ondea – Traduction – Dictionnaire Keybot

  Memorandum of Agreement...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This memorandum of Agreement ("MOA") reflects the strong commitment by Canada and Ontario to work collaboratively to build a stronger economic foundation.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Le présent protocole d'accord témoigne de l'engagement ferme du Canada et de l'Ontario de travailler en collaboration en vue d'établir des assises économiques plus solides.

  Memorandum of Agreement...  

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Except as provided in this MOA under the heading Provincial Tax Policy Flexibility, Ontario will enter into the Canada-Ontario CITCA and will be bound by tax base changes made by Canada with respect to the GST.

Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire

Sauf disposition contraire énoncée au présent protocole sous l'intertitre « Marge de manœuvre en matière de politique fiscale provinciale », l'Ontario conclura I'EIGCF Canada-Ontario et sera lié par les modifications apportées par le Canada à l'assiette de la TPS. Toutefois, dans l'éventualité ou une modification proposée par le Canada à l'assiette de la TPS aurait pour effet de réduire de plus de 1 % les recettes tirées de la TVAO (déduction faite des remboursements provinciaux prévus par le présent protocole et des CTI), le Canada ne pourra mettre la modification en œuvre que si le ministre des Finances de l'Ontario y consent par écrit au préalable. Le Canada, s'il met la modification en œuvre sans consulter l'Ontario ou s'il procède à sa mise en œuvre sans le consentement écrit de l'Ontario, convient de dédommager pleinement l'Ontario de la réduction des recettes et ce, pour chaque année où la modification demeure en place et où l'EIGCF Canada-Ontario demeure en vigueur.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	as described in section 3.1 of Annex A of the MOA. Recommendations of the Federal-Provincial Sub-committee on Tax Avoidance, as described in paragraph 4.3(b) of the MOA, will be incorporated into CRA's approach to inter-provincial tax avoidance.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Les recommandations du sous-comité fédéral-provincial sur l'évitement fiscal, dont il est question à l'alinéa 4.3b) du protocole d'accord, seront intégrées à l'approche adoptée par l'ARC en matière d'évitement fiscal interprovincial.

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Within this context, the Parties agree to negotiate the best possible arrangements, to be contained within a Human Resources Agreement, for employment at CRA/CBSA within Ontario, of Ontario Public Service employees affected by this MOA.

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Le Canada et l'Ontario reconnaissent qu'il est important, pour chacun d'eux, d'examiner les mesures législatives et politiques pertinentes et qu'ils ont chacun, envers leurs agents négociateurs respectifs, des obligations dans le cadre de conventions collectives. Dans ce contexte, les parties conviennent de négocier les meilleurs arrangements possibles - qui feront l'objet d'un accord sur les ressources humaines - visant l'emploi au sein de l'ARC/ASFC en Ontario d'employés de la fonction publique ontarienne touchés par le présent protocole.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2. The Ontario tax measures to which paragraph 3.2(b) of this MOA applies and to be administered by Canada in the form of a tax credit pursuant to Chapter 3 of the Model TCA are as follows:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	2. Mesures fiscales de l'Ontario auxquelles l'alinéa 3.2b) du présent protocole d'accord s'applique, qui seront administrées par le Canada sous forme de crédit d'impôt conformément au chapitre 3 de l'accord-type :

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Pending a public announcement by Ontario that it is introducing an OVAT, Canada commits to taking all steps to embargo the existence of this MOA and to not disclose in any way federal-provincial discussions relating to the development, negotiation and execution of this MOA or to an OVAT.

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Dans l'attente d'une déclaration publique de l'Ontario portant qu'il établit une TVAO, le Canada s'engage à mettre l'embargo sur l'existence du présent protocole et à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit la teneur des pourparlers fédéraux-provinciaux concernant l'élaboration, la négociation et la mise en œuvre du présent protocole ou une TVAO. Les parties conviennent de ne pas divulguer la teneur du présent protocole, sauf d'un commun accord conclu par écrit ou sauf si elles y sont requises par la loi.

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Pending a public announcement by Ontario that it is introducing an OVAT, Canada commits to taking all steps to embargo the existence of this MOA and to not disclose in any way federal-provincial discussions relating to the development, negotiation and execution of this MOA or to an OVAT.

