning the case to the administrative tribunal would be pointless:  Guindon, supra; Guilde, supra. Such is also the case when, once an illegality has been corrected, the administrative decision‑maker’s jurisdiction has no foundation in law: Guilde, supra.

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66 Une cour de justice ne peut substituer sa décision à celle d’un décideur administratif à la légère ou de manière arbitraire, sans justification sérieuse.  Ainsi, un tribunal judiciaire peut statuer sur le fond si le renvoi au tribunal administratif s’avère inutile : Guindon, précité; Guilde, précité.  C’est aussi le cas lorsque, une fois l’illégalité corrigée, le décideur administratif est sans compétence, faute d’assise juridique : Guilde, précité. Il en va de même lorsque, suivant les circonstances et la preuve au dossier, une seule interprétation ou solution est envisageable, c’est-à-dire que toute autre interprétation ou solution serait déraisonnable : Matane (Ville de) c. Fraternité des policiers et pompiers de la Ville de Matane inc., [1987] R.J.Q. 315 (C.A.).  Par ailleurs, il est également acquis que le dossier ne sera pas renvoyé à l’autorité compétente si celle-ci n’est plus en état d’agir, par exemple, s’il y a crainte raisonnable de partialité : Guindon, précité; Ordre des audioprothésistes du Québec c. Chanteur, [1996] R.J.Q. 539 (C.A.); Transformateurs Philips, précité; Guilde, précité.

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An option contract is an antecedent contract because it precedes the contract of purchase and sale that will result if the opportunity provided by the option is "seized upon" or exercised. Once an option is exercised, the parties discharge their obligations under the option contract by entering into the contract of purchase and sale.

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27               Un contrat d'option est un avant-contrat parce qu'il précède le contrat d'achat‑vente qui résultera si l'occasion accordée par l'option est «saisie».  Une fois l'option levée, les parties remplissent leurs obligations en vertu du contrat d'option en concluant le contrat d'achat‑vente.  La levée d'une option est le choix d'acquérir un bien aux conditions établies dans le contrat d'option, et équivaut à l'acceptation de l'offre irrévocable faite dans l'option.  La même option ne peut être levée deux fois.  La levée de l'option doit signifier l'acceptation de l'offre.  Cette acceptation doit être inconditionnelle, ne doit être faite qu'une fois et doit être conforme aux conditions de l'option.

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The board added the finding that once an employer has cause to assess discipline against an employee, an arbitration board has no jurisdiction, unless the collective agreement has specified otherwise to alter or modify the penalty.

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Sept membres de l’association appelante, employés d’une institution pour enfants retardés, ont été congédiés, présumément pour cause. Ils ont fait un grief en vertu de la convention collective entre le gouvernement de Terre-Neuve et l’association. La question de savoir si le congédiement des employés était justifié, au motif qu’ils avaient maltraité certains enfants de cette institution, a été subséquemment soumise à l’arbitrage. Le conseil d’arbitrage a accueilli les griefs de trois des employés et confirmé le rejet des quatre autres. Le conseil a déclaré en outre qu’une fois qu’il a été décidé qu’un employeur a une juste cause pour imposer une sanction disciplinaire contre un employé, à moins que la convention collective n’en dispose autrement, un conseil d’arbitrage n’est pas compétent pour changer ou modifier la sanction. L’appelante a attaqué sans succès la décision du conseil, au moyen d’une requête introductive d’instance en Cour suprême de Terre-Neuve et la majorité de la Cour a confirmé le rejet de la demande. Les deux questions soulevées en appel étaient celles de savoir si les tribunaux d’instance inférieure avaient commis une erreur en statuant (1) que le dossier de la sentence arbitrale ne révélait aucune erreur de droit et (2) que le conseil n’avait pas compétence pour changer ou modifier la sanction imposée, une fois établie une juste cause de sanction disciplinaire.

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An officer first announces the count at the top of the particular range to be counted, to let the inmates know that the count is starting, and then walks down the range looking into each cell for two or three seconds in order to ensure that the inmate is accounted for and is alive and well. Winds are conducted once an hour but, in contrast, are conducted at random times and are unannounced.

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La fouille par palpation s'effectue avec les mains sur un détenu vêtu, de la tête aux pieds, devant et derrière, autour des jambes et à l'intérieur des plis de vêtements, des poches et des chaussures, et comporte l'utilisation de détecteurs portatifs.  Même si, dans ce type de fouille, il n'est pas expressément interdit de toucher les organes génitaux, on évite de le faire; l'appelant a témoigné qu'on ne lui avait jamais touché les organes génitaux au cours d'une fouille par palpation.  Une telle fouille dure en général cinq secondes, bien qu'il puisse arriver qu'elle dure jusqu'à quinze secondes.  L'appelant conteste deux pratiques en matière de rondes de surveillance:  le «dénombrement» et les «rondes éclairs».  Le dénombrement est effectué régulièrement quatre fois par jour à heures fixes.  Un gardien prévient les détenus que le dénombrement commence en l'annonçant à la tête de la rangée où il doit être effectué, puis il parcourt la rangée en regardant à l'intérieur de chaque cellule pendant deux ou trois secondes afin de vérifier si le détenu s'y trouve et s'il se porte bien.  Les rondes éclairs sont effectuées toutes les heures, mais, par contre, à intervalles irréguliers et à l'improviste.  Cette technique de surveillance vise à maintenir un élément de surprise afin de s'assurer que les détenus ne se livrent pas à des activités qui nuisent au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.  En pratique, le premier détenu de la rangée à apercevoir le gardien prévient les autres de la ronde éclair.

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…Once an invention has been made it is generally possible to postulate a combination of steps by which the inventor might have arrived at the invention that he claims in his specification if he started from something that was already known.

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[TRADUCTION] … Une fois qu’une invention est réalisée, il est généralement possible d’imaginer les étapes qui ont pu conduire l’inventeur à l’invention qu’il revendique dans son mémoire descriptif s’il est parti de quelque chose déjà connu. Mais c’est seulement parce que l’invention a été réalisée et s’est avérée une réussite qu’il est possible d’imaginer à partir de quoi et par quelles étapes particulières l’inventeur a pu arriver à son invention. Il est possible que, prises isolément, aucune des étapes qu’il est maintenant possible d’imaginer ne paraisse être le fruit d’un esprit inventif. Il est improbable que cette reconstruction a posteriori corresponde au cheminement suivi par l’inventeur et, même si c’était le cas, l’esprit inventif réside dans l’intuition que le résultat final visé par l’inventeur pouvait être obtenu à partir de ce point de départ et dans son choix des étapes particulières qui ont conduit à ce résultat.

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There is no provision of general application in the Criminal Code stating by what means or for what length of time the recordings resulting from the wiretap are to be kept. There is therefore nothing to prevent the destruction of the recordings once an investigation is completed.

