ib – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Français English Spacer Help
Ausgangssprachen Zielsprachen
Keybot 88 Ergebnisse  www.psc-cfp.gc.ca
  Framework for Investiga...  
the IB will agree in writing to conduct an early intervention process and/or the investigation, and will assign the case to an Officer of the IB.
Une entente doit préciser le mandat, tel que convenu entre la DGE et l’administrateur général (ou une personne déléguée). Le mandat peut englober les précisions suivantes :
  Political Activities In...  
About the Investigations Branch (IB)
Au sujet de la Direction générale des enquêtes (DGE)
  Framework for Investiga...  
whether the IB has sufficient resources available at the time of the request to conduct such an investigation.
En outre, la DGE doit prendre en compte tous les facteurs pertinents de chaque situation.
  Framework for Investiga...  
Any request received by the IB regarding disclosure of information contained in the report or the investigation file will be forwarded to the deputy head concerned.
La CFP conserve une copie du dossier d’enquête clos et doit retourner le dossier original complet à l’administrateur général concerné.
  Framework for Investiga...  
Should the IB accept the request, it will do so according to the following terms and conditions:
La DGE doit consentir par écrit à mener une intervention précoce, ainsi que l’enquête, et assigner le cas à un de ses agents.
  PSC organization chart  
Denis Bilodeau, Vice-President, Investigations Branch (IB)
Denis Bilodeau, vice-président, Direction générale des enquêtes (DGE)
  Framework for Mandated...  
The following paragraphs describe the roles and responsibilities of the IB at each phase of the process, including the Vice-President’s responsibility with regard to final approval of reports and proposals for corrective actions.
Les paragraphes ci-après décrivent les rôles et responsabilités de la DGE à chaque étape du processus, y compris la responsabilité de la vice-présidente à l’égard de l’approbation finale des rapports et des mesures correctives proposées.
  Framework for Mandated...  
It would depend upon IB workload, available resources, availability of stakeholders, scheduling issues and other time contraints in obtaining relevant information / documents, report writing, and, if relevant, providing an opportunity to those involved to comment on the findings, etc.
On estime que la plupart des enquêtes devraient être menées dans une période variant de 45 à 90 jours. Cependant, cette période dépend de la charge de travail de la DGE, des ressources disponibles, de la disponibilité des intervenants, de la détermination des calendriers et des autres contraintes de temps liées à l’obtention des renseignements/documents pertinents, à la rédaction du rapport et, le cas échéant, à la possibilité accordée aux parties concernées de formuler des commentaires sur les constatations, etc. La norme proposée peut être révisée après la première année d’activités en vertu du nouveau cadre des enquêtes. En cas d’urgence, la DGE terminera l’enquête dans les plus brefs délais.
  Framework for Mandated...  
The investigation report, along with the separate range of possible corrective actions, will be sent to the Vice-President of IB, who will then recommend the appropriate corrective action(s) to the President.
Si une enquête conclut que le cas est fondé, alors des mesures correctives peuvent être justifiées. En consultation avec le directeur général des enquêtes, l’enquêteur doit établir une gamme de mesures correctives à prendre en considération dans l’affaire concernée. Le rapport d’enquête, accompagné de cette gamme distincte de mesures correctives éventuelles, doit être transmis à la vice-présidente de la DGE qui recommandera à la présidente la ou les mesures correctives appropriées à prendre.
  Framework for Mandated...  
delegates to the Vice-President, Investigations Branch (IB) the full authority to manage the investigations function regarding mandated investigations relating to appointment processes, including the approval of all final decisions on investigations conducted by IB;
délègue à la vice-présidente de la Direction générale des enquêtes (DGE) les pleins pouvoirs de gérer les enquêtes se rapportant aux enquêtes autorisées relatives aux processus de nomination, y compris l’approbation de toutes les décisions finales prises à la suite des enquêtes menées par la DGE;
  Framework for Investiga...  
An early intervention process will be offered prior to the investigation phase. If an early intervention process has taken place and is not successful, the investigation will be conducted by a different Officer of IB.
Un processus d’intervention précoce sera offert avant la tenue de l’enquête. Si le processus d’intervention précoce s’avère infructueux, l’enquête sera menée par un autre agent de la DGE.
  Framework for Mandated...  
IB will consider information received from a variety of sources, such as, but not limited to: audit findings, concerns raised by individuals, internal information, media reports and others. For example, information may come to IB through the PSC’s website.
La DGE examinera l’information reçue de diverses sources, notamment, sans s’y limiter, les constatations de vérifications, les préoccupations soulevées par des personnes, l’information interne, les reportages des médias et autres. Par exemple, l’information peut parvenir à la DGE au moyen du site Web de la CFP.
  Political Activities In...  
The IB staff has expertise in the public service system and knowledge of public service organizations. Investigations are conducted in a timely manner, using fair and thorough techniques to produce clear and concise reports.
Les employés de la DGE possèdent une expertise appréciable des rouages de l’administration publique et connaissent bien les organismes de la fonction publique. Les enquêtes sont réalisées dans des délais opportuns, grâce à des techniques justes et compréhensives, et la DGE établit des rapports d’enquête clairs et concis.
