une a – -Translation – Keybot Dictionary

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch Français Spacer Help
Source Languages Target Languages
Keybot 319 Results  www.hc-sc.gc.ca
  Compliance of a Materia...  
(HPA) and the
(LPD) et le
  Canadian Regulatory Req...  
Section 4 of the HPA states that no person shall advertise, sell or import a prohibited product, and this includes helmets and face protectors, that do not meet the requirements of the above-mentioned standards.
Ces normes s'appliquent aux casques et aux protecteurs faciaux de gardiens de but et de joueurs. L'article 4 de la LPD interdit la vente, l'importation et la publicité des produits interdits, ce qui comprend les casques et les protecteurs faciaux, qui ne respectent pas les exigences des normes susmentionnées.
  Page 4 - Reference Manu...  
The use of the verb "includes" means that the definition is not complete; that is, the meaning of the word "advertise" in all its grammatical forms is not restricted only to the particular meaning set out in the definition. Under the HPA, therefore, to "advertise" a product, a statement would have to be aimed at "promoting" the sale or other disposition of the product.
Le mot «notamment» signifie que la définition n'est pas complète, c'est-à-dire que le sens du mot «publicité» n'est pas restreint au sens donné par la définition. En vertu de la Loi sur les produits dangereux, une déclaration, pour être considérée comme une annonce, devrait donc avoir pour but de «promouvoir» la vente ou autre aliénation du produit. Le terme «aliénation» comprend le fait de donner et est également considéré comme incluant le prêt-bail et la location.
  Page 6 - Globally Harmo...  
(HPA) to consult with WHMIS stakeholders prior to making any modifications to the federal WHMIS legislation and regulations on behalf of the Minister of Health. Its role is to make recommendations to departments and agencies responsible for WHMIS legislation including recommendations for modifications to WHMIS or changes in its scope.
(LPD) qui consiste à consulter, au nom du ministre de la Santé, les intervenants du SIMDUT avant toute modification des lois et des règlements fédéraux relatifs au SIMDUT. Son rôle consiste à présenter des recommandations aux ministères et aux organismes responsables des dispositions législatives sur le SIMDUT, y compris des recommandations concernant des modifications au SIMDUT ou à son champ d'application. Les intervenants sont les suivants : Conseil de contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses; les treize organismes gouvernementaux fédéraux, provinciaux et territoriaux responsables de la santé et de la sécurité au travail; d'autres groupes qui représentent l'industrie, les employeurs et les syndicats. Le CQA se réunit régulièrement et sert de plate-forme pour le développement et l'application continus du SIMDUT.
  Developing a Generic Ch...  
The HPA clearly intends the meaning of a GCI to be a chemical name which is less specific than the chemical identity but no more general than is necessary to protect the supplier from disclosing the confidential business information (CBI).
Selon la LPD, une DCG signifie un nom chimique nettement moins précis que la dénomination exacte, mais pas plus général qu'il ne le faut pour protéger le fournisseur contre la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels (RCC).
  Canadian Regulatory Req...  
(HPA) prohibits the sale, importation and advertising of ice hockey helmets, and face protectors for ice hockey and box lacrosse players when the items do not meet the requirements of, respectively:
(LPD) interdit la vente, l'importation et la publicité des casques de hockey sur glace, ainsi que des protecteurs faciaux pour les joueurs de hockey sur glace et de crosse, quand les articles ne répondent pas, respectivement, aux exigences de :
  Reference Manual for th...  
HPA 13
Sujet
  Proposal for Legislativ...  
(HPA) regarding the advertisement, sale and importation of ski and snowboard helmets in Canada.
(LPD) et viseraient la publicité, la vente et l'importation des casques de ski et de planche à neige au Canada.
  Page 9 - Reference Manu...  
HPA Section 10 - Disclosure
(Version PDF - 91 ko)
  Canadian Regulatory Req...  
CAN 3-Z262.2-M78, Face Protectors for Ice Hockey and Box Lacrosse Players (Items 19 and 20, Schedule I, Part I, HPA).
CAN3-Z262.2-M78 de la CSA intitulée « Protecteurs faciaux pour joueurs de hockey sur glace et de crosse » (articles 19 et 20 de la partie I de l'annexe I de la LPD).
  Page 4 - Reference Manu...  
Second-hand Products: The requirements of the HPA apply to the advertising, sale and importation of second-hand products such as used cribs.
Produits d'occasion : Les exigences de la Loi sur les produits dangereux s'appliquent à l'annonce, la vente et l'importation des produits d'occasion, tels que les lits d'enfant ayant déjà servis.
  Developing a Generic Ch...  
