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Il-moviment liberu ta' ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi tal-Fruntieri ta' Schengen
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Trasport fuq l-ilma

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Sigurtà marittima: Kodiċi Internazzjonali tal-Ġestjoni tas-Sigurtà (ISM)
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Mereohutus: Rahvusvahelise meresõiduohutuse korralduse (ISM) koodeks
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A tengeri hajózás biztonsága: a hajók biztonságos üzemeltetéséről szóló nemzetközi szabályzat
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Sjösäkerhet: Internationella säkerhetsorganisationskoden (ISM-koden)
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Il-protezzjoni tal-inte...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi ta' kondotta għall-użu ta' sistemi ta' riżerva kompjuterizzatiArkivji
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Servizzi finanzjarji: s...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Ħlas elettroniku: kodiċi tal-kondotta
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Elektronsko plačevanje: pravila ravnanja
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Il-koerenza tal-politik...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi ta' Kondotta dwar il-Kumplimentarjetà u d-Diviżjoni tax-Xogħol fil-Politika ta' Żvilupp
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Code de conduite sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Verhaltenskodex für Komplementarität und Arbeitsteilung in der Entwicklungspolitik
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código de conducta sobre la complementariedad y la división del trabajo en la política de desarrollo
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codice di condotta in materia di divisione dei compiti nell'ambito della politica di sviluppo
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código de Conduta sobre a complementaridade e a divisão das tarefas na política de desenvolvimento
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gedragscode inzake de complementariteit en de taakverdeling binnen het ontwikkelingsbeleid
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kodex pravidel pro doplňkovost a dělbu práce v rozvojové politice
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ELi tegevusjuhend vastastikuse täiendavuse ja tööjaotuse kohta arengupoliitikas
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kehitysyhteistyöpolitiikan täydentävyyttä ja työnjakoa koskevat menettelysäännöt
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A fejlesztési politika keretében a komplementaritásra és a munkamegosztásra vonatkozó magatartási kódex
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kodeks postępowania w zakresie komplementarności i podziału pracy w polityce rozwojowej
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Cod de conduită privind complementaritatea şi diviziunea muncii în cadrul politicii de dezvoltare
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kódex týkajúci sa komplementárnosti a rozdelenia práce v oblasti rozvojovej politiky
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kodeks ravnanja o dopolnjevanju in delitvi dela v razvojni politiki
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Uppförandekodex för arbetsfördelningen på området utvecklingspolitik
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Cód Cleachtais maidir le Comhlántacht agus le Roinnt an tSaothair sa Bheartas Forbraíochta

UE - X'tagħmel meta l-a...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Tista' tirreferihom għall-obbligi tagħhom – kif inhuma mniżlin fuq dan il-websajt u deskritti fid-dettall fil-Kodiċi tad-Drittjiet Onlajn tal-UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Puoi inoltre ricordargli i suoi obblighi – sono riassunti in questa pagina e descritti in dettaglio nel Codice dei diritti online nell'UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Emlékeztetheti az érintetteket a kötelezettségeire, melyekről áttekintést ezen a honlapon, részletes tájékoztatást pedig Az európai uniós online jogok kódexe
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Najpierw skontaktuj się z usługodawcą lub sprzedawcą, poinformuj go, że jego działanie jest nielegalne w świetle prawa UE i prawa krajowego, i poproś go o rozwiązanie problemu, zanim będziesz zmuszony podjąć kolejne kroki.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Nemka Jutta nebola spokojná s rýchlosťou svojho internetového pripojenia, ktoré bolo podľa nej pomalšie ako bolo stanovené v zmluve.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Pri tem se lahko sklicujete na obveznosti, ki jih ima ponudnik storitev v skladu s kodeksom spletnih pravic EU

Iftaħ fergħa - ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	jirrispettaw il-kodiċijiet professjonali ta’ etika;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	respecter les codes professionnels de déontologie;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Per costituire una sede secondaria in un altro paese dell’UE, le imprese devono:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	dodržovat profesní etické kodexy
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	kinni pidama kutse-eetika eeskirjadest;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	oppnå de nødvendige autorisasjonene;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	W celu otwarcia drugiej siedziby w innym kraju UE przedsiębiorstwa muszą:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ak chcú podniky založiť pobočku v inom štáte EÚ, musia:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Podjetja, ki želijo ustanoviti poslovno enoto v drugi državi EU, morajo:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Lai izveidotu pakārtotu uzņēmumu citā ES dalībvalstī, komersantam ir

Kummerċ barra mill-UEBa...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Ir-Regolament tal-Kunsill (KEE) Nru 2913/92 tat-12 ta' Ottubru 1992 li jwaqqaf il-Kodiċi Doganali tal-Komunità (Ġurnal Uffiċjali L 302, 19.10.1992 p. 1-50)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Reglamento (CEE) nº 2913/92 del Consejo, de 12 de octubre de 1992, por el que se aprueba el Código aduanero comunitario (Diario Oficial L 302 de 19.10.1992, pp. 1-50)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Nařízení Rady (EHS) č. 2913/92 ze dne 12. října 1992, kterým se vydává celní kodex Společenství (Úřední věstník L 302, 19.10.1992, s. 1–50)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Nõukogu määrus (EMÜ) nr 2913/92, 12. oktoober 1992, millega kehtestatakse ühenduse tolliseadustik (EÜT L 302, 19.10.1992, lk 1–50)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Neuvoston asetus (ETY) N:o 2913/92, annettu 12. lokakuuta 1992, yhteisön tullikoodeksista (EYVL L 302, 19.10.1992, s. 1–50)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Rådsforordning (EØF) nr. 2913/92 av 12. oktober 1992 om opprettelse av Fellesskaps toll-kode (EUT L 302, 19.10.1992 s. 1-50)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Förordning (EEG) nr 2913/92 av den 12 oktober 1992 om inrättandet av en tullkodex för gemenskapen

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi Komunitarja tad-Dwana
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Stratégie douanière
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Zollkodex der Gemeinschaft
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código Aduanero Comunitario
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Strategia doganale
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Estratégia aduaneira
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gemenskapens tullkodex
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kopienas muitas kodekss

Sommarji tal-legizlazzj...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Unjoni doganali, Tariffa Doganali Komuni, Kodiċi Doganali Komunitarju, skemi doganali, kooperazzjoni doganali ma' pajjiżi terzi, konvenzjonijiet internazzjonali...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	European Consensus on Development, Millennium Development Goals, European Development Fund (EDF), African, Caribbean and Pacific States (ACP), Overseas Countries and Territories (OCT)…
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Aides d’État, services d'intérêt général, articles 81 et 82 du traité, accords entre les entreprises, antitrust, ententes, abus de position dominante, concentrations, actions en dommages et intérêts…
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gemeinsamer Markt für Waren, Dienstleistungen und Kapital, freier Verkehr, gegenseitige Anerkennung, Gesellschaftsrecht, öffentliches Auftragswesen, geistiges Eigentum, technische Harmonisierung, CE-Kennzeichnung...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Política comercial común, medidas antidumping, gestión comunitaria de los contingentes cuantitativos, régimen de preferencias arancelarias generalizadas, comercio justo, Organización Mundial del Comercio (OMC)…
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	"Televisione senza frontiere" (TSF), programmi MEDIA, radiodiffusione digitale, televisione ad alta definizione (HDTV), televisione mobile, contenuti online, media interattivi, tutela dei minori...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	“Televisão sem Fronteiras” (TVSF), programas MEDIA, radiodifusão digital, Televisão de Alta Definição (TVAD), televisão móvel, conteúdos online, comunicação social interactiva, protecção dos menores...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Κοινοτικά προγράμματα δράσης στον τομέα της υγείας, αρχή της προφύλαξης, ηλ-υγεία, καταπολέμηση των μεταδοτικών νόσων, αίμα, ανθρώπινοι ιστοί και ανθρώπινα όργανα, προώθηση πιο υγιών τρόπων ζωής…
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Douane-unie, gemeenschappelijk douanetarief, communautair douanewetboek, douaneregelingen, douanesamenwerking met derde landen, internationale overeenkomsten...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Единен пазар за стоки, услуги и капитал, свободно движение, взаимно признаване, дружествено право, обществени поръчки, интелектуална собственост, техническа хармонизация, маркировка „СЕ“...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Státní podpora, služby obecného hospodářského zájmu, články 81 a 82 Smlouvy, dohody mezi podniky, antimonopolní, restriktivní praktiky, zneužívání dominantního postavení, fúze, žaloby o náhradu škody...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Transeuropæisk energinet, indre marked for gas og elektricitet, energieffektivitet, vedvarende energi, biobrændstof, atomenergi, det europæiske energicharter, ITER...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Yhteisön terveysalan toimintaohjelmat, ennalta varautumisen periaate, sähköisen terveydenhuollon järjestelmä, tartuntatautien torjunta, veri, ihmiskudokset ja elimet, terveempien elintapojen edistäminen…
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Alapjogi Charta, a megkülönböztetés, a rasszizmus, az idegengyűlölet és az antiszemitizmus elleni küzdelem, esélyegyenlőség, a gyermekek jogai, küzdelem a halálbüntetés és a kínzás ellen...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Spaţiul European de Cercetare, programe-cadru, Centrul Comun de Cercetare, Institutul European pentru Inovaţie şi Tehnologie (IEIT), iniţiative comune: ENIAC, IMI, Clean Sky, Artemis…
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Štátna pomoc, služby všeobecného hospodárskeho záujmu, články 81 a 82 Zmluvy, dohody medzi firmami, antitrust, reštriktívne praktiky, zneužívanie dominantného postavenia, fúzie, žaloby o náhradu škody...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Trg elektronskih komunikacij, ekonomija znanja, mediji, strategija i2010, internet in spletne dejavnosti, varnost omrežij, varovanje podatkov, elektronsko poslovanje, radijske frekvence …
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gemenskapsåtgärder på området hälsa, försiktighetsprincipen, eHälsa, bekämpning av överförbara sjukdomar, blod, vävnad och mänskliga organ, främja sundare levnadsvanor...
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ekonomikas un monetārā savienība (EMU), eirozona, Eiropas Centrālā banka (ECB), Stabilitātes un izaugsmes pakts, publiskās finanses, ekonomikas politikas saskaņošana un vispārējās pamatnostādnes…
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Cairt um Chearta Bunúsacha, idirdhealú a chomhrac, ciníochas, seineafóibe agus frith-Sheimíteachas, comhdheiseanna, cearta leanaí, pionós an bháis agus céasadh a chomhrac…