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114                    L’élaboration de cette procédure nécessite que nous nous prononcions sur un aspect pratique de l’écoute électronique qui ne semble pas avoir été prévu par le législateur.  En effet, on note l’absence de disposition d’application générale dans le Code criminel précisant le mode ou le temps de conservation des enregistrements résultant de l’écoute électronique.  Rien donc ne vient empêcher la destruction de ces enregistrements à la clôture d’une enquête.  (Au contraire, cette destruction est mandatée dans le contexte particulier de l’art. 184.1 du Code criminel.) Même si la destruction se justifierait au vu de l’obligation de confidentialité imposée à l’État pour les communications interceptées, un tel geste risquerait d’empêcher toute contestation de la validité de l’écoute électronique contre l’État.  Il serait donc justifié de prévoir qu’en l’absence de disposition législative à cet égard, de tels enregistrements devraient être conservés pour une période de temps suffisante, après l’envoi de l’avis à la cible, pour permettre à celle-ci de contester l’écoute.  (Voir, à ce sujet, S. A. Cohen, Invasion of Privacy: Police and Electronic Surveillance in Canada (1983), à la p. 209.) Évidemment, la durée de cette période raisonnable pourra être fixée par le législateur après notre jugement.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	28 Once an individual becomes aware of a risk that he or she has contracted HIV, and hence that his or her partner’s consent has become an issue, but nevertheless persists in unprotected sex that creates a risk of further HIV transmission without disclosure to his or her partner, recklessness is established.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	28 Lorsqu’une personne apprend l’existence d’un risque qu’elle ait contracté le VIH et que, par conséquent, la question du consentement de son ou de sa partenaire se pose, mais qu’elle persiste néanmoins, sans rien divulguer à son ou à sa partenaire, à avoir des rapports sexuels non protégés susceptibles de lui transmettre le VIH, l’insouciance est établie.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	This could be accomplished by, for example, evidence that the risk is increased by multiple exposures to the virus. In the absence of evidence to the contrary, the reasonable inference would be that, once an individual was infected with the virus, further exposure would not increase the risk to life.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[traduction]  Cette preuve pourrait se faire, par exemple, en démontrant que l’exposition multiple au virus accroît le risque.  Mais en l’absence de preuve contraire, il serait logique de conclure que la vie d’une personne déjà infectée par le virus n’est pas davantage mise en danger par des expositions subséquentes. [par. 46]

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Show textShow cached sourceOpen source URL	On the appellant’s argument, once an authorization is validly obtained in respect of one offence, it is sufficient to cover interceptions in respect of any other offence. This would render the language directed toward the specified offence essentially meaningless.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	Selon l’argument de l’appelante, dès qu’une autorisation est validement obtenue à l’égard d’une infraction, cela suffit pour qu’elle s’applique également aux interceptions relatives à toute autre infraction. S’il en était ainsi, l’exigence que l’infraction soit spécifiée serait essentiellement dénuée de sens. À mon avis, ce ne peut être la bonne interprétation de la loi.

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The preventative or protective jurisdiction exercised by the criminal law over NCR offenders extends only to those who present a significant threat to society. . . . Once an NCR accused is no longer a significant threat to public safety, the criminal justice system has no further application.

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La compétence en matière de prévention et de protection que confère le droit criminel à l’endroit des contrevenants non responsables criminellement ne vise que les personnes qui représentent un risque important pour la société.  [. . .]  À partir du moment où l’accusé non responsable criminellement ne représente plus un risque important pour la sécurité du public, le système de justice pénale perd toute compétence à son égard.

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Show textShow cached sourceOpen source URL	The concept of trade and commerce, the regulation of which is confided to Parliament, is entirely separate and distinct from the regulation of mere sale and purchase agreements. Once an article enters into the flow of inter-provincial or external trade, the subject-matter and all its attendant circumstances cease to be a mere matter of local concern.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	[TRADUCTION] Le concept des échanges et du commerce, dont la réglementation est confiée au Parlement, est entièrement séparé et distinct de la réglementation des simples contrats de vente et d’achat. Dès qu’un article entre dans le courant du commerce interprovincial ou extérieur, le sujet et tout ce qui l’accompagne cessent d’être simplement d’intérêt local.

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Per La Forest, Sopinka, McLachlin and Iacobucci JJ. : The appropriate remedy--a monetary award or the imposition of a constructive trust--must only be decided once an unjust enrichment giving rise to restitution is established.

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C'est dans les cas où une injustice ne peut pas être réparée en vertu de la loi que l'equity joue un rôle.  Les tribunaux peuvent appliquer la théorie de l'enrichissement sans cause reconnue en equity pour remédier à la situation même si le législateur a choisi de priver les couples non mariés du droit de réclamer sur les biens matrimoniaux un intérêt calculé par rapport à la contribution des parties.

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CPI.Q is an enhanced form of the original index. It allows subscribers to search the electronic archives of indexed periodicals by key word and to retrieve articles electronically. Once an article is displayed, it is possible to print it as well.

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15 CPI.Q est la version électronique de l’Index de périodiques canadiens, qui répertorie des articles sélectionnés provenant de divers journaux.  On peut le consulter dans les bibliothèques et on l’utilise couramment pour la recherche.  En 1987, il est devenu disponible en version électronique.  CPI.Q représente ainsi une version améliorée de l’index original. Elle permet à ses abonnés d’effectuer des recherches par mot‑clé dans les archives électroniques des périodiques répertoriés et de récupérer les articles électroniquement. Une fois affiché, le texte peut être imprimé.

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[37] Once an individual is detained, s. 10(b) of the Charter is engaged and guarantees an individual the right to retain and instruct counsel without delay, and to be informed of that right. The issue raised on this appeal asks whether the words “without delay” require the police to execute their duties to facilitate a detainee’s right to counsel immediately upon detention, or whether this obligation can be fulfilled at a later point in time.

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[38] Une fois devenu applicable, l’al. 10b) impose aux policiers à la fois une obligation d’information et une obligation de mise en œuvre.  Leur obligation d’information consiste à informer le détenu de son droit d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat.  L’obligation de mise en œuvre imposée par l’al. 10b) consiste à fournir au détenu une possibilité raisonnable d’avoir recours à l’assistance d’un avocat.  Pour respecter cette obligation, les policiers doivent en outre s’abstenir de tenter de soutirer au détenu des éléments de preuve incriminants jusqu’à ce qu’il ait eu une possibilité raisonnable de joindre un avocat, ou qu’il ait renoncé sans équivoque à ce droit.

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1. The Court noted that once an accused has elected to be tried by a judge and jury then the lives of citizens and witnesses are disrupted by being summoned to attend at court. Hinkson J.A. stated at pp. 272-73:

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La Cour d'appel a affirmé ensuite que, même si l'art. 526.1 du Code criminel portait atteinte au droit de l'accusé à un procès avec jury, garanti par l'al. 11f) de la Charte, cette atteinte était une limite raisonnable au sens de l'article premier.  La Cour a fait observer que le choix par l'accusé d'un procès devant un juge et un jury entraîne des perturbations dans la vie de citoyens et de témoins qui sont alors assignés à comparaître.  Le juge Hinkson dit, aux pp. 272 et 273:

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City Buick ignored not only the consistent stream of Quebec jurisprudence on what constitutes a dismissal, but also the consistent jurisprudential confirmation that once an employee has been dismissed and demonstrated that he or she was exercising a right under the Labour Code, the burden shifts to the employer to demonstrate that the dismissal was not motivated by anti‑union animus.

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[107] Il m’apparaît étrangement pléonastique de conclure que la fermeture d’une entreprise est une raison suffisante pour fermer l’entreprise.  Cette affirmation mène à croire que le Code du travail permet de vérifier si le comportement de l’employeur est motivé par l’antisyndicalisme lorsqu’il congédie un seul salarié, mais ne le permet pas lorsqu’il les congédie tous.  Fermer une entreprise peut en fait être la forme de représailles la plus sévère qu’un employeur puisse exercer contre ses salariés qui participent à des activités syndicales.  Fermer une entreprise pour éviter de traiter avec un syndicat, c’est congédier les salariés à cause de leurs activités syndicales.

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It is my opinion that once an accused person has retained counsel to the knowledge of the police or other persons in authority, the latter ought not to endeavour to interview and question that accused person without first seeking and obtaining the concurrence of his solicitor.

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Amener un suspect qui est coupable à admettre sa culpabilité dans une déclaration n’est pas en soi une conduite incorrecte. Ce geste ne doit être réprimé que s’il est fait d’une façon qui enfreint nos valeurs fondamentales, c.-à-d. d’une façon qui soit contraire aux règles de droit que nous avons établies en vue de les protéger et de les faire progresser. Notre système de justice pénale a attribué deux responsabilités aux tribunaux: la protection de l’innocent contre une condamnation, et la protection du système lui-même en s’assurant que la répression du crime par la condamnation du coupable se fait d’une façon qui reflète nos valeurs fondamentales en tant que société. Ces préoccupations ont amené l’élaboration, par les juges et le législateur, de garanties en matière de procédure et de preuve. La préoccupation à l’égard de l’innocent a abouti à la règle du doute raisonnable (le fardeau de persuasion) et, étant donné la situation de

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131 (emphasis deleted)). He found that once an article is placed in the database as part of the collective work it is not relevant how it is located, deconstructed, identified, retrieved or displayed on screen.

