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Keybot 92 Results  cbsa-asfc.gc.ca  Page 9
  Letter of Intent betwee...  
ii. UNITED STATES:
ii. ÉTATS-UNIS :
  SIMA - Disclosure Under...  
(ii) no document or material containing such information will be taken from the undersigned's business premises;
(ii) à ce qu'aucun de ces documents ne sorte de l'établissement du soussigné;
  Chapter-by-Chapter Cust...  
Section II: Vegetable Products
Section II : Produits du règne végétal
  D2-3-1 - Personal Exemp...  
(ii) the first $300 of the value for duty shall be assessed duties under tariff item No. 9804.30.00; and
(i) la valeur en douane des marchandises est réduite du montant de la valeur maximale spécifiée dans les nos tarifaires 9804.10.00 ou 9804.20.00, selon le cas;
  SIMA - Disclosure Under...  
(ii) to entrust such documents and materials to the new counsel who is replacing me in the proceeding, who has signed a Disclosure Undertaking and who has been granted access to such information;
(ii) transmettre les documents à l'avocat qui me remplacera au cours de la procédure, qui a signé un engagement de non?divulgation et qui est autorisé à recevoir la communication des renseignements;
  D2-1-5 - Bequests - Tar...  
(ii) a written testimony from the donor's physician that the donor's death is imminent.
(ii) un témoignage écrit du médecin du donateur précisant que la mort du donateur est imminente.
  About the CBSA  
Armorial bearings presented to CBSA by Her Majesty Queen Elizabeth II
Armoiries présentées à l'ASFC par Sa Majesté la Reine Élisabeth II
  CBSA Today: Commercial ...  
Reports on Data Element Harmonization for Domestic Shipments Transiting Another Country and Advance Security Screening Data Element Harmonization and Alternative Processes for Trusted Traders were also completed this summer. Phase II began with the launch of pilot projects that will test, validate and inform the implementation of the ICSS.
En appui à cette initiative, le travail a été fait en deux étapes. L'étape I, achevée en juin 2012, a mis l'accent sur l'élaboration de la SISF. La SISF vise à déterminer et à résoudre les préoccupations en matière de sécurité dès que possible dans la chaîne d'approvisionnement ou au périmètre, dans l'attente d'une réduction du nombre de ces activités à la frontière terrestre entre le Canada et les États-Unis. L'ASFC et le Service des douanes et de la protection de la frontière (SDPF) des États-Unis demandent actuellement aux intervenants de leur faire part de leur rétroaction par rapport à la stratégie. Des rapports sur l'harmonisation d'éléments de données pour les expéditions nationales passant par un autre pays et sur l'harmonisation de données sur le contrôle préalable de sécurité et les autres processus pour les négociants de confiance ont aussi été complétés cet été. L'étape II a débuté avec le lancement de projets pilotes qui testeront, valideront et guideront la mise en œuvre de la SISF. Dans le cadre du projet pilote de Prince Rupert (Colombie-Britannique), lancé le 1er octobre 2012, le Canada examine le fret de l'étranger (pour le compte des États-Unis) destiné aux États Unis par train. Le projet pilote de ciblage du fret aérien avant le chargement a aussi débuté le 1er octobre 2012. Plusieurs transporteurs aériens participent au projet pilote, lequel vise à tester la capacité d'évaluer le risque et d'atténuer les menaces pour le fret aérien avant que le fret soit chargé à bord de l'aéronef dans un aéroport étranger.
  D6-2-2 Progressive clea...  
(ii) a copy of any document, including a credit note from the vendor, indicating the amount granted to compensate for the damage, deterioration or destruction of the goods, or
(i) une appréciation fournie par un appréciateur qualifié, confirmant la perte de valeur subie par les marchandises du fait qu'elles ont été endommagées, détériorées ou détruites,
  D6-2-2 Progressive clea...  
(ii) in the case of an application for a refund under paragraph (1)(c.1), one year after the goods are accounted for under subsection 32(1), (3) or (5).
