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Guide T4127, Payroll Deductions Formulas for Computer Programs (MC)
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Guide T4127, Formules pour le calcul informatisé des retenues sur la paie
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24. RJR acknowledges the separate but concurrent settlement agreement entered into as of the date hereof between JTI-MC and the Governments and the terms thereof including the obligations of JTI-MC.
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26. RJR reconnaît et convient que RJR et les membres du même groupe qu'elle s'abstiendront d'exploiter leur entreprise et d'exercer leurs activités de façon à contrecarrer délibérément les objectifs et l'exécution de la présente convention.
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24. RJR acknowledges the separate but concurrent settlement agreement entered into as of the date hereof between JTI-MC and the Governments and the terms thereof including the obligations of JTI-MC.
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26. RJR reconnaît et convient que RJR et les membres du même groupe qu'elle s'abstiendront d'exploiter leur entreprise et d'exercer leurs activités de façon à contrecarrer délibérément les objectifs et l'exécution de la présente convention.
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8. RJR, on behalf of itself and its Affiliates, acknowledges that, as of the date of this Agreement, JTI-Macdonald Corp. ("JTI-MC") has entered into a Tobacco Compliance Measures Protocol. RJR agrees and undertakes that in the event that it or any Affiliate carries on business in any Canadian jurisdiction within ten (10) years from the date of execution of this Agreement, such entity shall, and RJR shall cause such entity to, enter into a tobacco compliance measures protocol acceptable to Canada after which Canada shall confer with the Provinces and Territories.
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8. RJR, pour son propre compte et pour le compte des membres du même groupe, reconnaît que, en date de la présente convention, JTI-Macdonald Corp. (« JTI-MC ») a conclu un Protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac. RJR convient et reconnaît que si l'un des membres du même groupe ou elle-même exerce des activités dans quelque province ou territoire du Canada dans les dix (10) années suivant la date de signature de la présente convention, cette entité doit conclure, et RJR doit veiller à ce que cette entité conclue un protocole relatif aux mesures de conformité liées au tabac acceptable pour le Canada, après quoi le Canada s'entretiendra avec les provinces et territoires.
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made between the Minister of Revenue of Quebec and JTI-MC, as well as all judgements, set-offs and enforcement measures and the legal hypothec described therein.
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intervenue entre le ministre du Revenu du Québec et JTI-MC, ainsi que l'ensemble des jugements, des compensations et des mesures d'exécution et l'hypothèque légale qui y est décrite.
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(d) this Agreement has been duly executed and delivered by JTI-MC and constitutes a legally binding obligation of JTI-MC enforceable against it in accordance with its terms.
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d) les opérations d'intégration, mais uniquement en ce qui concerne les points a), b) et/ou c) ci-dessus; et
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(d) this Agreement has been duly executed and delivered by JTI-MC and constitutes a legally binding obligation of JTI-MC enforceable against it in accordance with its terms.
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d) les opérations d'intégration, mais uniquement en ce qui concerne les points a), b) et/ou c) ci-dessus; et
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12. The Governments agree that, insofar as the interest and stake they may have in the CCAA Proceeding are concerned, the said CCAA Proceeding can be terminated pursuant to this Agreement, and they accordingly consent to the making of orders (in form and substance satisfactory to the Parties acting reasonably) from the Ontario Superior Court of Justice, to be sought with notice by JTI-MC forthwith after execution of this Agreement:
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b) advenant la survenance de a), il incombera à l'entité donnant quittance qui a entamé la procédure de régler tous les coûts, honoraires juridiques, frais judiciaires et débours et autres frais raisonnables engagés par l'entité quittancée dans le cadre de cette procédure.
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"Integration Transactions" means the corporate reorganization involving JTI-MC and related Entities including Affiliates, described as Integration Transactions in the Fourth Report of the Monitor to the Court in the CCAA Proceeding and/or as pleaded in the proceedings described in subparagraphs
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Eu égard aux engagements réciproques énoncés aux présentes et moyennant d'autres contreparties valables dont les parties accusent réception et se déclarent satisfaites par les présentes, et sans aveu de responsabilité aux présentes, les parties conviennent : a) de régler de manière définitive toutes les réclamations quittancées contre les entités quittancées conformément aux modalités de la présente convention et b) de donner suite à l'objectif qu'elles partagent de lutter contre la fabrication, la vente, la distribution, le transport et l'entreposage de produits du tabac illicites et de contrebande au Canada, ainsi qu'il est établi ci-dessous.