Hazardous Products Act (HPA) states that when a supplier is exempt from disclosing the chemical identity of a controlled product or an ingredient in a controlled product under the
(LPD) stipule que lorsqu'un fournisseur n'est pas tenu de divulguer le nom chimique d'un produit contrôlé ou d'un ingrédient d'un tel produit en vertu de la
  Introduction - Implemen...  
Component of the national WHMIS program for ensuring the consistent enforcement of, and for facilitating compliance with the requirements of the HPA and
Composante du programme national du SIMDUT pour assurer une mise en oeuvre consistante de, et pour faciliter la conformité aux exigences de la LPD et le
  Page 4 - Reference Manu...  
A statement that is purely informational, as opposed to promotional, is not considered to be advertising for the purposes of the HPA. For example, instructions for the use of a product are not generally considered to be a form of advertising.
Une déclaration qui est purement informative, plutôt que promotionnelle, n'est pas considérée comme étant une annonce aux termes de la Loi sur les produits dangereux. Par exemple, les modes d'emploi ne sont généralement pas considérés comme une forme de publicité. Ainsi, un mode d'emploi comprenant une recommandation favorable à l'usage d'un produit dangereux ne constituerait pas une infraction, à moins que le produit dangereux ne soit simultanément annoncé et mis en vente.
  Page 16 - Reference Man...  
HPA Section 18 - Amendments to Schedule II
LPD, article 18 - Modification de l'annexe II
  Canada's Legislated Saf...  
Item 14(c) of Part II of Schedule I to the HPA restricts the advertising, importation and sale of dolls, plush (raised fibre) toys and soft toys that have attached eyes or a nose, the greatest dimension of which is 32 mm (1 ¼ inches) or less.
L'article 14c) de la partie II, annexe I de la LPD limite la publicité, l'importation et la vente de poupées et de jouets en peluche (fibre grattée) et de jouets mous sur lesquels sont fixés des yeux ou un nez dont la plus grande dimension est de 32 mm (1 1/4 pouce) ou moins. Les yeux et le nez, sauf les parties faites entièrement de feutre ou d'un autre tissu textile souple doivent être fixés au jouet de telle façon :
  asbestos, sprayed; proh...  
Hazardous Products Act (HPA)
Produits d'amiante à vaporiser, sauf :
  Canada's Legislated Saf...  
. It is the responsibility of manufacturers, importers, distributors and retailers to ensure that any toy advertised, imported or sold in Canada, including second-hand toys, meets all applicable safety requirements as set out in the HPA and the associated regulations.
(Jouets). Il incombe au fabricant, à l'importateur, au distributeur et au détaillant de veiller à ce que tous les jouets annoncés, importés ou vendus au Canada, y compris les jouets usagés, respectent toutes les exigences de sécurité de la LPD et de son règlement d'application.
  Formaldehyde - Pollutan...  
(HPA) since December 1980. UFFI was prohibited due to the high levels of formaldehyde that were given off during the installation process, as well as the continued off-gassing of formaldehyde from poorly installed insulation.
(LPD). La MIUF a été interdite en raison des concentrations élevées de formaldéhyde libérées pendant son installation, ainsi que des émanations continues de gaz en cas de mauvaise installation.
  How an Appeal is Proces...  
(HPA) or the
(LPD) ou de celles du
  Page 17 - Reference Man...  
HPA Section 19 - Consultation
LPD, article 19 - Consultation
  Letters, Notices and In...  
(HPA)
(LPD)
  Canada's Legislated Saf...  
Item 9 of Part I of Schedule I to the HPA prohibits the advertising, importation and sale of toys, equipment and other products for use by a child in learning or play that have had a surface coating material applied to them that contains any of the following heavy metals:
L'article 9, partie I, annexe I de la LPD interdit la publicité, l'importation ou la vente de jouets, de matériel et d'autres produits éducatifs ou récréatifs destinés aux enfants et auxquels un revêtement a été appliqué si celui-ci contient un des métaux lourds suivants, selon les modalités suivantes :
  Key Initiatives and Act...  
The development of laboratory qualification prorgram in the context of auditing WHMIS MSDS with the view to enforcing the HPA/CPR
L'élaboration d'un programme d'homologation en laboratoire dans le contexte de la vérification des fiches signalétiques du SIMDUT dans le but d'appliquer la LPD et le RPC.
  Canadian Law for Consum...  
Please contact your supplier if you are unsure whether or not a product meets the CCCR, 2001 requirements. If you have any questions regarding the HPA or the CCCR, 2001 please contact your nearest Product Safety Office at:
N'hésitez pas à communiquer avec votre fournisseur si vous avez des doutes quant à la conformité d'un produit au RPCCC, 2001. Pour toute question concernant la LPD ou le RPCCC, 2001, communiquez avec le bureau de la sécurité des produits le plus près :
  Guide to Canadian Consu...  
