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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	(Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale (2006), p. 156)
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	(A New Review Mechanism for the RCMP’s National Security Activities (2006), at pp. 138‑39)

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L’examen de la nature de la politique de la GRC sur les opérations d’envergure en matière de stupéfiants et d’infiltration me conforte dans l’opinion que cette politique ne circonscrivait pas les obligations des policiers.

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My conclusion that the officers’ responsibilities were not circumscribed by the RCMP policy concerning major drug operations and reverse stings is fortified by a consideration of the nature of these policies. Section 21(1)(b) of the Royal Canadian Mounted Police Act authorizes the Governor in Council to make regulations for the conduct and performance of duties by members of the RCMP. Section 21(2)(b) authorizes the Commissioner of the RCMP to make rules (standing orders) for the conduct and performance of duties by members of the RCMP. Section 38 of the same Act authorizes the Governor in Council to make regulations governing the conduct of members (Code of Conduct). The policies in issue on this appeal did not spring from any of these statutory sources. . . . [Emphasis added; paras. 50 and 52.]

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Heureusement, la fillette n'était pas à la maison à ce moment-là. Il a fallu appeler la GRC. Les Racine ont obtenu une ordonnance ex parte qui leur accordait la garde provisoire et qui interdisait à Mme Woods toute autre tentative d'enlèvement.

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An unfortunate incident occurred on February 3, 1982. When the court proceedings brought by Mrs. Woods in January 1982 were adjourned for the preparation of home study reports, she decided to take things into her own hands and with the assistance of friends attempted to abduct Leticia first from her school and then from the Racine home. Fortunately, the child was not in the home at the time. The R.C.M.P. had to be called. The Racines obtained an ex parte order granting them interim custody and enjoining Mrs. Woods from further attempts at abduction. Mrs. Woods moved to vary the order and was granted supervised access. On her first exercise of access she arranged for a reporter and a photographer from the Winnipeg Free Press to be present. The story was given considerable prominence in the newspaper with a photograph of Mrs. Woods and Leticia. The child was upset by the notoriety.

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Au début du voir‑dire, la GRC demande une interdiction de publication en vue de protéger l’identité des policiers ayant participé à l’opération ainsi que la nature des techniques d’enquête secrète utilisées.

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7 Owing to the unusual circumstances under which the accused’s confession was obtained, a voir dire was held on its admissibility. At the outset of the voir dire, the RCMP applied for a publication ban to protect the identity of the officers involved in the operation and the nature of the undercover investigative techniques employed. The motion was not opposed by the Crown or defence counsel, and although notice was given of the requested publication ban, no media representatives appeared. The trial judge granted the following publication ban ([2000] B.C.J. No. 1922 (QL), 2000 BCSC 1200):

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Ayant conclu que la GRC avait des motifs raisonnables d'arrêter et de fouiller l'appelant et que, par conséquent, la fouille de l'appelant qui a permis de découvrir de l'héroïne était autorisée par la loi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment du fait que l'affaire date des débuts de l'application de la Charte, je conclus que les violations des droits de l'appelant ne sont pas graves au point de justifier l'exclusion de la preuve matérielle.

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Given my determination that the R.C.M.P. had reasonable grounds to arrest and search the appellant, and that, as a consequence, the search of the appellant which uncovered heroin was conducted under lawful authority; and considering all of the circumstances of this case and in particular the fact that it occurred at an early stage in the Charter's history, I conclude that the seriousness of the violations to the appellant's rights are not of such a magnitude as to favour exclusion of the real evidence.

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La majeure partie de la marihuana a été retirée des tabourets, puis ils ont été remballés aussi bien que possible et rapportés, vers le 18 avril, à l’entrepôt de la douane. La GRC a dit de l’avertir si quelqu’un en demandait le dédouanement.

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Most of the substance was removed from them, a small quantity being left in them before repacking the stools as well as could be done and then taking them back on/or about April 18 to the customs warehouse where instructions to advise …with instructions to advise the R.C.M.P. as to anyone calling for their release. On the afternoon of April 18, the accused presented himself to Air Canada’s counter to pay a terminal fee of seven dollars and fifty cents ($7.50) owed on the waybill relating to the shipment and to a custom’s counter to sign an entry form and obtain a release.

