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Keybot 319 Résultats hc-sc.gc.ca Page 6

Letters, Notices and In...

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Compliance of a Materia...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(HPA) and the
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Page 2 - National Compl...

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Developing a Generic Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Hazardous Products Act (HPA) states that when a supplier is exempt from disclosing the chemical identity of a controlled product or an ingredient in a controlled product under the
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	(LPD) stipule que lorsqu'un fournisseur n'est pas tenu de divulguer le nom chimique d'un produit contrôlé ou d'un ingrédient d'un tel produit en vertu de la

Page 4 - Reference Manu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The HPA applies to both consumer sales and non-consumer sales (e.g. a sale between companies, institutions, etc.).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Au titre de la Loi sur les produits dangereux, une vente peut être une vente au consommateur ou une vente entre sociétés, institutions, etc.

Key Initiatives and Act...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The development of laboratory qualification prorgram in the context of auditing WHMIS MSDS with the view to enforcing the HPA/CPR
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'élaboration d'un programme d'homologation en laboratoire dans le contexte de la vérification des fiches signalétiques du SIMDUT dans le but d'appliquer la LPD et le RPC.

Introduction - Implemen...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Component of the national WHMIS program for ensuring the consistent enforcement of, and for facilitating compliance with the requirements of the HPA and
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Composante du programme national du SIMDUT pour assurer une mise en oeuvre consistante de, et pour faciliter la conformité aux exigences de la LPD et le

Guide to Canadian Consu...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(HPA). It provides a short explanation of all CCCR, 2001 regulatory requirements and also includes a check-list to ensure that all necessary data and documents are obtained.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	et à favoriser leur application. Il contient une brève explication de toutes les exigences réglementaires du RPCCC 2001 ainsi qu'une liste de vérification pour s'assurer que toutes les données et tous les documents nécessaires sont obtenus.

Canada's Legislated Saf...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	. It is the responsibility of manufacturers, importers, distributors and retailers to ensure that any toy advertised, imported or sold in Canada, including second-hand toys, meets all applicable safety requirements as set out in the HPA and the associated regulations.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	(Jouets). Il incombe au fabricant, à l'importateur, au distributeur et au détaillant de veiller à ce que tous les jouets annoncés, importés ou vendus au Canada, y compris les jouets usagés, respectent toutes les exigences de sécurité de la LPD et de son règlement d'application.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA Section 19 - Consultation
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	LPD, article 19 - Consultation

Proposal for Legislativ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(HPA) regarding the advertisement, sale and importation of ski and snowboard helmets in Canada.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	(LPD) et viseraient la publicité, la vente et l'importation des casques de ski et de planche à neige au Canada.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA Section 18 - Amendments to Schedule II
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	LPD, article 18 - Modification de l'annexe II

Canadian Regulatory Req...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	CAN 3-Z262.2-M78, Face Protectors for Ice Hockey and Box Lacrosse Players (Items 19 and 20, Schedule I, Part I, HPA).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	CAN3-Z262.2-M78 de la CSA intitulée « Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse » (articles 19 et 20 de la partie I de l'annexe I de la LPD).

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA Section 10 - Disclosure
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Canadian Regulatory Req...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(HPA) prohibits the sale, importation and advertising of ice hockey helmets, and face protectors for ice hockey and box lacrosse players when the items do not meet the requirements of, respectively:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	(LPD) interdit la vente, l'importation et la publicité des casques de hockey sur glace, ainsi que des protecteurs faciaux pour les joueurs de hockey sur glace et de crosse, quand les articles ne répondent pas, respectivement, aux exigences de :

Canada's Legislated Saf...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Item 9 of Part I of Schedule I to the HPA prohibits the advertising, importation and sale of toys, equipment and other products for use by a child in learning or play that have had a surface coating material applied to them that contains any of the following heavy metals:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	L'article 9, partie I, annexe I de la LPD interdit la publicité, l'importation ou la vente de jouets, de matériel et d'autres produits éducatifs ou récréatifs destinés aux enfants et auxquels un revêtement a été appliqué si celui-ci contient un des métaux lourds suivants, selon les modalités suivantes :

Developing a Generic Ch...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The HPA clearly intends the meaning of a GCI to be a chemical name which is less specific than the chemical identity but no more general than is necessary to protect the supplier from disclosing the confidential business information (CBI).
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Selon la LPD, une DCG signifie un nom chimique nettement moins précis que la dénomination exacte, mais pas plus général qu'il ne le faut pour protéger le fournisseur contre la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels (RCC).