(HPA). It provides a short explanation of all CCCR, 2001 regulatory requirements and also includes a check-list to ensure that all necessary data and documents are obtained.
et à favoriser leur application. Il contient une brève explication de toutes les exigences réglementaires du RPCCC 2001 ainsi qu'une liste de vérification pour s'assurer que toutes les données et tous les documents nécessaires sont obtenus.
  Page 2 - National Compl...  
HPA
LPD
  Page 4 - Reference Manu...  
The HPA applies to both consumer sales and non-consumer sales (e.g. a sale between companies, institutions, etc.).
Au titre de la Loi sur les produits dangereux, une vente peut être une vente au consommateur ou une vente entre sociétés, institutions, etc.
  Figure 1: Summary of Fl...  
(HPA) flammability requirement? If yes, it can be advertised, sold or imported into Canada. If the answer is no, the next question that must be answered is: Does it have a surface area > 2.16 m2 (24 ft2) or a linear dimension > 1.8 m (6 ft) OR is it a carpet tile?
(LPD)? Si la réponse est oui, il peut être annoncé, vendu ou importé au Canada. Si la réponse est non, la prochaine question à se poser est : A-t-il une surface de plus de 2,16 m2 (24 pi2) ou une dimension linéaire supérieure à 1,8 m (6 pi) OU s'agit-il d'une dalle de tapis? Si la réponse à la seconde question est oui et que le revêtement de sol textile est destiné à une utilisation intérieure, ce dernier ne peut pas être annoncé, vendu ou importé au Canada. Toutefois, si la réponse est oui et que le revêtement de sol textile est destiné à une utilisation extérieure, ce dernier doit être étiqueté conformément aux articles 5, 6 et 7 du
  Page 22 - Reference Man...  
HPA Section 27 - Regulations
LPD, article 27 - Règlements
  Page 10 - Reference Man...  
HPA Section 11 - Interpretation
(Version PDF - 134 ko)
  Page 15 - Reference Man...  
HPA Section 17 - Ingredient Disclosure List
LPD, article 17 - Liste de divulgation des ingrédients
  Implications for WHMIS ...  
Application of the HPA
Application de la LPD
  Canada Consumer Product...  
The HPA was introduced in an earlier era. It prohibits and restricts the advertising, sale and importation of hazardous products.
La LPD est répressive et porte seulement sur les produits de consommation qui ont été réglementés ou interdits.
  Page 18 - Reference Man...  
HPA Section 20 - Disclosure
LPD, article 20 - Divulgation
  Page 2 - Reference Manu...  
HPA/CPR
RPC
  Page 6 - Reference Manu...  
HPA Section 4 - Prohibitions
LPD, article 4 - Interdictions
  Canada Consumer Product...  
Incorporating Items from the HPA
Modifications à des fins de cohérence avec la LCSPC
  Page 14 - Reference Man...  
HPA Section 16 - Disclosure of Generic Chemical Identity
LPD, article 16 - Divulgation de la dénomination chimique générique
  Page 2 - Reference Manu...  
Hazardous Products Act (HPA):
Loi sur les produits dangereux (LPD) :
  Industry Guide to Canad...  
seizing non-compliant products and/or prosecuting industry under the HPA.
S'assurer que les produits satisfont aux exigences des lois canadiennes, y compris le
  Prohibition on the Adve...  
(HPA) and the associated
La partie 1 de l'annexe 1 de la
  Page 26 - Reference Man...  
HPA Section 31 - Trial of Offence
LPD, article 31- Tribunal compétent
  Page 31 - Reference Man...  
which are otherwise not exempt from WHMIS supplier requirements by virtue of section 12 of the HPA
qui ne sont pas exemptées, par ailleurs, des exigences du SIMDUT à l'endroit des fournisseurs en vertu de l'article 12 de la LPD
  Page 31 - Reference Man...  
), must comply with the WHMIS requirements of the HPA; {ref.: PIS No. 18}.
) doivent donc se conformer aux exigences du SIMDUT de la LPD; {réf. : NI N° 18}.
  Page 28 - Reference Man...  
HPA, Schedule I - Part II - "Restricted Products"
LPD, Annexe I, Partie II, « produit limité »
  Administration and Cons...  
The EIS serves as the forum for intergovernmental consultation and nationally coordinated decision-making to achieve WHMIS objectives through compliance and enforcement initiatives. National coordination, facilitated by Health Canada, is used to ensure that the HPA/CPR will be applied in a manner that is fair, predictable and consistent.
