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En plus des exigences relatives à la Politique de réduction des honoraires du contrat visant les anciens fonctionnaires qui touchent une pension, la somme à verser en honoraires professionnels aux anciens fonctionnaires, qu'ils touchent ou non une pension, aux membres des Forces canadiennes et aux membres de la GRC, qui ont reçu une somme forfaitaire à la suite de leur cessation d'emploi faisant partie d'un programme de réduction ou d'une initiative de réaménagement des effectifs, a été limitée pendant la période à laquelle s'applique le paiement forfaitaire.
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In addition to the requirements of the Contract Fee Abatement Policy for former public servants in receipt of a pension, the amount payable for professional fees to former public servants, whether they are in receipt of a pension or not, members of the Canadian Forces, and members of the RCMP, who have received a lump sum payment for employment termination under a workforce reduction program or adjustment initiative, has been limited during the lump sum payment period.
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