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25 Le juge Blair a convenu que l’appel devait être rejeté pour les motifs exprimés par la juge Weiler, mais n’a pas souscrit à sa conclusion quant à l’appel incident.  Le juge Blair a formulé la question en litige dans les termes suivants : [traduction] « la version électronique du Globe versée dans les archives électroniques constitue‑t‑elle une reproduction du recueil? » (par. 131 (italique omis)).  Selon lui, une fois l’article versé dans la base de données à titre d’élément du recueil, la façon dont il est repéré, décomposé, identifié, récupéré ou affiché à l’écran n’importe plus.

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The Referendum Act, through its incorporation of the provisions of the Canada Elections Act, provides that once an initial voter's list is drawn up citizens can then seek to have their names added to it.

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La Loi référendaire, qui incorpore par renvoi les dispositions de la Loi électorale du Canada, prévoit qu'une fois la liste électorale dressée, les citoyens peuvent demander d'y faire ajouter leur nom.  Il est intéressant de constater que cette première liste est dite «préliminaire» (voir le par. 65(1)).  La révision de cette liste se déroule devant un «réviseur» agissant à titre de juge de paix (voir l'art. 68 et l'Annexe IV, règle 42 et suiv.).  À cette étape, une personne peut demander de faire ajouter son nom sur la liste.  L'appelant ne s'est pas prévalu de cette procédure.

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104 The Board in its submissions cautions the Court against “lowering the bar” for judicial review, and worries that once “an allegation of wrongdoing was made, an administrative tribunal would have no choice but to reveal its deliberations so as to rebut the ‘reasonable apprehension’”.  The Board construes “deliberations” broadly to include process as well as substance, and says that it embraces not only the decision makers (the panel) but all attendees at the full board meeting as well.  However, it is in the nature of judicial review that the secrecy as to the process may have to be relaxed by the Board to dispel legitimate concerns about the integrity of its decision-making process.  The alternative for the Board in a case where an applicant has met the threshold evidentiary onus (as here) is to allow the decision to be vacated as the price of preserving intact the secrecy surrounding its formation.

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104 Dans ses arguments, la Commission met notre Cour en garde contre le fait [traduction] « [d’]abaisser la barre » en matière de contrôle judiciaire et elle craint que dès [traduction] « qu’une allégation de faute serait faite, un tribunal administratif n’aurait pas d’autre choix que de révéler ses délibérations pour réfuter la “crainte raisonnable” ».  La Commission interprète largement le mot « délibérations », qui comporte selon elle le processus de même que le fond, et elle dit que ce mot vise non seulement les décideurs (la formation), mais aussi tous ceux qui ont participé à la réunion plénière.  Toutefois, la nature du contrôle judiciaire fait en sorte qu’il se peut que la Commission ait à lever le secret afin de dissiper des craintes légitimes au sujet de l’intégrité de son processus décisionnel.  Dans un cas où le demandeur s’est acquitté de la charge initiale de présentation (comme en l’espèce), la solution de rechange pour la Commission consiste à permettre que la décision soit annulée pour que soit préservé le secret entourant son élaboration.

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He relies on passages from this Court’s decisions in Swain and Winko to suggest that once an unfit accused ceases to pose a significant threat to public safety, the criminal justice system has no further application.

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19 L’appelant soutient que, dès qu’il est établi qu’une personne ne subira pas de procès en raison de son inaptitude permanente à subir son procès, sa situation ne constitue plus une question qui relève de la compétence du Parlement en matière criminelle.  Au contraire, dit-il, les personnes qui représentent un danger pour elles‑mêmes ou pour autrui relèvent de la compétence exclusive des provinces en matière de propriété et de droits civils prévue au par. 92(13) de la Loi constitutionnelle de 1867.  L’appelant fait également valoir que les dispositions contestées n’entrent pas dans la compétence du Parlement en droit criminel parce que, de par leur caractère véritable, elles visent à protéger la société des personnes dont l’état mental constitue un danger, et non de celles qui ont adopté un comportement interdit par le Code criminel.  Il prend appui sur des passages des arrêts Swain et Winko de la Cour pour indiquer qu’à partir du moment où l’accusé inapte ne représente plus un risque important pour la sécurité du public, le système de justice pénale perd toute compétence à son égard.

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The confession cases do not, in my opinion, support the position that notwithstanding a threat or fear of prejudice, or promise of benefit of advantage, there may still be a finding of voluntariness as being one of fact. Once an improper inducement is established, any confession that follows is tainted and is inadmissible in evidence: see Kaufman, Admissibility of Confessions (2nd ed. 1973), c.

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Je répète que si j’ai raison dans l’affaire Rosen, il en est de même a fortiori dans le présent pourvoi. De plus, je ne vois pas comment il est possible d’éluder une question aussi fondamentale que celle du caractère volontaire d’un consentement en la qualifiant de question de fait. Les décisions en matière de confession n’appuient pas, à mon avis, la proposition que nonobstant une menace ou la crainte d’un préjudice, ou la promesse d’un bénéfice ou avantage, il est encore possible de conclure que le caractère volontaire est une question de fait. Une fois qu’une incitation illégale a été établie, toute confession qui suit est viciée et inadmissible en preuve. Voir Kaufman, Admissibility of Confessions (2e éd. 1973), chap. 5, aux pp. 70 et suiv.

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The court held that the ISP’s failure to act, once it had become aware of the defamatory information over which it had control, constituted an act of publication once an Internet subscriber had accessed the posting.

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[88] Cette exigence que l’acte en cause soit posé délibérément a déjà été appliquée dans le contexte de l’Internet.  Dans Godfrey, le défendeur, un fournisseur de services Internet, avait reçu puis hébergé un article dans son serveur de nouvelles.  Le plaignant l’avait informé de la nature diffamatoire de l’article et lui avait demandé de le retirer, mais le défendeur a décidé de le conserver dans ses serveurs jusqu’à ce qu’il expire automatiquement 10 jours plus tard.  Le tribunal a conclu que l’inaction du défendeur, une fois mis au courant de l’information diffamatoire, sur laquelle il exerçait le plein contrôle, constituait un acte de diffusion une fois qu’un abonné en avait pris connaissance.  Dans les circonstances, l’inaction du défendeur équivalait à un acte délibéré, à savoir l’approbation, l’adoption, la promotion, ou la ratification de l’information diffamatoire.

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While the actual distribution map may appear to have achieved a result that is not too unreasonable, the effect of the statutory conditions interfered with the rights of urban voters. Once an independent boundaries commission is established, it is incumbent on the legislature to ensure that the Commission was able to fulfill its mandate freely and without unnecessary interference.

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L'importance fondamentale du droit de vote exige une surveillance assez stricte des dispositions législatives concernant les élections.  L'examen fondé sur l'art. 3 vise non seulement la répartition réelle en cause, mais aussi le processus qui a abouti à la carte électorale.  Si la carte de répartition réelle peut sembler avoir donné un résultat qui n'est pas trop déraisonnable, les conditions imposées par la Loi ont eu pour effet de porter atteinte aux droits des électeurs urbains.  Une fois établie une commission indépendante de délimitation des circonscriptions électorales, il incombe au législateur de veiller à ce que la Commission puisse remplir son mandat librement et sans ingérence inutile.  Le droit de vote est tellement fondamental que cette ingérence suffit pour constituer une violation de l'art. 3 de la Charte.