Dwana

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Dispożizzjonijiet li jimplimentaw il-Kodiċi Doganali Komunitarju
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Prováděcí předpisy pro celní kodex Společenství
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Dwana

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi Doganali Komunitarju Modernizzat
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codice doganale comunitario aggiornato
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código Aduaneiro Comunitário Modernizado
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Modernizovaný celní kodex Společenství
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Modernizált Közösségi Vámkódex
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codul vamal comunitar modernizat
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Modernizirani carinski zakonik
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Moderniserad tullkodex för gemenskapen
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Prodotti farmaċewtiċi u...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi tal-Unjoni dwar prodotti mediċinali għall-użu mill-bniedem
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Communautair wetboek betreffende geneesmiddelen voor menselijk gebruik
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Fællesskabskodeks for humanmedicinske lægemidler
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Inimtervishoius kasutatavaid ravimeid käsitlevad ühenduse eeskirjad
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Wspólnotowy kodeks odnoszący się do produktów leczniczych
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codul comunitar cu privire la medicamentele de uz uman
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Il-moviment liberu ta' ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi tal-Viża
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Viisaeeskiri
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codul de vize
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Vízový kódex
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Vizumski zakonik
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L-ugwaljanza bejn l-irġ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi ta' prattika biex jitrażżan il-fastidju sesswali fuq ix-xogħol
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Praktische Verhaltensregeln zur Bekämpfung von sexueller Belästigung am Arbeitsplatz
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codice di comportamento per la tutela della dignità delle donne e degli uomini sul luogo di lavoro
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Adfærdskodeks for bekæmpelse af sexchikane på arbejdspladsen
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Tegevusjuhend seksuaalse ahistamise piiramiseks töökohal
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Käytännesäännöt työpaikalla tapahtuvan seksuaalisen häirinnän torjumiseksi
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A szexuális zaklatás elleni szigorú fellépést ösztönző magatartási szabályzat
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kodeks postępowania w zakresie walki z molestowaniem seksualnym w pracy
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Cod de bune practici în scopul combaterii hărţuirii sexuale la locul de muncă
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kódex správania zamedzujúci sexuálnemu obťažovaniu pri práci
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kodeks ravnanja za boj proti spolnemu nadlegovanju na delovnem mestu
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Uppförandekodex med syfte att bekämpa sexuella trakasserier på arbetsplatsen
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Cód iompair lena gcuirfear deireadh le ciapadh gnéasach ag an obair

L-għajxien u x-xogħol f...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Il-ġlieda kontra l-frodi tas-sigurtà soċjali u xogħol mhux iddikjarat (Kodiċi ta' kondotta)
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Mobilité des travailleurs: faciliter l'acquisition et la préservation des droits à pension complémentaireArchives
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Bekämpfung von Sozialversicherungsmissbrauch und nicht angemeldeter Arbeit (Verhaltenskodex)
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gedragscode tegen grensoverschrijdende uitkerings- en premiefraude in de sociale zekerheid en zwartwerk
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Boj proti podvodům v oblasti sociálního zabezpečení a proti nehlášené práci (kodex chování)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Adfærdskodeks til bekæmpelse af grænseoverskridende bedrageri i forbindelse med sociale sikringsydelser og -bidrag samt sort arbejde
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Võitlus sotsiaalkindlustuspettuse ja deklareerimata tööga (tegevusjuhend)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Rajat ylittävien sosiaalietuuksien väärinkäytön ja sosiaaliturvamaksupetosten ja pimeän työn torjumista koskevat käytännesäännöt
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A társadalombiztosítási csalások és a be nem jelentett foglalkoztatás elleni küzdelem (magatartási kódex)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Zwalczanie nadużyć zabezpieczeń społecznych i pracy niezarejestrowanej (kodeks postępowania)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Combaterea fraudei în sistemul de securitate socială şi a muncii nedeclarate (cod de conduită)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Boj proti únikom v oblasti sociálneho zabezpečenia a nelegálnej práce (kódex postupovania)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Boj proti goljufijam na področju socialne varnosti in neprijavljenemu delu (kodeks ravnanja)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Uppförandekodex för kampen mot gränsöverskridande bedrägerier när det gäller socialförsäkringsförmåner och sociala avgifter samt svart arbete
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Calaois slándála sóisialta agus obair neamhdhearbhaithe a chomhrac (Cód iompair)

Dwana

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi Doganali komuni
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Community customs code
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Code des douanes communautaire
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Zollkodex der Gemeinschaften
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código Aduanero Comunitario
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codice doganale comunitario
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código Aduaneiro Comunitário
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Communautair douanewetboek
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Celní kodex Společenství
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EF-toldkodeks
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ühenduse tolliseadustik
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Yhteisön tullikoodeksi
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Közösségi Vámkódex
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Wspólnotowy kodeks celny
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Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Colný kódex Spoločenstva
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Carinski zakonik Skupnosti
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gemenskapens tullkodex
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Cód Custaim an Chomhphobail

Implementazzjoni tal-PB...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi ta’ Mġiba dwar l-akkwisti tad-difiża
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	The Code of Conduct on defence procurement
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le code de conduite sur les marchés publics de la défense
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Verhaltenskodex für das Rüstungsgüterbeschaffungswesen
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código de conducta en la adquisición de material de defensa
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codice di condotta relativo agli appalti pubblici della difesa
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código de conduta aplicável aos contratos públicos de defesa
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gedragscode voor overheidsopdrachten op defensiegebied
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kodex v zadávání zakázek v oblasti obrany
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Adfærdskodeks for offentlige indkøb af forsvarsmateriel
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kaitsevaldkonna riigihangete tegevusjuhend
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Puolustusalan julkisten hankintojen menettelysäännöt
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Honvédelmi közbeszerzésre vonatkozó magatartási kódex
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kodeks postępowania w zakresie zamówień w dziedzinie obronności
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codul de conduită privind achiziţiile publice în domeniul apărării
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kódex správania pri obstarávaní obranných zariadení
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kodeks ravnanja za javna naročila za obrambo
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Uppförandekodex för offentlig upphandling inom försvaret
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	An Cód Iompair maidir le soláthar cosanta

Protezzjoni soċjali

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Il-ġlieda kontra l-frodi tas-sigurtà soċjali u xogħol mhux iddikjarat (Kodiċi ta' kondotta)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Combating social security fraud and undeclared work (Code of conduct)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Lutter contre la fraude à la sécurité sociale et le travail non déclaré (Code de conduite)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Bekämpfung von Sozialversicherungsmissbrauch und nicht angemeldeter Arbeit (Verhaltenskodex)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Lucha contra el fraude a la seguridad social y el trabajo no declarado (código de conducta)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codice di comportamento per lottare contro le frodi transnazionali riguardanti le prestazioni ed i contributi sociali, nonché il lavoro non dichiarato
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código de conduta para lutar contra a fraude transnacional às prestações e contribuições sociais e o trabalho não declarado
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gedragscode tegen grensoverschrijdende uitkerings- en premiefraude in de sociale zekerheid en zwartwerk
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Boj proti podvodům v oblasti sociálního zabezpečení a proti nehlášené práci (kodex chování)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Adfærdskodeks til bekæmpelse af grænseoverskridende bedrageri i forbindelse med sociale sikringsydelser og -bidrag samt sort arbejde
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Võitlus sotsiaalkindlustuspettuse ja deklareerimata tööga (tegevusjuhend)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Rajat ylittävien sosiaalietuuksien väärinkäytön ja sosiaaliturvamaksupetosten ja pimeän työn torjumista koskevat käytännesäännöt
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A társadalombiztosítási csalások és a be nem jelentett foglalkoztatás elleni küzdelem (magatartási kódex)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Zwalczanie nadużyć zabezpieczeń społecznych i pracy niezarejestrowanej (kodeks postępowania)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Combaterea fraudei în sistemul de securitate socială şi a muncii nedeclarate (cod de conduită)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Boj proti únikom v oblasti sociálneho zabezpečenia a nelegálnej práce (kódex postupovania)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Boj proti goljufijam na področju socialne varnosti in neprijavljenemu delu (kodeks ravnanja)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Uppförandekodex för kampen mot gränsöverskridande bedrägerier när det gäller socialförsäkringsförmåner och sociala avgifter samt svart arbete
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Calaois slándála sóisialta agus obair neamhdhearbhaithe a chomhrac (Cód iompair)