Page 6 - Globally Harmo...

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(HPA) to consult with WHMIS stakeholders prior to making any modifications to the federal WHMIS legislation and regulations on behalf of the Minister of Health. Its role is to make recommendations to departments and agencies responsible for WHMIS legislation including recommendations for modifications to WHMIS or changes in its scope.

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(LPD) qui consiste à consulter, au nom du ministre de la Santé, les intervenants du SIMDUT avant toute modification des lois et des règlements fédéraux relatifs au SIMDUT. Son rôle consiste à présenter des recommandations aux ministères et aux organismes responsables des dispositions législatives sur le SIMDUT, y compris des recommandations concernant des modifications au SIMDUT ou à son champ d'application. Les intervenants sont les suivants : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses; les treize organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la sécurité au travail; d'autres groupes qui représentent l'industrie, les employeurs et les syndicats. Le CQA se réunit régulièrement et sert de plate-forme pour le développement et l'application continus du SIMDUT.

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The use of the verb "includes" means that the definition is not complete; that is, the meaning of the word "advertise" in all its grammatical forms is not restricted only to the particular meaning set out in the definition. Under the HPA, therefore, to "advertise" a product, a statement would have to be aimed at "promoting" the sale or other disposition of the product.

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Le mot «notamment» signifie que la définition n'est pas complète, c'est-à-dire que le sens du mot «publicité» n'est pas restreint au sens donné par la définition. En vertu de la Loi sur les produits dangereux, une déclaration, pour être considérée comme une annonce, devrait donc avoir pour but de «promouvoir» la vente ou autre aliénation du produit. Le terme «aliénation» comprend le fait de donner et est également considéré comme incluant le prêt-bail et la location.

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A statement that is purely informational, as opposed to promotional, is not considered to be advertising for the purposes of the HPA. For example, instructions for the use of a product are not generally considered to be a form of advertising.

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Une déclaration qui est purement informative, plutôt que promotionnelle, n'est pas considérée comme étant une annonce aux termes de la Loi sur les produits dangereux. Par exemple, les modes d'emploi ne sont généralement pas considérés comme une forme de publicité. Ainsi, un mode d'emploi comprenant une recommandation favorable à l'usage d'un produit dangereux ne constituerait pas une infraction, à moins que le produit dangereux ne soit simultanément annoncé et mis en vente.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA Section 11 - Interpretation
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Implications for WHMIS ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Application of the HPA
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A distinction is made between "advertising" and "publishing an advertisement". The violation of section 4 of the HPA is committed by the person who places the illegal advertisement; that is, the person selling the product who pays for the advertisement.

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Une distinction devrait être faite entre «annoncer» et «publier des annonces». On considère que c'est la personne qui annonce le produit illégal (c'est-à-dire la personne qui paie pour l'annonce) qui est coupable d'une infraction à l'article 4 de la Loi sur les produits dangereux. La personne ou l'entreprise qui publie l'annonce, ou la station de radio ou de télévision qui la diffuse, ne peut généralement pas savoir généralement que le produit constitue une infraction à la loi ou à ses règlements. Par conséquent, c'est l'annonceur qui est accusé, et non le propriétaire du média qui publie ou diffuse l'annonce.

Figure 1: Summary of Fl...

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(HPA) flammability requirement? If yes, it can be advertised, sold or imported into Canada. If the answer is no, the next question that must be answered is: Does it have a surface area > 2.16 m2 (24 ft2) or a linear dimension > 1.8 m (6 ft) OR is it a carpet tile?

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(LPD)? Si la réponse est oui, il peut être annoncé, vendu ou importé au Canada. Si la réponse est non, la prochaine question à se poser est : A-t-il une surface de plus de 2,16 m2 (24 pi2) ou une dimension linéaire supérieure à 1,8 m (6 pi) OU s'agit-il d'une dalle de tapis? Si la réponse à la seconde question est oui et que le revêtement de sol textile est destiné à une utilisation intérieure, ce dernier ne peut pas être annoncé, vendu ou importé au Canada. Toutefois, si la réponse est oui et que le revêtement de sol textile est destiné à une utilisation extérieure, ce dernier doit être étiqueté conformément aux articles 5, 6 et 7 du

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Sell: The Oxford Dictionary defines the meaning of the word "sell" as "to give up or hand over (something) to another person for money (or something that is reckoned as money)". Under the HPA, the term "sell" also includes "offer for sale", "expose for sale" and "distribute".

