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  Supreme Court of Canada...  
It is common ground that the two authorities which call for particular consideration are the judgment of this Court in Consolidated Distiller­ies Limited v. Consolidated Exporters Corporation Ltd[2].
Les parties reconnaissent qu’il convient d’étudier tout particulièrement, à cet égard, les deux arrêts prononcés l’un par cette Cour dans Consolidated Distilleries Limited c. Consolidated Exporters Corporation Ltd.[2]
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Romany . . . noun (pl. -ies) 1 (mass noun) the language of the gypsies, which is an Indo-European language related to Hindi. It is spoken by a dispersed group of about 1 million people, and has many dialects.
Romani [« Romany »] : n.m. 1 Langue indo‑européenne des Tsiganes apparentée à l’hindi.  Elle compte environ un million de locuteurs dispersés et de nombreux dialectes.
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6.3       The department will support the development of Indian standards for those services, and will work with Indian organizations to encourage their adoption by provinces/territor[ies].
6.3       Le Ministère aidera en outre les Indiens à élaborer des normes pour ces services, et travaillera conjointement avec les organismes indiens à encourager les provinces/territoires à les adopter.
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21.04 At the time of his retirement, resignation, dismis­al or death, each police officer or his beneficiar­ies shall be paid for all sick days remaining to his credit at the rate used to calculate his last pay cheque.
21.04 Lors de sa mise à la retraite, de sa démission, de son renvoi ou de son décès, tout policier ou ses ayants droit bénéficient du solde de jours ouvra­bles en maladie accumulés à son crédit, payables au tarif de son dernier traitement.
  Supreme Court of Canada...  
gypsy (also gipsy): noun (pl. -ies) a member of a travelling people with dark skin and hair, speaking a language (Romany) related to Hindi, and traditionally living by seasonal work, itinerant trade, and fortune-telling.
Tsigane [« gypsy », aussi « gipsy »] : n.m. et f.  Membre d’un peuple nomade ayant la peau et les cheveux foncés, parlant une langue (le romani) apparentée à l’hindi et vivant traditionnellement de travaux saisonniers, de commerce itinérant et de cartomancie.  De nos jours, on retrouve les Tsiganes surtout en Europe, dans certaines parties de l’Afrique du Nord et en Amérique du Nord, mais on croit qu’ils sont originaires du sous‑continent indien.
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Quebec North Shore Paper Company v. Canadian Pacific Limited, [1977] 2 S.C.R. infra" followed; Farwell v. The Queen (1893), 22 S.C.R. 553 not followed; R. v. Farwell (1887), 14 S.C.R. 392; Consolidated Distiller­ies Limited v. Consolidated Exporters Corporation Limited, [1930] S.C.R. 531; Consolidated Distilleries Limited v. The King, [1933] A.C. 508 referred to.
Arrêt suivi: Quebec North Shore Paper Company c. Le Canadien Pacifique Limitée, [1977] 2 R.C.S. infra. arrêt non suivi: Farwell c. La Reine (1893), 22 R.C.S. 553; arrêts mentionnés: R. c. Farwell (1887), 14 R.C.S. 392; Consolidated Distilleries Limited c. Consolidated Exporters Corporation Limited, [1930] R.C.S. 531; Consolidated Distilleries Limited c. Le Roi, [1933] A.C. 508.
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Consolidated Distilleries Ltd. v. Consolidated Corpo­ration Ltd., [1930] S.C.R. 531; Consolidated Distiller­ies Ltd. v. The King, [1933] A.C. 508, rev'g [1932] S.C.R. 419, discussed; Canadian National Railway Co. v. NorMin Supplies Ltd., [1977] 1 S.C.R. 322; Johannesson v. West St-Paul, [1952] 1 S.C.R. 292; Campbell-Bennett Ltd, v. Comstock Midwestern Ltd., [1954] S.C.R. 207, referred to.
Arrêts discutés: Consolidated Distilleries Ltd. c. Con­solidated Corporation Ltd., [1930) R.C.S. 531; Con­solidated Distilleries Ltd. c. Le Roi, [1933] A.C. 508 infirmant [1932] R.C.S. 419; arrêts mentionnés: La Compagnie des Chemins de fer nationaux du Canada c. NorMin Supplies Ltd., [1977] 1 R.C.S. 322; Johannesson c. West St-Paul, [1952] 1 R.C.S. 292; Camp­bell-Bennett Ltd. e. Comstock Midwestern Ltd., [1954] R.C.S. 207.
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[26] Section 8 of British Columbia’s Human Rights Code states that it is discriminatory if “[a] person . . . without a bona fide and reasonable justification, . . . den[ies] to a person or class of persons any accommodation, service or facility customarily available to the public” on the basis of a prohibited ground.
[26] Aux termes de l’art. 8 du Human Rights Code de la Colombie‑Britannique, constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait pour [traduction] « quiconque [. . .] sans justification réelle et raisonnable [. . .] de priver une personne ou une catégorie de personnes d’un service, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public ».  Cela signifie que si un service est ordinairement fourni au public, il doit l’être sans exclure de façon arbitraire — ou injustifiable — des personnes en raison de leur appartenance à un groupe protégé.