Is-saħħa tal-annimali

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Kodiċi tal-Unjoni dwar prodotti mediċinali veterinarji
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Community code relating to veterinary medicinal products
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gemeinschaftskodex für Tierarzneimittel
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código comunitario sobre los medicamentos veterinarios
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codice comunitario dei medicinali veterinari
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Código comunitário relativo aos medicamentos veterinários
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Communautair wetboek betreffende geneesmiddelen voor diergeneeskundig gebruik
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kodex Společenství týkající se veterinárních léčivých přípravků
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Fællesskabskodeks for veterinærlægemidler
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Veterinaarravimeid käsitlevad ühenduse eeskirjad
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Eläinlääkkeitä koskevat yhteisön säännöt
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Az állatgyógyászati készítmények közösségi kódexe
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Wspólnotowy kodeks odnoszący się do weterynaryjnych produktów leczniczych
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Codul comunitar cu privire la produsele medicamentoase veterinare
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Zákonník Spoločenstva o veterinárnych liekoch
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Zakonik Skupnosti o zdravilih za uporabo v veterinarski medicini
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Gemenskapsregler för veterinärmedicinska läkemedel
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Cód an Chomhphobail maidir le táirgí míochaine tréidliachta

Kummerċ barra mill-UEBa...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Il-proċeduri applikabbli għal prodotti kkummerċjalizzati ma’ pajjiżi li mhumiex fl-UE huma ddefiniti fil-Kodiċi Komunitarja tad-Dwana. Il-proċeduri huma l-istess fil-pajjiżi kollha tal-UE. Il-prodotti importati u esportati huma kklassifikati u ddikjarati skont in-nomenklatura magħquda tal-UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Étant donné que l'UE constitue une union douanière, les entreprises européennes ne sont pas tenues d'effectuer des contrôles ni de verser des droits lorsqu'elles expédient leurs produits au sein de l'UE. L'union douanière constitue un des fondements du marché unique.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die Verfahren, die für mit Nicht-EU-Ländern gehandelte Waren gelten, sind im Zollkode x der Gemeinschaft festgelegt und sind in allen EU-Ländern gleich. Importierte und exportierte Waren werden gemäß der kombinierten Nomenklatur der EU eingestuft.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Los procedimientos aplicables a las mercancías objeto de comercio con terceros países figuran en el Código Aduanero Comunitario y son los mismos en todos los países de la UE. Las mercancías importadas y exportadas se clasifican y declaran con arreglo a la nomenclatura combinada de la UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Poiché l'UE è un'unione doganale, le sue imprese non sono tenute a sottoporsi a controlli o pagare dazi quando esportano i loro prodotti all'interno dei confini dell'Unione. L'unione doganale rappresenta pertanto un elemento fondamentale per il funzionamento del mercato unico.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Sendo a própria UE uma união aduaneira, as empresas comunitárias não têm de efetuar nenhum controlo nem pagar direitos quando os seus produtos atravessam as fronteiras internas da UE. A união aduaneira da UE é, portanto, um elemento essencial ao funcionamento do mercado único.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Δεδομένου ότι η ΕΕ αποτελεί τελωνειακή ένωση, οι επιχειρήσεις της δεν υποχρεούνται να υποβάλλονται σε ελέγχους, ούτε να καταβάλλουν δασμούς όταν εξάγουν προϊόντα από τη χώρα τους σε άλλη χώρα της ΕΕ. Η τελωνειακή ένωση της ΕΕ είναι, κατά συνέπεια, θεμελιώδες στοιχείο της λειτουργίας της ενιαίας αγοράς.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Omdat de EU zelf een douane-unie is, hebben EU-bedrijven geen last van controles of invoerrechten als zij hun producten naar een ander EU-land exporteren. De douane-unie van de EU is dan ook van essentieel belang voor de goede werking van de interne markt.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Тъй като самият ЕС е митнически съюз, предприятията от него не трябва да извършват проверки или да плащат мита, когато изнасят продукти в неговите рамки. Затова митническият съюз на ЕС е важен елемент за функционирането на единния пазар.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	V celním kodexu Společenství jsou stanoveny postupy, které se vztahují na zboží, jež je předmětem obchodu s třetími zeměmi. Tyto postupy jsou stejné ve všech členských státech. Dovážené a vyvážené zboží je zařazeno a deklarováno podle kombinované nomenklatury EU.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De procedurer, der skal følges for varer, der handles med lande uden for EU, findes i EF's toldkodeks. Disse procedurer er fælles for alle EU-lande. Importerede og eksporterede varer klassificeres og deklareres i henhold til EU's kombinerede nomenklatur.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kolmandate riikidega kauplemise puhul kehtivad menetlused on määratletud ühenduse tolliseadustikus. Menetlused on kõikides ELi liikmesriikides ühesugused. Imporditavad ja eksporditavad kaubad klassifitseeritakse ning deklareeritakse vastavalt ELi kombineeritud nomenklatuurile.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU:n ulkopuolisten maiden kanssa käytävään tavarakauppaan sovellettavat menettelyt on määritetty yhteisön tullikoodeksissa. Menettelyt ovat kaikissa EU-maissa samat. Tuonti- ja vientituotteet luokitellaan ja tullataan EU:n yhdistetyn nimikkeistön mukaisesti.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A nem uniós országokkal folytatott árukereskedelemre vonatkozó vámeljárásokat a Közösségi Vámkódex tartalmazza. Az eljárások valamennyi EU-tagállamban azonosak. A behozott és kivitt árukat az EU kombinált nómenklatúrája alapján osztályozzák és vámolják el.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Prosedyrer som gjelder for varer som er handlet med land utenfor EU, fastsettes i Fellesskapets tollkode. Prosedyrene er de samme i alle EU-land. Importerte og eksporterte varer er klassifisert og deklarert iht. EUs kombinerte fagterminologi.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Jako że sama UE jest unią celną, przedsiębiorstwa działające na unijnych rynkach nie muszą przeprowadzać żadnych kontroli ani ponosić żadnych opłat, gdy wysyłają produkty za granicę w obrębie UE. Dlatego też unia celna UE jest istotnym elementem funkcjonowania jednolitego rynku.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Deoarece UE este o uniune vamală în sine, întreprinderile din UE nu trebuie să realizeze controale sau să achite taxe atunci când îşi exportă produsele în cadrul pieţei interne. Prin urmare, uniunea vamală este un element esenţial pentru funcţionarea pieţei unice.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Keďže EÚ je colnou úniou, podniky v EÚ nemusia pri odosielaní výrobkov v rámci vnútorných hraníc EÚ vykonávať žiadne kontroly ani platiť clá. Colná únia EÚ je preto základným prvkom fungovania jednotného trhu.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU je tudi carinska unija, zato podjetjem v EU pri prodaji izdelkov v druge države EU ni treba opraviti pregledov ali plačati dajatev. Carinska unija EU je torej pomemben člen v delovanju enotnega trga.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	I gemenskapens tullkodex står vilka förfaranden som gäller vid handel med varor med länder utanför EU. Förfarandena är desamma ialla EU-länder. Varor som importeras och exporteras ska klassificeras och deklareras enligt EU:s kombinerade nomenklatur.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Savienības Muitas kodeksā ir noteiktas procedūras, ko piemēro preču tirdzniecībai ar ārpussavienības valstīm. Šīs procedūras ir vienādas visām ES valstīm. Importētās un eksportētās preces klasificē un deklarē saskaņā ar ES kombinēto nomenklatūru.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Il-proċeduri l-ġodda saru obbligatorji mill-1 ta' Jannar 2011 bis-saħħa tal-"Emenda dwar is-sikurezza u s-sigurtà" fil-Kodiċi tad-Dwana Dawn jiżguraw livell ekkwivalenti ta' protezzjoni permezz ta' kontrolli tad-dwana għall-prodotti kollha li jidħlu jew joħorġu mit-territorju tad-dwana tal-UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De nouvelles procédures sont obligatoires depuis le 1er janvier 2011 au titre des «modifications apportées au code des douanes en matière de sûreté et de sécurité». Ces dispositions garantissent un niveau de protection uniforme en imposant des contrôles douaniers pour toutes les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'UE ou qui en sortent.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Seit dem 1. Januar 2011 sind nach Änderung der Sicherheitsbestimmungen des Zollkodex neue Verfahren verbindlich vorgeschrieben. Diese gewährleisten ein gleichwertiges Schutzniveau durch Zollkontrolen für alle Waren, die in das Zollgebiet der EU verbracht oder daraus ausgeführt werden.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Los nuevos procedimientos son obligatorios desde el 1 de enero de 2011 y se rigen por las "modificaciones de protección y seguridad" del Código Aduanero. Las modificaciones garantizan un nivel de protección equivalente en los controles aduaneros para todas las mercancías que entran o salen del territorio aduanero de la UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Il 1° gennaio 2011 sono entrate in vigore le nuove procedure previste dall'emendamento sulla sicurezza del codice doganale. Tali procedure garantiscono nei controlli doganali un livello di tutela analogo per tutte le merci esportate o importate nel territorio dell'UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Od 1. ledna 2011 se podle „Dodatku o spolehlivosti a bezpečnosti“ k celnímu kodexu povinně používají nové postupy. Tak se prostřednictvím celních kontrol zajistí náležitá úroveň ochrany pro všechny výrobky dovážené a vyvážené z celního území EU.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De nye procedurer er gjort obligatoriske pr. 1. januar 2011 med sikkerhedsændringen af toldkodeksen. De sikrer den samme beskyttelse gennem toldkontrol for alle varer, der indføres til eller udføres fra EU's toldområde.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Uued menetlused on kohustuslikud alates 1. jaanuarist 2011 ohutust ja turvalisust käsitlevate tolliseadustiku muudatuste raames. Nendega tagatakse tollikontrollide kaudu ühesugune kaitse kõigi toodete puhul, mis sisenevad ELi tolliterritooriumile või sealt väljuvad.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Uudet menettelyt ovat olleet pakollisia 1. tammikuuta 2011 lähtien yhteisön tullikoodeksia muuttavan asetuksen nojalla. Turvallisuutta parantavilla menettelyillä varmistetaan samantasoinen tullivalvonta kaikille EU:n tullialueelle tuotaville tai sieltä vietäville tavaroille.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	2011. január 1-jei hatállyal új eljárások léptek érvénybe a vámnómenklatúra biztonsági és védelmi módosítása értelmében. Arra hivatottak, hogy a vámellenőrzések révén az EU vámterületére behozott vagy innen kivitt áruk mindegyikének azonos szintű védelmet nyújtsanak.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Nye prosedyrer er obligatoriske fra 1. januar 2011 under "Sikkerhet endring" til tollkoden. Disse sikrer et likt beskyttelsesnivå gjennom tollkontroll for alle varer som fraktes inn eller ut av EUs tollområde.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Od 1 lipca 2011 r. obowiązują nowe procedury, które wprowadzono do kodeksu celnego w związku ze zmianami dotyczącymi ochrony i bezpieczeństwa. Procedury te mają zagwarantować jednolity poziom ochrony w oparciu o kontrole celne wszystkich towarów przywożonych na obszar celny UE lub z niego wywożonych.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Noi proceduri au devenit obligatorii începând cu 1 ianuarie 2011, în baza „amendamentului privind securitatea şi siguranţa” aplicat Codului vamal. Acestea garantează un nivel echivalent de protecţie, prin intermediul controalelor vamale la care sunt supuse mărfurile care intră sau ies de pe teritoriul vamal al UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Od 1. januára 2011 sú nové postupy v rámci zmeny a doplnenia Colného kódexu v oblasti bezpečnosti a ochrany povinné. Tieto zmeny a doplnenia zabezpečujú rovnakú úroveň ochrany prostredníctvom colných kontrol v prípade všetkých tovarov prechádzajúcich cez colné územie EÚ.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Novi postopki so po „varnostni uredbi“, ki je del carinskega zakonika, obvezni od 1. januarja 2011. Enakovredno zaščito zagotavljajo s carinskimi kontrolami vsega blaga, ki se uvaža na carinsko ozemlje EU ali se iz njega izvaža.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Från den 1 januari 2011 gäller nya obligatoriska regler genom den s.k. säkerhetsändringen av tullkodexen. De ska garantera att alla varor som förs in i eller ut ur EU:s tullområde kontrolleras på ett jämbördigt sätt.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	No 2011. gada 1. janvāra obligāti jāievēro jaunas procedūras, kā to paredz t.s. drošuma un drošības grozījums Muitas kodeksā. Tās nodrošina līdzvērtīgu aizsardzības līmeni, veicot muitas pārbaudes visām precēm, ko ieved ES muitas teritorijā vai izved no tās.

