moon – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	David Sgayias, Q.C., and Bonnie F. Moon, for the respondent.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	David Sgayias, c.r., et Bonnie F. Moon, pour l'intimée.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

The evidence also indicates that when she was very young, C. was influenced by her father's teaching, so much so that she repeated up to 15 times a day on returning from visits with the appellant that [translation] it is "Jehovah [who] made [C.], [who] made the moon, [who] made the stars, [who] made everything".

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren

La preuve révèle, entre autres, que l'appelant faisait de 20 à 25 heures par semaine de prédication et de sollicitation, constituées en majeure partie de porte à porte, ne travaillant que 16 à 20 heures par semaine dans le domaine du nettoyage pour subvenir à ses besoins vitaux.  Il consacrait le reste de son temps à la lecture de la Bible et à l'étude de sa religion.  On ne saurait lui reprocher ces activités en soi.  Cependant, il tentait d'imposer sa religion à tout son entourage.  La preuve indique également que C., très jeune, a été influencée par les enseignements de son père, au point de répéter jusqu'à 15 fois par jour au retour de ses visites avec l'appelant que c'est "Jéhovah [qui] a fait [C.], a fait la lune, a fait les étoiles, a tout fait".  De plus, l'enfant a rapporté à l'intimée que l'appelant lui avait dit que "ce n'était pas beau de célébrer Noël" et de ne pas se déguiser à l'Halloween.  La preuve révèle aussi que l'appelant a amené l'enfant à Montréal à une réunion religieuse à l'insu de l'intimée et qu'il n'a pas respecté les modalités de l'entente quant à ses droits de visite, ayant, entre autres, souvent ramené C. en retard chez l'intimée sans l'en avertir et négligé de lui donner le préavis requis de 24 heures précédant la visite ou la sortie.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

R. v. Cooper, [1978] 1 S.C.R. 860; R. v. Brydon, [1995] 4 S.C.R. 253; R. v. Moon, [1969] 3 All E.R. 803; R. v. Seguin (1979), 45 C.C.C. (2d) 498; R. v. Boyd (1999), 118 O.A.C. 85; R. v. Carpenter (1993), 14 O.R. (3d) 641; R. v. Cavanagh (1976), 15 O.R. (2d) 173; Shapiro v. Wilkinson, [1943] O.R. 806; R. v. Lifchus, [1997] 3 S.C.R. 320; R. v. Russell, 2000 SCC 55, [2000] 2 S.C.R. 731; R. v. Beauchamp, 2000 SCC 54, [2000] 2 S.C.R. 720; R. v. Gagnon, 2006 SCC 17, [2006] 1 S.C.R. 621; R. v. Blackman, 2008 SCC 37, [2008] 2 S.C.R. 298; R. v. Arp, [1998] 3 S.C.R. 339; R. v. Mapara, 2005 SCC 23, [2005] 1 S.C.R. 358; R. v. Khan, [1990] 2 S.C.R. 531; R. v. Starr, 2000 SCC 40, [2000] 2 S.C.R. 144; R. v. Hawkins, [1996] 3 S.C.R. 1043; R. v. Smith, [1992] 2 S.C.R. 915; R. v. Khelawon, 2006 SCC 57, [2006] 2 S.C.R. 787; R. v. D.D., 2000 SCC 43, [2000] 2 S.C.R. 275; R. v. Cowell, [2002] O.J. No. 4783 (QL); R. v. Corbett, [1988] 1 S.C.R. 670; R. v. B. (F.F.), [1993] 1 S.C.R. 697; R. v. W. (D.), [1991] 1 S.C.R. 742; R. v. Spence, 2005 SCC 71, [2005] 3 S.C.R. 458; Shepard v. United States, 290 U.S. 96 (1933); R. v. Khan, 2001 SCC 86, [2001] 3 S.C.R. 823.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren

