grc – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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La décision de la GRC de ne pas nier ni confirmer l'existence de renseignements personnels respecte-t-elle la
Did the RCMP's decision to neither deny nor confirm the existence of personal information comply with the
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Le demandeur a déposé une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée. La GRC a réexaminé la demande, mais a maintenu sa position. Après étude du dossier, le Commissaire à la protection de la vie privée a informé le demandeur que la GRC avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire, prévu au par.
The applicant complained to the Privacy Commissioner. The RCMP conducted a second review but reconfirmed its previous conclusion. After conducting his review, the Privacy Commissioner informed the applicant that the RCMP had properly exercised its discretion under subs. 16(2) not to disclose and that it had correctly asserted that if the information requested did exist it would be exempt pursuant to subpara. 22(1)(
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Le demandeur a déposé une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée. La GRC a réexaminé la demande, mais a maintenu sa position. Après étude du dossier, le Commissaire à la protection de la vie privée a informé le demandeur que la GRC avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire, prévu au par.
The applicant complained to the Privacy Commissioner. The RCMP conducted a second review but reconfirmed its previous conclusion. After conducting his review, the Privacy Commissioner informed the applicant that the RCMP had properly exercised its discretion under subs. 16(2) not to disclose and that it had correctly asserted that if the information requested did exist it would be exempt pursuant to subpara. 22(1)(
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La GRC a, par la suite, avisé le demandeur qu'elle avait traité sa demande et qu'elle n'était pas en mesure de confirmer ni de nier l'existence des renseignements demandés, mais que, s'ils existaient, ils seraient entièrement exclus d'une éventuelle communication sur le fondement de l'al.
The RCMP subsequently advised the applicant that the request had been processed and that the RCMP could not confirm nor deny the existence of the information requested, but that if it did exist it would be exempt in its entirety under subpara. 22(1)(
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L'incapacité du demandeur ou de son avocat de consulter les renseignements n'impose pas à la GRC une obligation plus lourde de justifier sa décision. Tout exercice inapproprié d'un pouvoir discrétionnaire est déterminé par la Cour, après un examen minutieux des actions de l'institution fédérale.
The inability of the applicant or his counsel to see the exempt information does not place a higher onus on the RCMP to justify its decision. Any improper exercise of discretion is resolved by the Court's ability to scrutinize the government institution's actions. The lawfulness of this exercise of discretion is reviewed on a standard of reasonableness; it is not for the Court to substitute its own view.
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Le demandeur sollicitait la communication des renseignements personnels relatifs à ses activités que la GRC était susceptible d'avoir en sa possession et ce, quel que soit l'endroit où ils se trouvaient.
The applicant sought disclosure of any personal information respecting his activities that the RCMP might have, without regard to where that information might be situated. The RCMP contacted applicant's counsel to advise that the request would be processed under the
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En l'espèce, la Cour était convaincue que les renseignements personnels du demandeur étaient visés par la description de l'al. 22(1)a) : les renseignements remontaient à moins de vingt ans et ont été obtenus par la GRC au cours d'enquêtes licites visant à déterminer l'implication du demandeur dans le crime organisé.
In the case at bar, the Court was satisfied that the applicant's personal information fell within the description of para. 22(1)(a): the information was less than 20 years old and was obtained by the RCMP during lawful investigations of the applicant in organized crime. It was reasonable for the respondent to refuse to disclose this information; the discretion was exercised for a reason rationally connected to the purpose for which it was granted.
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Dans sa décision, le juge Rouleau de la Cour fédérale a conclu que le refus par la GRC de communiquer à M. Maydak les renseignements personnels demandés en vertu du par. 12(1) de la LPRP ne pouvait être justifié en vertu de l'al.
In his decision, Rouleau J. of the Federal Court concluded that the RCMP's refusal to disclose to the respondent personal information sought under subs. 12(1) PA could not be justified under para. 22(1)(
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Le demandeur sollicitait la communication des renseignements personnels relatifs à ses activités que la GRC était susceptible d'avoir en sa possession et ce, quel que soit l'endroit où ils se trouvaient.