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[111] The dominant theme throughout the debates was that women have “the right to make decisions about their bod[ies], including whether or not to engage in sexual activity” and that “[n]o in every conceivable circumstance means no” (House of Commons Debates, vol. VIII, 3rd Sess., 34th Parl., April 8, 1992, at p. 9507, and vol. IX, June 15, 1992, at p. 12045).
[111] Le thème dominant des débats était que la femme a « le droit de disposer de son corps comme elle l’entend, et notamment le droit de décider si elle souhaite ou non se livrer à une activité sexuelle » et que « [q]uand c’est non, c’est non quelles que soient les circonstances »  (Débats de la Chambre des communes, vol. VIII, 3e sess., 34e lég., 8 avril 1992, p. 9507, et vol. IX, 15 juin 1992, p. 12045).  Des modifications législatives étaient nécessaires pour qu’une femme qui a dit « oui » à une activité sexuelle puisse plus tard dire « non » et être prise au sérieux, d’abord par son partenaire sexuel, puis, à défaut, par la police et les tribunaux.
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In this Court the appellant residuary beneficiar­ies seek an increase in the damages awarded to them. The third party, Mrs. Wohlleben, asks that she not be held liable to contribute in any way for the breach of trust by Canada Permanent and that she be awarded her lost interest and income by reason of such breach.
Devant cette Cour, les légataires universels cherchent à obtenir une augmentation des domma­ges-intérêts qui leur ont été accordés. La mise en cause, Mme Wohlleben, demande à être dégagée de toute contribution pour la violation de fiducie com­mise par la Canada Permanent et réclame com­pensation pour la perte de revenus et d’intérêts que cette violation lui a causée. La Canada Permanent demande que la décision de la Cour d’appel de relever partiellement Mme Wohlleben des consé­quences dommageables de sa violation de fiducie soit infirmée ou, subsidiairement, au cas où elle en demeurerait partiellement relevée, que la Cour se prononce pour une méthode différente de calcul du montant de la réduction. La Canada Permanent nous demande aussi de déclarer que la Cour d’ap­pel a, fait erreur en omettant de la relever des conséquences dommageables de toute violation de la fiducie.
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On this appeal notice of a constitutional question was given with respect to the Commission's authority "to license and to regulate the content of programs carried by CATV systems situated wholly within provincial boundar­ies".
[TRADUCTION] Nous avons reçu des canaux 2, 4 et 7 de Buffalo, sous la signature de Gordon Henderson, trois lettres de menaces au sujet de la suppression ou du remplacement de certains messages publicitaires. Le groupe de compagnies Rogers demande par la présente une modification de licence afin de l’autoriser à suppri­mer ou remplacer au hasard des messages publicitaires provenant de stations de télévision américaines et transmis par son service de base qui comprend actuellement les canaux 2, 4 et 7 de Buffalo. Par eau hasard» nous voulons dire au moins trois substitutions par soirée sur au moins un de ces canaux, en alternance. Tous les messages de remplacement consisteront en informations publicitaires s’adressant aux abonnés, comme le démon­tage gratuit des antennes, le rabais sur le paiement d’avance à l’année, l’offre de nouveaux canaux en sup­plément, etc., ainsi que des messages d’intérêt général. Veuillez inclure cela dans notre demande de modifica­tion de licence, qui nous l’espérons, sera entendue à une audience publique en novembre.
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In the context of this distinction, I must conclude that the legislature envisioned constitutional and Code issues as being in different “categor[ies] of questions of law”, to use the language of Martin, at para.
32 L’argument fondé sur le par. 67(2) est donc rejeté parce que le législateur n’a pas pu vouloir que le Code soit privé de son application par analogie avec la Constitution.  S’il est vrai que le législateur a clairement interdit au TAS d’examiner la constitutionnalité des lois et règlements, il a aussi clairement choisi de ne pas faire appel à la même interdiction en ce qui concerne le Code.  Vu cette distinction, je dois conclure que le législateur a prévu que les questions constitutionnelles et les questions relatives au Code relèvent de « catégorie[s] de questions de droit » différentes, pour reprendre le terme utilisé dans Martin, par. 42.  Respectant le régime législatif qu’il a établi en matière des droits de la personne, le législateur a permis une application large du Code, même s’il n’accorde pas au TAS le pouvoir de se prononcer sur les questions constitutionnelles.
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Traditionally, the courts have carved out of the potential universe of “unlooked‑for mishaps or untoward events which are not expected or designed” the sub‑universe of bodily “infirmit[ies] caused by disease in the ordinary course of events”.