Le SCQMV sert de forum pour la consultation intergouvernementale et la prise de décisions nationalement coordonnées afin d'atteindre les objectifs du SIMDUT par le biais d'initiatives de conformité et d'application. La coordination nationale des activités par Santé Canada permettra d'assurer une application équitable, prévisible et cohérente de la LPD et du RPC. Le site web de Santé Canada servira de plate-forme pour tous les renseignements relatifs à la LPD et au RPC et le site fournit un portail aux exigences du SIMDUT établies par chacune des agences fédérale, provinciales et territoriales de réglementation de la SST à l'égard de l'employeur.
  Industry Guide to Canad...  
. This is a three day course that gives participants hands-on instruction on the testing of different types of lighters regulated in Canada under the HPA. Topics include:
d'obtenir de l'information sur la méthode d'analyse et la manière de l'utiliser pour évaluer des briquets en fonction des exigences du
  Prohibition on the Adve...  
Part I of Schedule I to the HPA lists products that are prohibited from advertisement, sale and importation in Canada. Paragraph 10(
10. Jouets, matériel et autres produits destinés à l'éducation ou à la récréation des enfants et qui :
  Reference Manual for th...  
HPA Schedules
1. Titre abrégé
  Flammability of Textile...  
ensure that the products being purchased meet the applicable HPA flammability requirements
Séparer les vêtements de nuit des vêtements de jour pour enfants, pour aider les consommateurs à faire un choix sécuritaire pour leurs enfants.
  Flammability of Textile...  
For products that do not comply with the HPA flammability requirements:
faire une saisie des produits non conformes et/ou poursuivre l'industrie en vertu de la LPD.
  Cribs, Cradles and Bass...  
(HPA), as well as Item 25 of Part II of Schedule I of the HPA have been amended. The new
(LPD) ainsi que l'article 25 de la partie II de l'annexe I de la
  Flammability of Textile...  
ensure that the fabric (yard goods) meets the basic HPA flammability requirements for general textile products
Tester le tissu selon les besoins pour assurer une conformité continue à la législation.
  Flammability of Textile...  
ensure that the fabric being used meets the basic HPA flammability requirements for general textile products
Si au courant de ou informé d'un produit non conforme, coopérer à tout retrait, élimination ou rappel du marché
  Prohibition on the Adve...  
. Both the HPA and the regulations are administered and enforced by the Consumer Product Safety Directorate of Health Canada.
énumère les produits dont la vente, l'importation et la publicité sont interdites au Canada. Parmi ces produits figurent les suivants, à l'article 10
  Cribs, Cradles and Bass...  
(HPA), as well as Item 25 of Part II of Schedule I of the HPA have been amended. The new
(LPD) ainsi que l'article 25 de la partie II de l'annexe I de la
  Transfer of Certain Pro...  
(HPA) to the
(LCSPC)
  Industry Guide to Canad...  
Part I of the Hazardous Products Act (HPA) provides the authority to prohibit or restrict the advertisement, sale and importation of a variety of products; it is the legislation employed by CPS to establish regulatory controls.
Ce document est un résumé non officiel des exigences relatives aux briquets. Il ne vise pas à remplacer, à abroger ou à limiter les exigences prévues par la législation applicable. S'il existe des différences entre le présent résumé et la législation, c'est la législation qui prévaut. Pour obtenir de plus amples renseignements ou des éclaircissements, ou pour des questions ou demandes spécifiques, veuillez communiquer avec l'un des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada (voir l'Annexe A - Liste des bureaux de la sécurité des produits de Santé Canada, à la page 25 de ce document).
  Flammability of Textile...  
For additional information on the HPA flammability requirements for children's sleepwear, refer to the 'Children's Sleepwear: Flammability Requirement Guidelines' listed in Appendix C - Canadian Information Resources, on page 27 of this document.
, avec ses modifications successives, les articles de literie sont interdits s'ils ont un temps de propagation de la flamme de 7 secondes ou moins dans les cas suivants :
  Page 23 - Reference Man...  
HPA Section 28 - Offence, Punishment and Procedure
LPD, article 28 - Infractions, peines et procédure
  Administration and Cons...  
The inspection program for the WHMIS supplier labelling and MSDS requirements of the HPA is conducted by the OSH agencies in conjunction with the WHMIS employer requirements established by these thirteen OSH agencies.
Pour respecter l'objet de la politique de réglementation du gouvernement du Canada et préserver l'esprit d'unanimité qui a présidé à l'établissement du SIMDUT, l'évolution de ce système continue de se faire à l'enseigne du consensus; les organisations représentatives des fournisseurs, les employeurs, les syndicats, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral ont tous voix au chapitre, comme en témoignent les activités courantes de ces groupes au Comité des questions actuelles du SIMDUT. Même si ce comité ne détient aucun pouvoir officiel, il a tout de même pour rôle de présenter des recommandations aux ministères et aux organismes responsables de la législation sur le SIMDUT, en particulier au ministre de Santé Canada, qui est responsable en dernier lieu de l'application de la Loi sur les produits dangereux.