(i) deux ans, pour les réclamations dans les cas prévus à l'alinéa (1)a), b), c), c.2), c.11), ou d),
  D1-2-1 - Special Services  
(ii) commercial items regardless of value that accompany the traveller and qualify for admission under temporary importation Y38 or A.T.A. Carnet procedures; and
b) Les heures de service seront autorisées pour la mainlevée des marchandises sousmentionnées chaque fois qu'il y aura demande de mainlevée :
  D2-3-2 - Former Residen...  
(ii) a bride's trousseau owned by and in the possession of a recently married person or a bride-to-be whose anticipated marriage is to take place within three months of the date of her return to Canada; and
(ii) un trousseau de mariée importé par une personne nouvellement mariée ou une future mariée qui doit contracter mariage dans les trois mois suivant la date de son retour au Canada;
  Master Penalty Document...  
Customs Brokers Licensing Regulations 14(d)(i)(ii)
Le courtier a omis de déclarer au client des sommes dues ou remboursées.
  D6-2-2 Progressive clea...  
(ii) an erroneous determination as to the origin of goods imported from Israel or another CIFTA beneficiary for which preferential tariff treatment under CIFTA is claimed,
(i) il y a eu erreur dans la détermination de l'origine de marchandises importées d'un pays ALÉNA et ayant fait l'objet d'une demande visant l'obtention du traitement tarifaire préférentiel de l'ALÉNA,
  Forms  
Customs Self Assessment Program Carrier Application - Part II
Demande de déclaration des exportations-transporteur / fournisseur de service
  B230 - North American F...  
(ii) the islands, including the reefs and keys, in adjacent seas,
(iii) les îles Guadalupe et Revillagigedo dans l'océan Pacifique,
  B230 - North American F...  
(ii) used goods collected in the territory of one or more of the Parties, provided such goods are fit only for the recovery of raw materials; and
(ii) de produits usagés recueillis sur le territoire de l'une ou de plusieurs des parties, à condition qu'ils ne puissent servir qu'à la récupération de matières premières;
  APPLICATION - CUSTOMS P...  
(ii) manual ? _________
(ii) manuel ? _______
  countries-pays-eng  
ii
iii
  Review of the Audit Req...  
The CBSA is classified by CPIC Services as a Category II organization with limited law enforcement responsibilities. As a Category II, the CBSA cannot input information in the CPIC system except for the IWRC, which is audited by the RCMP CPIC Services.
L'ASFC est classée par les Services du CIPC parmi les organismes de catégorie II ayant des responsabilités limitées en matière d'exécution de la loi. À ce titre, l'ASFC ne peut introduire des renseignements dans le système du CIPC, sauf pour le CCMI, qui est vérifié par les Services du CIPC de la GRC.
  Advance Rulings for Tar...  
Toll-like receptor 7 ligand II
Tapis en pelleterie (fourrure)
  APPLICATION - CUSTOMS P...  
(ii) manual ?_________
(ii) manuel ? _______
  CI1 - Canada Customs In...  
(ii) Costs for construction, erection and assembly incurred after importation into Canada
(ii) Les coûts de construction, d'érection et d'assemblage après importation au Canada
  Canada-Jordan Free Trad...  
D. The good is produced entirely in the territory of one or both of the Parties but does not meet the applicable rule of origin, set out in Annex 4.1 because certain non-originating materials do not undergo the required change in tariff classification. The good does nonetheless satisfy the value test specified in Article 4-1(1)(d)(ii).
D. Un produit est produit entièrement sur le territoire d'une ou des deux Parties mais ne respecte pas la règle d'origine applicable, énoncée à l'annexe 4.1, parce que certaines matières non originaires ne font pas l'objet du changement de classement tarifaire exigé. Le produit respecte cependant l'exigence de la teneur en valeur régionale conformément à l'article 4-1(1)d)ii). Ce critère se limite à la situation suivante : le produit incorporait une ou plusieurs matières non originaires qui ne pouvaient pas faire l'objet d'un changement de classement tarifaire parce que la position décrit expressément à la fois le produit lui-même et ses matières non originaires et n'est pas non plus subdivisée.