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83 Although a surrender order has been made in relation to Mr. Ferras, the alleged Charter violation concerns statutory provisions that apply to extradition hearings, at the committal stage, not the surrender stage of the extradition process. Once an extradition judge has determined that a prima facie case for extradition exists, the Minister’s surrender decision is of a “political and/or diplomatic nature”: Kwok, at para.

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82 L’appelant Ferras, qui est citoyen canadien, conteste la constitutionnalité de l’al. 32(1)a) et du par. 33(3) en se fondant sur l’art. 6 de la Charte.  L’extradition vers un autre pays porte atteinte au droit que garantit le par. 6(1) de la Charte au citoyen canadien de demeurer au Canada : voir États‑Unis d’Amérique c. Cotroni, [1989] 1 R.C.S. 1469.  Dans le cadre du processus d’extradition, l’art. 6 entre en jeu non pas au stade de la décision sur l’incarcération, mais seulement à l’étape de l’extradition : Cobb, Kwok et Shulman.

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Once an accused has requested that he be permitted to consult counsel, that should carry with it, to the knowledge of the police, a right to have the consultation in private, so far as circumstances permit.

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doive être absolument refusé dans tous les cas. Je ne pense pas qu’on puisse raisonnablement l’assujettir à la condition que l’accusé l’ait demandé avant qu’on envisage de l’accorder. Quand l’accusé demande la permission de consulter un avocat, la police devrait savoir que cela comporte, dans la mesure du possible, le droit à une consultation en privé. Le droit de consulter un avocat est restreint s’il ne peut être obtenu que par demandes après demandes. Je ne pense pas que la police prenne position adverse à ce sujet; elle sait mieux que la personne qui est détenue ou arrêtée, et sous sa garde, ce que signifie le droit à un avocat et elle devrait faire preuve de vigilance pour protéger ce droit qui constitue un élément important de l’administration régulière de la justice, responsabilité qui lui incombe tout autant qu’à d’autres personnes impliquées dans le processus judiciaire.

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In his view, such an interpretation is also “consistent with the reasoning and effect” of this Court’s decision in R. v. Kalanj, [1989] 1 S.C.R. 1594, in which the Court held that s. 11 is engaged once an information is sworn or a direct indictment is laid.

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12 La doctrine appuie cette interprétation du terme «inculpé».  Renke prône une interprétation large et généreuse des termes «inculpé» et «jugé»:  W. Renke, «Deferring Delay:  A Comment on R. v. Potvin» (1994), 5 Forum constitutionnel 16.  Mitchell est d’accord pour donner au terme «inculpé» une interprétation qui englobe toutes les personnes soumises au processus criminel:  G. G. Mitchell, «Potvin:  Charter-Proofing Criminal Appeals» (1993), 23 C.R. (4th) 37, à la p. 40.  Cette interprétation, souligne‑t‑il, [traduction] «est un exemple d’interprétation généreuse de l’art. 11, axée sur l’objet de cette disposition» (p. 40).  À son avis, cette interprétation est également [traduction] «conforme à la logique et à l’effet» de l’arrêt R. c. Kalanj, [1989] 1 R.C.S. 1594, dans lequel notre Cour a statué que l’art. 11 entre en jeu dès le dépôt d’une dénonciation ou la présentation d’un acte d’accusation directement, sans dénonciation.

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Once an accused has requested that he be permitted to consult counsel, that should carry with it, to the knowledge of the police, a right to have the consultation in private, so far as circumstances permit.

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En ce qui concerne la principale question en litige, on ne peut raisonnablement assujettir le caractère secret des entretiens à la condition que l’accusé l’ait demandé avant qu’on envisage de l’accorder. Quand l’accusé demande la permission de consulter son avocat, la police devrait savoir que cela comporte, dans la mesure du possible, le droit à une consultation en privé. Le droit de consulter un avocat est restreint s’il ne peut être obtenu que par demande après demande. La police ne devrait pas adopter une position adverse à ce sujet; elle sait mieux que la personne qui est détenue ou arrêtée, et sous sa garde, ce que signifie le droit à un avocat et elle devrait faire preuve de vigilance pour protéger ce droit qui constitue un élément important de l’administration régulière de la justice, responsabilité qui lui incombe tout autant qu’à d’autres personnes impliquées dans le processus judiciaire.

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33 Once an accused has established that he sought advice from an appropriate official, he must demonstrate that the advice was reasonable in the circumstances. In most instances, this criterion will not be difficult to meet.

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33               L'accusé qui établit qu'il a cherché à obtenir un avis d'une personne en autorité compétente en la matière, doit démontrer que l'avis était raisonnable dans les circonstances.  Dans la plupart des cas, il ne sera pas difficile de satisfaire à ce critère.  Comme la personne qui se fonde sur un avis a une moins grande connaissance de la loi que la personne en autorité en question, elle ne doit pas être tenue de satisfaire à une norme stricte pour l'évaluation du caractère raisonnable.  Par conséquent, il suffit de dire que si une personne en autorité compétente en la matière est consultée, l'avis obtenu sera présumé raisonnable à moins qu'à première vue, il paraisse tout à fait déraisonnable.

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35 Once an accused establishes impairment of the right to make full answer and defence as a result of the Crown’s failure to disclose, he or she is entitled to a remedy under s. 24(1). Again, it is at this stage that the degree of impairment or prejudice to the accused’s rights must be assessed and considered in relation to the remedy sought.

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35                      L’accusé qui établit que l’omission de divulguer du ministère public a porté atteinte à son droit à une défense pleine et entière a droit à une réparation fondée sur le par. 24(1).  Encore une fois, c’est à cette étape que la gravité de l’atteinte portée aux droits de l’accusé ou du préjudice causé à ceux-ci doit être évaluée et examinée en fonction de la réparation demandée.  Par exemple, l’accusé qui réclame la réparation exceptionnelle qu’est l’arrêt des procédures doit non seulement établir, selon la prépondérance des probabilités, qu’il y a eu atteinte à son droit à une défense pleine et entière, mais encore qu’un préjudice irréparable a été causé à ce droit.  Voir Carosella, précité, à la p. 112.  Par contre, lorsque la réparation demandée est un nouveau procès, l’accusé a seulement besoin de convaincre la cour d’appel de la possibilité raisonnable que l’omission de divulguer ait influé sur l’issue ou l’équité globale du procès, rien de plus.

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Counsel for the appellant submitted that once an application for adjournment is made to the adjudicator, the adjudicator is obliged to adjourn to enable the applicant to pursue an application to the Minister under s.

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L'avocat de l'appelante prétend que lorsqu'une demande d'ajournement est présentée à l'arbitre, celui-ci est tenu d'ajourner l'enquête pour permettre au requérant de poursuivre ses démarches auprès du ministre en application de l'art. 37 de la Loi.  L'appelante s'appuie sur l'arrêt de cette Cour Ramawad c. Ministre de la Main-d'{oe}uvre et de l'Immigration, [1978] 2 R.C.S. 375, et sur le fait qu'une ordonnance d'expulsion la prive de toute possibilité d'obtenir un permis du ministre.  Bien que le même argument ait été invoqué au sujet d'une demande présentée au gouverneur en conseil en vertu du par. 115(2) de la Loi en Cour d'appel fédérale, l'appelante l'a expressément abandonné devant cette Cour.

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67 Once an agreement has been reached, albeit a marriage agreement, the parties thereto are expected to fulfill the obligations that they have undertaken. A party cannot simply later state that he or she did not intend to live up to his or her end of the bargain.

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70 L’équité est le principal objectif d’intérêt public qui guide les tribunaux en matière de partage des biens à la rupture du mariage en Colombie‑Britannique, peu importe que le droit présomptif émane de la loi ou d’un contrat.  La Family Relations Act, R.S.B.C. 1996, ch. 128, partie 5 (ci‑après la « FRA »), permet aux couples de conclure des contrats de mariage relatifs au partage des biens. Cependant, pour être exécutoires, ces contrats doivent être équitables, sans quoi un tribunal procédera à une redistribution afin de réaliser un partage équitable. Pour donner effet à l’intention du législateur, les tribunaux doivent encourager les parties à conclure des contrats de mariage équitables et à réagir aux changements de circonstances de leur mariage en procédant, au fil des ans, à l’examen et à la révision de leurs contrats afin d’en assurer l’équité.  Cet objectif serait contrecarré si on indiquait aux parties qu’en procédant à une redistribution les tribunaux tiendront compte de leurs contrats même dans leurs aspects inéquitables.

