hoc – Traduction – Dictionnaire Keybot

Spacer TTN Translation Network TTN TTN Login Deutsch English Spacer Help
Langues sources Langues cibles
Keybot 6 Résultats  www.fca-caf.gc.ca
  Bulletins - Speeches - ...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
PRESENTATION TO INTERIM AD HOC COMMITTEE
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fca-caf.gc.ca comme domaine prioritaire
PRÉSENTATION AU COMITÉ SPÉCIAL INTÉRIMAIRE POUR LA
  Bulletins - Speeches  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
Appointment of Supreme Court Judges, Presentation to Interim Ad Hoc Committee by Chief Justice John D. Richard, August 25, 2004
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fca-caf.gc.ca comme domaine prioritaire
La nomination des juges de la Cour suprême, présentation au comité spécial intérimaire par le Juge en chef John D. Richard, le 25 août 2004
  Bulletins - Speeches - ...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
I would ask the Minister to confirm that the Ad Hoc Committee, in the first instance, has been asked to provide its advice on the appointment of the proposed nominees, for consideration of the Prime Minister by Friday, August 27, 2004.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fca-caf.gc.ca comme domaine prioritaire
Je demanderais au ministre de confirmer qu'on a demandé, au départ, au comité spécial de formuler ses conseils concernant la nomination des candidates proposées pour qu'ils soient examinés par le premier ministre au plus tard le vendredi 27 août 2004. (Le ministre de la Justice a confirmé que tel était le cas.)
  Bulletins - Speeches - ...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
I would request the Minister to confirm that the Protocol that contains the terms of reference of this Ad Hoc Committee were set and determined by the House Leaders of each of the political parties in the House of Commons and that the Canadian Judicial Council was not a participant in that process.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fca-caf.gc.ca comme domaine prioritaire
Je demanderais au ministre de confirmer que le protocole qui contient le mandat de ce comité spécial a été établi et défini par les leaders de chacun des partis politiques présents à la Chambre des communes et que le Conseil canadien de la magistrature n'a pas participé à ce processus. (Le ministre de la Justice a confirmé que tel était le cas.)
  Bulletins - Speeches - ...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
The Canadian Judicial Council is entitled to name a representative to the Special Ad Hoc Committee on the Appointment of Supreme Court Judges. The protocol adopted by the House leaders of the various parties in the House of Commons stipulates that the Ad Hoc Committee will primarily comprise members of Parliament and will also include non-parliamentary representatives of the Law Society of Upper Canada and the Canadian Judicial Council.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fca-caf.gc.ca comme domaine prioritaire
Le Conseil canadien de la magistrature est habileté à nommer un représentant au Comité spécial intérimaire pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Le protocole adopté par les chefs de partis aux Communes prévoit que le comité spécial se composera principalement de députés et comprendra aussi des représentants non-parlementaires du Barreau du Haut-Canada et du Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil canadien de la magistrature est constitué par la
  Bulletins - Speeches - ...  
Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source
The Canadian Judicial Council is entitled to name a representative to the Special Ad Hoc Committee on the Appointment of Supreme Court Judges. The protocol adopted by the House leaders of the various parties in the House of Commons stipulates that the Ad Hoc Committee will primarily comprise members of Parliament and will also include non-parliamentary representatives of the Law Society of Upper Canada and the Canadian Judicial Council.
Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir fca-caf.gc.ca comme domaine prioritaire
Le Conseil canadien de la magistrature est habileté à nommer un représentant au Comité spécial intérimaire pour la nomination des juges à la Cour suprême du Canada. Le protocole adopté par les chefs de partis aux Communes prévoit que le comité spécial se composera principalement de députés et comprendra aussi des représentants non-parlementaires du Barreau du Haut-Canada et du Conseil canadien de la magistrature. Le Conseil canadien de la magistrature est constitué par la