UE - Drittijietek onlaj...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Fl-UE, għandek sett bażiku ta' drittijiet fejn jidħlu l-aċċess u l-użu tan-netwerks u s-servizzi onlajn - u fosthom, l-internet huwa l-aktar eżempju komuni. Dawn id-drittijiet huma spjegati fid-dettall fil-Kodiċi tal-UE tad-Drittijiet Onlajn
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	In the EU, you have a basic set of rights regarding access to and use of online networks and services - of which the internet is the most common example. These rights are explained in detail in the Code of EU online rights
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Dans l'UE, vous bénéficiez d'une série de droits de base concernant l'accessibilité et l'utilisation des réseaux et services en ligne, internet étant l'exemple le plus courant. Ces droits sont détaillés dans le Code des droits en ligne dans l'UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	In der EU haben Sie eine Reihe grundlegender Rechte im Zusammenhang mit dem Zugang zu Online-Netzen und -Diensten und deren Nutzung – das bekannteste Beispiel ist das Internet. Ausführlich erläutert sind diese Rechte im Kodex der EU-Online-Rechte
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	En la UE tienes una serie de derechos básicos que regulan el acceso y la utilización de redes y servicios online: por ejemplo, internet. Estos derechos se detallan en el Código de derechos en línea de la UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Nell'UE godi di una serie di diritti di base riguardo all'accesso a e utilizzo di reti e servizi online, primi tra tutti l'Internet. Questi diritti sono spiegati in dettaglio nel Codice dei diritti online nell'UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Na UE, os cidadãos usufruem de um conjunto básico de direitos no que se refere ao acesso e utilização de redes e serviços em linha, dos quais a Internet é o exemplo mais comum. Estes direitos são descritos em pormenor no Código dos direitos em linha na UE English.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Στην ΕΕ, έχετε ορισμένα βασικά δικαιώματα όσον αφορά την πρόσβαση και τη χρήση των επιγραμμικών υπηρεσιών και δικτύων, μεταξύ των οποίων το Διαδίκτυο είναι το συνηθέστερο. Τα δικαιώματα αυτά περιγράφονται λεπτομερώς στον Κώδικα επιγραμμικών δικαιωμάτων στην ΕΕ
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	In de EU heeft u een aantal basisrechten als het gaat om het gebruik van onlinenetwerken en -diensten. Het internet zelf is daarvan natuurlijk het duidelijkste voorbeeld. Deze rechten staan vermeld in de Code van in de EU geldende onlinerechten
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	В ЕС съществува основен набор от права относно достъпа до онлайн мрежи и услуги (най-често интернет) и тяхното използване. Тези права са обяснени подробно в Кодекса на онлайн правата в ЕС
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU nudi svojim građanima osnovna prava o pristupu mrežama i mrežnim uslugama, prvenstveno internetu, i njihovoj uporabi. Ta prava podrobnije su objašnjena u Kodeksu EU-a o pravima na internetu.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	V Evropské unii požíváte základních práv, která se týkají přístupu k on-line sítím a službám a jejich užívání. Nejznámějším příkladem takového prostředí je internet. Tato práva jsou podrobně vysvětlena v kodexu EU upravujícím on-line práva
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	I EU har du en række grundlæggende rettigheder i forbindelse med adgang til og brug af onlinenetværk og -tjenester – hvoraf internettet er det mest almindelige eksempel. Du kan læse detaljeret om disse rettigheder i EU's kodeks for onlinerettigheder
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ELis on teil olemas baasõigused internetipõhistele võrgustikele ja teenustele juurdepääsu ning nende kasutamise (näiteks internet) puhul. Need õigused on üksikasjalikult määratletud ELi internetiõiguste juhises
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Sinulla on EU:ssa verkkojen ja verkkopalvelujen saantia ja käyttöä koskevat perusoikeudet – internet on näistä yleisin esimerkki. Oikeudet selitetään yksityiskohtaisesti verkko-oikeuksia koskevassa EU:n säännöstössä
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Az Európai Unióban a polgárok bizonyos alapszintű jogokkal rendelkeznek az online hálózatokhoz és szolgáltatásokhoz való hozzáférés és azok használata tekintetében. E hálózatok és szolgáltatások közismert példája az internet. Az online jogokat Az európai uniós online jogok kódexe
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	W UE przysługuje Ci szereg podstawowych praw dotyczących dostępu do sieci i usług on-line oraz korzystania z nich. Internet jest najlepszym tego przykładem. Prawa te są szczegółowo opisane w Kodeksie praw internetowych w UE
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	În UE, cetăţenii au o serie de drepturi în ceea ce priveşte accesarea şi utilizarea reţelelor şi serviciilor on-line, dintre care internetul este cel mai bun exemplu. Aceste drepturi sunt prezentate în detaliu în Codul drepturilor on-line în UE English.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	V EÚ máte základný súbor práv v oblasti prístupu a používania online sietí a služieb (najbežnejším príkladom je internet). Tieto práva podrobne opisuje kódex EÚ o právach v online prostredí English.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Evropski potrošniki uživajo sklop pravic v zvezi z dostopom in uporabo spletnih omrežij in storitev – najpogosteje gre za internet. Te pravice so podrobneje razložene v kodeksu spletnih pravic EU English.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	I EU har du vissa grundläggande rättigheter när det gäller att få tillgång till och använda internet och andra nättjänster. De förklaras närmare i EU:s uppförandekod om rättigheter på nätet English.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Eiropas Savienībā jums ir noteiktas pamattiesības attiecībā uz piekļuvi tiešsaistes tīkliem un pakalpojumiem un izmantot tos. Šīs tiesības ir sīki izklāstītas ES tiešsaistes tiesību kodeksā