  Notice Regarding Canada...  
A quick reference guide to the HPA is available at:
Vous trouverez un guide de consultation rapide de la LPD à l'adresse suivante :
  Flammability of Textile...  
seizing noncompliant products and/or prosecuting industry under the HPA
Informer la CPSC américaine lorsqu'un produit ou un tissu non conforme a été expédié aux États-Unis.
  Notice Regarding Canada...  
of Part II of Schedule I to the HPA and section 12 of the
de la partie II de l'annexe I de la LPD et l'article 12 du
  Page 3 - Reference Manu...  
HPA Section 1 - Short Title
LPD, article 1 - Titre abrégé
  Transfer of Certain Pro...  
(HPA). As a result of differences in how the CCPSA and HPA are structured, and to avoid any regulatory gaps, existing HPA prohibitions and regulations needed to be transferred to the authority of the CCPSA.
(LPD). Puisque les deux lois ont des structures différentes, et pour éviter des lacunes de la réglementation, les interdictions et règlements actuels de la LPD devaient être transposés dans la LCSPC. Cette transposition s'est effectuée en vertu de la
  Proposed Regulatory Ame...  
(HPA) were published in the
Partie I de la Gazette du Canada
  Flammability of Textile...  
if the fabric is intended for the manufacture of bedding, ensure that it meets the more stringent HPA flammability requirements for these products
C) Fabricants des produits textiles généraux, des vêtements de nuit pour enfants ou des articles de literie
  Proposed Regulatory Ame...  
and to Schedule I of the HPA will seek to:
« Lits d'enfant, berceaux et moïses »
  Flammability of Textile...  
advise their customers in the event that the fabric they sell meets the basic HPA flammability requirements for general textile products but not the more stringent HPA flammability requirements for children's sleepwear or bedding
S'assurer que les tissus utilisés respectent les exigences de base de la LPD en matière d'inflammabilité des produits de textiles généraux.
  Flammability of Textile...  
if the fabric is used to manufacture children's sleepwear, ensure that it meets the more stringent HPA flammability requirements which are applicable to the style of children's sleepwear they are producing
D) Détaillants/Acheteurs des tissus (au mètre), des produits textiles généraux, des vêtements de nuit pour enfants ou des articles de literie
  Flammability of Textile...  
A) General Textile Products (item 4 of Part I of Schedule I to the HPA), Children's Sleepwear (item 5 of Part I of Schedule I to the HPA) and Bedding (item 13 of Part I of Schedule I to the HPA)
Ensuite, l'inflammabilité de l'échantillon est déterminée en mesurant le temps de propagation de la flamme sur cinq spécimens d'essai provenant du même échantillon et en calculant la moyenne de ces résultats.
  Flammability of Textile...  
advise their customers in the event that the fabric they sell meets the basic HPA flammability requirements for general textile products but not the more stringent HPA flammability requirements for children's sleepwear or bedding
S'assurer que les tissus utilisés respectent les exigences de base de la LPD en matière d'inflammabilité des produits de textiles généraux.
  Notice Regarding Canada...  
In Canada, under the HPA, allowable limits for lead content are identified for a wide range of children's products, including children's jewellery, children's furniture and other products for children.
Au Canada, la LPD prévoit des limites pour la teneur en plomb pour un grand éventail de produits pour enfants, incluant les bijoux pour enfants, les meubles pour enfants et d'autres produits pour enfants. Consulter le site Web suivant pour tous les détails :
  Notice Regarding Canada...  
The HPA restricts the use of substances, including lead, in the plastic of toys for children who are less than three years of age (refer to paragraph 13
La LPD limite l'utilisation de substances, y compris le plomb, dans les jouets de plastique destinés aux enfants de moins de trois ans [consulter l'alinéa 13
  Flammability of Textile...  
A) General Textile Products (item 4 of Part I of Schedule I to the HPA), Children's Sleepwear (item 5 of Part I of Schedule I to the HPA) and Bedding (item 13 of Part I of Schedule I to the HPA)
Ensuite, l'inflammabilité de l'échantillon est déterminée en mesurant le temps de propagation de la flamme sur cinq spécimens d'essai provenant du même échantillon et en calculant la moyenne de ces résultats.
  Transfer of Certain Pro...  
(HPA). As a result of differences in how the CCPSA and HPA are structured, and to avoid any regulatory gaps, existing HPA prohibitions and regulations needed to be transferred to the authority of the CCPSA.