R. c. Cooper, [1978] 1 R.C.S. 860; R. c. Brydon, [1995] 4 R.C.S. 253; R. c. Moon, [1969] 3 All E.R. 803; R. c. Seguin (1979), 45 C.C.C. (2d) 498; R. c. Boyd (1999), 118 O.A.C. 85; R. c. Carpenter (1993), 14 O.R. (3d) 641; R. c. Cavanagh (1976), 15 O.R. (2d) 173; Shapiro c. Wilkinson, [1943] O.R. 806; R. c. Lifchus, [1997] 3 R.C.S. 320; R. c. Russell, 2000 CSC 55, [2000] 2 R.C.S. 731; R. c. Beauchamp, 2000 CSC 54, [2000] 2 R.C.S. 720; R. c. Gagnon, 2006 CSC 17, [2006] 1 R.C.S. 621; R. c. Blackman, 2008 CSC 37, [2008] 2 R.C.S. 298; R. c. Arp, [1998] 3 R.C.S. 339; R. c. Mapara, 2005 CSC 23, [2005] 1 R.C.S. 358; R. c. Khan, [1990] 2 R.C.S. 531; R. c. Starr, 2000 CSC 40, [2000] 2 R.C.S. 144; R. c. Hawkins, [1996] 3 R.C.S. 1043; R. c. Smith, [1992] 2 R.C.S. 915; R. c. Khelawon, 2006 CSC 57, [2006] 2 R.C.S. 787; R. c. D.D., 2000 CSC 43, [2000] 2 R.C.S. 275; R. c. Cowell, [2002] O.J. No. 4783 (QL); R. c. Corbett, [1988] 1 R.C.S. 670; R. c. B. (F.F.), [1993] 1 R.C.S. 697; R. c. W. (D.), [1991] 1 R.C.S. 742; R. c. Spence, 2005 CSC 71, [2005] 3 R.C.S. 458; Shepard c. United States, 290 U.S. 96 (1933); R. c. Khan, 2001 CSC 86, [2001] 3 R.C.S. 823.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

There was evidence that when the child would return home from visiting her father, she made repeated references to "Jehovah", i.e. [translation] "Jehovah made [C.], the moon, made the stars, made everything".

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren

Le litige est le suivant.  La mère de l'enfant s'est opposée au fait que le père, lors de l'exercice de son droit de visite et de sortie, ait inculqué à l'enfant les enseignements de sa foi.  L'enfant était très jeune.  Elle était influencée par les enseignements de son père.  Il ressort de la preuve que lorsque l'enfant revenait à la maison après avoir rendu visite à son père, elle faisait souvent référence à «Jéhovah», c.‑à‑d. «Jéhovah a fait [C.], a fait la lune, a fait les étoiles, a tout fait.»  L'enfant a raconté à sa mère que son père lui avait dit que c'était mal de se déguiser à l'Halloween et de célébrer Noël, car le Père Noël n'existait pas.  Enfin, selon la preuve, le père aurait amené l'enfant à une réunion des Témoins de Jéhovah à Montréal, sans le consentement préalable de sa mère.  Un grand nombre de parents accompagnés d'enfants assistaient à cette réunion.  En raison de cet acte et d'autres que la mère jugeait répréhensibles, celle-ci a refusé au père la possibilité de voir l'enfant à l'extérieur de sa maison.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

See: “As Long as the Sun and Moon Shall Endure”: A Brief History of the Maritime First Nations Treaties, 1675 to 1783 (1986), at pp. 101-2; The MAWIW District Council and Indian and Northern Affairs Canada, “We Should Walk in the Tract Mr. Dummer Made”: A Written Joint Assessment of Historical Materials ...