Kooperazzjoni bejn il-p...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Barra dan, diversi strumenti bdew jitħaddmu biex jinkisbu l-miri tal-kooperazzjoni tal-pulizija u tad-dwana. Dawn jinkludu l-programm speċifiku "Il-Prevenzjoni ta' u l-ġlieda kontra l-kriminalità", il-programm Dwana 2013 u l-kodiċi tad-dwana modernizzat.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	In addition, various instruments have been put in place to achieve police and customs cooperation targets. These include the specific programme “Prevention of and fight against crime”, the Customs 2013 programme and the modernised customs code.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	En outre, divers instruments ont été mis en place pour assurer la réalisation des objectifs de la coopération policière et douanière. Il s’agit par exemple du programme spécifique «Prévenir et combattre la criminalité», du programme Douanes 2013 et du code des douanes modernisé.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Zusätzlich wurden für die Verwirklichung der Ziele der Zusammenarbeit von Polizei und Zoll mehrere Instrumente geschaffen. Dazu gehören beispielsweise das spezifische Programm Kriminalprävention und Kriminalbekämpfung, das Programm Zoll 2013 und der modernisierte Zollkodex.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Asimismo, para garantizar la consecución de los objetivos en materia de cooperación policial y aduanera se han establecido varios instrumentos. Entre ellos se incluye el programa específico "Prevención y lucha contra la delincuencia", el programa Aduanas 2013 y el código aduanero modernizado.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Inoltre, per garantire la realizzazione degli obiettivi della cooperazione di polizia e doganale, sono stati istituiti diversi strumenti, fra i quali, il programma specifico “Prevenzione e lotta contro la criminalità”, il programma Dogane 2013 e il codice doganale aggiornato.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Além disso, foram criados diversos instrumentos para concretizar os objetivos de cooperação policial e aduaneira, entre os quais o programa específico “Prevenção e luta contra a criminalidade”, o programa “Alfândega 2013” e o código aduaneiro modernizado.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Bovendien werden verschillende instrumenten ontwikkeld om de doelstellingen van de politiële en douanesamenwerking te verwezenlijken, waaronder het specifieke programma Preventie en bestrijding van criminaliteit, het programma Douane 2013 en het gemoderniseerde douanewetboek.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kromě toho byly zavedeny různé nástroje pro dosažení cílů policejní a celní spolupráce. Patří sem specifický program „Prevence a boj proti trestné činnosti“, program Cla 2013 a modernizovaný celní kodex.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Med henblik på at nå de mål, der er opstillet for politi- og toldsamarbejdet, er der taget forskellige instrumenter i brug. Instrumenterne omfatter det specifikke program ”Forebyggelse og bekæmpelse af kriminalitet, programmet Told 2013 og ”Den moderniserede toldkodeks”.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Peale selle on politsei- ja tollikoostöö eesmärkide saavutamiseks loodud veel mitmesuguseid vahendeid. Nende hulka kuuluvad eriprogramm „Kuriteoennetus ja kuritegevuse vastane võitlus”, programm „Toll 2013” ja uuendatud tolliseadustik.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Lisäksi poliisi- ja tulliyhteistyön tavoitteiden toteuttamista varten on perustettu eri välineitä. Näitä ovat rikosten ennalta ehkäisyä ja torjuntaa koskeva erityisohjelma, Tulli 2013 -ohjelma ja uudistettu tullikoodeksi.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ezen túlmenően különféle eszközök állnak még rendelkezésre a rendőrségi és vámügyi együttműködési célok elérésére. Ezek közé tartozik a „Bűnmegelőzés és a bűnözés elleni küzdelem” egyedi program, a Vám 2013 program, valamint a korszerűsített vámkódex.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ponadto wdrożono szereg instrumentów, aby umożliwić realizację celów współpracy policyjnej i celnej. Obejmują one specjalny program „Zapobieganie i zwalczanie przestępczości”, program Customs 2013 oraz odnowiony kodeks celny.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	În plus, au fost instituite diverse instrumente pentru a asigura realizarea obiectivelor în materie de cooperare poliţienească şi vamală. Acestea includ programul specific „Prevenirea şi combaterea infracţionalităţii”, programul Vamă 2013 şi Codul vamal modernizat.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Okrem toho sa zriadili rozličné nástroje na dosahovanie cieľov policajnej a colnej spolupráce. Medzi ne patrí osobitný program Prevencia a boj proti zločinu, program Colníctvo 2013 a modernizovaný colný kódex.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Poleg tega so vzpostavljeni različni instrumenti, da bi se izpolnili cilji policijskega in carinskega sodelovanja. Ti vključujejo poseben program „Preprečevanje in boj proti kaznivim dejanjem“, program Carina 2013 ter posodobljen carinski zakonik.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	För att uppnå de mål som fastställs för polis- och tullsamarbetet har olika instrument dessutom tagits i bruk, bl.a. det särskilda programmet för att förebygga och bekämpa kriminalitet, programmet Tull 2013 och den moderniserade tullkodexen.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Lena chois sin, cuireadh ionstraimí éagsúla i bhfeidhm chun spriocanna comhair phóilíneachta agus chustaim a bhaint amach. Ina measc sin tá clár sonrach darb ainm “Cosc na coireachta agus an comhrac ina coinne”, clár Custaim 2013 agus an cód nuachóirithe custaim.

Interazzjoni tas-soċjet...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Ħlas elettroniku: kodiċi tal-kondotta
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Electronic payment: code of conduct
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Paiement électronique: code de bonne conduite
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Elektronischer Zahlungsverkehr: Verhaltenskodex
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Pago electrónico: código de buena conducta
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Pagamento elettronico: codice di buona condotta
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Pagamento electrónico: Código de boa conduta
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Elektronisch betalingsverkeer: gedragscode
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Elektronická platba: kodex chování
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Elektronisk betaling: adfærdskodeks
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Elektroonilised maksed: tegevusjuhend
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Sähköiset maksut: toimintasäännöt
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Płatności elektroniczne: kodeks postępowania
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Plăţile electronice: cod de conduită
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Elektronické platby: kódex správania
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Elektronsko plačevanje: pravila ravnanja
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Elektronisk betalning: Uppförandekod
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Íocaíocht leictreonach: cód iompair

