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4. La « Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction » (connue également sous le nom de « Convention sur les armes chimiques » ou le sigle CAC) est entrée en vigueur le 29 avril 1997. Par suite de l'entrée en vigueur de la CAC, l'importation de produits chimiques toxiques et de précurseurs visés par la CAC et énumérés à l'article 74 de la Liste des marchandises d'importation contrôlée (LMIC) est contrôlée. En sa qualité d'État partie à la Convention, le Canada s'est engagé à ne jamais mettre au point, fabriquer, acquérir d'une autre manière, stocker ou conserver d'armes chimiques et à ne pas non plus transférer, directement ou indirectement, d'armes chimiques à qui que ce soit, aider, encourager ou inciter quiconque, de quelque manière que ce soit, à entreprendre quelque activité que ce soit ayant trait aux armes chimiques. Le Canada est déterminé à respecter les termes de la Convention et les obligations qui en découlent.
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