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren

93 Le désir des parties d’instaurer une paix durable et fructueuse les a amenées à faire d’importantes concessions.  Les Mi’kmaq ont reconnu qu’il leur était essentiel de nouer des relations pacifiques avec les Britanniques pour s’assurer un accès continu aux marchandises européennes et garantir leur sécurité dans la région.  À cette fin, ils ont accepté de limiter leur autonomie en ne commerçant qu’avec les Britanniques et en cessant toutes relations commerciales avec les Français.  L’existence des maisons de troc rendait la restriction de leurs activités commerciales plus acceptable pour les Mi’kmaq puisque ces établissements étaient considérés comme un moyen d’assurer la stabilité du commerce et de garantir des conditions favorables; voir O. P. Dickason, «Amerindians Between French and English in Nova Scotia, 1713-1763», American Indian Culture and Research Journal, X (1986), 31, à la p. 46; et MAWIW District Council and Indian and Northern Affairs Canada, op. cit., aux pp. 23, 31 et 32.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

In R. v. Davis[19], a very mild, peaceable man, on friendly terms with his sister-in-law, attempted to cut her throat with a knife, later explaining to the police, “The man-in-the-moon told me to do it. I will have to commit murder, as I must be hanged.”

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren

La formulation adoptée dans Stapleton exonérerait à bon droit un mère qui, tout en sachant qu’il est contraire à la loi de tuer, tue son enfant dans une extase religieuse démentielle en croyant que la voix de Dieu lui a demandé d’offrir un sacrifice expiatoire; ou un individu comme Hadfield (Had-field’s Trial[18]) en proie à une hallucination que la fin du monde arrivait et qu’il avait été chargé par Dieu de sauver l’humanité en s’immolant. Il savait que l’acte de tuer est contraire à la loi et rend passible de la pendaison. Il a donc décidé, toujours en proie à cette hallucination, d’assassiner le roi de façon à être pendu. Il a précisément décidé d’accomplir cet acte car il en connaissait l’illégalité. Dans R. v. Davis[19], un homme très doux et paisible, en bons termes avec sa belle-sœur, a essayé de l’égorger avec un couteau. Il a donné l’explication suivante à la police: [TRADUCTION] «L’homme-dans-la-lune m’a dit de le faire. Je dois commettre un meurtre, car il faut que je sois pendu.».

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

[83] In order to ensure that a misdirection to the jury has been successfully rectified, a trial judge will generally have to repeat the direction he or she has given, acknowledge that it was incorrect, tell the jury to put it out of their minds and then tell them in plain and simple terms what the law is: R. v. Moon, [1969] 3 All E.R. 803 (C.A.), cited in R. v. Seguin (1979), 45 C.C.C. (2d) 498 (Ont. C.A.), at p. 503.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren

[83] Afin de veiller à ce qu’une directive erronée soit corrigée de façon satisfaisante, le juge du procès devra généralement répéter la directive qu’il a donnée, reconnaître qu’elle était inexacte, indiquer aux jurés de ne pas en tenir compte et ensuite leur expliquer l’état du droit dans un langage simple et compréhensible : R. c.  Moon, [1969] 3 All E.R. 803 (C.A.), cité dans R. c. Seguin (1979), 45 C.C.C. (2d) 498 (C.A. Ont.), p. 503.  Voir également R. c. Boyd (1999), 118 O.A.C. 85, par. 29; R. c. Carpenter (1993), 14 O.R. (3d) 641 (C.A.), p. 647; R. c. Cavanagh (1976), 15 O.R. (2d) 173 (C.A.), p. 182; et Shapiro c. Wilkinson, [1943] O.R. 806 (C.A.), p. 811‑812.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

But this exception seems never to have been suggested except in relation to statutes affecting procedure, such as Statutes of Limitation, and even in relation to them it is questioned in Moon v. Durden, (supra).

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren

[TRADUCTION] …On a parfois proposé une exception à la règle générale, savoir, lorsque, comme c’est le cas en l’espèce, l’entrée, en vigueur d’une loi est suspendue pendant un certain temps, ce délai indique qu’il n’y a aucune autre restriction quant à l’application rétroactive. Cependant cette exception semble n’avoir jamais été proposée sauf en ce qui concerne les lois ayant trait à la procédure, telles que les lois prévoyant des prescriptions, et même relativement à ces lois on l’a mise en doute dans Moon v. Durden (précité). De plus, les art. 6 et 8 de la présente loi ont été jugés non rétroactifs, nonobstant la clause suspensive, bien que sans référence à cette clause: voir Re Raison, ((1891) 63 L.T. 709) et Reg. v. Griffiths ([1891] 2 Q.B: 145).