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Vendre : Le dictionnaire définit la vente comme le fait d'échanger une marchandise contre son prix. Au titre de la Loi sur les produits dangereux, le mot «vendre» comprend aussi le fait de «mettre en vente», d'«exposer pour la vente» et de «distribuer». Ainsi, la vente effective d'un produit dangereux n'a pas besoin d'être prouvée puisque le fait de mettre en vente ou d'exposer pour la vente un produit dangereux est considéré comme une infraction. Le fait de distribuer ou de donner des lots ou autres articles gratuits est également compris dans la définition du mot «vendre» de la loi, la distribution pouvant être considérée comme stimulant la vente du produit.

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For the HPA to apply, the product must have been advertised or sold in Canada or imported into Canada. It is sometimes difficult to determine whether "sale" occurred in Canada in fact or in law. Where a sale is wholly negotiated and concluded outside Canada and the product enters Canada in the possession of the person who will use it, then, in both fact and law, the sale will probably not have occurred in Canada.

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Pour que la Loi sur les produits dangereux s'applique, le produit doit avoir été annoncé ou vendu au Canada ou importé au Canada. Il est parfois difficile de déterminer si, en fait et en droit, une «vente» a vraiment eu lieu au Canada. Si une personne négocie et conclut une vente à l'étranger et rentre au Canada en possession du produit, de toute évidence, en fait et en droit, la vente n'a pas eu lieu au Canada. Toutefois, si les négociations et l'accord de vente ont lieu au Canada, la vente peut être considérée comme ayant eu lieu au Canada. Les lois concernant les ventes et le lieu des opérations commerciales relèvent de la juridiction provinciale. Cependant, les exigences de la Loi sur les produits dangereux en matière d'importation s'appliqueraient.

Canadian Regulatory Req...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Section 4 of the HPA states that no person shall advertise, sell or import a prohibited product, and this includes helmets and face protectors, that do not meet the requirements of the above-mentioned standards.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Ces normes s'appliquent aux casques et aux protecteurs faciaux de gardiens de but et de joueurs. L'article 4 de la LPD interdit la vente, l'importation et la publicité des produits interdits, ce qui comprend les casques et les protecteurs faciaux, qui ne respectent pas les exigences des normes susmentionnées.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Second-hand Products: The requirements of the HPA apply to the advertising, sale and importation of second-hand products such as used cribs.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Produits d'occasion : Les exigences de la Loi sur les produits dangereux s'appliquent à l'annonce, la vente et l'importation des produits d'occasion, tels que les lits d'enfant ayant déjà servis.

Canada's Legislated Saf...

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Item 14(c) of Part II of Schedule I to the HPA restricts the advertising, importation and sale of dolls, plush (raised fibre) toys and soft toys that have attached eyes or a nose, the greatest dimension of which is 32 mm (1 ¼ inches) or less.

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L'article 14c) de la partie II, annexe I de la LPD limite la publicité, l'importation et la vente de poupées et de jouets en peluche (fibre grattée) et de jouets mous sur lesquels sont fixés des yeux ou un nez dont la plus grande dimension est de 32 mm (1 1/4 pouce) ou moins. Les yeux et le nez, sauf les parties faites entièrement de feutre ou d'un autre tissu textile souple doivent être fixés au jouet de telle façon :

Canadian Law for Consum...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Please contact your supplier if you are unsure whether or not a product meets the CCCR, 2001 requirements. If you have any questions regarding the HPA or the CCCR, 2001 please contact your nearest Product Safety Office at:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	N'hésitez pas à communiquer avec votre fournisseur si vous avez des doutes quant à la conformité d'un produit au RPCCC, 2001. Pour toute question concernant la LPD ou le RPCCC, 2001, communiquez avec le bureau de la sécurité des produits le plus près :

Reference Manual for th...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA 13
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How an Appeal is Proces...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(HPA) or the
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	(LPD) ou de celles du

asbestos, sprayed; proh...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Hazardous Products Act (HPA)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Produits d'amiante à vaporiser, sauf :

Formaldehyde - Pollutan...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(HPA) since December 1980. UFFI was prohibited due to the high levels of formaldehyde that were given off during the installation process, as well as the continued off-gassing of formaldehyde from poorly installed insulation.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	(LPD). La MIUF a été interdite en raison des concentrations élevées de formaldéhyde libérées pendant son installation, ainsi que des émanations continues de gaz en cas de mauvaise installation.