  Framework for Mandated...  
The PSEA states that the PSC may direct that the investigation be conducted by one or more Commissioners or other persons. IB management will assign an investigator to conduct the investigation under the various sections of the PSEA.
La CFP délègue à la vice-présidente de la DGE le pouvoir d’approuver toutes les décisions finales concernant les enquêtes menées par la DGE.
  Framework for Investiga...  
The IB Jurisdiction and Case Management Directorate will review the information received to decide whether to accept the request. It will be guided by the Commission’s
Lignes directrices en matière d’enquêtes menées en vertu de la nouvelle LEFP par la Commission de la fonction publique à la demande d’un administrateur général ou d’une administratrice générale
  Framework for Investiga...  
the IB will agree in writing to conduct an early intervention process and/or the investigation, and will assign the case to an Officer of the IB.
Une entente doit préciser le mandat, tel que convenu entre la DGE et l’administrateur général (ou une personne déléguée). Le mandat peut englober les précisions suivantes :
  Framework for Mandated...  
IB will consider information received from a variety of sources, such as, but not limited to: audit findings, concerns raised by individuals, internal information, media reports and others. For example, information may come to IB through the PSC’s website.
La DGE examinera l’information reçue de diverses sources, notamment, sans s’y limiter, les constatations de vérifications, les préoccupations soulevées par des personnes, l’information interne, les reportages des médias et autres. Par exemple, l’information peut parvenir à la DGE au moyen du site Web de la CFP.
  Framework for Mandated...  
delegates to the Vice-President, Investigations Branch (IB) the full authority to manage the investigations function regarding mandated investigations relating to appointment processes, including the approval of all final decisions on investigations conducted by IB;
délègue à la vice-présidente de la Direction générale des enquêtes (DGE) les pleins pouvoirs de gérer les enquêtes se rapportant aux enquêtes autorisées relatives aux processus de nomination, y compris l’approbation de toutes les décisions finales prises à la suite des enquêtes menées par la DGE;
  Framework for Mandated...  
IB is strongly committed to maintaining permanent trilateral means of communications with other components of the Oversight function. IB will regularly share information with Audit and Data Services Branch and Policy Branch and identify any emerging trends in individual staffing concerns that may require more systemic examination.
Si aucune décision n’a été prise par la présidente pour la tenue d’une enquête publique, l’enquêteur informera préliminairement les personnes visées par l’enquête du fait que la CFP a le pouvoir discrétionnaire de publier les résultats de toute enquête, y compris les renseignements de nature personnelle. Toutefois, conformément aux exigences établies en matière de protection des renseignements personnels, tous les renseignements réunis dans le cadre d’une enquête sont considérés comme des renseignements portant la mention « Protégé B » jusqu’à ce que la CFP décide de les déclassifier.
  Framework for Investiga...  
The Vice-President of IB is delegated by the PSC to approve all final reports, pursuant to the mandate, as indicated in the Terms of Reference for the investigations conducted by the IB. The final investigation report will be provided to the deputy head or delegate within the organization.
La vice-présidente de la DGE reçoit de la CFP le pouvoir d’approuver tous les rapports finaux conformément au mandat précisé dans les paramètres des enquêtes que mène la DGE. Le rapport final d’enquête doit être transmis à l’administrateur général ou à la personne déléguée de l’organisation visée.
  Framework for Mandated...  
IB is strongly committed to maintaining permanent trilateral means of communications with other components of the Oversight function. IB will regularly share information with Audit and Data Services Branch and Policy Branch and identify any emerging trends in individual staffing concerns that may require more systemic examination.
Si aucune décision n’a été prise par la présidente pour la tenue d’une enquête publique, l’enquêteur informera préliminairement les personnes visées par l’enquête du fait que la CFP a le pouvoir discrétionnaire de publier les résultats de toute enquête, y compris les renseignements de nature personnelle. Toutefois, conformément aux exigences établies en matière de protection des renseignements personnels, tous les renseignements réunis dans le cadre d’une enquête sont considérés comme des renseignements portant la mention « Protégé B » jusqu’à ce que la CFP décide de les déclassifier.
  Framework for Mandated...  
IB is strongly committed to maintaining permanent trilateral means of communications with other components of the Oversight function. IB will regularly share information with Audit and Data Services Branch and Policy Branch and identify any emerging trends in individual staffing concerns that may require more systemic examination.
Si aucune décision n’a été prise par la présidente pour la tenue d’une enquête publique, l’enquêteur informera préliminairement les personnes visées par l’enquête du fait que la CFP a le pouvoir discrétionnaire de publier les résultats de toute enquête, y compris les renseignements de nature personnelle. Toutefois, conformément aux exigences établies en matière de protection des renseignements personnels, tous les renseignements réunis dans le cadre d’une enquête sont considérés comme des renseignements portant la mention « Protégé B » jusqu’à ce que la CFP décide de les déclassifier.