EUROPA - Attivitajiet t...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L-UE tagħti attenzjoni partikulari lit-tassazzjoni tal-kumpaniji minħabba r-riskju li konċessjonijiet fuq it-taxxa jew rati tat-taxxa ferm baxxi f'pajjiż partikulari jistgħu jattiraw lejh b'mod inġust kumpaniji minn pajjiżi kompetituri, jew inkella jimminaw il-bażi tat-taxxa f'pajjiżi oħrajn. Il-pajjiżi tal-UE huma politikament marbutin b'kodiċi ta' kondotta biex ma jagħmlux dan.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	The EU pays particular attention to company taxation because of the risk that tax breaks or very low tax rates in one country might unfairly lure firms away from competitor countries, or otherwise erode the tax base in other countries. EU countries are politically bound by a code of conduct not to do this.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	L'Union européenne accorde une attention particulière à la fiscalité des entreprises en raison du risque que des réductions d'impôt ou de très faibles taux d’imposition dans un pays puisse injustement attirer les entreprises au détriment des autres États membres ou éroder l'assiette fiscale de ces derniers. Les États membres de l'Union européenne sont politiquement liés par un code de conduite qui les empêche d'agir de la sorte.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die EU achtet insbesondere auf die Unternehmensbesteuerung, da die Gefahr besteht, dass durch Steuervergünstigungen oder sehr niedrige Steuersätze Unternehmen auf unfaire Art und Weise aus einem Wettbewerberland weggelockt werden oder die Besteuerungsgrundlage in anderen Ländern anderweitig untergraben wird. Ein Verhaltenskodex verpflichtet die EU-Länder auf politischer Ebene zur Unterlassung solcher Praktiken.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La UE presta especial atención al impuesto de sociedades por el riesgo de que las exenciones fiscales o los tipos impositivos excesivamente bajos aplicados en un país puedan atraer deslealmente a las empresas a este y disuadirlas de establecerse en otros países competidores o erosionar de otra forma la base impositiva en otros países. Los países de la UE se han comprometido a seguir un código de conducta que les impide recurrir a estas prácticas.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	L'UE rivolge un'attenzione particolare alla tassazione delle imprese, poiché se un paese applica agevolazioni fiscali o aliquote molto basse potrebbe attrarre indebitamente aziende dall'estero o comunque erodere la base imponibile di altri paesi. Queste pratiche sono vietate da un codice di condotta che vincola politicamente i paesi dell'UE.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A UE presta especial atenção à tributação das empresas na medida em que uma descida dos impostos ou a aplicação de taxas de tributação muito baixas num país poderá atrair empresas de outros países de forma desleal ou diminuir a matéria coletável noutros países. Os países da UE estão politicamente vinculados por um código de conduta que impede que tenham práticas deste tipo.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Η ΕΕ δίνει ιδιαίτερη προσοχή στη φορολογία των επιχειρήσεων, επειδή υπάρχει ο κίνδυνος οι φορολογικές ελαφρύνσεις ή οι πολύ χαμηλοί φορολογικοί συντελεστές μιας χώρας να προσελκύσουν με αθέμιτο τρόπο επιχειρήσεις ανταγωνιστικών χωρών, ή να διαβρώσουν τη φορολογική βάση άλλων χωρών. Οι χώρες της ΕΕ έχουν αναλάβει πολιτική δέσμευση, βάσει κώδικα δεοντολογίας, να μην ακολουθούν τέτοιες πρακτικές.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De EU houdt vooral de vennootschapsbelasting scherp in het oog. Met belastingvoordelen en lage tarieven kunnen de EU-landen namelijk bedrijven bij elkaar weglokken of de belastinggrondslag in andere landen uithollen. Ze zijn politiek gebonden aan een gedragscode die dit verbiedt.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU si především všímá zdanění podniků, jelikož daňové úlevy nebo velmi nízké daňové sazby v jedné zemi mohou nekalým způsobem lákat firmy z konkurenčních zemí, nebo jinak narušovat základ daně v jiných zemích. Státy EU se zavázaly k dodržování určitých pravidel, která takovéto chování zakazují.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU er særlig opmærksom på selskabsskat, fordi der er en risiko for, at skattelettelser eller meget lave skattesatser i ét land på urimelig vis kan holde virksomheder væk fra konkurrerende lande eller på anden måde udhule skattegrundlaget i andre lande. EU-landene er politisk bundet af en adfærdskodeks til ikke at gøre dette.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Erilist tähelepanu pöörab EL ettevõtjate maksustamisele, kuna maksusoodustused või väga madalad maksumäärad ühes riigis võivad meelitada ettevõtjaid ebaõiglaselt lahkuma konkureerivatest liikmesriikidest või muul moel vähendada teiste riikide maksubaasi. ELi liikmesriikidel on poliitiliselt siduv käitumisjuhend selle vältimiseks.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU kiinnittää erityistä huomiota yritysverotukseen, sillä yhdessä maassa myönnettävät verohelpotukset tai hyvin alhaiset verokannat voivat vääristää kilpailua ja houkutella epäreilulla tavalla kilpailijamaissa toimivia yrityksiä tai murentaa verokantaa muissa maissa. EU-maita sitovat säännöt, joissa kielletään tällaiset kohtuuttomat verohelpotukset.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Az EU kiemelt figyelmet fordít a vállalatok adózásával kapcsolatos szabályokra, mert ha valamelyik tagország adóengedményeket biztosít, vagy nagyon alacsony adókulcsokat alkalmaz, tisztességtelenül magához csalogatja más országok vállalkozásait, illetve más módon alááshatja a konkurens országok adóügyi helyzetét. Az uniós országok magatartási kódexet fogadtak el, politikai kötelezettséget vállalva arra, hogy nem alkalmaznak ilyen tisztességtelen módszereket.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	UE zwraca szczególną uwagę na opodatkowanie przedsiębiorstw ze względu na ryzyko, że zwolnienia podatkowe lub bardzo niskie stawki podatkowe w jednym kraju mogą nadmiernie odciągać firmy od inwestowania w konkurujących krajach lub w inny sposób doprowadzić do erozji bazy podatkowej w tych krajach. Kraje UE są politycznie związane kodeksem postępowania by nie stosować takich praktyk.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	UE acordă o atenţie deosebită impozitării întreprinderilor deoarece există riscul ca reducerile fiscale sau ratele de impozitare foarte scăzute dintr-o ţară să atragă, în mod neloial, firme din ţări concurente sau să erodeze baza de impozitare din alte ţări. Statele membre au obligaţia de a respecta un cod de conduită care le împiedică să facă acest lucru.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EÚ sa zameriava najmä na zdanovanie právnických osôb, pretože existuje riziko, že danové prázdniny alebo velmi nízke sadzby dane v jednej krajine, môžu nespravodlivo lákat firmy z iných krajín alebo podkopávat danový základ v inej krajine. Štáty EÚ sa na politickej úrovni zaviazali v kódexe správania, že takéto praktiky nebudú uplatnovat.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU zlasti pozorno spremlja obdavčitev gospodarskih družb, in sicer zaradi nevarnosti, da bi davčne olajšave ali zelo nizke stopnje davka v eni državi nepošteno privabile podjetja iz drugih držav oziroma kako drugače spodkopale davčni sistem drugih držav. Države EU so se politično zavezale proti takšnemu ravnanju.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	EU håller särskilt ögonen på bolagsskatterna, eftersom skattelättnader eller mycket låga skattesatser i ett land kan locka till sig företag från andra länder på ett ojust sätt. Det kan också undergräva andra länders skatteunderlag. EU-länderna har förbundit sig att följa en uppförandekod som ska förhindra detta.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	ES valstis īpašu uzmanību pievērš uzņēmumu nodokļiem, jo pastāv risks, ka atbrīvojumi no nodokļiem vai pavisam zemas nodokļu likmes vienā valstī varētu uz turieni pārvilināt uzņēmumus no citām valstīm vai citādi graut pārējo valstu nodokļu bāzi. Tāpēc ES dalībvalstis ir politiski apņēmušās to nedarīt, pieņemot rīcības kodeksu šajā jautājumā.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Coinníonn an AE súil ghéar go háirithe ar chánachas cuideachta ós rud é go bhfuil baol ann go meallfadh buntáistí cánach nó rátaí cánach iontach íseal i dtír amháin cuideachtaí ó thíortha iomaitheora. Tá cód iompair ann a chuireann ceangal polaitiúil ar thíortha an AE gan sin a dhéanamh.

Ftuħ ta’ negozju - ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Bħal dawn iċ-ċittadini, l-intraprendituri jridu jkunu konformi ma' ċerti kondizzjonijiet bħal ngħidu aħna, li iħarsu l-kodiċi tal-etika professjonali, li jiskbu awtorizzazzjonijiet xierqa u li jippruvaw li għandhom il-kwalifiki meħtieġa.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Outside their home EU country, the EU freedom of establishment principle allows entrepreneurs to create a company in any EU country on an equal footing with nationals there. As with nationals, entrepreneurs have to comply with certain conditions such as abiding by professional codes of ethics, acquiring proper authorisations and proving they have the required qualifications.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Le principe de la liberté d'établissement permet à l'entrepreneur originaire d'un pays de l'UE de créer une entreprise dans n'importe quel autre pays de l'Union, dans les mêmes conditions que les ressortissants du pays. Comme eux, l'entrepreneur devra respecter certaines conditions comme se conformer à un code de déontologie, obtenir les autorisations nécessaires et justifier qu'il possède les qualifications requises.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Ein Beispiel hierfür sind die zentralen Anlaufstellen oder "One-Stop Shops " für alle Wirtschaftszweige sowie die einheitlichen Ansprechpartner für den Dienstleistungssektor, die die Formalitäten für die Eintragung von Unternehmen vereinfachen sollen. Sämtliche Formalitäten für die Eintragung eines neuen Unternehmens können hier bei einer Stelle erledigt werden, das spart Zeit und Geld.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Por ejemplo, mediante ventanillas únicas para todos los sectores, incluido el sector servicios, que simplifiquen los trámites necesarios para la inscripción registral de una empresa, de tal modo que el emprendedor pueda realizar esta operación en un sólo paso, con el consiguente ahorro de tiempo y dinero.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Un esempio è rappresentato dall'istituzione di sportelli unici, comuni a tutti i settori e specifici per il settore dei servizi, al fine di semplificare le formalità richieste per registrare un'impresa. Questi sportelli dovrebbero consentire agli imprenditori di registrare un'impresa in un'unica operazione, risparmiando tempo e denaro.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A ajuda pode, por exemplo, passar pela criação de balcões únicos para todos os sectores ou de pontos de contacto único para o sector dos serviços, a fim de simplificar as formalidades inerentes ao registo de uma empresa. Torna-se assim possível realizar todos os actos administrativos relacionados com o registo de uma nova empresa de uma só vez, poupando tempo e dinheiro.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Για παράδειγμα, προκειμένου να απλουστευθούν οι διατυπώσεις καταχώρισης μιας εταιρείας δημιουργήθηκαν υπηρεσίες ενιαίας εξυπηρέτησης για όλους τους τομείς και κέντρα ενιαίας εξυπηρέτησης για τον τομέα των υπηρεσιών. Έτσι οι επιχειρηματίες θα μπορούν να απευθύνονται σε μία μόνο υπηρεσία για την καταχώριση μιας νέας επιχείρησης, εξοικονομώντας χρόνο και χρήμα.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Zásada svobody usazování v EU umožňuje podnikatelům založit společnost v kterékoli zemi EU za stejných podmínek jako tamním státním příslušníkům. Stejně jako místní státní příslušníci musí podnikatelé splnit určité podmínky, například dodržovat profesní etické kodexy, získat příslušná povolení a prokázat požadované kvalifikace.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Väljaspool nende päritoluliikmesriiki võimaldab asutamisvabadust käsitlev ELi põhimõte ettevõtjatel rajada ettevõte mis tahes ELi liikmesriigis sealsete kodanikega samadel tingimustel. Sarnaselt viimasena nimetatutele peavad ka teisest liikmesriigist pärit ettevõtjad vastama teatavatele tingimustele, näiteks järgima kutse-eetika koodeksit, hankima vajalikud load ja tõendama nõutava kvalifikatsiooni olemasolu.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Kotimaan ulkopuolella EU:n sijoittautumisvapauden periaate antaa yrittäjälle mahdollisuuden perustaa yrityksen mihin tahansa EU-maahan yhdenvertaisin edellytyksin kyseisen maan omien kansalaisten kanssa. Yrittäjän on kuitenkin täytettävä tietyt edellytykset maan omien kansalaisten tavoin - hänen on esimerkiksi noudatettava ammattietiikkaa, hankittava asianmukaiset luvat ja todistettava pätevyytensä.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Utenfor sitt eget EU-hjemland lar EUs prinsipp om etableringsfrihet bedriftseiere etablere en bedrift i et hvilket som helst EU-land til samme betingelser som lokale bedrifter. På samme måte som for nasjonale bedrifter må bedriftseierne overholde visse betingelser, som f.eks. å følge profesjonelle etiske koder, innhente relevante godkjenninger og å dokumentere at de har de nødvendige kvalifikasjoner.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Jednym z przykładów takiej pomocy są punkty kompleksowej obsługi dla wszystkich sektorów oraz pojedyncze punkty kontaktowe dla sektora usług, które mają przyczynić się do uproszczenia formalności niezbędnych do zarejestrowania firmy. Powinny one umożliwić przedsiębiorcom zarejestrowanie nowej firmy oraz zaoszczędzić czas i pieniądze.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	O soluţie ar putea fi deschiderea unor ghişee unice pentru toate sectoarele, inclusiv pentru sectorul de servicii, cu scopul de a simplifica formalităţile care trebuie îndeplinite pentru înregistrarea unei companii. Astfel, antreprenorii ar putea să-şi înregistreze compania într-o singură etapă, economisind timp şi bani.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Príkladom je vytváranie miest komplexného vybavovania žiadostí pre všetky sektory a jednotných kontaktných miest pre sektor služieb na zjednodušenie požadovaných formalít pri zakladaní firmy. Mali by podnikateľom umožniť zaregistrovať novú firmu na jedenkrát, čím ušetria čas aj peniaze.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Primer take pomoči je vzpostavitev storitve "vse na enem mestu" za vse sektorje gospodarstva in enotnih kontaktnih točk za storitveni sektor. Tako se poenostavijo formalnosti, potrebne za registracijo podjetja. Podjetniki lahko novo podjetje registrirajo na enem mestu ter prihranijo čas in denar.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Principen om etableringsfrihet innebär att en EU-medborgare har rätt att starta ett företag i ett annat EU-land än sitt hemland på samma villkor som det landets invånare. Som företagare måste man självklart följa samma bestämmelser som landets invånare när det gäller till exempel yrkesetiska regler och nödvändiga tillstånd och kvalifikationer.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Piemēram, lai vienkāršotu uzņēmuma reģistrēšanas formalitātes, var nodrošināt kompleksās apkalpošanas centri visām nozarēm un vienoti kontaktpunkti pakalpojumu nozarei. Līdz ar to uzņēmējiem vajadzētu rasties iespējai reģistrēt jaunu uzņēmumu vienā piegājienā, ietaupot laiku un līdzekļus.

