jca – -Translation – Keybot Dictionary

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  Review of Public Commun...  
(JCA) and
(JCA) et de
  Review of Public Commun...  
Under the LFT, the parties to a collective contract are the employer and the union. Article 390 provides that every collective agreement must be in writing, produced in triplicate, one copy thereof being retained by each party and the third deposited with the appropriate JCA.
La loi mexicaine du travail protège contre l'intervention dans l'exercice de la liberté d'association en interdisant les congédiements sans motifs valables, en réglementant les mises à pied collectives de manière qu'elles aient lieu par ordre inverse d'ancienneté, et en interdisant directement de nombreuses formes d'intervention.
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Under Article 365 of the LFT, unions within the federal jurisdiction are to register with the STPS and unions within local (state or Federal District) jurisdiction are to register with the local-level JCA (JLCA).
En vertu de l'article 365 de la LFT, les syndicats de compétence fédérale doivent s'enregistrer auprès du STPS, alors que les syndicats relevant de la compétence des États ou du district fédéral) doivent s'enregistrer auprès du JCA local (JLCA).
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Article 692 indicates that parties have the right to be represented by an attorney during JCA proceedings but that they may also appear in person. At the outset of proceedings, a JCA seeks to settle through conciliation the cases that come before them.
« Le droit mexicain du travail présume que les employeurs ont un avantage inhérent sur les travailleurs dans le cadre de la relation de travail et compte tenu de la complexité des procédures judiciaires. »(35) Par conséquent, la loi du travail cherche expressément à protéger les droits des travailleurs. Par exemple, le fardeau de la preuve repose toujours sur l'employeur.
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Article 692 indicates that parties have the right to be represented by an attorney during JCA proceedings but that they may also appear in person. At the outset of proceedings, a JCA seeks to settle through conciliation the cases that come before them.
« Le droit mexicain du travail présume que les employeurs ont un avantage inhérent sur les travailleurs dans le cadre de la relation de travail et compte tenu de la complexité des procédures judiciaires. »(35) Par conséquent, la loi du travail cherche expressément à protéger les droits des travailleurs. Par exemple, le fardeau de la preuve repose toujours sur l'employeur.
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Article 692 indicates that parties have the right to be represented by an attorney during JCA proceedings but that they may also appear in person. At the outset of proceedings, a JCA seeks to settle through conciliation the cases that come before them.
« Le droit mexicain du travail présume que les employeurs ont un avantage inhérent sur les travailleurs dans le cadre de la relation de travail et compte tenu de la complexité des procédures judiciaires. »(35) Par conséquent, la loi du travail cherche expressément à protéger les droits des travailleurs. Par exemple, le fardeau de la preuve repose toujours sur l'employeur.
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"Article 373 of the FLL [LFT] requires the board of directors of a union to provide a complete and detailed account of the administration of the union's assets to a general meeting of the union at least once every six months. Unions must report to the relevant CAB [JCA] the makeup of their leadership, as well as registering new union members and any changes in leadership. The CABs treat union membership lists as confidential. Unions also must report any change in their constitution or bylaws and respond to inquiries from the authorities about any union-related actions."6
En vertu de la LFT, les parties à une convention collective sont l'employeur et le syndicat. L'article 390 prévoit que chaque convention collective doit être faite par écrite, et produite en trois exemplaires; chacune des parties conserve une copie de la convention, et la troisième est déposée auprès du JCA compétent. Cependant, il n'existe aucune disposition précise exigeant que les travailleurs ratifient ou reçoivent une copie de la convention collective.
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Article 504 of the LFT requires employers to report to the appropriate JC, JCA or Inspectorate of Labour, any accidents which may occur within the 72 hours immediately following their occurrence. On the other hand, workers have an obligation, under Article 134, to observe the prevention and health measures prescribed by the employer or ordered by the competent authorities.
De plus, des dispositions relatives à l'obligation des employeurs de fournir une formation aux travailleurs en cours d'emploi doivent être incluses dans les conventions collectives. Dans les 15 jours suivant la signature d'une convention collective, les employeurs doivent présenter au STPS, aux fins d'approbation, les plans et programmes de formation que les parties ont convenu de mettre en place. L'employeur qui ne présente pas ces plans et programmes ou ne les met pas en oeuvre est passible d'une amende, conformément à la LFT.
