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The Third Additional Protocol to the European Convention on Extradition, drawn up within the Council of Europe by the Committee of Experts on the Operation of European Conventions in the Penal Field (PC-OC), under the authority of the European Committee on Crime Problems (CDPC), was opened for signature by the member States of the Council of Europe, in Strasbourg, on 10 November 2010.

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I. Le Troisième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, élaboré au sein du Conseil de l'Europe par le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC), sous l’autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a été ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, à Strasbourg, le 10 novembre 2010.

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7. The CDPC, at its 56th plenary session (June 2007), decided to mandate the PC-OC, inter alia, to draft the necessary legal instruments to give a treaty basis to simplified forms of extradition when the person sought consents, along the lines proposed by the PC-OC.

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7. Le CDPC, à l’occasion de sa 56e réunion plénière (juin 2007), a chargé le PC-OC, entre autres, d’élaborer les instruments juridiques nécessaires qui serviront de base conventionnelle à la mise en place de modalités d’extradition simplifiée pour les cas où la personne recherchée consent à son extradition, conformément aux propositions du PC-OC. Après avoir étudié plusieurs options, le PC-OC a décidé qu’un protocole additionnel à la Convention serait la solution la plus appropriée. Par conséquent, il a adopté un projet de Troisième Protocole additionnel à la Convention lors de sa 56e réunion (mai 2009) et l’a présenté au CDPC pour approbation.

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33. As regards point 3, the PC-OC considered that the introduction of a time limit for the requested Party would be an added value in the context of the modernisation of the Convention. This is linked to the observation of the PC-OC that extension of extradition to new offences is sometimes characterised by co-operation which is less prompt compared to the initial request and can cause significant delays, which causes problems in the criminal procedures of requesting Parties and may also have negative consequences for the defendant.

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33. Pour ce qui concerne le point 3, le PC-OC a considéré que la mise en place d’un délai pour la Partie requise représenterait une valeur ajoutée dans le contexte de la modernisation de la Convention. Cela est lié au fait que le PC-OC a relevé que l’extension de l’extradition à de nouvelles infractions est parfois assortie d’une coopération moins rapide que celle qui est accordée au moment de la demande initiale, ce qui risque, d’une part, d’engendrer d’importants retards et d’affecter les procédures pénales dans les Parties requérantes et, d’autre part, d’avoir des conséquences négatives pour la partie défenderesse. C’est la raison pour laquelle le PC-OC s’est accordé à dire que la mise en place d’un tel délai pourrait représenter une nette valeur ajoutée.

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6. The CDPC, at its 56th plenary session (June 2007), decided to mandate the PC-OC, to draft the necessary legal instruments for this purpose. Having studied various options, the PC-OC agreed to draw up two additional protocols to the Convention, a Third Additional Protocol providing for simplified extradition procedures by complementing the Convention, and a Fourth Additional Protocol amending and supplementing certain provisions of the Convention.

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6. Le CDPC, à sa 56e session plénière (juin 2007), est convenu de charger le PC-OC d’élaborer les instruments juridiques nécessaires à la réalisation de ces travaux. Après avoir envisagé diverses possibilités, le PC-OC a décidé de rédiger deux protocoles additionnels à la Convention, un Troisième Protocole additionnel qui complète la Convention en prévoyant des procédures d’extradition simplifiées, et un Quatrième Protocole additionnel qui complète et modifie certaines dispositions de la Convention même. Le présent Quatrième Protocole additionnel a été achevé par le PC-OC lors de sa 60e réunion (du 17 au 19 mai 2011) et soumis au CDPC pour approbation.

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1. Under the authority of the European Committee on Crime Problems (CDPC), the Committee of Experts on the Operation of European Conventions on Co-operation in Criminal Matters (PC-OC) is entrusted, in particular, with examining the functioning and implementation of Council of Europe conventions and agreements in the field of crime problems, with a view to adapting them and improving their practical application where necessary.

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1. Sous l’autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) est notamment chargé d’examiner le fonctionnement et la mise en œuvre des conventions et accords du Conseil de l'Europe en matière pénale, en vue de les adapter et, le cas échéant, d’améliorer leur application concrète.

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(9) See in particular the Inter-American Court of Human Rights which, in an advisory opinion of 1984, proclaimed that the right to nationality is an inherent human right recognised in international law and that the powers of States to regulate matters relating to nationality are circumscribed by their obligations to ensure the full protection of human rights (Re Amendments to the Naturalisation Provisions of the Constitution of Costa Rica, OC-4/84, HRLJ (1984), Vol.