  D2-3-2 - Former Residen...  
(ii) the goods were acquired as replacements for goods that, except for their loss or destruction as the result of fire, theft, accident or other unforeseen contingency, would have qualified for importation under tariff item No. 9805.00.00.
(ii) les marchandises ont été acquises pour remplacer des marchandises qui auraient été admissibles à l'importation en vertu du numéro tarifaire 9805.00.00 si elles n'avaient pas été perdues ou détruites par suite d'un feu, d'un vol, d'un accident ou d'un autre événement imprévu. Afin de bénéficier de cette disposition, les marchandises doivent être d'une catégorie similaire et avoir à peu près la même valeur que les marchandises qu'elles remplacent et la personne doit être en mesure d'établir le bien-fondé des circonstances. De plus, les marchandises acquises doivent avoir appartenu à la personne, avoir été en sa possession et à son usage avant son retour au Canada.
  Review of the Audit Req...  
In an effort to benchmark the CBSA against other Category II organizations, the Internal Audit Directorate contacted the Canada Revenue Agency, the National Parole Board, Industry Canada and the Passport Office; all have a small number of CPIC terminals and few users.
Voulant faire une analyse comparative de l'ASFC et d'autres organismes de la catégorie II, la Direction de la vérification interne a communiqué avec l'Agence du revenu du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, Industrie Canada et le Bureau des passeports, qui ont tous un petit nombre de terminaux du CIPC et peu d'utilisateurs. La GRC fait les vérifications du CIPC pour ces organismes de catégorie II, tandis que l'ASFC est tenue, par le PE, de faire ses propres vérifications du CIPC. La Direction de la vérification interne n'a pu faire une telle analyse comparative et déterminer les pratiques exemplaires ou d'autres modèles applicables à notre agence.
  Review of the Audit Req...  
In an effort to benchmark the CBSA against other Category II organizations, the Internal Audit Directorate contacted the Canada Revenue Agency, the National Parole Board, Industry Canada and the Passport Office; all have a small number of CPIC terminals and few users.
Voulant faire une analyse comparative de l'ASFC et d'autres organismes de la catégorie II, la Direction de la vérification interne a communiqué avec l'Agence du revenu du Canada, la Commission nationale des libérations conditionnelles, Industrie Canada et le Bureau des passeports, qui ont tous un petit nombre de terminaux du CIPC et peu d'utilisateurs. La GRC fait les vérifications du CIPC pour ces organismes de catégorie II, tandis que l'ASFC est tenue, par le PE, de faire ses propres vérifications du CIPC. La Direction de la vérification interne n'a pu faire une telle analyse comparative et déterminer les pratiques exemplaires ou d'autres modèles applicables à notre agence.
  Audit of the Customs Se...  
The two major recommendations of that study were (i) strengthen the CSA program by completing the transition of the program and solidifying its governance structure and (ii) explore ways to maximize the effectiveness of the CSA program.
Aucune vérification interne du PAD n'a été effectuée jusqu'à présent, mais une Étude d'évaluation du Programme d'autocotisation des douanes a été menée en novembre 2007. Les deux principales recommandations qui ont découlé de l'étude visaient à ce qui suit : (i) renforcer le PAD en achevant la transition du programme et en consolidant sa structure de gouvernance; (ii) explorer des façons de maximiser l'efficacité du PAD.
  Become a Border Service...  
You must possess and maintain a Standard First Aid Certification (according to the Canada Labour Code, Part II and the Canada Occupational Health and Safety Regulations, Part XVI). [Learn more]
Vous devez posséder un certificat de secourisme général (selon le Code canadien du travail, Partie II et le Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, Partie XVI), et le conserver. [Pour en savoir plus]
  D6-2-2 Progressive clea...  