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Au cours d’un bref examen, les douaniers ont découvert que les tabourets contenaient du cannabis. La GRC en a été dûment informée et des agents du détachement de Saint-Jérôme (Québec), près de l’aéroport international de Mirabel, ont fait sortir les marchandises de l’entrepôt de la douane.

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to the accused’s name bearing a St-Hubert P.Q. address first arrived in Toronto. A brief examination by customs disclosed that the foot stools contained cannabis. The R.C.M.P. of a St-Jérôme detatchment [sic], Québec near the point of arrival for international flight of Mirabel, duly advised of the fact, obtained the goods from customs, gave receipt and took them to their St-Jérôme headquarters. An examination revealed the presence of six point seven pounds of marijuana in the four stools.

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32. L’enquête menée par l’intimé empiète sur la fonction de la Commission fédérale d’enquête sur le service de sécurité de la GRC, annule les précautions de confidentialité prises par l’autorité fédérale dans la conduite de cette commission et généralement la présente enquête menée par l’intimé usurpe l’autorité et les fonctions d’une commission validement créée par le Gouverneur général en conseil et qui exécute son mandat;

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31. The inquiry conducted by respondent may lead to breaches of the Official Secrets Act by the witnesses, and confronts members and former members of the R.C.M.P. with multiple and contradictory obligations: the obligation to give answer to respondent, the obligations under the R.C.M.P. Act and the obligations under the Official Secrets Act;

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Le 13 juin 1987, l'intimé s'est fait arrêter par un agent de la GRC alors qu'il se trouvait au volant d'un véhicule automobile qui, d'après l'agent, roulait à une vitesse excessive. L'intimé a reçu une contravention pour cette infraction et, quand on a découvert qu'il était sous le coup d'une interdiction de conduire, un "avis de comparaître" pour répondre à une accusation portée en vertu du par.

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On June 13, 1987, the respondent was stopped by an R.C.M.P. officer while driving a motor vehicle which the officer alleged was speeding. The respondent received a ticket for the alleged infraction, and upon discovery that he had been prohibited from driving, was given a "notice to appear", to answer a charge under s. 88(1) of the Act.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	J'affirme cela parce qu'il est manifeste, d'après le dossier, que les renseignements erronés fournis par la GRC, qui constituent une violation de la Charte, ne sont rien comparé à la duplicité dont Greffe lui‑même a fait preuve en tentant de rentrer au Canada en se présentant comme un voyageur ordinaire.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	. . . the false information, equated by the trial judge to a breach of s. 10(a), was not so serious that exclusion was demanded. I say so because it is clear from the record that the misinformation from the R.C.M.P., amounting to a Charter breach, pales when compared to Greffe's own duplicity in attempting to gain entry into Canada, posing as a routine traveller.

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Par suite d’une introduction par effraction dans le restaurant le 31 octobre 1993, la disparition d’un coffre‑fort est signalée à la police. Les agents locaux de la GRC retrouvent le coffre après que deux personnes ont indiqué l’avoir vu ouvert et abandonné dans un champ.

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2 The appellants Law and Chan are the directors of the appellant corporation 2821109 Canada Inc. (“the company”). In 1992, the company began operating a Moncton restaurant, Fu Lam City. A break and enter occurred at the restaurant on October 31, 1993, following which the police were notified of a missing safe. The safe was recovered by the local RCMP after two individuals reported seeing it open and abandoned in a field. It contained a number of documents related to the restaurant, such as chequebooks and a ledger that tracked disbursements.

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235(1) du Code criminel. L'appelant a été conduit au poste de la GRC à Stoney Plain, où il a fourni des échantillons d'haleine à 5 h 27 et à 5 h 47. On ne l'a pas informé de son droit d'avoir recours sans délai à l'assistance d'un avocat.

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3. On July 31, 1982 at 5:05 a.m. on Highway 60, south of the Enoch Indian Village, a demand was made upon the appellant by a constable to provide a sample of breath pursuant to s. 235(1) of the Criminal Code. The appellant was driven to the Stoney Plain detachment of the RCMP, where he provided breath samples at 5:27 a.m. and 5:47 a.m. He was not informed of his right to retain and instruct counsel without delay.