Dwana

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Merkanzija li tiċċirkola b'mod ħieles fl-Unjoni tikkonforma mar-regoli tas-suq intern u ma’ ċerti dispożizzjonijiet tal-Politika Kummerċjali Komuni. Barra dan, strumenti bħall-Kodiċi Doganali Komuni jassigura li l-awtoritajiet doganali tal-Istati Membri japplikaw l-istandards b'mod uniformi.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	The Customs Union, characterised by an absence of internal borders, is an essential foundation of the European Union (EU) which applies to all trade of goods (Article 28 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU). The customs duties on imports and exports, as well as charges having equivalent effect between Member States, are forbidden. At external borders, the Common Customs Tariff, along with the Integrated Tariff (TARIC), is applied to goods from third countries. Goods moving freely within the Union comply with the rules of the internal market and with certain provisions of the Common Commercial Policy. In addition, instruments such as the Community Customs Code ensure that Member States’ customs authorities apply the standards uniformly.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	L'union douanière, caractérisée par l'absence de frontières intérieures, constitue un fondement essentiel de l'Union européenne (l’UE) qui s'applique à l'ensemble des échanges de marchandises (article 28 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne). Les droits de douane à l'importation et à l'exportation ainsi que les taxes d'effet équivalent entre États membres sont interdits. Aux frontières extérieures, un tarif douanier commun, complété par le tarif intégré communautaire (TARIC), est appliqué aux marchandises en provenance de pays tiers. Les marchandises circulent librement dans l'Union conformément aux règles du marché intérieur et en tenant compte de certaines dispositions de la politique commerciale commune. De plus, des instruments comme le code des douanes communautaire garantissent une application uniforme des normes par les administrations douanières des États membres.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Die Zollunion, deren Merkmal das Fehlen vonBinnengrenzen ist, stellt ein wesentliches Fundament der Europäischen Union (EU) dar und erstreckt sich auf den gesamten Warenaustausch (Artikel 28 des Vertrags über die Arbeitsweise der Europäischen Union). In einer Zollunion sind Ein- und Ausfuhrzölle sowie Abgaben gleicher Wirkung zwischen den Mitgliedstaaten verboten. An den Außengrenzen wird auf Waren aus Drittländern ein Gemeinsamer Zolltarif erhoben, der durch den integrierten Zolltarif der Europäischen Gemeinschaft (TARIC) ergänzt wird . Die Waren können in der Europäischen Union nach den Regeln des Binnenmarktes und unter Beachtung bestimmter Vorschiften der gemeinsamen Handelspolitik frei verkehren. Außerdem garantieren Instrumente wie der Zollkodex der Gemeinschaften, dass die Normen von den Zollbehörden der Mitgliedstaaten einheitlich angewendet werden.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	La unión aduanera, caracterizada por la ausencia de fronteras interiores, constituye un fundamento esencial de la Unión Europea (UE) que se aplica a todos los intercambios de mercancías (artículo 28 del Tratado de Funcionamiento de la Unión Europea). Los derechos de aduanas a la importación y a la exportación así como los impuestos de efecto equivalente entre Estados miembros están prohibidos. En las fronteras exteriores, las mercancías procedentes de terceros países se gravan con un arancel aduanero común completado por el arancel integrado de las Comunidades Europeas (TARIC). Las mercancías circulan libremente en la Unión de acuerdo con las normas del mercado interior y teniendo en cuenta determinadas disposiciones de la política comercial común. Además, existen instrumentos como el código aduanero comunitario que garantizan la aplicación uniforme de las normas por parte de las administraciones aduaneras de los Estados miembros.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	L'Unione doganale, caratterizzata dall'assenza delle frontiere interne, costituisce una base fondamentale dell'Unione europea (UE) che si applica a tutti gli scambi commerciali (articolo 28 del trattato sul funzionamento dell'Unione europea). I dazi doganali per le importazioni e le esportazioni nonché le tasse di effetto equivalenti tra gli Stati membri sono vietati. Alle frontiere esterne, una tariffa doganale comune, completata dalla tariffa integrata comunitaria (TARIC), è applicata alle merci provenienti dai paesi terzi. Le merci circolano liberamente all'interno dell'Unione conformemente alle regole del mercato interno e tenendo conto di certe disposizioni della politica commerciale comune. Inoltre, gli strumenti come il codice delle dogane comunitarie garantiscono l'applicazione uniforme delle norme da parte delle amministrazioni doganali degli Stati membri.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	A União Aduaneira caracteriza-se pela ausência de fronteiras internas e constitui um dos principais fundamentos da União Europeia (UE) que se aplica a todo o comércio de mercadorias (artigo 28.º do Tratado sobre o Funcionamento da União Europeia). Os direitos aduaneiros para a importação e exportação, bem como os encargos de efeito equivalente entre Estados-Membros são proibidos. Nas fronteiras externas, uma pauta aduaneira comum, completada pela Pauta Comunitária Integrada (TARIC), aplica-se às mercadorias provenientes de países terceiros. As mercadorias circulam livremente na União Europeia, em conformidade com as regras do mercado interno e com base em determinadas disposições da política comercial comum. Para além disso, instrumentos como o Código Aduaneiro Comunitário garantem uma aplicação uniforme das normas por parte das administrações aduaneiras dos Estados-Membros.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	De douane-unie, die wordt gekenmerkt door de afwezigheid van binnengrenzen, vormt een wezenlijk onderdeel van de Europese Unie (EU) dat van toepassing is op alle goederenverkeer (artikel 28 van het Verdrag betreffende de werking van de Europese Unie). Het is verboden om douanerechten en soortgelijke belastingen te heffen op in- en uitvoer tussen de lidstaten. Een gemeenschappelijk douanetarief, aangevuld met een geïntegreerd tarief van de Europese Gemeenschappen (TARIC), wordt toegepast op goederen uit derde landen. Binnen de Unie kunnen goederen vrij verhandeld worden volgens de regels van de interne markt en met inachtneming van enkele bepalingen van het gemeenschappelijk handelsbeleid. Verder zorgen instrumenten als de gemeenschappelijke douanecode ervoor, dat door de douaneautoriteiten van de lidstaten dezelfde normen worden toegepast.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Celní unie vyznačující se neexistencí vnitřních hranic je základní součástí Evropské unie (EU) a pokrývá veškerý obchod zbožím (článek 28 Smlouvy o fungování Evropské unie). Dovozní nebo vývozní cla a poplatky s rovnocenným účinkem jsou mezi členskými státy zakázány. Na vnějších hranicích se na zboží ze třetích zemí uplatňuje společný celní sazebník, spolu s integrovaným celním sazebníkem (TARIC). Zboží ve volném pohybu v rámci Unie je v souladu s pravidly vnitřního trhu a s některými ustanoveními společné obchodní politiky. Kromě toho nástroje, jako je celní kodex Společenství, zajišťují, aby celní orgány členských států uplatňovaly příslušné normy jednotně.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir access2eufinance.ec.europa.eu comme domaine prioritaire	Toldunionen, der kendetegnes ved fraværet af indre grænser, er et vigtigt grundlag for Den Europæiske Union (EU), og den gælder for al udveksling af varer (artikel 28 i traktaten om Den Europæiske Unions funktionsmåde). Toldafgifter ved import og eksport og afgifter med en lignende virkning mellem medlemsstaterne er forbudt. Ved de ydre grænser pålægges varer fra tredjelande en fælles toldtarif tillige med fællesskabets integrerede tarif (TARIC). Varerne bevæger sig frit inden for Unionen i overensstemmelse med reglerne om det indre marked, og idet der tages hensyn til visse bestemmelser i den fælles handelspolitik. Desforuden sikrer værktøjer som fællesskabets toldkodeks, at lovreglerne administreres ensartet af toldmyndighederne i medlemsstaterne.