Garden Torch Candles - ...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(HPA). Precautionary labelling and other safety requirements are under discussion for inclusion in the Regulations to reduce the significant and growing number of candle fires in Canada.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	(LPD). On envisage d'inclure dans le Règlement de l'étiquetage préventif et d'autres exigences de sécurité afin de réduire le nombre croissant et important d'incendies causés par des bougies au Canada.

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Canada Consumer Product...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Incorporating Items from the HPA
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Modifications à des fins de cohérence avec la LCSPC

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Hazardous Products Act (HPA):
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Loi sur les produits dangereux (LPD) :

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA Section 17 - Ingredient Disclosure List
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	LPD, article 17 - Liste de divulgation des ingrédients

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA Section 20 - Disclosure
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	LPD, article 20 - Divulgation

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA Section 27 - Regulations
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	LPD, article 27 - Règlements

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA/CPR
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Canada Consumer Product...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	The HPA was introduced in an earlier era. It prohibits and restricts the advertising, sale and importation of hazardous products.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	La LPD est répressive et porte seulement sur les produits de consommation qui ont été réglementés ou interdits.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA Section 4 - Prohibitions
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	LPD, article 4 - Interdictions

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Where a controlled product, such as a laboratory sample, is supplied to a work place by the same entity that operates the workplace, the supply of that hazardous product is not governed by Part II of the HPA.

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Le SIMDUT vise à garantir qu'une personne qui utilise un produit, une matière ou une substancedangereuse au travail obtient des renseignements sur les risques que comporte le produit, la matière ou la substance, ainsi que sur ses ingrédients. Par exemple, si un fournisseur envoie un échantillon pour laboratoire d'un produit contrôlé d'un endroit à l'autre au sein de la même société, il n'est pas régi par la partie II de la Loi sur les produits dangereux. À l'inverse, le fournisseur qui envoie des échantillons pour laboratoire de produits contrôlés à une organisation ou société indépendante «distribuerait» le produit contrôlé au sens de la loi et serait tenu de respecter les exigences de la Loi sur les produits dangereux et du Règlement sur les produits contrôlés.

Industry Guide to Canad...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	seizing non-compliant products and/or prosecuting industry under the HPA.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	which are otherwise not exempt from WHMIS supplier requirements by virtue of section 12 of the HPA
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA Section 31 - Trial of Offence
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	LPD, article 31- Tribunal compétent

Flammability of Textile...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	ensure that the products being purchased meet the applicable HPA flammability requirements
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	Séparer les vêtements de nuit des vêtements de jour pour enfants, pour aider les consommateurs à faire un choix sécuritaire pour leurs enfants.

Prohibition on the Adve...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	. Both the HPA and the regulations are administered and enforced by the Consumer Product Safety Directorate of Health Canada.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	énumère les produits dont la vente, l'importation et la publicité sont interdites au Canada. Parmi ces produits figurent les suivants, à l'article 10

Reference Manual for th...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA Schedules
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	1. Titre abrégé

Page 28 - Reference Man...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	HPA, Schedule I - Part II - "Restricted Products"
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	LPD, Annexe I, Partie II, « produit limité »

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	), must comply with the WHMIS requirements of the HPA; {ref.: PIS No. 18}.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	) doivent donc se conformer aux exigences du SIMDUT de la LPD; {réf. : NI N° 18}.

Prohibition on the Adve...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Part I of Schedule I to the HPA lists products that are prohibited from advertisement, sale and importation in Canada. Paragraph 10(
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	10. Jouets, matériel et autres produits destinés à l'éducation ou à la récréation des enfants et qui :

Industry Guide to Canad...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	. This is a three day course that gives participants hands-on instruction on the testing of different types of lighters regulated in Canada under the HPA. Topics include:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	d'obtenir de l'information sur la méthode d'analyse et la manière de l'utiliser pour évaluer des briquets en fonction des exigences du

Prohibition on the Adve...

Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(HPA) and the associated
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir hc-sc.gc.ca comme domaine prioritaire	La partie 1 de l'annexe 1 de la

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paa – Traduction – Dictionnaire Keybot