Les tribunaux excluent habituellement de l’ensemble potentiel des « mésaventures inattendues ou malheurs qui n’étaient ni prévus, ni recherchés » le sous‑ensemble des « infirmités » physiques résultant de « la maladie dans le cours normal des choses ».  L’assurance accident n’est pas un régime complet d’assurance maladie, et il est évident que les parties en l’espèce ne s’attendaient pas à ce que toute perte ou lésion corporelle soit couverte par la police.  Indépendamment de la notion usuelle d’« accident », qui exclut elle‑même une infirmité physique résultant de la maladie dans le cours normal des choses, la police prévoit une protection distincte contre le risque des « maladies graves » qui y sont énumérées.  La myélite transverse n’en fait pas partie. [2] [19] [29]
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There will be no evidence of the crime in Switzerland, the crime having been com­mitted in another jurisdiction. It will be impossible for the Swiss authorities to fulfil their obligations unless they are permitted to gather evidence at the scene of the alleged offence.
des magistrats enquêteurs. J’arrive à cette conclu­sion parce que ce serait tourner complètement l’objet du Traité de 1880 que d’adopter l’avis contraire. L’article I de ce Traité est destiné à assurer que les ressortissants suisses qui commettent des crimes en Grande-Bretagne ou au Canada soient poursuivis en Suisse. Le crime ayant été commis dans un autre ressort, il n’y en aura aucune preuve en Suisse. Il sera donc impossible aux autorités suisses de remplir leurs obligations, à moins qu’il ne leur soit permis de recueillir des preuves sur les lieux de l’infraction reprochée. Le traité lui-même le reconnaît en prévoyant explici­tement la possibilité pour le magistrat suisse de recueillir des preuves en Grande-Bretagne. Bref, en interdisant aux autorités suisses de recueillir des preuves au Canada, nous les mettrons, à toutes fins utiles, dans l’impossibilité de mener les poursuites que les autorités canadiennes leur ont demandé d’entreprendre. Les Suisses ne tiendront pas de procès parce que les magistrats enquêteurs n’au­ront pas recueilli de preuves suffisantes. Nous ne permettrons pas aux magistrats de recueillir des preuves parce qu’on n’a pas encore commencé un procès. Seuls bénéficieraient de cette absurdité les prévenus qui seraient exemptés de répondre des infractions qu’ils auraient commises.
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As determined above, the City made only one supply, the supply of a municipal transit service. The construction, acquisition, and making available of the transit facilities were inputs into that supply.
[65] L’article 24 de l’ann. V, partie VI, de la LTA dispose qu’une fourniture est exonérée lorsqu’elle a pour objet un service municipal de transport et qu’elle bénéficie au public.  Il ne précise pas que seul ce dernier doit bénéficier de la fourniture.  Nous avons vu que la ville n’a effectué qu’une seule fourniture, celle d’un service municipal de transport.  La construction, l’acquisition et la mise à disposition des installations de transport étaient des intrants de cette fourniture.  Peu importe que la province en soit ou non l’acquéreur de pair avec la population, il y a fourniture d’un service municipal de transport au public, de sorte qu’il y a exonération.  Par conséquent, l’activité de la ville consistant à acquérir et à construire les installations de transport en commun, ainsi qu’à les mettre à la disposition de la population de Calgary ne constitue pas une « activité commerciale » au sens du par. 123(1) de la LTA, car elle participe à la réalisation d’une fourniture exonérée.  La ville n’a pas droit au CTI pour la TPS acquittée à l’occasion de l’acquisition et de la construction des installations de transport devant être intégrées au service municipal de transport fourni à ses citoyens.  Il n’y a pas lieu de suivre l’arrêt Des Chênes dans la mesure où il est en rupture avec ce raisonnement.
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[29] Traditionally, the courts have carved out of the potential universe of “unlooked-for mishaps or untoward events which are not expected or designed” the sub-universe of bodily “infirmit[ies] caused by disease in the ordinary course of events”.
[29] Les tribunaux excluent habituellement de l’ensemble potentiel des « mésaventures inattendues ou malheurs qui n’étaient ni prévus, ni recherchés » le sous‑ensemble des « infirmités » physiques résultant de « la maladie dans le cours normal des choses ».  En abordant sous cet angle la définition d’« accident », Welford empruntait un sentier bien tracé, dont l’origine remonte au moins à la décision rendue par le juge en chef Cockburn dans Sinclair c. Maritime Passengers’ Assurance Co. (1861), 3 E.L. & E.L. 478, 121 E.R. 521, p. 524.  Dans cette affaire, un capitaine au long cours avait mené son navire, The Sultan, sur les côtes sud‑ouest de l’Inde et, alors qu’il [traduction] « surveillait le changement de cap du navire [. . .] il a été victime d’une insolation et a succombé le même jour à ses effets » (p. 523).  La cour a conclu que l’insolation [traduction] « est une maladie dont ceux qui s’exposent au soleil dans les climats tropicaux risquent plus ou moins de souffrir » (p. 524‑525) et que la mort du capitaine devait donc [traduction] « être considérée comme un décès découlant d’une “cause naturelle” et non d’un “accident” au sens de la police » (p. 525).  L’affaire Wyman c. Dominion of Canada General Insurance Co., [1936] 2 D.L.R. 268 (C.S. Ont.), relative à un balayeur de rues de Toronto mort d’un coup de chaleur au travail pendant la deuxième journée la plus chaude de l’été 1935, a donné lieu à une conclusion similaire.  Devant des faits semblables (un touriste mourant d’insolation après avoir passé trop de temps au soleil dans un pays chaud), un tribunal anglais a plus récemment tiré la même conclusion, dans l’affaire De Souza (1995).