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Dans l'attente d'une déclaration publique de l'Ontario portant qu'il établit une TVAO, le Canada s'engage à mettre l'embargo sur l'existence du présent protocole et à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit la teneur des pourparlers fédéraux-provinciaux concernant l'élaboration, la négociation et la mise en œuvre du présent protocole ou une TVAO. Les parties conviennent de ne pas divulguer la teneur du présent protocole, sauf d'un commun accord conclu par écrit ou sauf si elles y sont requises par la loi.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	as described in section 3.1 of Annex A of the MOA. Recommendations of the Federal-Provincial Sub-committee on Tax Avoidance, as described in paragraph 4.3(b) of the MOA, will be incorporated into CRA's approach to inter-provincial tax avoidance.
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  Memorandum of Agreement...  

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Pending a public announcement by Ontario that it is introducing an OVAT, Canada commits to taking all steps to embargo the existence of this MOA and to not disclose in any way federal-provincial discussions relating to the development, negotiation and execution of this MOA or to an OVAT.

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Dans l'attente d'une déclaration publique de l'Ontario portant qu'il établit une TVAO, le Canada s'engage à mettre l'embargo sur l'existence du présent protocole et à ne pas divulguer de quelque manière que ce soit la teneur des pourparlers fédéraux-provinciaux concernant l'élaboration, la négociation et la mise en œuvre du présent protocole ou une TVAO. Les parties conviennent de ne pas divulguer la teneur du présent protocole, sauf d'un commun accord conclu par écrit ou sauf si elles y sont requises par la loi.

  Memorandum of Agreement...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Canada undertakes to seek the approval of the Governor in Council to enter into an agreement under Part III.1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act consistent with the terms of this MOA. The parties understand that this MOA does not constitute an agreement pursuant to subsection 8.3(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Le Canada s'engage à demander au gouverneur en conseil l'autorisation de conclure, en vertu de la partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, un accord qui est conforme aux modalités du présent protocole. Les parties comprennent que le présent protocole ne constitue pas un accord au sens du paragraphe 8.3(1) de cette loi.

  2006 Ontario Economic O...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	On October 6, 2006, Ontario entered into a Memorandum of Agreement (MOA) with the federal government to streamline the administration of Ontario's corporate tax system. As a result, Ontario businesses will spend less time on paperwork, and more time creating jobs and fostering a strong, prosperous economy.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Le gouvernement prend d'autres mesures pour réduire davantage les coûts des entreprises dans la province. Dans le cadre de l'Entente Canada-Ontario de mai 2005, les deux gouvernements se sont engagés à collaborer en vue de conclure un accord sur l'administration unique de l'impôt sur les sociétés.

  2006 Ontario Economic O...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	In addition, the MOA allows for the delivery of early compliance gains to business, including more coordinated audits and other administrative efficiencies, prior to the single administration in 2009.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	L'ARC percevra et administrera l'impôt ontarien sur les sociétés, l'impôt sur le capital, l'impôt minimum sur les sociétés et l'impôt supplémentaire spécial que paient les assureurs-vie. L'ARC sera chargée des divers aspects de l'administration de ces impôts, y compris les cotisations, la perception, les vérifications et les appels.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1. The Ontario tax measures to which paragraph 3.2(a) of this MOA applies and to be administered by Canada pursuant to Chapter 3 of the Model TCA are as follows:
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	1. Mesures fiscales de l'Ontario auxquelles l'alinéa 3.2a) du présent protocole d'accord s'applique, qui seront administrées par le Canada conformément au chapitre 3 de l'accord-type :

  Memorandum of Agreement...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Canada and Ontario agree to make their best efforts to fulfill the undertakings set out in this MOA in order that all policy and administrative details are finalized, including any necessary legislative processes and the signing of appropriate agreements, before March 31, 2010, except where otherwise specified in this MOA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Le Canada et l'Ontario conviennent de faire de leur mieux pour remplir les engagements pris aux termes du présent protocole de sorte que toutes les modalités stratégiques et administratives, y compris les processus législatifs nécessaires et la signature des accords appropriés, puissent être finalisées avant le 31 mars 2010, sauf disposition contraire énoncée au présent protocole.