The applicant sought disclosure of any personal information respecting his activities that the RCMP might have, without regard to where that information might be situated. The RCMP contacted applicant's counsel to advise that the request would be processed under the
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Le demandeur a fait valoir que la preuve au dossier permettait de conclure que, pour ce qui est du fichier 005, la GRC n'appliquait pas le par. 16(2) de façon uniforme. S'appuyant sur les par. 49 et 66 de l'arrêt
The applicant raised the point that there was evidence on the record to establish that the RCMP does not apply a consistent practice respecting the application of subs. 16(2) with respect to its Data Bank 005. The applicant submitted that the RCMP must apply a consistent practice, relying on
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La demande faite par la compagnie en vue d'être cotée à la Bourse de Toronto a été refusée, sous prétexte que le demandeur était impliqué dans le crime organisé. Le demandeur a présenté une demande à la GRC, en vertu de la
The applicant is the chairman of Ontex Resources Ltd., a public limited liability company. The company's application to be listed on the Toronto Stock Exchange was refused, allegedly because the applicant was involved in organized crime. The applicant made a request to the RCMP, under the
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Le seul document dont la communication a été refusée et pour lequel l'application d'une exception paraissait le moindrement possible était une lettre que le FBI avait fait parvenir à la GRC et qui renfermait le nom d'un tiers.
Among the withheld documents, the only one that seemed remotely relevant to the possible application of an exemption was a letter from the FBI to the RCMP which contained the name of a third party. Since the
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Le demandeur, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a sollicité un jugement déclaratoire portant que la surveillance vidéo effectuée par le détachement de Kelowna de la GRC (1) porte atteinte à ses droits et à ceux du public qui leur sont garantis par l'al.
The plaintiff, the Privacy Commissioner of Canada, sought a declaration that the Kelowna RCMP detachment's video surveillance (1) violated the plaintiff's and the public's rights under ss. 2(d), 6, 7, and 8 of the
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Commissaire à l'information du Canada et Ministre de la Défense nationale; Commissaire à l'information et Premier ministre du Canada; Commissaire à l'information et Commissaire de la GRC; Commissaire à l'information et Ministre des Transports
Information Commissioner of Canada and The Minister of National Defence; Information Commissioner and the Prime Minister of Canada; Information Commissioner and the Commissioner of the RCMP; Information Commissioner and the Minister of Transport
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, qui requiert qu'elle prenne toutes les précautions possibles pour éviter que soient divulgués les renseignements en cause, en particulier ceux à l'égard desquels la GRC a invoqué le par. 16(2). La Cour a aussi tenu compte de l'opinion exprimée par la Cour d'appel fédérale dans
which requires the taking of every reasonable precaution to avoid disclosure, particularly where subs. 16(2) is invoked. The Court also noted the opinion of the Federal Court of Appeal stated in
  Sources de renseignemen...  
Commission des plaintes du public contre la GRC
Enterprise Cape Breton Corporation
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La GRC a interjeté appel de cette décision. L'appel a été accueilli : 2005 CAF 186.
The RCMP's appeal has been allowed: 2005 FCA 186.
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Le demandeur allègue qu'étant donné qu'il n'a pu consulter les documents en question, la GRC a l'obligation plus lourde de démontrer qu'elle a exercé convenablement son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'al.
The applicant argues that, since he has not seen the documents in question there is a higher onus on the RCMP to show that it properly exercised its discretion under para. 22(1)(a).
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La GRC doit-elle appliquer le par. 16(2) de façon uniforme?
Must the RCMP apply a consistent practice respecting the application of subs. 16(2)?