10. In the case of sugar or any saccharine products that have suffered damage or deterioration from salt water, a test will be conducted by an officer of the Foodstuffs Unit, of the Laboratory and Scientific Services Directorate of Revenue Canada in Ottawa, and the certificate referred to in paragraph 7(b)(ii) of the Regulations will be the certificate contained on Form Y15, Request to Laboratory and Scientific Services Directorate.
10. Dans les cas où du sucre ou tout autre produit saccharin ont été endommagés ou détériorés par de l'eau salée, un agent de l'Unité des denrées alimentaires du Service des travaux scientifiques et de laboratoire de Revenu Canada à Ottawa, effectuera un test; le certificat mentionné à l'alinéa 7b)(ii) du Règlement sera celui qui figure sur le formulaire Y15, Demande adressée au Service des travaux scientifiques et de laboratoire.
  Review of the Audit Req...  
The CBSA is classified by CPIC Services as a Category II organization with limited law enforcement responsibilities. As a Category II, the CBSA cannot input information in the CPIC system except for the IWRC, which is audited by the RCMP CPIC Services.
L'ASFC est classée par les Services du CIPC parmi les organismes de catégorie II ayant des responsabilités limitées en matière d'exécution de la loi. À ce titre, l'ASFC ne peut introduire des renseignements dans le système du CIPC, sauf pour le CCMI, qui est vérifié par les Services du CIPC de la GRC.
  Exporting - Reporting y...  
New reporting requirements were published in the Canada Gazette, Part II, Volume 139, Number 4 on February 23, 2005. For details of the new requirements refer to Reporting of Exported Goods Regulations.
Le nouveau Règlement sur la déclaration des marchandises exportées a été publié dans la Partie II, volume 139, numéro 4, de la Gazette du Canada, le 23 février 2005. Pour des plus amples renseignements veuillez voir le site Web du Ministère de la Justice Canada.
  CI1 - Canada Customs In...  
(ii) The purchaser has supplied goods or services for use in the production of these goods
Dans ce formulaire, toutes les expressions désignant des personnes visent à la fois les hommes et les femmes.
  CI1 - Canada Customs In...  
(ii) Amounts for commissions other than buying commissions
(iii) Le coût de l'emballage d'exportation
  Advance Rulings for Tar...  
Cathepsin K inhibitor II
Cdk2 inhibiteur I
  D2-3-2 - Former Residen...  
(ii) substituting less exigent requirements relating to the period during which goods or classes of goods of that tariff item must be owned, possessed or used abroad by any class of persons referred to in that tariff item;
(ii) assouplir les exigences en ce qui concerne la durée de la propriété, de la possession ou de l'usage à l'étranger, par toute catégorie de personnes visée par ce numéro tarifaire, des marchandises ou des catégories de marchandises de celui-ci;
  D8-2-8- Samples of Negl...  
(ii) that are so marked, torn, perforated or otherwise treated that they are unsuitable for sale or for use except as commercial samples, on condition that any person authorized to account for the commercial samples in accordance with the Customs Act shall submit:
Échantillons commerciaux importés des États-Unis, du Mexique, du Chili ou du Costa Rica, quel que soit le pays d'origine ou le traitement tarifaire qui leur est applicable, uniquement dans le dessein d'obtenir des commandes de produits ou de services qui seront fournis depuis un pays autre que le Canada, et (i) dont la valeur (de chaque échantillon ou de l'ensemble des échantillons contenus dans l'envoi) n'excède pas un dollar américain ou l'équivalent en monnaie canadienne, chilienne, mexicaine ou costaricaine; ou (ii) qui sont tellement tachés, déchirés, perforés ou traités qu'ils ne peuvent pas être vendus ou utilisés autrement qu'à titre d'échantillons commerciaux, à la condition que toute personne autorisée à faire la déclaration en détail ou provisoire d'un échantillon commercial en application de la Loi sur les douanes, doit joindre : a) une facture, un connaissement ou une attestation écrite provenant du fournisseur étranger de l'échantillon commercial qui en indique la valeur; et b) toute documentation qui établi que l'importateur de l'échantillon commercial est un représentant du fournisseur étranger ou qu'il agit au nom d'un tel représentant.
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