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La GRC a perquisitionné dans l'appartement de l'appelant en vertu d'un mandat de main‑forte et a saisi des stupéfiants illicites ainsi que des articles connexes. Le tout a été présenté en preuve au procès de l'appelant relativement à une accusation de possession de résine de cannabis pour en faire le trafic.

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The R.C.M.P. searched appellant's apartment under a writ of assistance and seized illicit drugs and related paraphernalia which were introduced into evidence at appellant's trial on a charge of possession of cannabis resin for the purpose of trafficking. One of the officers, when the door knob was turned to admit them, forced the door open, shouted "police" and put the appellant up against the wall secured at the throat, notwithstanding the absence of any provocation. Evidence that the officer had been informed of appellant's background by a police computer check of criminal records was not admitted at trial. The trial judge found writs of assistance unconstitutional and he excluded the evidence of the drugs. The acquittal was quashed on appeal and a new trial ordered. At issue is whether the trial judge erred when he found that the admission of evidence obtained on a search conducted under a text of law he found to be unconstitutional would bring the administration of justice into disrepute.

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Comme je l’ai déjà indiqué, l’appelant a déposé, et, je le rappelle encore une fois cette preuve n’est pas contredite, que des agents de la GRC l’ont questionné trois fois: au début de février, le 1er et le 15 mars 1968, et que ce n’est qu’à la troisième entrevue qu’ils lui ont dit qu’il lui fallait déposer immédiatement une demande de résidence permanente.

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The appellant has testified as I have outlined, and again I stress it is the only evidence, that the RCMP officers interviewed him on three occasions, in early February, on March 1 and on March 15, 1968, and it was only on the third occasion that such officers informed the appellant that he had to make an immediate application for permanent residence. This was the first information which the appellant had received to such effect from any official in Canada. On that

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Le 23 janvier 1990, l'agent Lamb et l'agent Lea, également de la GRC, se sont mis en devoir de déterminer l'endroit exact où se trouvait la résidence en cause. Un réduit en béton muni de bouches d'aération, qui se trouvait à l'arrière de la maison, était visible depuis le chemin.

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On January 23, 1990, Constable Lamb and another RCMP officer, Constable Lea, set out to determine the exact location of the reported residence. A vented concrete bunker at the rear of the house was observable from the road. Constable Lea entered onto the property and noted approximately twelve vents on the outside of the house, felt condensation on them and noted the smell of fresh marihuana emanating from them.

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L'avocat de l'appelant s'est objecté lorsque l'agent Gillis a indiqué que la vérification du "passé" comportait l'obtention d'un imprimé d'ordinateur fourni à la police par le centre CIPC de la GRC à Ottawa et se rapportant à la constitution des dossiers criminels.