(LPD). Puisque les deux lois ont des structures différentes, et pour éviter des lacunes de la réglementation, les interdictions et règlements actuels de la LPD devaient être transposés dans la LCSPC. Cette transposition s'est effectuée en vertu de la
  Administration and Cons...  
The inspection program for the WHMIS supplier labelling and MSDS requirements of the HPA is conducted by the OSH agencies in conjunction with the WHMIS employer requirements established by these thirteen OSH agencies.
Pour respecter l'objet de la politique de réglementation du gouvernement du Canada et préserver l'esprit d'unanimité qui a présidé à l'établissement du SIMDUT, l'évolution de ce système continue de se faire à l'enseigne du consensus; les organisations représentatives des fournisseurs, les employeurs, les syndicats, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral ont tous voix au chapitre, comme en témoignent les activités courantes de ces groupes au Comité des questions actuelles du SIMDUT. Même si ce comité ne détient aucun pouvoir officiel, il a tout de même pour rôle de présenter des recommandations aux ministères et aux organismes responsables de la législation sur le SIMDUT, en particulier au ministre de Santé Canada, qui est responsable en dernier lieu de l'application de la Loi sur les produits dangereux.
  Page 14 - Reference Man...  
The PSA amends several existing statutes to provide a power permitting the responsible Minister to make an interim order if the Minister believes that immediate action is required to deal with a significant risk, direct or indirect, to human life, health, safety, security, or the environment, and where existing regulation-making authority is available. These interim order provisions can also be found in section 5.1 of Part I of the HPA.
La Loi de 2002 sur la sécurité publique (LSP) a reçu la sanction royale le 6 mai 2004. La LSP modifie plusieurs lois existantes afin d'accorder au ministre le pouvoir de prendre des arrêtés d'urgence si le ministre croit que des mesures immédiates sont nécessaires pour faire face à un risque important - direct ou indirect - pour la santé, la sécurité, la sûreté ou l'environnement, et ce, lorsque le pouvoir de réglementation existe déjà. Les dispositions concernant l'arrêté d'urgence peuvent également être consultées à l'article 5.1 de la partie I de la LPD.
  Administration and Cons...  
The EIS serves as the forum for intergovernmental consultation and nationally coordinated decision-making to achieve WHMIS objectives through compliance and enforcement initiatives. National coordination, facilitated by Health Canada, is used to ensure that the HPA/CPR will be applied in a manner that is fair, predictable and consistent.
Le SCQMV sert de forum pour la consultation intergouvernementale et la prise de décisions nationalement coordonnées afin d'atteindre les objectifs du SIMDUT par le biais d'initiatives de conformité et d'application. La coordination nationale des activités par Santé Canada permettra d'assurer une application équitable, prévisible et cohérente de la LPD et du RPC. Le site web de Santé Canada servira de plate-forme pour tous les renseignements relatifs à la LPD et au RPC et le site fournit un portail aux exigences du SIMDUT établies par chacune des agences fédérale, provinciales et territoriales de réglementation de la SST à l'égard de l'employeur.
  Administration and Cons...  
The inspection program for the WHMIS supplier labelling and MSDS requirements of the HPA is conducted by the OSH agencies in conjunction with the WHMIS employer requirements established by these thirteen OSH agencies.
Pour respecter l'objet de la politique de réglementation du gouvernement du Canada et préserver l'esprit d'unanimité qui a présidé à l'établissement du SIMDUT, l'évolution de ce système continue de se faire à l'enseigne du consensus; les organisations représentatives des fournisseurs, les employeurs, les syndicats, les gouvernements provinciaux, territoriaux et fédéral ont tous voix au chapitre, comme en témoignent les activités courantes de ces groupes au Comité des questions actuelles du SIMDUT. Même si ce comité ne détient aucun pouvoir officiel, il a tout de même pour rôle de présenter des recommandations aux ministères et aux organismes responsables de la législation sur le SIMDUT, en particulier au ministre de Santé Canada, qui est responsable en dernier lieu de l'application de la Loi sur les produits dangereux.
  Notice Regarding Canada...  
The HPA prohibits toys, equipment and other products for use by a child in learning or play that have an applied surface coating material which contains total lead in excess of 600 mg/kg (refer to paragraph 9(
) de la partie I de l'annexe I de la LPD). Cette interdiction s'applique à tous les jouets pour enfants, peu importe l'âge des enfants qui risquent de jouer avec le jouet. Santé Canada emploie la méthode C-02.2 du Laboratoire de la sécurité des produits
  Industry Guide to Canad...  
Item 30 of Part II of Schedule I to the HPA sets out flammability requirements for textile floor coverings that have been treated with a fire retardant.