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

1 analysis: Sumner, at pp. 83 and 202-3. The Court’s “deferential approach under section 1 to state restrictions on expression”, has been said to erode the constitutional protection for freedom of expression: see R. Moon (2000), at p. 37.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren

[129] Pour répondre à la critique précise que l’interdiction visant les propos haineux n’exige pas la preuve de l’existence concrète d’un préjudice, le juge en chef Dickson a fait valoir, dans l’arrêt Keegstra (à la p. 776), que l’imposition de mesures préventives qui n’exigent pas la preuve d’un préjudice concret était justifiée tant par le fait qu’il est difficile d’établir l’existence d’un lien de causalité entre l’expression d’un propos et la haine qui en résulte, que par la gravité du préjudice auquel sont exposés les groupes vulnérables du fait des propos haineux.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	[30] We must recognize that trying to achieve religious neutrality in the public sphere is a major challenge for the state. The author R. Moon has clearly described the difficulty of implementing a legislative policy that will be seen by everyone as neutral and respectful of their freedom of religion:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	[30] Il faut reconnaître que la recherche de la neutralité religieuse dans la sphère publique constitue un défi important pour l’État. L’auteur R. Moon a bien exprimé la difficulté que pose la mise en œuvre d’une politique législative qui serait considérée par tous comme étant neutre et respectueuse de leur liberté de religion :

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Moon, Richard. Report to the Canadian Human Rights Commission Concerning Section 13 of the Canadian Human Rights Act and the Regulation of Hate Speech on the Internet. Ottawa:  Canadian Human Rights Commission, 2008.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	McNamara, Luke.  « Negotiating the Contours of Unlawful Hate Speech : Regulation Under Provincial Human Rights Laws in Canada » (2005), 38 U.B.C.L. Rev. 1.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	It should be observed that this decision was criticized by Rolfe B. in Moon v. Durden (supra), at pp. 33 and following. In Re Athlumney[19], Wright J. said at p. 553:
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Cette décision a été critiquée par le baron Rolfe dans Moon v. Durden (précité), aux pp. 33 et suivantes. Dans Re Athlumney[19], le juge Wright a dit à la p. 553:

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Delmar Doucette and Michael Moon, for the respondent S.V.C.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Delmar Doucette et Michael Moon, pour l’intimé S.V.C.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	“As Long as the Sun and Moon Shall Endure”:  A Brief History of the Maritime First Nations Treaties, 1675 to 1783.  Fredericton:  Paul & Gaffney, 1986.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Dickason, Olive Patricia.  «Amerindians Between French and English in Nova Scotia, 1713‑1763», American Indian Culture and Research Journal, X, 4 (1986), 31‑56.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Moon, Richard.  “Government Support for Religious Practice”, in Richard Moon, ed., Law and Religious Pluralism in Canada.  Vancouver:  UBC Press, 2008, 217.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Moon, Richard.  « Government Support for Religious Practice », in Richard Moon, ed., Law and Religious Pluralism in Canada.  Vancouver : UBC Press, 2008, 217.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen	Moon, Richard.  “Government Support for Religious Practice”, in Richard Moon, ed., Law and Religious Pluralism in Canada.  Vancouver:  UBC Press, 2008, 217.
Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren	Moon, Richard.  « Government Support for Religious Practice », in Richard Moon, ed., Law and Religious Pluralism in Canada.  Vancouver : UBC Press, 2008, 217.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

While there have been many attempts to define what sorts of provisions interfere with substantive or vested rights, a good starting point is the statement of Duff J. in Upper Canada College, at p. 417, citing with approval Moon v. Durden, [1848] 2 Ex. 22, 154 E.R. 389, per Rolfe B. (at p. 396) and per Parke B. (at p. 398): “. . . it would not only be widely inconvenient but ‘a flagrant violation of natural justice’ to deprive people of rights acquired by transactions perfectly valid and regular according to the law of the time” (emphasis added).