  Review of Public Commun...  
As noted above, the LFT requires prior approval by the JCA before layoffs or collective terminations of employment for economic reasons. "In approving a suspension, the CAB [JCA] awards compensation to the workers in question of up to one month's salary. Workers whose employment is terminated are entitled to receive at least three months' pay plus a seniority allowance [.]. Suspended workers maintain rights to be recalled to their former positions. In the event that a terminated undertaking is started up again, the hiring preference clauses in the collective contract will apply."12
En vertu de l'article 431 de la LFT, un syndicat ou des travailleurs peuvent demander que le JCA vérifie tous les six mois si les motifs d'un congédiement collectif valent toujours. Si le JCA détermine que ce n'est pas le cas, il ordonnera que les travailleurs soient réintégrés à leur poste dans les 30 jours. Si l'employeur refuse, les travailleurs auront le droit à une indemnité de départ conformément à l'article 50 de la LFT.
  Review of Public Commun...  
The responsibilities of conciliation boards (JCs) are: bringing about conciliation in labour disputes, receiving claims, gathering evidence for JCA proceedings, and assisting the JCAs in the performance of their duties.
Les responsabilités des conseils de conciliation (JC) sont les suivantes : fournir des services de conciliation dans les conflits de travail, recevoir les plaintes, recueillir les preuves nécessaires aux procédures des JCA, et aider les JCA dans l'exécution de leurs fonctions. En général, les conseils de conciliation ne sont pas des organismes juridictionnels. De plus, la législation mexicaine prévoit un système d'inspections gouvernementales afin de garantir le respect des normes minimales d'emploi et des normes en matière de santé et de sécurité au travail.
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Article 685 of the LFT provides for key elements of due process guarantees, which require that JCA labour proceedings be: open to the public; free of charge (that is no filing fees or other procedural costs); immediate, in the sense that the members of the tribunal must be in personal contact with the parties; expeditious; and predominantly oral and short.
L'article 692 indique que les parties ont le droit d'être représentées par un avocat durant les procédures des JCA, mais elles peuvent également se présenter en personne. Lorsqu'il est saisi d'une plainte, le JCA cherche d'abord à obtenir un règlement au moyen de la conciliation. Si les parties ne s'entendent pas, l'affaire passe à l'audience; le JCA reçoit les témoignages des deux parties puis entend leurs arguments.
  5. Analysis and Findings  
There appears to be no legal obligations on unions to provide workers with a copy of a collective contract that covers them. Under Article 390 of the LFT, unions are required to file with the relevant JCA a copy of any collective contract to which they are party.
Il semble n'exister aucune disposition obligeant les syndicats à remettre aux travailleurs une copie de la convention collective qui les protège. En vertu de l'article 390 de la LFT, les syndicats doivent remettre au JCA compétent une copie de toute convention collective à laquelle ils sont partie. On ne sait pas avec certitude si les travailleurs peuvent obtenir une copie de la convention collective qui régit leurs modalités d'emploi en en faisant la demande auprès du JCA. Cela soulève des questions à savoir si le Mexique respecte ses obligations de maintenir des normes élevées en matière de travail en vertu de l'article 2 de l'ANACT, de même que ses obligations, en vertu de l'article 4.2 de l'ANACT, de s'assurer que les personnes ayant un intérêt juridiquement reconnu peuvent avoir la possibilité d'engager des procédures permettant de faire respecter leurs droits établis en vertu d'une convention collective. Des préoccupations similaires ont été soulevées dans les rapports sur les communications du public US 94-03 et US 99-01.