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It would be absurd to hold that this requirement applies to a 35-year-old accused who absconded while a youth. It is clear that the concerns underlying some of the special procedures and rules within the Act no longer arise once an accused reaches adulthood.

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Cette préoccupation visant à assurer que tous les accusés soient tenus responsables de la même façon pour les erreurs commises au cours de leur adolescence n'exige pas que toutes les protections spéciales conférées aux termes de la Loi s'appliquent peu importe l'âge de l'accusé.  En adoptant certaines des protections spéciales énoncées dans la Loi, le législateur a voulu prendre en considération des préoccupations qui se rapportent précisément au fait que l'accusé qui est amené devant notre système judiciaire est un adolescent plutôt qu'un adulte.  Des règles et procédures spéciales ont donc été adoptées pour tenir compte des problèmes et des besoins uniques liés aux adolescents.  Il serait illogique d'étendre l'application de ces règles et procédures à un accusé adulte.  Il suffit simplement de penser à l'exigence dans la Loi selon laquelle un adolescent ne doit pas être détenu avec un adulte.  Il serait absurde de conclure que cette exigence s'applique à un accusé âgé de 35 ans qui s'est esquivé alors qu'il était adolescent.  Il est clair que les préoccupations à la base de certaines des règles et procédures spéciales dans la Loi ne se posent plus lorsqu'un accusé atteint l'âge adulte.  Par conséquent, à mon avis, il est conforme à la nature même de la Loi d'interpréter l'utilisation par le législateur de l'expression "lorsque le contexte l'exige" comme imposant l'obligation d'examiner de façon logique s'il convient d'appliquer les règles spéciales de preuve à un accusé adulte.

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As retirees, they are not paid a wage in return for current service; they are not required to perform any tasks assigned by an employer for his benefit; they are no longer subject to control or direction by the employer; and they are wholly unconcerned about such things as promotion, discipline and discharge. In short, once an employee has retired, all obligations to the employer come to an end.

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[traduction] En quoi la situation d'un retraité est‑elle comparable à ce qu'on entend couramment par le mot employé?  Le fait est que presque tous les éléments des relations habituelles entre un employeur et ses employés sont absents dans le cas des retraités.  À titre de retraités, ils ne touchent pas de rémunération en échange de services courants, ils ne sont pas tenus d'exécuter des tâches assignées par un employeur à son profit, ils ne sont plus soumis au contrôle ou à la direction de l'employeur, et ils sont tout à fait indifférents à des questions comme l'avancement, les mesures disciplinaires et le renvoi.  Bref, une fois à la retraite, l'employé n'a plus aucune obligation envers l'employeur.  En revanche, la plupart des obligations de l'employeur prennent fin elles aussi.  Il y a peut‑être deux exceptions:  premièrement, l'employeur doit respecter les dispositions relatives aux pensions ou aux autres avantages qui sont garantis par contrat; deuxièmement, les personnes qui ont pris récemment leur retraite peuvent avoir droit à une augmentation de salaire rétroactive quand une nouvelle convention collective a été signée . . .  [Je souligne.]

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But within one cause of action, there may be several issues raised which are necessary for the determination of the whole case. The rule then is that, once an issue has been raised and distinctly determined between the parties, then, as a general rule, neither party can be allowed to fight that issue all over again.

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[TRADUCTION] Mon interprétation du droit applicable est la suivante: lorsqu’une partie intente une action contre une autre au regard d’un litige particulier et qu’on y rend jugement, il existe une règle juridique stricte selon laquelle cette partie ne peut intenter une autre action contre la même partie au regard du même litige. Transit in rem judicatam ... Mais dans le cadre d’un seul litige, il est possible de soulever plusieurs questions déterminantes du sort de toute la cause. Il convient alors d’appliquer la règle selon laquelle, d’ordi­naire, les parties ne sont pas autorisées à débattre à nouveau une question litigieuse qu’elles ont déjà soule­vée et débattue. Aucune d’entre elles ne peut soulever la même question litigieuse au cours de la même action ou d’une action subséquente, sauf en des circonstances spé­ciales.... Et dans le cadre d’un seul litige, il peut exister plusieurs points sur lesquels l’une ou l’autre des parties peut s’appuyer pour prouver ses allégations et obtenir gain de cause. La règle veut alors que chaque partie doit faire preuve de diligence pour invoquer tous les points susceptibles de la favoriser. Si une partie, soit par négligence, inadvertance ou même accident, omet de soulever un point particulier (qui lui aurait permis, ou peut-être permis d’obtenir gain de cause), elle peut se voir refuser l’occasion de soulever à nouveau ce point-là, du moins dans la même action et dans toute action subséquente portant sur le même litige. Mais cette règle n’est pas, elle non plus, inflexible. Certaines circons­tances spéciales permettent de s’en écarter.

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If that dissent was right on this point, the present case is a fortiori. Once an improper inducement is established any confession that follows is tainted and inadmissible in evidence. Such a fundamental question as the voluntariness of a consent cannot be avoided by calling it a question of fact.

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Le juge en chef Laskin, dissident: Dans l’affaire Rosen c. La Reine, [1980] 1 R.C.S. 961, il a été établi, en dissidence, que le consentement ex post facto donné dans cette affaire-là pour rendre les conversations avec l’accusé admissibles contre lui, consentement obtenu par le ministère public au moyen d’une promesse d’avantage, n’était pas volontaire. Si cette dissidence est juste sur ce point, il en est de même a fortiori dans le présent pourvoi. Une fois qu’une incitation illégale a été établie, toute confession qui suit est viciée et inadmissible en preuve. Il est impossible d’éluder une question aussi fondamentale que celle du caractère volontaire d’un consentement en la qualifiant de question de fait. Les décisions en matière de confession n’appuient pas la proposition que nonobstant une menace ou la crainte d’un préjudice, ou la promesse d’un bénéfice ou avantage, il est encore possible de conclure que le caractère volontaire est une question de fait. La question de l’interprétation correcte de la définition de «communication privée» et le sens d’«auteur» est laissée en suspens.

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109 In our view, once an authorization has been declared valid by the court, the rights guaranteed in s. 8 of the Charter will be adequately protected if the non‑accused target is granted indirect access to the recordings.

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109                    À notre avis, en présence d’une autorisation déclarée valide par le tribunal, les droits garantis à l’art. 8 de la Charte seront suffisamment sauvegardés si on accorde un accès indirect aux enregistrements à la cible qui n’a pas été accusée.  La stricte confidentialité entourant l’écoute électronique exige que les tribunaux fassent preuve de prudence et de retenue lorsqu’il est question d’aller au-delà du paquet scellé.  Alors que l’accès au contenu du paquet scellé est une procédure relativement simple qui n’implique que quelques documents qui peuvent être révisés par le tribunal, l’accès aux enregistrements est d’un tout autre ordre.  En effet, une écoute électronique peut donner lieu à des dizaines, voire des centaines, d’heures de conversation enregistrées sur nombre de cassettes.  De plus, les cassettes pourraient inclure des conversations n’impliquant pas la cible si, par exemple, le téléphone en question était utilisé par plusieurs personnes.  Le danger d’empiéter sur les droits des tiers est manifeste.  Dans ce contexte, si le respect des droits constitutionnels de la cible peut s’évaluer sans encourir les risques et les difficultés associés à l’accès direct aux enregistrements, il est tout à fait justifié de circonscrire cet accès au minimum nécessaire pour satisfaire aux exigences de la Charte.