Les revêtements de sol textiles n'incluent pas les revêtements de sol résilients comme le linoléum, les carreaux de vinyle, les thibaudes, les peaux et les cuirs ou les pièces murales et les tapisseries non destinées à être utilisées sur les planchers.
  Notice Regarding Canada...  
It is the responsibility of manufacturers, importers, distributors and retailers to ensure that any toy advertised, imported or sold in Canada meets all applicable safety requirements as set out in the HPA and the associated regulations.
Le présent avis décrit les exigences législatives en matière de plomb dans les jouets pour enfants qui sont actuellement en vigueur : 1) teneur en plomb totale maximale pour les revêtements de surface appliqués (p. ex., la peinture), et 2) teneur en plomb totale maximale pour les matières plastiques de jouets. Cet avis souligne également une proposition de réduire davantage la teneur en plomb maximale dans les jouets pour enfants.
  Flammability of Textile...  
The proper choice of fabrics and design criteria will allow children's sleepwear to meet the applicable HPA flammability requirements without treatment with flame retardants. Flame retardants are substances used to impart improved flame resistance to a material.
Les produits textiles généraux et les vêtements de nuit pour enfants fabriqués au Canada et expédiés aux États-Unis sont assujettis aux normes sur l'inflammabilité des textiles établies et appliquées par la Consumer Product Safety Commission (CPSC) des États-Unis. Pour de plus amples renseignements, voir l'annexe D - Ressources documentaires américaines, à la page 31 du présent document.
  Frequently Asked Questi...  
(HPA) to the new legislation as smooth as possible, the Government is actively communicating with industry to inform them of their new obligations and requirements under the
. De plus, l'industrie doit continuer à se conformer aux règlements actuels qui ont été établis dans le cadre de la partie I de la LPD, qui ont été transposés dans la LCSPC
  Workplace Hazardous Mat...  
Federal legislation under Bill C-70 to amend HPA, the
Le projet de loi C-70 qui modifie la
  Industry Guide to Canad...  
Textile floor coverings advertised, sold or imported into Canada are subject to the HPA requirements for flammability and labelling.
Les revêtements de sol textiles incluent les tapis, les moquettes, les dalles de tapis, les carpettes, les paillassons et les tapis tressés qui sont composés entièrement ou partiellement de fibres textiles.
  Release of the Final Gu...  
Should blood or plasma levels be too low to allow for reliable analytical measurement, the equivalence for systemic exposure may be carried out by measuring the steroid side effects on the hypothalamic pituitary-adrenal axis (HPA).
L'exposition systémique au stéroïde doit être examinée dans une étude de bioéquivalence comparative. Si les concentrations sanguines ou plasmatiques sont trop faibles pour permettre une mesure analytique fiable, l'équivalence pour l'exposition systémique peut être évaluée en mesurant les effets secondaires des stéroïdes sur l'axe hypothalamo-hypophyso-surrénalien (HHS).
  Page 7 - Reference Manu...  
Section 5.1, Interim Orders: Please see discussion under HPA 16.1.
Article 5.1, « Arrêtés d'urgence » : Veuillez voir la discussion sous l'article 16.1 de la LPD.
  Children's Sleepwear: F...  
Note: Garments, other than children's sleepwear, must comply with Item 4, Part I of Schedule I to the HPA (Appendix III).
Méthodes pour épreuves textiles - Essai de résistance à l'inflammation sous un angle de 45° - Application de la flamme pendant une seconde
  charcoal; restriction -...  
Please refer to the Health Canada [WHMIS] Reference Manual for additional information regarding the HPA 12(
Veuillez consulter le Manuel de référence [SIMDUT] de Santé Canada pour des renseignements supplémentaires concernant l'exclusion visée à l'alinéa 12
  Children's Sleepwear: F...  
Item 5, Part I of Schedule I of the HPA
Pantalon de type fuseau :
  Consumer Product Prohib...  
Prohibited Items (previously under Part I of Schedule I to the HPA)
inscrits à la liste de l'annexe 2 de la LCSPC;
  Children's Sleepwear: F...  
(HPA), and to distinguish which children's sleepwear must comply with the more stringent requirements of the
Vêtements sans couture d'emmanchure ou comportant des manches chauves-souris
  Children's Sleepwear: F...  
A garment promoted, labelled or sold as children's sleepwear in size 14X or smaller must comply with the requirements of the HPA.
Seuls des essais permettent de s'assurer qu'un vêtement est conforme à ces exigences.
  Children's Sleepwear: F...  
Item 5, Part I of Schedule I to the HPA
Robe de nuit et chemise de nuit
  Consumer Product Prohib...  
Part I of Schedule I to the HPA itemized prohibited products (completely prohibited or prohibited with conditions). For example:
des jouets sont interdits si certaines conditions ne sont pas respectées; par exemple, si un jouet contient une teneur excessive en plomb ou émet un son à plus de 100 décibels, il est interdit.