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As noted above, the LFT requires prior approval by the JCA before layoffs or collective terminations of employment for economic reasons. "In approving a suspension, the CAB [JCA] awards compensation to the workers in question of up to one month's salary. Workers whose employment is terminated are entitled to receive at least three months' pay plus a seniority allowance [.]. Suspended workers maintain rights to be recalled to their former positions. In the event that a terminated undertaking is started up again, the hiring preference clauses in the collective contract will apply."12
En vertu de l'article 431 de la LFT, un syndicat ou des travailleurs peuvent demander que le JCA vérifie tous les six mois si les motifs d'un congédiement collectif valent toujours. Si le JCA détermine que ce n'est pas le cas, il ordonnera que les travailleurs soient réintégrés à leur poste dans les 30 jours. Si l'employeur refuse, les travailleurs auront le droit à une indemnité de départ conformément à l'article 50 de la LFT.
  5. Analysis and Findings  
There appears to be no legal obligations on unions to provide workers with a copy of a collective contract that covers them. Under Article 390 of the LFT, unions are required to file with the relevant JCA a copy of any collective contract to which they are party.
Il semble n'exister aucune disposition obligeant les syndicats à remettre aux travailleurs une copie de la convention collective qui les protège. En vertu de l'article 390 de la LFT, les syndicats doivent remettre au JCA compétent une copie de toute convention collective à laquelle ils sont partie. On ne sait pas avec certitude si les travailleurs peuvent obtenir une copie de la convention collective qui régit leurs modalités d'emploi en en faisant la demande auprès du JCA. Cela soulève des questions à savoir si le Mexique respecte ses obligations de maintenir des normes élevées en matière de travail en vertu de l'article 2 de l'ANACT, de même que ses obligations, en vertu de l'article 4.2 de l'ANACT, de s'assurer que les personnes ayant un intérêt juridiquement reconnu peuvent avoir la possibilité d'engager des procédures permettant de faire respecter leurs droits établis en vertu d'une convention collective. Des préoccupations similaires ont été soulevées dans les rapports sur les communications du public US 94-03 et US 99-01.
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Article 873 further states that when the plaintiff is a worker or his beneficiaries, the JCA shall note any irregularities or "anything which might lead to contradictory suits [.] which would allow the defendant to set forth defects or omissions incurred therein and thus prevent the suit", and allow that such deficiencies or omissions be corrected within a term of three days.
Il existe un certain désaccord parmi les autorités et spécialistes du Mexique sur la question de savoir si l'autorité qui traite une demande d'enregistrement a l'obligation ou non d'aviser les auteurs de la demande des écarts techniques de cette demande, de manière qu'ils puissent apporter les corrections nécessaires. L'article 685 de la LFT mentionne que [Traduction] « si la demande d'un travailleur est incomplète, en ce sens qu'elle ne couvre pas tous les sujets permettant de rendre une décision », le Conseil compétent doit corriger la demande au moment de sa présentation. L'article 873 stipule de plus que lorsque le demandeur est un travailleur ou un de ses bénéficiaires, le JCA doit prendre note de toute irrégularité ou [Traduction] « de tout point qui pourrait mener à des causes contradictoires [.] qui permettraient au défendeur d'exposer des vices ou des omissions survenus à cet égard, et donc d'empêcher l'affaire », et permettre que ces lacunes ou omissions soient corrigées dans un délai de trois jours.
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The impartiality of JCAs in matters of union registration and other actions has been the subject of extensive debate in Mexico. Article 841 of the LFT states that JCAs are required to make their awards in good faith, on the basis of well-informed truth and an appraisal of the facts made in good conscience.
« Les articles 708 à 711 [de la LFT] décrivent les procédures de récusation. D'après l'article 708, le représentant du gouvernement, des employeurs ou des travailleurs doit se retirer de tout dossier où il se trouve dans une des situations mentionnées à l'article 707. En vertu de l'article 710, une partie qui estime qu'un commissaire devrait être retiré peut déposer une demande de récusation. Si celle-ci vise les représentants des travailleurs ou des employeurs [.], le président de la CCA compétente doit trancher. Lorsqu'elle vise la récusation du président de la commission, elle est soumise au [.] gouverneur de l'État ou au chef du gouvernement [du district fédéral, selon le cas, quand il s'agit d'une CCA locale] [.]. Les représentants des travailleurs ou des employeurs [.] sont remplacés par [leurs remplaçants respectifs à la CCA] [.]. »(37)