  Framework for Investiga...  
an early intervention process and/or an investigation conducted by the IB will be provided to the department at no cost, except for any travel expenses required by the PSC Officer(s); travel costs will be immediately reimbursed by journal voucher upon receipt of the invoice;
les interventions précoces et les enquêtes menées par la DGE doivent être fournies au ministère sans frais, à l’exception de toutes dépenses de voyage réclamées par l’agent ou les agents de la CFP; les frais de déplacement doivent être remboursés immédiatement par voie de pièce justificative dès réception de la facture;
  Framework for Mandated...  
All draft reports will be sent for review to Branch Management, IB Quality Assurance Directorate and subsequently to PSC Legal Services, to ensure thoroughness, consistency, appropriate format and language/translation, and to avoid legal errors such as errors in law, errors in fact, lack of jurisdiction or arbitrary decisions.
Tous les projets de rapports doivent être transmis, pour examen, aux gestionnaires de la DGE, à la Direction de l’assurance de la qualité de la DGE et, subséquemment, aux Services juridiques de la CFP pour en assurer l’intégrité, l’uniformité, une présentation appropriée, une traduction et un niveau de langue appropriés de façon à éviter toute erreur juridique comme les erreurs de droit, les erreurs de fait, l’absence de compétence ou les décisions arbitraires.
  Framework for Mandated...  
IB is strongly committed to maintaining permanent trilateral means of communications with other components of the Oversight function. IB will regularly share information with Audit and Data Services Branch and Policy Branch and identify any emerging trends in individual staffing concerns that may require more systemic examination.
Si aucune décision n’a été prise par la présidente pour la tenue d’une enquête publique, l’enquêteur informera préliminairement les personnes visées par l’enquête du fait que la CFP a le pouvoir discrétionnaire de publier les résultats de toute enquête, y compris les renseignements de nature personnelle. Toutefois, conformément aux exigences établies en matière de protection des renseignements personnels, tous les renseignements réunis dans le cadre d’une enquête sont considérés comme des renseignements portant la mention « Protégé B » jusqu’à ce que la CFP décide de les déclassifier.
  Framework for Investiga...  
The PSEA states that the PSC may direct that the investigation be conducted by one or more Commissioners or other persons. The IB management will assign an investigator to conduct the investigation under subsection 67(2) of the PSEA.
La LEFP stipule que la CFP peut désigner, pour mener l’enquête, un ou plusieurs commissaires ou d’autres personnes. Les gestionnaires de la DGE doivent désigner une personne qui sera chargée de mener l’enquête en vertu du paragraphe 67(2) de la LEFP.
  Framework for Mandated...  
It would depend upon IB workload, available resources, availability of stakeholders, scheduling issues and other time contraints in obtaining relevant information / documents, report writing, and, if relevant, providing an opportunity to those involved to comment on the findings, etc.
On estime que la plupart des enquêtes devraient être menées dans une période variant de 45 à 90 jours. Cependant, cette période dépend de la charge de travail de la DGE, des ressources disponibles, de la disponibilité des intervenants, de la détermination des calendriers et des autres contraintes de temps liées à l’obtention des renseignements/documents pertinents, à la rédaction du rapport et, le cas échéant, à la possibilité accordée aux parties concernées de formuler des commentaires sur les constatations, etc. La norme proposée peut être révisée après la première année d’activités en vertu du nouveau cadre des enquêtes. En cas d’urgence, la DGE terminera l’enquête dans les plus brefs délais.
  Framework for Investiga...  
an agreement will set out the terms of reference, as agreed to by the IB and the deputy head or delegate. Such terms of reference may include:
la portée de l’enquête : par exemple, le ministère peut demander qu’à la fin d’une enquête, l’enquêteur de la CFP produise un rapport énonçant les constatations, l’analyse et les conclusions selon lesquelles une erreur,
  Framework for Investiga...  
The Vice-President of IB is delegated by the PSC to approve all final reports, pursuant to the mandate, as indicated in the Terms of Reference for the investigations conducted by the IB. The final investigation report will be provided to the deputy head or delegate within the organization.
La vice-présidente de la DGE reçoit de la CFP le pouvoir d’approuver tous les rapports finaux conformément au mandat précisé dans les paramètres des enquêtes que mène la DGE. Le rapport final d’enquête doit être transmis à l’administrateur général ou à la personne déléguée de l’organisation visée.
  Framework for Mandated...  
The IB will submit a Quarterly summary to the PSC on the number, nature and outcome of cases investigated under the authority of sections 66, 67(1), 68 and 69 of the PSEA. Using the new electronic Investigation Management Information System (IMIS) data collection system, this report will provide more detail on the "nature" and "outcome" of these cases than standard statistical reports provided for Annual Report purposes.
Une personne dont la nomination est révoquée par la CFP à la suite d’un processus de nomination interne non délégué, en vertu du paragraphe 67(1), peut présenter une plainte au Tribunal de la dotation de la fonction publique, selon laquelle la révocation n’était pas raisonnable (art. 74).
1 2 3 4 5 6 Arrow