  Single Administration o...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A. Under the terms of the Memorandum of Agreement (MOA) that was signed in October 2006, the CRA will administer Ontario's corporate income tax, corporate minimum tax (CMT), the special additional tax on life insurers and the Ontario capital tax.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	R. En vertu du protocole d'accord signé en octobre 2006, l'ARC sera désormais chargée d'administrer l'impôt ontarien sur le revenu des sociétés, l'impôt minimum sur les sociétés, l'impôt supplémentaire que paient les assureurs-vie, et l'impôt ontarien sur le capital.

  Memorandum of Agreement...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Canada undertakes to seek the approval of the Governor in Council to enter into an agreement under Part III.1 of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act consistent with the terms of this MOA. The parties understand that this MOA does not constitute an agreement pursuant to subsection 8.3(1) of the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Le Canada s'engage à demander au gouverneur en conseil l'autorisation de conclure, en vertu de la partie III.1 de la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, un accord qui est conforme aux modalités du présent protocole. Les parties comprennent que le présent protocole ne constitue pas un accord au sens du paragraphe 8.3(1) de cette loi.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This MOU will be effective as of the date that Canada and Ontario sign the MOA concerning a single administration of Ontario corporate tax.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2.2. The following applies in this MOA:
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  Joint Canada Revenue Ag...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	A copy of the MOA is available at: www.fin.gc.ca/toce/2006/txmoa_e.html
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  Joint Canada Revenue Ag...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	MOA provides for early integration of audit and related functions
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Pursuant to this MOA, both parties commit to using their best efforts to negotiate a new Canada-Ontario Comprehensive Integrated Tax Co-ordination Agreement (hereafter referred to as the "Canada-Ontario CITCA"), together with any necessary related agreements, whereby the Canada Revenue Agency ("CRA")and the Canada Border Services Agency ("CBSA") will administer an Ontario Value-Added Tax ("OVAT").

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Conformément au présent protocole, les parties s'engagent à faire de leur mieux pour négocier une nouvelle entente intégrée globale de coordination fiscale Canada-Ontario (ci-après appelée (« EIGCF Canada-Ontario »), ainsi que les accords connexes nécessaires, afin que l'Agence du revenu du Canada (« ARC ») et l'Agence des services frontaliers du Canada (« ASFC ») assurent l'administration d'une taxe à la valeur ajoutée de l'Ontario (« TVAO »).

  Memorandum of Agreement...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Canada and Ontario agree to make their best efforts to fulfill the undertakings set out in this MOA in order that all policy and administrative details are finalized, including any necessary legislative processes and the signing of appropriate agreements, before March 31, 2010, except where otherwise specified in this MOA.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Le Canada et l'Ontario conviennent de faire de leur mieux pour remplir les engagements pris aux termes du présent protocole de sorte que toutes les modalités stratégiques et administratives, y compris les processus législatifs nécessaires et la signature des accords appropriés, puissent être finalisées avant le 31 mars 2010, sauf disposition contraire énoncée au présent protocole.

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The OVAT, including all eligible rebates and temporarily restricted ITCs provided for in this MOA under the heading Provincial Tax Policy Flexibility, will be collected and administered, at mutually agreed upon service and compliance levels, by the CRA/CBSA at no charge to Ontario.

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La TVAO, y compris les remboursements admissibles et les CTI temporairement limités prévus dans le présent protocole sous l'intertitre (« Marge de manœuvre en matière de politique fiscale provinciale », sera perçue et administrée par l'ARC/ASFC sans frais à l'Ontario, selon des niveaux de service et d'observation convenus d'un commun accord. En outre, le Canada assumera seul les coûts de démarrage et permanents de l'ARC/ASFC, y compris les coûts liés au développement et aux systèmes.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	This MOA forms the framework for concluding the Canada-Ontario CITCA.
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  Memorandum of Agreement...  

Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	For greater clarity, these costs will not reduce or be offset against the $4,300 million in total transfer payments provided for in this MOA under the heading Federal Transitional Assistance to Ontario.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fin.gov.on.ca comme domaine prioritaire	Il est entendu que ces coûts ne seront pas appliqués en réduction des paiements de transfert totaux de 4 300 millions de dollars prévus par le présent protocole sous l'intertitre « Aide fédérale de transition à l'Ontario ».