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(9) Voir en particulier la Cour interaméricaine des droits de l’homme, qui, dans un avis consultatif de 1984, a affirmé que le droit à la nationalité était un droit inhérent à l’homme, reconnu par le droit international, et que les pouvoirs des Etats en matière de nationalité étaient circonscrits par l’obligation qui leur incombe d’assurer pleinement la protection des droits de l’homme (Re Amendments to the Naturalisation Provisions of the Constitution of Costa Rica [à propos de la réforme des dispositions de la Constitution du Costa Rica en matière de naturalisation], oc-4/84 HRLJ (1984), vol. 5, p. 161).

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4. At its 52nd meeting (October 2006) the PC-OC put forward a number of proposals relating to the modernisation of the European Convention on Extradition, as amended by the two additional protocols thereto of 1975 and 1978.

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4. Lors de sa 52e réunion (octobre 2006), le PC-OC a présenté un certain nombre de propositions visant à moderniser la Convention européenne d’extradition, telle que modifiée par les deux protocoles additionnels de 1975 et 1978. La Convention, qui date de 1957, est en effet l’une des plus anciennes conventions européennes dans le domaine du droit pénal et a un impact direct sur les libertés et les droits des individus, auxquels le CDPC a demandé au PC-OC de prêter une attention particulière.

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34. Even though some Parties to the Convention follow the same procedure for giving consent to the extension of the extradition decision as they do for the initial extradition request, the PC-OC observed that certain elements, such as the presence of the person already in the requesting Party or the technical nature of many extension requests, may allow for a speedy decision on extension.

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34. Bien que certaines Parties à la Convention appliquent, pour le consentement à l’extension de la décision d’extradition, la même procédure que celle qu’elles appliquent pour la demande d’extradition initiale, le PC-OC a observé que certains éléments, tels que le fait que la personne se trouve déjà sur le territoire de la Partie requérante ou le caractère technique de bon nombre de demandes d’extension, pourraient permettre une prise de décision rapide sur l’extension. C’est la raison pour laquelle les rédacteurs se sont accordés à dire que 90 jours devraient suffire à la Partie requise pour prendre sa décision sur le consentement à l’extension de l’extradition.

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5. In this context, the PC-OC suggested, inter alia, that the Convention be revised first of all in order to include mechanisms of simplified extradition when the person sought consents to her/his extradition, the rationale being that if such consent is expressed, there is no need to go through all the formalities of extradition procedures.

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5. Dans ce contexte, le PC-OC a notamment proposé que la Convention soit révisée dans un premier temps, afin d’y inclure les mécanismes d’extradition simplifiée, qui s’appliquent lorsque la personne recherchée consent à son extradition, le principe étant que dès lors qu’un tel consentement est donné, il n’est pas nécessaire d’accomplir toutes les formalités de la procédure d’extradition. Un tel dispositif pourrait permettre, dans la plupart des cas, de réduire considérablement les délais de remise et, partant, d’accroître l’efficacité et la rapidité des mécanismes d’extradition, tout en respectant les droits des individus.

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The Fourth Additional Protocol to the European Convention on Extradition, drawn up within the Council of Europe by the Committee of Experts on the Operation of European Conventions on Co-operation in Criminal Matters (PC-OC), under the authority of the European Committee on Crime Problems (CDPC), was opened for signature by the member States of the Council of Europe, in Vienna, on 20 September 2012, on the occasion of the 31st Council of Europe Conference of Ministers of Justice which took place in Vienna (Austria) on 19-21 September 2012.

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I. Le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition, élaboré au sein du Conseil de l'Europe par le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC), sous l’autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), ouvert à la signature des Etats membres du Conseil de l’Europe, à Vienne, le 20 septembre 2012, à l’occasion de la 31e Conférence du Conseil de l'Europe des Ministres de la Justice qui se tiendra à Vienne (Autriche) les 19-21 septembre 2012.

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29. As regards point 1, the reason for the change is the fact that there had been many different and sometimes conflicting interpretations of the words “proceeded against” in different legal systems. The replies to a questionnaire sent by the PC-OC indicated notably that the authorities of some Parties to the Convention had interpreted the words “proceeded against” to cover any measure taken by the authorities of the requesting Party, even before a case is brought to trial.

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29. Pour ce qui concerne le point 1, la raison de la modification est l’existence, dans les différents systèmes juridiques, de bon nombre d’interprétations différentes et quelquefois contradictoires du terme « poursuivi» (« proceeded against » en anglais). Il était notamment ressorti des réponses à un questionnaire envoyé par le PC-OC que les autorités de certaines Parties à la Convention l’avaient interprété comme incluant toutes les mesures prises par les autorités de la Partie requérante même avant qu’une affaire soit portée en justice. Cela rendait impossible pour les Parties concernées de mener une enquête et de recueillir des preuves relatives à une infraction commise par une personne avant son extradition et qui est découverte après sa remise. Cela a engendré d’importantes difficultés dans certaines Parties ou a conduit au rejet, par les tribunaux, des preuves recueillies à propos de telles infractions.