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108 However, as Dickson J. observed in Andrews, once non-pecuniary damages are viewed from a functional perspective, excessively large amounts should not be awarded once an individual is fully compensated in terms of future care and other pecuniary losses.

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CVIII.    Toutefois, comme le fait observer le juge Dickson dans l'arrêt Andrews, si l'on considère l'indemnisation du préjudice non pécuniaire selon la conception fonctionnelle, on ne peut accorder un montant très élevé à la victime qui a été entièrement indemnisée pour les soins futurs et les autres pertes pécuniaires.  Les indemnités pour les pertes non pécuniaires sont fondamentalement des sommes arbitraires ou conventionnelles.  Par conséquent, une fois que la cour s'est assurée que le demandeur sera en mesure d'obtenir les soins nécessaires dans l'avenir, il est plus opportun qu'elle prenne en considération les questions d'intérêt public dans l'établissement du plafond de l'indemnité accordée.  En particulier, elle doit tenir compte du fardeau social que représentent les indemnités excessives, car les réclamations extravagantes peuvent constituer un fardeau important pour la société.  En fait, dans Arnold c. Teno, [1978] 2 R.C.S. 287, la cour a fait remarquer que la charge sociale réelle des indemnités exorbitantes est particulièrement évidente aux États‑Unis dans les affaires de responsabilité médicale.  Dans Lindal, notre Cour a réitéré l'opinion exprimée dans la trilogie Andrews, reconnaissant qu'il n'y a quasiment pas de limite à ce qu'un demandeur gravement blessé peut réclamer en dommages‑intérêts pour préjudice non pécuniaire.

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Increasingly, employee benefit plans have become part of the terms and conditions of employment. Once an employer decides to provide an employee benefit package, exclusions from such schemes may not be made in a discriminatory fashion.

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À mon avis, le raisonnement adopté dans ces deux arrêts ne convient pas bien à l'analyse canadienne des questions de discrimination.  Dans les arrêts General Electric et Geduldig, la Cour suprême des États‑Unis conclut que la constitution permet de faire des distinctions touchant la grossesse si elles ont un fondement raisonnable, pourvu que ces distinctions n'aient pas pour objet de créer une discrimination inique contre les personnes d'un sexe ou de l'autre.  Je l'ai déjà signalé, au Canada, l'existence de la discrimination ne dépend pas d'une constatation d'intention inique.  Les effets de la couverture dite sélective militent contre l'application de la notion de couverture sélective dans ce contexte.  La couverture sélective constitue peut‑être simplement un moyen détourné de permettre la discrimination.  Les avantages sociaux sont de plus en plus souvent intégrés dans les conditions de travail.  Dès qu'un employeur décide de fournir un régime d'avantages sociaux, il ne peut pas faire d'exclusions de façon discriminatoire.  Une indemnisation sélective de cette nature reviendrait clairement à de la discrimination fondée sur le sexe.  Les avantages fournis dans le cadre de l'emploi doivent être fournis sans discrimination.

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Once an accused challenges his or her involvement in an earlier incident, the rules of evidence do not permit the accused to keep the best evidence linking him or her to that incident — the conviction — from the trier of fact.

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Puisque la preuve de faits similaires est présumée inadmissible, sa valeur probante doit l’emporter sur son effet préjudiciable.  En l’espèce, l’effet préjudiciable découlant de l’admission de la déclaration de culpabilité ne justifiait pas son exclusion.  La déclaration de culpabilité antérieure de l’appelant pour l’agression sexuelle dont J.S. a été victime avait une grande valeur probante.  L’admettre n’a pas, en soi, rendu son procès inéquitable ni ne lui a occasionné un préjudice irrémédiable, et ce, pour plusieurs raisons.  Premièrement, il n’est pas inhabituel pour les juges des faits d’être exposés à des déclarations de culpabilité antérieures qui font suite à des plaidoyers de culpabilité, et que le ministère public tente de produire afin d’établir une preuve de faits similaires.  Les juges des faits connaissent l’utilisation limitée qu’ils peuvent faire de la preuve de faits similaires et l’accusé peut la contester ou l’expliquer s’il le souhaite.  Deuxièmement, une déclaration de culpabilité antérieure constitue certes une preuve solide que le comportement visé par les faits similaires en question a eu lieu, cela ne la rend pas inadmissible.  Qu’un élément de preuve ait des conséquences malheureuses pour l’accusé ne le rend pas inadmissible ni ne rend le procès inéquitable.  Troisièmement, l’accusé a droit à un procès équitable, mais pas à un procès qui lui garantit que les règles du jeu penchent en sa faveur.  Lorsqu’un accusé conteste sa participation à un incident antérieur, les règles de preuve ne lui donnent pas le droit d’empêcher que le juge des faits dispose de la meilleure preuve — la déclaration de culpabilité — que le ministère public pouvait obtenir pour le rattacher à l’incident.

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However, the court stated that any incursions on the right of access should be made only where "justice so requires". It observed as well that "once an exhibit is publicly displayed [in open court], the interests in subsequently denying access to it necessarily will be diminished" (p. 1261).

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Dans l'arrêt United States v. Mitchell, 551 F.2d 1252 (1976), la Circuit Court of Appeals du district de Columbia a étudié le droit, en common law, d'examiner et de copier les dossiers judiciaires et a conclu que ce droit, bien qu'il ne soit pas absolu, est essentiel au bon fonctionnement d'un État démocratique.  Vu l'impossibilité de formuler des principes directeurs clairs quant aux circonstances dans lesquelles il y a lieu d'interdire au public l'accès des dossiers judiciaires, la décision relevait nécessairement de l'exercice du pouvoir discrétionnaire du tribunal de première instance, sous réserve de contrôle par un tribunal d'appel pour abus de ce pouvoir.  La Cour a dit cependant qu'il ne devrait être porté atteinte au droit d'accès que lorsque [traduction] "la justice le commande".  Elle a fait remarquer en outre que [traduction] "du moment qu'une pièce est exposée publiquement [en audience publique], l'intérêt qu'on peut avoir par la suite à ce que la communication de cette pièce soit refusée devient forcément moins grand" (p. 1261).  La Cour d'appel a donc conclu à l'existence d'une forte présomption en faveur de l'accès et a décidé qu'il faudrait des circonstances impérieuses pour militer contre la communication.  Faute de telles circonstances dans cette affaire, la Cour d'appel du district de Columbia a infirmé la décision du juge Sirica et a ordonné la communication des bandes.

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In crassly economic terms it would be as inefficient to overcompensate artists and authors for the right of reproduction as it would be self-defeating to undercompensate them. Once an authorized copy of a work is sold to a member of the public, it is generally for the purchaser, not the author, to determine what happens to it.

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[2] La Commission du droit d’auteur conclut que la vente sur Internet d’un jeu vidéo contenant une œuvre musicale dont les redevances ont déjà été négociées avec le titulaire du droit d’auteur emporte néanmoins l’exigibilité d’une nouvelle redevance (en ligne).  La Cour d’appel fédérale confirme sa décision (2010 CAF 221, 406 N.R. 288).  À notre humble avis, la Commission interprète mal les dispositions en cause de la Loi sur le droit d’auteur, L.R.C. 1985, ch. C-42, et elle fait abstraction de décennies d’évolution législative.  Sa décision va à l’encontre du principe de la neutralité technologique voulant que la Loi s’applique uniformément malgré la diversité technologique des supports.

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99(1)(f) reveals, therefore, that police are authorized to stop and search a vehicle once an officer has formed a reasonable suspicion that there is a possibility that the vehicle is being used to smuggle or to attempt to smuggle contrary to the Customs Act or regulations thereunder.

