ic – Traduction – Dictionnaire Keybot

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Keybot 8 Résultats  www.conventions.coe.int
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Article 11 – Forwarding through diplomat­ic or consular channels
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Article 11 – Transmission par la voie diplomatique ou consulaire
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Consid­ering that one of the objects of the Coun­cil of Europe is to pursue a policy of common action in cultural and scientif­ic matters;
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Considérant que l'un des objectifs du Conseil de l'Europe est de poursuivre une politique d'action commune dans les domaines culturel et scientifique;
  084  
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i         exact composition, including antiseptic and/or antibiot­ic if any,
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k        les résultats des réactions ++, -+, +-, --, et les valeurs du coefficient r (sérum/antigène).
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1        Difficulties with regard to the interpretation and applica­tion of this Agreement shall be settled by direct consultation between the competent administrative authorities and, if the need arises, through diplomat­ic channels.
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1        Les difficultés relatives à l'interprétation et à l'application du présent Accord seront réglées par entente directe entre les autorités administratives compétentes et, au besoin, par la voie diplomatique.
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3        Restrictions on the exercise of the rights specified in Article 8, paragraphs b, c and d, may be provided by law with respect to automated personal data files used for statistics or for scientif­ic research purposes when there is obviously no risk of an infringe­ment of the privacy of the data subjects.
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3        Des restrictions à l'exercice des droits visés aux paragraphes b, c et d de l'article 8 peuvent être prévues par la loi pour les fichiers automatisés de données à caractère personnel utilisés à des fins de statistiques ou de recherches scientifiques, lorsqu'il n'existe manifestement pas de risques d'atteinte à la vie privée des personnes concernées.
  061  
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2        He shall likewise be entitled to further the interests of the sending State, including its interests in relation to commer­cial, economic, social, professional, touristic, artistic, scien­tif­ic, educa­tional and maritime matters and civil aviation, and to promote and develop co-oper­ation between the sending and the receiv­ing States in these and other fields.
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2        Ils ont également le droit de favoriser les intérêts de l'Etat d'envoi, notamment dans les matières commerciale, économique, sociale, professionnelle, touristique, artistique, scientifique et d'éducation, ainsi qu'en matière maritime et d'aviation civile, et de promouvoir et de développer, dans ces domaines et dans d'autres, la coopération entre l'Etat d'envoi et l'Etat de résidence.
  084  
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Tissue-typing reagents shall be made available to the other Contract­ing Parties subject to the condition that no profit is made on them, and that they shall be used solely for medical and scientif­ic, i.e. non-commercial, purposes and shall be delivered only to laboratories designated by the governments concerned in accordance with Article 6 of this Agreement.
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Les réactifs pour la détermination des groupes tissulaires sont mis à la disposition des autres Parties contractantes sous les conditions qu'ils ne donneront lieu à aucun bénéfice et qu'ils seront utilisés uniquement à des fins médicales et scientifiques, à savoir non commerciales, et ne pourront être livrés qu'aux laboratoires désignés par les gouvernements intéressés conformément à l'article 6 du présent Accord.
  Council of Europe - Exp...  
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This work was conducted in the LR-CT committee and its successor committee, the LR-IC (Committee of experts on local and regional institutions and co-operation). The European Committee on Local and Regional Democracy approved the draft third protocol on 24 April 2009.
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Ces travaux ont été conduits au sein du Comité LR-CT et du Comité qui a repris son mandat, le LR-IC (Comité d'experts sur les institutions et la coopération des collectivités locales et régionales). Le Comité européen sur la démocratie locale et régionale a approuvé le projet de troisième protocole le 24 avril 2009. Le Comité des Ministres a adopté le texte du protocole le 9 septembre 2009 et convenu de l’ouvrir à la signature et à la ratification à l’occasion de la 16e session de la Conférence des ministres européens responsables des collectivités locales et régionales, réunie à Utrecht (Pays-Bas) les 16 et 17 novembre 2009.