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12. The PC-OC observed that practice varied among States. In a majority of States where a simplified procedure of extradition is applied, it is considered that it is in the interest of the person sought to be quickly surrendered once her/his consent has been given.

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12. Le PC-OC a constaté que la pratique variait selon les Etats. Dans la majorité des Etats où une procédure simplifiée d’extradition est appliquée, on estime qu’il est dans l’intérêt de la personne recherchée d'être rapidement remise une fois qu’elle a donné son consentement. Certains Etats concernés trouvent souvent les informations dont ils ont besoin dans la demande d’arrestation provisoire. Dans d’autres Etats, cependant, une demande d’extradition est nécessaire, ainsi que tous les documents prévus par l'article 12 de la Convention ou certains d’entre eux. Le consentement de la personne est, dans ce cas, pris en compte dans le cadre de la procédure d’extradition, afin de parvenir à une décision finale et à une remise plus rapides.

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4. At its 52nd meeting (October 2006), the PC-OC put forward a number of proposals relating to the modernisation of the European Convention on Extradition, as amended by the two additional protocols thereto of 1975 and 1978.

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4. A sa 52e réunion (octobre 2006), le PC-OC a présenté un certain nombre de propositions relatives à la modernisation de la Convention européenne d'extradition, telle que modifiée par les deux protocoles additionnels de 1975 et 1978. La Convention, qui date de 1957, est en fait l’une des plus anciennes conventions européennes dans le domaine du droit pénal et a un impact direct sur les droits et les libertés des individus, auxquels le CDPC a demandé au PC-OC d’accorder une attention particulière.

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5. In this context, the PC-OC suggested, on the one hand, to complement the Convention in order to provide a treaty basis for simplified extradition procedures, and, on the other hand, to amend a number of provisions of the Convention in order to adapt it to modern needs.

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5. Dans ce contexte, le PC-OC a proposé, d’une part, de compléter la Convention afin de mettre en place un cadre conventionnel pour les procédures d’extradition simplifiées, et, d’autre part, de modifier un certain nombre de dispositions de la Convention en vue de l’adapter aux nouveaux besoins. Ces dispositions portent, entre autres, sur les questions de la prescription, de la règle de la spécialité ainsi que des voies et moyens de communication.

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1. Under the authority of the European Committee on Crime Problems (CDPC), the Committee of Experts on the Operation of European Conventions on Co-operation in Criminal Matters (PC-OC) is entrusted, in particular, with examining the functioning and implementation of Council of Europe conventions and agreements in the field of international co-operation in criminal matters, with a view to adapting them and improving their practical application where necessary.

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1. Sous l’autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), le Comité d’experts sur le fonctionnement des conventions européennes sur la coopération dans le domaine pénal (PC-OC) est chargé, notamment, d’examiner le fonctionnement et la mise en œuvre des conventions et accords du Conseil de l'Europe dans le domaine des problèmes criminels, en vue de les adapter et d’en améliorer si nécessaire l’application pratique.

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6. The PC-OC took account of the fact that extradition under simplified procedures already existed in practice and that it would be desirable to elaborate a treaty basis for such procedures, accessible to a large number of European States.

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6. Le PC-OC a tenu compte du fait que des procédures simplifiées d’extradition existaient déjà dans la pratique et qu’il était souhaitable d’inscrire ces procédures dans un cadre conventionnel, accessible à un grand nombre d’Etats européens. Il a donc décidé de s’inspirer du mécanisme d’extradition simplifié prévu par la Convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d’extradition entre les Etats membres de l’Union européenne.

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The committee also benefited from the opinion given by the Committee of experts on the operation of European conventions in the penal field (PC-OC), one of the sub-committees of the European Committee on Crime Problems (CDPC).

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Les conclusions de ce colloque ont amené le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à créer un comité d'experts qui, sous la présidence du professeur Lutz Krauskopf, vice-directeur de l'Office fédéral suisse de la justice, et la vice-présidence de M. André Dupont-Jubien, chef du service juridique de la COB à Paris, a tenu quatre réunions de juin 1985 à juin 1987 et a soumis au CDCJ un projet de convention sur les opérations financières des initiés. Le comité a également bénéficié des avis émis par le Comité d'experts sur le fonctionnement des conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC), un des sous-comités du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC). Après examen, le CDCJ a approuvé le projet de convention le 6 mai 1988 et l'a transmis au Comité des Ministres qui l'a adopté lors de sa 423e réunion en janvier 1989 et qui a décidé de l'ouvrir à la signature le 20 avril 1989.

oc – Traduction – Dictionnaire Keybot