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	Canada and Ontario will use their best efforts to conclude the Canada-Ontario CITCA within six months of having signed this MOA.
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Except as provided in this MOA under the heading Provincial Tax Policy Flexibility, Ontario will enter into the Canada-Ontario CITCA and will be bound by tax base changes made by Canada with respect to the GST.

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Sauf disposition contraire énoncée au présent protocole sous l'intertitre « Marge de manœuvre en matière de politique fiscale provinciale », l'Ontario conclura I'EIGCF Canada-Ontario et sera lié par les modifications apportées par le Canada à l'assiette de la TPS. Toutefois, dans l'éventualité ou une modification proposée par le Canada à l'assiette de la TPS aurait pour effet de réduire de plus de 1 % les recettes tirées de la TVAO (déduction faite des remboursements provinciaux prévus par le présent protocole et des CTI), le Canada ne pourra mettre la modification en œuvre que si le ministre des Finances de l'Ontario y consent par écrit au préalable. Le Canada, s'il met la modification en œuvre sans consulter l'Ontario ou s'il procède à sa mise en œuvre sans le consentement écrit de l'Ontario, convient de dédommager pleinement l'Ontario de la réduction des recettes et ce, pour chaque année où la modification demeure en place et où l'EIGCF Canada-Ontario demeure en vigueur.

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1.1. This Memorandum of Understanding (MOU) is consequential to Canada and Ontario entering into a Memorandum of Agreement Concerning a Single Administration of Ontario Corporate Tax (MOA). The MOA provides for the amendment of the current Tax Collection Agreement (TCA) to add Chapter 3 – Corporation Income Tax, which will result in a single corporate tax administration for Ontario businesses.

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1.1 Le présent protocole d'entente découle de la conclusion par le Canada et l'Ontario d'un protocole d'accord sur l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés. Selon ce dernier protocole, l'accord de perception fiscale (APF) en vigueur sera modifié en vue d'y ajouter le chapitre 3 – Impôt sur le revenu des personnes morales, ce qui entraînera la mise en place d'un régime d'administration unique de l'impôt des sociétés pour les entreprises ontariennes.

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The purpose of this Memorandum of Agreement (MOA), which includes the Annexes, is to outline the various undertakings by both Canada and Ontario that would allow for the amendment of the existing Canada-Ontario Tax Collection Agreement (TCA) to include Chapter 3 – Corporation Income Tax of the model tax collection agreement (Model TCA), which would be substantially similar to the attached Annex B. This initiative will increase the harmonization of the tax systems in Canada, reduce compliance costs for businesses and reduce administration costs for governments.

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b) à faire en sorte que les mesures fédérales visant des secteurs géographiques qui réduisent l'assiette fiscale commune soient sans incidence sur les revenus provinciaux et territoriaux d'administrations autres que celles auxquelles les mesures s'appliquent; il est proposé de modifier la partie IV du règlement pris en vertu de la loi fédérale afin d'ajouter une disposition spéciale à la formule d'attribution applicable aux centres bancaires internationaux (CBI) afin que le revenu imposable soit attribué avant que soit demandée la déduction pour CBI dans chaque province ou territoire autre que le Québec et la Colombie-Britannique;

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1.1. This Memorandum of Understanding (MOU) is consequential to Canada and Ontario entering into a Memorandum of Agreement Concerning a Single Administration of Ontario Corporate Tax (MOA). The MOA provides for the amendment of the current Tax Collection Agreement (TCA) to add Chapter 3 – Corporation Income Tax, which will result in a single corporate tax administration for Ontario businesses.

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1.1 Le présent protocole d'entente découle de la conclusion par le Canada et l'Ontario d'un protocole d'accord sur l'administration unique de l'impôt ontarien des sociétés. Selon ce dernier protocole, l'accord de perception fiscale (APF) en vigueur sera modifié en vue d'y ajouter le chapitre 3 – Impôt sur le revenu des personnes morales, ce qui entraînera la mise en place d'un régime d'administration unique de l'impôt des sociétés pour les entreprises ontariennes.