hpa – Traduction – Dictionnaire Keybot

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OTTAWA - May 8, 2000 - The Canadian Transportation Agency will hold a public hearing into a complaint by Halterm Ltd. against the Halifax Port Authority (HPA) for undue discrimination in the setting of lease fees.
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OTTAWA - L'Office des transports du Canada tiendra une audience publique concernant une plainte que Halterm Ltd. a déposée contre l'Administration portuaire de Halifax (APH) pour discrimination injustifiée dans l'établissement de loyers. À la suite de la promulgation de la nouvelle
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The complaint by Halterm Ltd. was filed under section 52 of the CMA and alleges undue discrimination in the setting of lease fees for property leased from the HPA. In its complaint, Halterm alleges that the HPA unjustly discriminated against it and gave preference to other users of the Port of Halifax in respect of facilities under lease.
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La plainte de Halterm Ltd. a été déposée en vertu de l'article 52 de LMC et porte sur une discrimination injustifiée dans l'établissement des loyers de terrains loués de l'APH. Dans sa plainte, Halterm soutient que l'APH a fait preuve de discrimination injustifiée à l'endroit de Halterm et qu'elle a octroyé un avantage à d'autres utilisateurs du port de Halifax quant aux installations faisant l'objet d'un bail.
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The complaint by Halterm Ltd. was filed under section 52 of the CMA and alleges undue discrimination in the setting of lease fees for property leased from the HPA. In its complaint, Halterm alleges that the HPA unjustly discriminated against it and gave preference to other users of the Port of Halifax in respect of facilities under lease.
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La plainte de Halterm Ltd. a été déposée en vertu de l'article 52 de LMC et porte sur une discrimination injustifiée dans l'établissement des loyers de terrains loués de l'APH. Dans sa plainte, Halterm soutient que l'APH a fait preuve de discrimination injustifiée à l'endroit de Halterm et qu'elle a octroyé un avantage à d'autres utilisateurs du port de Halifax quant aux installations faisant l'objet d'un bail.