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16                      L’économie et le contenu de la Loi sur les douanes traduisent cet intérêt légitime de l’État, notamment les parties II et VI consacrées, respectivement, à l’importation et au contrôle d’application.  La Loi confère aux agents de la paix de vastes pouvoirs en matière de fouilles et de perquisitions relativement à des personnes, véhicules et marchandises, et prévoit aussi qu’il peut y avoir saisie et confiscation.  La Loi reconnaît également que des personnes et des marchandises peuvent arriver au Canada de diverses façons, à l’un des nombreux points d’entrée.  Ces points d’entrée ne sont manifestement pas restreints aux points situés le long des limites territoriales du Canada.  Le concept de frontière englobe davantage que les simples limites géographiques, et il en est nécessairement de même du champ d’application de la Loi.  Des personnes, des véhicules et des marchandises peuvent arriver au Canada pour fins douanières et être assujettis à la Loi même s’ils sont déjà bien à l’intérieur du territoire canadien.

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185(1)(e) of Part VI, law enforcement authorities are obliged to identify the specific targets whose private communications they believe will assist in the investigation of an offence. But once an authorization is granted and a wiretap is executed, the authorities will frequently intercept private communications of non-targeted third parties.

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56                      Le présent pourvoi ne porte que sur les droits d’une cible de surveillance qui cherche à obtenir l’accès au paquet scellé en vertu du sous‑al. 187(1)a)(ii) après la période de surveillance et en l’absence de toute poursuite criminelle.  Comme mes collègues le signalent, au par. 118, le présent pourvoi ne soulève pas la question des droits d’un tiers intéressé non ciblé qui cherche à examiner le contenu du paquet.  Mais je ne peux pas faire abstraction de certaines des conséquences plus générales de leur raisonnement aujourd’hui.  En déposant une demande d’autorisation en vertu de l’al. 185(1)e) de la partie VI, les autorités chargées de l’application de la loi sont tenues d’identifier les cibles précises dont elles croient que les communications privées aideront à l’enquête relative à une infraction.  Mais une fois que l'autorisation a été accordée et que l’écoute électronique a eu lieu, les autorités intercepteront fréquemment les communications privées de tiers non ciblés.  Comme le juge Sopinka le fait remarquer dans R. c. Thompson, précité, aux pp. 1143 et 1144:

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Once an accused successfully raises a doubt that a breathalyzer malfunction or its improper operation caused it to generate an over .08 result, a trier of fact has logically no choice but to have a doubt that the accused’s BAC at the time of testing was below .08 as well.

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[164] En résumé, voici quels sont la nature et l’effet véritables des dispositions pertinentes.  Si le résultat de l’analyse indique un TA supérieur à 0,08, le TA de l’accusé est réputé être supérieur à 0,08 en l’absence de preuve tendant à démontrer que, n’eût été le mauvais fonctionnement ou l’utilisation incorrecte de l’alcootest, le résultat aurait dans les faits été inférieur à 0,08.  S’il n’existe aucun doute au sujet de l’exactitude du résultat initial, on présume que le TA de l’accusé au moment où il conduisait n’était pas inférieur à son TA au moment des analyses, en l’absence d’une preuve qui soit compatible à la fois avec le résultat de l’alcootest et avec un TA inférieur à 0,08 au moment de la conduite du véhicule.

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The presumption of innocence flows to those "charged with an offence" or suspected of having committed one; once an individual has been convicted of an offence he or she is no longer simply "charged".

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42               À l'étape de la détermination de la peine, le ministère public a déjà prouvé hors de tout doute raisonnable que l'accusé a commis le crime dont il est inculpé, ou encore, comme en l'espèce, l'accusé a plaidé coupable; si ce dernier demande ensuite que lui soit infligée la peine la moins sévère prévue pour son crime (c.‑à‑d., dans le cas d'un meurtre au deuxième degré, l'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de bénéficier de la libération conditionnelle avant 10 ans), il lui incombe de participer quelque peu activement au processus.  Je souligne que le droit de garder le silence est une manifestation de la présomption d'innocence:  R. c. Broyles, [1991] 3 R.C.S. 595; R. c. Hebert, [1990] 2 R.C.S. 151; R. c. Chambers, [1990] 2 R.C.S. 1293.  La présomption d'innocence s'applique à la personne qui est «inculpée» ou qui est soupçonnée d'avoir commis une infraction; une fois qu'une personne a été déclarée coupable d'une infraction, elle n'est plus simplement «inculpée».

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When the statements of their Lordships are read against that background, it becomes clear that what they mean is this: once an occupier has actual knowledge of the state of affairs existing on his land, then if he knows or ought to know it is a danger he is under a duty to warn a visitor of it unless, of course, the danger is obvious.

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[TRADUCTION]—On a parfois dit que ces observations, par l’insertion de l’expression «aurait dû connaître», ont été faites par inadvertance; mais une explication a été avancée et Lord Greene l’a qualifiée de [TRADUCTION] «fort attrayante»; voir Baker v. Bethnall Green Borough Council. La voici: si l’occupant connaît effectivement la condition matérielle des lieux, et qu’un homme raisonnable eût compris qu’elle constituait un danger, l’occupant doit être considéré en droit comme ayant la connaissance du danger, parce qu’il aurait dû le comprendre lui aussi. Il doit connaître ce que connaît un homme raisonnable. Je crois cette explication juste. Il faut se rappeler que dans l’affaire Fairman, [1923] A.C. 74, le propriétaire connaissait effectivement par son concierge l’état des marches de l’escalier, mais n’avait pas compris qu’elles constituaient un danger. Lorsqu’on lit les déclarations de Leurs Seigneuries à la lumière de ces faits, il devient évident que ce qu’elles veulent dire est ceci: une fois qu’un occupant a une connaissance véritable d’un état de choses existant sur sa propriété, s’il sait alors, ou devrait savoir, que c’est un danger, il doit mettre un visiteur en garde sauf, naturellement, si le danger est évident.

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I cannot accept this argument. It seems to me that, once an accused is found by a trial judge to be in need of the assistance of an interpreter, as was found here, the accused should be presumed to be in need from that moment on.

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Vient ensuite la question de la renonciation.  À mon avis, les faits de la présente affaire n'appuient pas l'argument du ministère public voulant que l'appelant ait renoncé à son droit garanti à une interprétation continue, fidèle, impartiale et concomitante du témoignage de M. Nguyen.  Il n'y a eu aucune renonciation claire et sans équivoque.  Au moment d'appeler l'interprète à la barre des témoins, l'avocate de la défense a reconnu que la situation était inhabituelle et qu'elle aurait pu demander un ajournement afin de trouver une autre personne pour témoigner sur le poids de l'appelant, mais elle a plutôt convenu avec le ministère public qu'il était préférable de terminer le procès ce jour‑là.  À la suite des propos équivoques que l'interprète a tenus en réponse à la demande du juge du procès qu'il traduise bien son témoignage à l'appelant, l'avocate de la défense a indiqué que les réponses devraient être données en anglais et en vietnamien.  Le passage pertinent de la transcription se lit ainsi:

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Show textShow cached sourceOpen source URL	221(1) with which he was charged. The Court of Appeal rejected that submission as ill-founded and stated that once an appeal is taken by an accused under s. 720, the Court appealed to is required by s.
Compare text pagesCompare HTM pagesOpen source URLOpen target URLDefine scc.lexum.org as primary domain	porter que sur cette infraction, mais non sur l’infraction plus grave de négligence criminelle prévue à Fart. 221(1) et dont le prévenu était inculpé. La Cour d’appel a rejeté cette prétention comme non fondée, déclarant qu’une fois qu’un prévenu interjette appel en vertu de l’art. 720, l’art. 727(1) exige que la Cour qui entend l’appel juge le prévenu sur l’accusation portée.