  Consumer Product Prohib...  
Although it has been repealed, references within regulations now under the CCPSA to Schedule I to the HPA are still valid by virtue of the IA. For example, the reference to Item 24 of Part II of Schedule I to the HPA by section 2 of the
, fait toujours référence au texte concernant cet article (c.-à-d. « charbon de bois utilisé pour la cuisson ou le chauffage domestiques »). Pour consulter la version de la LPD du 19 juin 2011 (la journée précédant l'entrée en vigueur de la LCSPC et l'abrogation de la partie I et de l'annexe I de la LPD), visitez le
  Consumer Product Prohib...  
Part II of Schedule I to the HPA itemized products for which there were restrictions. These products were referred to as regulated products, and each regulation had specific requirements.
site Web de Justice Canada sur la LCSPC et faites défiler la page vers le bas jusqu'à la rubrique « Règlements pris en vertu de cette loi ».
  Consumer Product Prohib...  
Although it has been repealed, references within regulations now under the CCPSA to Schedule I to the HPA are still valid by virtue of the IA. For example, the reference to Item 24 of Part II of Schedule I to the HPA by section 2 of the
, fait toujours référence au texte concernant cet article (c.-à-d. « charbon de bois utilisé pour la cuisson ou le chauffage domestiques »). Pour consulter la version de la LPD du 19 juin 2011 (la journée précédant l'entrée en vigueur de la LCSPC et l'abrogation de la partie I et de l'annexe I de la LPD), visitez le
  Consumer Product Prohib...  
Two prohibited Items under Part I of Schedule I to the HPA were not transferred to the CCPSA.
Articles limités (produits réglementés) (auparavant dans la partie II de l'annexe I de la LPD)
  Consumer Product Prohib...  
When the CCPSA came into force, the Items (consumer products) listed in Parts I and II of Schedule I to the HPA were repealed. Under the current CCPSA, these Items are addressed as follows:
Trente-et-un articles auparavant interdits en vertu de la partie I de l'annexe I de la LPD sont maintenant soit interdits, soit réglementés sous le régime de la LCSPC; ces articles sont :
  Consumer Product Prohib...  
Prohibited Items from Part I of Schedule I to the HPA that were not transferred to the CCPSA
Voir l'annexe 2 pour une liste complète indiquant l'endroit où se trouvent ces articles dans la LCSPC.
  Children's Sleepwear: F...  
The dimension of the chest or seat circumference is used to differentiate between children's sleepwear size 14X, covered by the requirements of the HPA, and adult's sleepwear.
Les facteurs suivants doivent être pris en considération par le fabricant, l'importateur et le vendeur avant la commercialisation des vêtements de nuit pour enfants :
  Children's Sleepwear: F...  
The fact that a garment bears a label that expressly declares that the garment is intended to be used for a purpose other than sleepwear will not exempt that garment from the requirements of the HPA.
Les vêtements de nuit ajustés pour enfants, comme les pyjamas polo, les dormeuses et les camisoles, visés par l'article 5, partie I, annexe I de la LPD, doivent porter une étiquette indiquant la taille du vêtement, par exemple
  Page 5 - Reference Manu...  
HPA Section 3 - Application
Divulgation proactive
  Page 68 - Reference Man...  
"...They [the amendments] will not change the scope of the HPA/CPR nor what is encompassed by the term
). Cet article décrit les façons de déterminer si un produit fait partie d'une ou de plusieurs catégories du SIMDUT.
  Consumer Product Prohib...  
Annexes 1 and 2 are detailed "crosswalks" that show the transfer of items from the HPA Schedule I (Parts I and II respectively) to the CCPSA. All items in these Annexes are linked to the corresponding Justice Canada webpages for ease of reference.
Malgré l'abrogation, les renvois à l'annexe I de la LPD, qui font partie de la réglementation maintenant afférente à la LCSPC, demeurent valides en vertu de la
  Page 68 - Reference Man...  
is too subjective and exceeds the legislative authority of the HPA. To address this issue, this subsection was amended through SOR/2010-38, effective February 23, 2010. As indicated in the Regulatory Impact Analysis Statement that accompanied this and related amendments (which were exempted from pre-publication in Part I of the
Le paragraphe 33(1) s'applique à toutes les catégories du SIMDUT. Le fournisseur d'un produit doit donc évaluer son produit d'après tous les critères qui s'appliquent aux produits contrôlés (articles 34 à 66), afin de déterminer à quels critères, s'il y a lieu, le produit satisfait (à moins que le produit bénéficie déjà d'une dérogation en vertu de l'article 12 de la
1 2 3 4 5 6 7 Arrow