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren

[52] Il s’agit donc de savoir comment décider si un texte législatif est de nature substantielle ou procédurale.  Une disposition porte sur le fond si elle modifie l’effet juridique d’une opération ou porte atteinte à des droits acquis.  Bien qu’on ait tenté à maintes reprises de déterminer quels types de disposition portent atteinte aux droits substantiels ou acquis, il convient de prendre comme point de départ l’affirmation faite dans Moon c. Durden, [1848] 2 Ex. 22, 154 E.R. 389, par le baron Rolfe (p. 396) et le baron Parke (p. 398) et citée avec approbation par le juge Duff dans Upper Canada College, p. 417 : [traduction] « . . . non seulement il serait extrêmement inopportun de priver des gens de droits acquis lors d’opérations parfaitement valides et régulières au regard du droit alors applicable, mais il s’agirait d’une “violation flagrante de la justice naturelle” » (je souligne).  Ce point de vue est aussi exprimé par l’idée qu’une disposition porte atteinte à des droits substantiels ou acquis si [traduction] « un acte légal au moment de sa perpétration devient illégal en raison d’un quelconque nouveau texte » : Midland Railway Co. c. Pye (1861), 10 C.B. (N.S.) 179, 142 E.R. 419, p. 424, cité avec approbation par le juge Duff dans Upper Canada College, p. 419.  Autrement dit, il faut se demander si l’application de la disposition [traduction] « porterait atteinte aux droits et aux obligations existants » : Yew Bon Tew c. Kenderaan Bas Mara, [1983] 1 A.C. 553 (C.P.), p. 563, cité avec approbation dans Martin c. Perrie, [1986] 1 R.C.S. 41, p. 48-49.  Plus récemment, la Cour a reconnu qu’un droit acquis résulte d’une situation juridique individualisée, concrète et constituée au moment de l’adoption de la nouvelle disposition : Dikranian, par. 37.

  Supreme Court of Canada...  

Text zeigenZeige Ausgangstext im CacheURL mit Ausgangstext zeigen

[105] Others suggest that to minimally impair expression, hate speech should be dealt with through criminal law prohibitions or other prohibitions restricting only speech which threatens, advocates or justifies violence: see R. Moon, Report to the Canadian Human Rights Commission Concerning Section 13 of the Canadian Human Rights Act and the Regulation of Hate Speech on the Internet (2008), at p. 26.

Textseiten vergleichenHTM-Seiten vergleichenURL mit Ausgangstext zeigenURL mit Zielsprache zeigenscc.lexum.org als Prioritätsdomäne definieren

[104] Je ne dis pas que le libre échange d’idées ne constitue pas une solution de rechange raisonnable ou que le législateur qui souscrit à cette approche n’adoptera pas de loi interdisant la propagande haineuse.  Toutefois, dans l’arrêt Keegstra, le juge en chef Dickson invoque une raison convaincante pour expliquer pourquoi il est raisonnable de la part du législateur de préférer de réglementer la propagande haineuse par voie législative au lieu de s’en remettre au libre échange d’idées.  Il écrit : « [l]’État ne devrait pas être le seul juge de ce qui constitue la vérité; par contre, il ne faut pas accorder une importance exagérée à l’opinion selon laquelle la raison prévaudra toujours contre le mensonge sur le marché non réglementé des idées » (p. 763).  À son avis, paradoxalement, la propagande haineuse sape à la base les principes sur lesquels repose la liberté d’expression et « apporte peu [. . .] que ce soit dans la recherche de la vérité, dans la promotion de l’épanouissement personnel ou dans la protection et le développement d’une démocratie dynamique qui accepte et encourage la participation de tous » (le juge en chef Dickson, à la p. 766 de l’arrêt Keegstra).  Cette situation s’explique par le fait que les discours haineux ont ceci en commun qu’ils découragent la participation des membres des minorités.  Bien que les propos haineux puissent favoriser l’épanouissement personnel de leur auteur, ils le font au détriment de la participation et de l’épanouissement personnel des membres du groupe vulnérable.  Ces inconvénients donnent à penser que la solution proposée n’est pas sans soulever des difficultés.