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Ðtarget€of€electronic€surveillance,€satisfies€the€constitutional€protection€againstÐ d Ðunreasonable€searches€and€seizures.Ô # † X tl X X X o—•x # ÔÔ CE. , UK. , ´x ÔÔ CFCE. , ÔÔ ‡ X tl X X X tl ÔÝ ƒ ÑýÈw ãw ݌Рü ˜ Ðâ âŒÝ ÝÌÝ ‚ Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ Ñý7€ Ýà „ àÚ ƒ z Ú56Ú ÚÛ € z 8 Ûà Ü àÝ Ýà œ àÔ # † X tl X X X tlÔ # ÔÔ CE. , CF. ,  ÔÔ UKCE. , ÔÔ ‡ X o— X X X tl ÔThis€appeal€is€only€concerned€with€the€right€of€a€surveillance€target€€whoÐ , È Ðseeks€access€to€the€sealed€packet€under€s.€187(1)(ò òaó ó)(ii)€following€the€termination€ofÐ Ä ` Ðthe€surveillance€and€in€the€absence€of€any€pending€criminal€proceeding.€€As€myÐ \ ø Ðcolleagues€point€out,€at€para.€118,€this€appeal€does€ò ònotó ó€address€the€right€of€a€non„Ð ô  Ðtargeted€interested€third€party€who€seeks€to€examine€the€contents€of€the€packet.€€ButÐ Œ ( ÐI€cannot€ignore€some€of€the€broader€implications€of€their€reasoning€today.€€In€filingÐ $ À Ðan€application€for€an€authorization€under€s.€185(1)(ò òeó ó)€of€Part€VI,€law€enforcementÐ ¼ X Ðauthorities€are€obliged€to€identify€the€specific€targets€whose€private€communicationsÐ T ð Ðthey€believe€will€assist€in€the€investigation€of€an€offence.€€But€once€an€authorizationÐ ì ˆ Ðis€granted€and€a€wiretap€is€executed,€the€authorities€will€frequently€intercept€privateÐ „ Ðcommunications€of€non„targeted€third€parties.€€As€Sopinka€J.€noted€in€ò òR.€v.Ð ¸ ÐThompsonó ó,€ò òsupraó ó,€€at€pp.€1143„44:Ý ƒ Ñý7€ R€ ݌Р´ P ÐŒÝ ÝÓ ÓÌà0 œ àà ø àIn€any€authorization€there€is€the€possibility€of€invasion€of€privacy€ofÐ ´ Ðinnocent€third€parties.€€For€instance€a€wiretap€placed€on€the€homeÐ ä € Ðtelephone€of€a€target€will€record€communications€by€other€members€ofÐ ° L ! Ðthe€household.€€This€is€an€unfortunate€cost€of€electronic€surveillance.€€ButÐ |! " Ðit€is€one€which€Parliament€has€obviously€judged€is€justified€in€appropriateÐ H"ä # Ðcircumstances€in€the€investigation€of€serious€crime.€Ð #° $ œ Ð œ Ð ÐÌÌÓ ÓThe€risk€of€interception€of€the€private€conversations€of€third€parties€is€greater€whereÐ x% ' Ðthe€authorization€for€surveillance€is€executed€on€a€place€such€as€a€public€phone€or€aÐ '¬ ) Ðhotel€room.€€See€ò òThompsonó ó,€ò òsupraó ó,€at€p.€1145.Ô # † X tl X X X o—  # ÔÔ CE. , UK. ,  ÔÔ CFCE. , ÔÔ ‡ X tl X X X tl ÔÐ ¨(D"+ ÐÌÝ ‚ Ñýÿ ÝÝ ÝÝ ‚ Ñý Š Ýà „ àÚ ƒ z Ú57Ú ÚÛ € z 9 Ûà Ü àÝ Ýà œ àÔ # † X tl X X X tl݉ # ÔÔ CE. , CF. , ˉ ÔÔ ‡ X o— X X X tl ÔÔ UKCE. , ÔThe€reasoning€of€my€colleagues€would€suggest€that€a€non„targeted€thirdÐ Ø+t%/ Ðparty€would€also€be€automatically€entitled€to€exa

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Ðrenseignements€qui€se€rapportent€ €la€d fense€nationale€et€desÐ /¤(3 Ðrenseignements€concernant€une€op ration€purement€commerciale.€€Dð ðunÐ Ô/p)4 Ðautre€cð= ðt ,€la€n cessit €de€divulgation€peut€ tre€plus€ou€moins€imp rieuseÐ d Ðsuivant€la€nature€(parex.,€criminelle€ou€civile)€du€litige€et€la€mesure€dansÐ 0 Ì Ðlaquelle€les€faits€sont€susceptibles€dð ð tre€prouv s€sans€avoir€recours€auxÐ ü ˜ Ðrenseignements€que€lð ðon€cherche€ €prot ger€contre€la€divulgation.Ð È d Ð[Jesouligne.]€Ð ” 0 œ Ð œ Ð ÐÓ ÓÌConform ment€ €ces€consid rations€divergentes,€le€juge€LaForest€a€rejet €une€r gle€deÐ ø ” Ðdivulgation€automatique€ou€de€privil ge€absolu€en€faveur€dð ðune€m thode€contextuelle€quiÐ  , Ð tablissait€un€ quilibre€entre€les€int r ts€de€lð ðindividu€et€de€lð ð tat€compte€tenu€desÐ ( Ä Ðcirconstances€particuli res€de€lð ðaffaire,€parex.€la€nature€des€documents,€la€nature€desÐ À \ Ðpoursuites€civiles,€etc.€€Il€d crit€ainsi€le€principe€existant,€ €la€p.670:€€ð ðles€documents€duÐ X ô ÐCabinet€doivent€ tre€divulgu s€au€m me€titre€que€dð ðautres€ l ments€de€preuve,€ò ò €moinsÐ ð Œ Ðque€cela€ne€porte€atteinte€ €lð ðint r t€publicó óð ð€(jesouligne).Ô ‡ ” X 9Ý X X ¢ X 9Ý ÔÐ ˆ $ ÐÌÝ ƒ 0 +(ÿ ÝÔ CECF. , ÔÔ CECE. , ÔÔ CECE. , ÔÔ CECE. , ÔÔ CECE. , ÔÔ CECE. , ÔÔ CECE. , ÔÔ CECE. , Ôà „ àÚ ƒ ­ Ú55Ú ÚÛ € ­ 7 Ûà Ü àÝ Ýà œ àÔ # † ¢ X 9Ý X X ” X 9ݱ  # ÔÔ CE. , CE. , “ ÔÔ CFCE. , Ôð ðmon€avis,€lð ðinterpr tation€actuelle€du€sous-al.187(1)ò òaó ó)(ii)€par€les€tribunauxÐ ¸ T Ð tablit€un€bon€ quilibre€entre€le€droit€de€lð ðindividu€de€contester€la€validit €dð ðuneÐ P ì Ðinterception€autoris e€de€communications€et€le€droit€du€public€ €la€confidentialit €desÐ è „ Ðm thodes€dð ðapplication€de€la€loi€et€de€lð ðidentit €des€indicateurs€de€police.€€En€vertu€deÐ € Ðla€partieVI,€lorsquð ðune€personne€est€avis e€conform ment€au€par.196(1)€quð ðil€y€a€euÐ ´ Ðinterception,€un€juge€aura€d j €examin €la€demande€initiale€dð ð coute€ lectronique€et€lesÐ ° L ! Ðaffidavits€ €lð ðappui€et€aura€conclu€quð ðils€d montraient€lð ðexistence€de€motifs€raisonnablesÐ H"ä # Ðet€probables€pour€justifier€une€perquisition.€€Compte€tenu€de€lð ðexistence€dð ðuneÐ à#| % Ðautorisation€pr alable€en€plus€des€autres€protections€contenues€dans€la€partieVI€sur€leÐ x% ' Ðplan€de€la€proc dure€et€du€fond,€je€crois€que€les€tribunaux€canadiens€ont€bien€pond r €lesÐ '¬ ) Ðint r ts€pertinents€en€concluant€que€le€pouvoir€discr tionnaire€pr vu€par€la€loi€dð ðouvrirÐ ¨(D"+ Ðle€paquet€ne€devrait€normalement€ tre€exerc €en