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3. Under examination‑in‑chief, Constable Gillis also testified that he had grabbed the appellant by the throat, in part, because of a "background" police computer check on the appellant. When Constable Gillis indicated that the "background" check involved the obtaining of a computer print‑out supplied to the police by the RCMP CPIC Centre in Ottawa and relating to the gathering of people's criminal records, counsel for the appellant objected. This objection was sustained by the learned trial judge.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	[27] À preuve, il arrive que le SCRS communique de l’information à la GRC. Dans son rapport suivant la Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar, le commissaire O’Connor soulignait que le SCRS et la GRC interagissent fréquemment au sujet de renseignements relatifs à la sécurité nationale :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	[27] For example, CSIS occasionally discloses information to the RCMP. In the report of the Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar, Commissioner O’Connor pointed out that CSIS and the RCMP frequently interact with respect to national security‑related intelligence:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	57 Bien que le manuel de formation de la GRC recommande une période d'attente d'au moins 15 minutes et le fabricant, de 20 minutes, la préoccupation fondamentale demeure la même. Pour que les résultats du test ne soient pas faussement élevés, il faut allouer une certaine période pour permettre l'évaporation de toute trace d'alcool dans la bouche.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	57 Although the RCMP training suggests a waiting period of not less than 15 minutes whereas the manufacturer recommends waiting 20 minutes, the basic concern is the same. In order to ensure that the results of the test are not falsely elevated, one must wait an adequate period of time so that any mouth alcohol present has had an opportunity to dissipate.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	L'appelant et Cogger ont passé le reste de la journée du 24 juin à boire. Vers les 21 h, l'appelant a été arrêté par la GRC. S'étant aperçus de son état d'ébriété, les policiers n'ont pas tenté de l'interroger.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	The appellant and Cogger spent the rest of June 24 drinking. At about 9:00 p.m. the appellant was arrested by the RCMP. Realizing that he was drunk, the police did not attempt to question him. He was given food and at 11:30 p.m. was put in jail for the night.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	3. Le 6 mai 1982, l'appelant a obtempéré à la sommation qui lui était faite de suivre un policier jusqu'au poste de la GRC à Gander (Terre‑Neuve) pour y subir un alcootest, conformément au par. 235(1) du Code criminel.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	3. On May 6, 1982 the appellant complied with a demand to accompany a constable to the RCMP detachment in Gander, Newfoundland, and to submit to a breathalyzer test, pursuant to s. 235(1) of the Criminal Code. The appellant was not informed of his right to retain and instruct counsel without delay.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	La cour n’a pas estimé pertinent que la GRC ait retiré les paquets de la garde des douaniers pendant un certain temps. Ce pourvoi a été formé de plein droit conformément à l’al. 618(2)a) du Code criminel.
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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	[TRADUCTION] Q. Les agents de la GRC vous ont-ils dit quoi que ce soit quant au fait que vous travailliez? R. Non, ils ne m’ont rien dit. C’est pourquoi je ne suis pas allé aux bureaux de l’Immigration à l’époque.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Q. Did the RCMP officers at that time say anything in relation to your working? A. No, they didn’t, that is why I didn’t go down to Immigration at that time. They came to the factory, saw I was working, and didn’t say anything to me about going to the Immigration.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	34 Les parties reconnaissent que, pour ce qui est de la présente espèce, l’objet de la technique FLIR a été énoncé avec exactitude comme suit dans la dénonciation présentée par la GRC en vue de l’obtention du mandat de perquisition, après le vol FLIR :
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	34 The parties agree that for present purposes the subject matter of FLIR technology was accurately set out in the information used by the RCMP to obtain the search warrant after the FLIR overflight, as follows:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	Commission d’enquête sur les actions des responsables canadiens relativement à Maher Arar. Un nouveau mécanisme d’examen des activités de la GRC en matière de sécurité nationale. Ottawa : La Commission, 2006.
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	Canada. Commission of Inquiry into the Actions of Canadian Officials in Relation to Maher Arar. Report of the Events Relating to Maher Arar: Analysis and Recommendations. Ottawa: The Commission, 2006.

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	56 Il est également pertinent de citer les passages qui, dans le manuel de la formation offerte par la GRC, portent sur l'utilisation des appareils de détection et leur non‑fiabilité lorsqu'il y présence de traces d'alcool dans la bouche:
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	56 It is also relevant to note the statements in the manual of the training course given by the RCMP with respect to the operation of the screening devices and the unreliability caused by the presence of mouth alcohol:

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	3. Les agents de la GRC ont‑ils adéquatement informé l’appelant des moyens de contacter les services d’avocats de garde disponibles, conformément à l’al. 10b) de la Charte tel qu’il a été interprété dans l’arrêt Bartle?
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	3. Did the RCMP officers adequately inform the appellant of the means to access available duty counsel services, as is required by s. 10(b) of the Charter as interpreted by Bartle?

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Montrer texte Montrer source en cache Montrer URL avec texte source	—des dossiers et documents émanant de la GRC produits à la Commission par la SQ ou le SPCUM et portant la mention suivante: «Ce document appartient au Gouvernement du Canada. Il doit être mis à l’abri à titre de document SECRET son contenu en tout ou en partie ne doit pas être circulé sans consentement préalable de l’auteur»;
Comparer pages textes Comparer pages HTM Montrer URL avec texte source Montrer URL avec langue cible Définir csc.lexum.org comme domaine prioritaire	7. REJECTS, even assuming that it constitutes a court with regard to all its witnesses—an assumption which is denied—, those parts of affidavit P-40 concerning non-production and non-disclosure of:

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