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen access2eufinance.ec.europa.eu als Prioritätsdomäne definieren	Tolliliit, mida iseloomustab sisepiiride puudumine, on Euroopa Liidu (EL) äärmiselt oluline tugisammas, millel põhineb igasugune kaubavahetus (Euroopa Liidu toimimise lepingu artikkel 28). Impordi- ja eksporditollimaksude ja muude samasugust mõju avaldavate maksude kohaldamine on liikmesriikide vahel keelatud. Välispiiridel kohaldatakse kolmandatest riikidest pärinevate kaupade suhtes ühist tollitariifistikku ja Euroopa ühenduste integreeritud tariifistikku. Liidu piires vabalt liikuvad kaubad on kooskõlas siseturu eeskirjadega ja ühise kaubanduspoliitika teatavate sätetega. Lisaks aitavad sellised instrumendid nagu ühenduse tolliseadustik tagada, et liikmesriikide tolliasutused kohaldavad norme ühetaoliselt.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen access2eufinance.ec.europa.eu als Prioritätsdomäne definieren	Sisärajattomasta alueesta muodostuva tulliliitto on Euroopan unionin (EU) olennainen perusta ja käsittää kaiken tavarakaupan (Euroopan unionin toiminnasta tehdyn sopimuksen 28 artikla). Tuonti- ja vientitullit tai vaikutukseltaan vastaavat maksut ovat kiellettyjä jäsenvaltioiden välillä. Kolmansista maista tuotaviin tavaroihin sovelletaan unionin ulkorajoilla yhteistä tullitariffia, jota täydennetään Euroopan unionin yhtenäistariffilla (TARIC). Tavaroiden vapaan liikkuvuuden periaatetta sovelletaan unionin alueella sisämarkkinoita koskevien sääntöjen ja tiettyjen yhteisen kauppapolitiikan säännösten mukaisesti. Lisäksi yhteisön tullikoodeksin kaltaisilla välineillä varmistetaan, että jäsenvaltioiden tulliviranomaiset soveltavat sääntöjä yhdenmukaisesti.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen access2eufinance.ec.europa.eu als Prioritätsdomäne definieren	A vámunió, a melyet a belső határok hiánya jellemez, az Európai Unió (EU) egyik fontos, minden árukereskedelemre vonatkozó alapja (az Európai Unió működéséről szóló szerződés, az EUMSZ 28. cikke szerint). Import- és exportvámok, valamint azokkal azonos hatású díjak kivetése tilos a tagállamok között. A külső határoknál a harmadik országokból érkező árukra a közös vámtarifát, valamint az integrált vámtarifát (TARIC) alkalmazzák. Az áruk szabadon mozognak a belső piac szabályainak és a közös kereskedelempolitika bizonyos rendelkezéseinek megfelelően. Ezen túlmenően az olyan okmányok, mint a Közösségi Vámkódex, biztosítják, hogy a tagállamok vámhatóságai egységesen alkalmazzák a szabványokat.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen access2eufinance.ec.europa.eu als Prioritätsdomäne definieren	Unia Celna, charakteryzująca się brakiem granic wewnętrznych, to zasadniczy fundament Unii Europejskiej (UE) dotyczący wszelkiego handlu towarami (art. 28 Traktatu o funkcjonowaniu Unii Europejskiej (TFUE)). Importowe i eksportowe opłaty celne, a także opłaty mające równoważny skutek między państwami członkowskimi, są zabronione. Na granicach zewnętrznych wszystkie towary z krajów trzecich podlegają Wspólnej Taryfie Celnej (WTC) oraz Zintegrowanej Taryfie Celnej Wspólnot Europejskich (TARIC). Towary przepływające swobodnie w Unii są zgodne z zasadami rynku wewnętrznego oraz określonymi przepisami wspólnej polityki handlowej. Ponadto instrumenty, takie jak Wspólnotowy kodeks celny, zapewniają jednolite stosowanie norm przez urzędy celne państw członkowskich.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen access2eufinance.ec.europa.eu als Prioritätsdomäne definieren	Uniunea vamală, caracterizată prin absenţa frontierelor interne, este un fundament esenţial al Uniunii Europene (UE), care se aplică tuturor schimburilor de mărfuri (articolul 28 din Tratatul privind funcţionarea Uniunii Europene). Sunt interzise taxele vamale la import şi export între statele membre, precum şi orice taxe cu efect echivalent. La frontierele externe, mărfurilor provenite din ţările terţe li se aplică Tariful vamal comun, completat de Tariful vamal integrat (TARIC). Produsele care se află în liberă circulaţie în cadrul Uniunii trebuie să respecte normele pieţei interne şi anumite dispoziţii ale Politicii comerciale comune. În plus, anumite instrumente, cum ar fi Codul vamal comunitar, garantează o aplicare uniformă a normelor de către autorităţile vamale ale statelor membre.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen access2eufinance.ec.europa.eu als Prioritätsdomäne definieren	Colná únia charakterizovaná neexistenciou vnútorných hraníc je nevyhnutným základom Európskej únie (EÚ), ktorý sa vzťahuje na všetok obchod s tovarom [článok 28 Zmluvy o fungovaní Európskej únie (ZFEÚ)]. Clá na dovoz a vývoz, ako aj poplatky majúce rovnaký vplyv, sú medzi členskými štátmi zakázané. Na vonkajších hraniciach sa na tovary z tretích krajín vzťahuje spoločný colný sadzobník spolu s Integrovaným colným sadzobníkom (TARIC). Tovary pohybujúce sa voľne v rámci Únie sú v súlade s pravidlami vnútorného trhu a s niektorými ustanoveniami spoločnej obchodnej politiky. Okrem toho nástroje ako Colný kódex Spoločenstva zabezpečujú jednotné uplatňovanie týchto noriem colnými orgánmi členských štátov.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen access2eufinance.ec.europa.eu als Prioritätsdomäne definieren	Carinska unija, za katero je značilno, da nima notranjih meja, je glavni temelj Evropske unije (EU), ki zajema vso blagovno menjavo (člen 28 Pogodbe o delovanju Evropske unije (PDEU)). Carine pri uvozu in izvozu ter vse dajatve z enakim učinkom so med državami članicami prepovedane. Za blago iz tretjih držav se na zunanjih mejah uporablja skupna carinska tarifa skupaj z integrirano tarifo (TARIC). Za prosti pretok blaga v Uniji veljajo pravila notranjega trga in nekatere določbe skupne trgovinske politike. Instrumenti, kot je Carinski zakonik Skupnosti, pa zagotavljajo, da carinski organi držav članic enotno uporabljajo standarde.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen access2eufinance.ec.europa.eu als Prioritätsdomäne definieren	Tullunionen, karaktäriserad av avsaknad av inre gränser, utgör en nödvändig grund för Europeiska unionen (EU), och gäller för allt utbyte av varor (artikel 28 i fördraget om Europeiska unionens funktionssätt). Rätten till tull vid import och export liksom avgifter med motsvarande verkan mellan medlemsstater är förbjudna. Vid de yttre gränserna tillämpas en gemensam integrerad tulltaxa (TARIC) på varor som kommer från tredjeländer. Varor cirkulerar fritt i unionen i enlighet med bestämmelserna för den inre marknaden och beaktat vissa bestämmelser i den gemensamma handelspolitiken. Dessutom garanterar instrument som den gemensamma tullkoden en enhetlig tillämpning av bestämmelserna av medlemsstaternas tulladministrationer.
Textseiten vergleichen HTM-Seiten vergleichen URL mit Ausgangstext zeigen URL mit Zielsprache zeigen access2eufinance.ec.europa.eu als Prioritätsdomäne definieren	Dúshraith riachtanach de chuid an Aontais Eorpaigh (AE) is ea an tAontas Custaim, arb é is phríomhthréith ann easpa teorainneacha inmheánacha, agus a bhfuil feidhm aige maidir le gach trádáil earraí (Airteagal 28 den Chonradh ar Fheidhmiú an Aontais Eorpaigh (CFAE)). Tá cosc ar dhleachta custaim ar allmhairí agus ar onnmhairí idir Bhallstáit, agus ar tháillí a bhfuil an éifeacht chéanna leo. Ag teorainneacha seachtracha, cuirtear an Chomhtharaif Chustaim, mar aon le Taraif Comhtháite an Chomhphobail (TARIC), i bhfeidhm ar earraí ó thríú tíortha. Earraí a ghluaiseann go neamhshrianta tríd an Aontas, géilleann siad do rialacha an mhargaidh inmheánaigh agus d’fhorálacha áirithe den Chomhbheartas Tráchtála. Lena chois sin, cinntíonn ionstraimí ar nós Chód Custaim an Chomhphobail go gcuireann údaráis chustaim na mBallstát na caighdeáin i bhfeidhm go haonfhoirmeach.

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