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Le Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne, présidé par le ministère du Patrimoine canadien, facilite la consultation des instances gouvernementales sur les questions liées aux traités internationaux en matière de droits de la personne. Depuis sa création, le Comité permanent a bel et bien rempli son mandat en veillant à ce que les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux puissent discuter et échanger sur l'élaboration, la signature, la ratification et la mise en œuvre de tels traités.
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