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All draft reports will be sent for review to Branch Management, IB Quality Assurance Directorate and subsequently to PSC Legal Services, to ensure thoroughness, consistency, appropriate format and language/translation, and to avoid legal errors such as errors in law, errors in fact, lack of jurisdiction or arbitrary decisions.
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Tous les projets de rapports doivent être transmis, pour examen, aux gestionnaires de la DGE, à la Direction de l’assurance de la qualité de la DGE et, subséquemment, aux Services juridiques de la CFP pour en assurer l’intégrité, l’uniformité, une présentation appropriée, une traduction et un niveau de langue appropriés de façon à éviter toute erreur juridique comme les erreurs de droit, les erreurs de fait, l’absence de compétence ou les décisions arbitraires.
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