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La GRC a-t-elle exercé convenablement son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'al. 22(1)a) de la
Did the RCMP properly exercised its discretion under para. 22(1)(a)
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Deux fichiers de renseignements personnels ont été examinés : le fichier PPU 005 (Dossiers opérationnels) et le fichier inconsultable PPU 015 (Dossiers opérationnels des renseignements sur la criminalité). La GRC a refusé de communiquer les renseignements contenus dans le fichier PPU 005, principalement sur le fondement de l'al.
, for access to all information about him or the companies with which he was associated. Two personal information banks were searched: PPU 005 (Operational Case Records) and exempt bank PPU 015 (Criminal Operational Intelligence Records). The RCMP refused to disclose the information contained in bank PPU 005 primarily on the basis of para. 22(1)(a). It neither confirmed nor denied whether any personal information relating to the applicant existed in information bank PPU 015 and was advised that if such information existed, it would be exempt from disclosure pursuant to para. 22(1)(a).
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Par conséquent, la Cour a estimé que les renseignements obtenus par la GRC avaient bien été obtenus au cours d'une recherche ou d'une demande de renseignements, c'est-à-dire dans le but de localiser et de procéder à l'arrestation de l'intimé afin d'exécuter les procédures d'extradition.
) must be similarly interpreted. Therefore, the Court was satisfied that the information obtained by the RCMP was obtained for the making of a search or enquiry, i.e. for the purpose of locating and arresting the respondent so as to give effect to the extradition proceedings. The Court agreed with the appellant's submission that the RCMP's activities, which consisted in monitoring the respondent's progress throughout the extradition process and gathering information regarding that process, constitute an investigation within the meaning of para. 22(1)(
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3j)(i) à (iii) s'appliquent uniquement aux postes occupés par les agents de la GRC au moment de la demande ou au dernier poste occupé par l'agent à la retraite; tout autre renseignement relevait de l'al.
was not retrospective. The Court was of the view that little would be left of the protection afforded to "employment history" under para. 3(b) were para. 3(j) to be given a retrospective bearing. Cullen J. therefore concluded that subparas. 3(j)(i) to (iii) applied only to the current positions of the RCMP officers or to the position last held by the retired officer; the remaining information fell witnin para. 3(b)6. Cullen J. also found that the RCMP failed to consider subpara. 8(2)(m)(i)
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La GRC a déposé un avis d'appel à l'encontre de cette décision.
The RCMP has filed a notice of appeal.
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Quelle est la norme de contrôle applicable à la décision du Commissaire de la GRC?
Does the information requested constitute "personal information" as defined in s. 3 of the
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Compte tenu de ces facteurs, la Cour doit contrôler la décision du Commissaire de la GRC selon la norme de la décision correcte.
In light of those factors, the Court finds that the decision of the RCMP Commissioner ought to be reviewed on a standard of correctness.
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GRC
supra
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Quatrième question : Si la GRC avait communiqué les renseignements au demandeur, la Cour aurait-elle pu ordonner que ses renseignements personnels contenus dans les dossiers de la GRC soient corrigés en application du par.
Issue 4: If the information ought to have been disclosed to the applicant by the RCMP, can the Court order that his personal information held in the RCMP's files be corrected pursuant to subs. 12(2) of the PA?
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Quatrième question : Si la GRC avait communiqué les renseignements au demandeur, la Cour aurait-elle pu ordonner que ses renseignements personnels contenus dans les dossiers de la GRC soient corrigés en application du par.
Issue 4: If the information ought to have been disclosed to the applicant by the RCMP, can the Court order that his personal information held in the RCMP's files be corrected pursuant to subs. 12(2) of the PA?
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2(1)) laissent croire que le législateur avait l'intention de conférer de vastes pouvoirs de contrôle à la cour. (2) Expertise du tribunal en comparaison de celle du juge siégeant en révision : le Commissaire de la GRC n'a aucune expertise en matière d'interprétation de la
to independent review (subs. 2(1)), are indicative of Parliament's intention that the court have broad review powers. (2) Expertise of the tribunal in relation to that of the reviewing judge: the RCMP Commissioner has no expertise in the interpretation of the
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