grc – Übersetzung – Keybot-Wörterbuch

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La GRC a-t-elle exercé convenablement son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'al. 22(1)a) de la
Did the RCMP properly exercised its discretion under para. 22(1)(a)
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Le demandeur a déposé une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée. La GRC a réexaminé la demande, mais a maintenu sa position. Après étude du dossier, le Commissaire à la protection de la vie privée a informé le demandeur que la GRC avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire, prévu au par.
The applicant complained to the Privacy Commissioner. The RCMP conducted a second review but reconfirmed its previous conclusion. After conducting his review, the Privacy Commissioner informed the applicant that the RCMP had properly exercised its discretion under subs. 16(2) not to disclose and that it had correctly asserted that if the information requested did exist it would be exempt pursuant to subpara. 22(1)(
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La GRC a, par la suite, avisé le demandeur qu'elle avait traité sa demande et qu'elle n'était pas en mesure de confirmer ni de nier l'existence des renseignements demandés, mais que, s'ils existaient, ils seraient entièrement exclus d'une éventuelle communication sur le fondement de l'al.
The RCMP subsequently advised the applicant that the request had been processed and that the RCMP could not confirm nor deny the existence of the information requested, but that if it did exist it would be exempt in its entirety under subpara. 22(1)(
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Le demandeur sollicitait la communication des renseignements personnels relatifs à ses activités que la GRC était susceptible d'avoir en sa possession et ce, quel que soit l'endroit où ils se trouvaient.
The applicant sought disclosure of any personal information respecting his activities that the RCMP might have, without regard to where that information might be situated. The RCMP contacted applicant's counsel to advise that the request would be processed under the
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Le demandeur sollicitait la communication des renseignements personnels relatifs à ses activités que la GRC était susceptible d'avoir en sa possession et ce, quel que soit l'endroit où ils se trouvaient.
The applicant sought disclosure of any personal information respecting his activities that the RCMP might have, without regard to where that information might be situated. The RCMP contacted applicant's counsel to advise that the request would be processed under the
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Dans sa décision, le juge Rouleau de la Cour fédérale a conclu que le refus par la GRC de communiquer à M. Maydak les renseignements personnels demandés en vertu du par. 12(1) de la LPRP ne pouvait être justifié en vertu de l'al.
In his decision, Rouleau J. of the Federal Court concluded that the RCMP's refusal to disclose to the respondent personal information sought under subs. 12(1) PA could not be justified under para. 22(1)(
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, qui requiert qu'elle prenne toutes les précautions possibles pour éviter que soient divulgués les renseignements en cause, en particulier ceux à l'égard desquels la GRC a invoqué le par. 16(2). La Cour a aussi tenu compte de l'opinion exprimée par la Cour d'appel fédérale dans
which requires the taking of every reasonable precaution to avoid disclosure, particularly where subs. 16(2) is invoked. The Court also noted the opinion of the Federal Court of Appeal stated in
  Sources de renseignemen...  
Commission des plaintes du public contre la GRC
Enterprise Cape Breton Corporation
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Deux fichiers de renseignements personnels ont été examinés : le fichier PPU 005 (Dossiers opérationnels) et le fichier inconsultable PPU 015 (Dossiers opérationnels des renseignements sur la criminalité). La GRC a refusé de communiquer les renseignements contenus dans le fichier PPU 005, principalement sur le fondement de l'al.
, for access to all information about him or the companies with which he was associated. Two personal information banks were searched: PPU 005 (Operational Case Records) and exempt bank PPU 015 (Criminal Operational Intelligence Records). The RCMP refused to disclose the information contained in bank PPU 005 primarily on the basis of para. 22(1)(a). It neither confirmed nor denied whether any personal information relating to the applicant existed in information bank PPU 015 and was advised that if such information existed, it would be exempt from disclosure pursuant to para. 22(1)(a).
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En l'espèce, la Cour était convaincue que les renseignements personnels du demandeur étaient visés par la description de l'al. 22(1)a) : les renseignements remontaient à moins de vingt ans et ont été obtenus par la GRC au cours d'enquêtes licites visant à déterminer l'implication du demandeur dans le crime organisé.
In the case at bar, the Court was satisfied that the applicant's personal information fell within the description of para. 22(1)(a): the information was less than 20 years old and was obtained by the RCMP during lawful investigations of the applicant in organized crime. It was reasonable for the respondent to refuse to disclose this information; the discretion was exercised for a reason rationally connected to the purpose for which it was granted.
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L'incapacité du demandeur ou de son avocat de consulter les renseignements n'impose pas à la GRC une obligation plus lourde de justifier sa décision. Tout exercice inapproprié d'un pouvoir discrétionnaire est déterminé par la Cour, après un examen minutieux des actions de l'institution fédérale.
The inability of the applicant or his counsel to see the exempt information does not place a higher onus on the RCMP to justify its decision. Any improper exercise of discretion is resolved by the Court's ability to scrutinize the government institution's actions. The lawfulness of this exercise of discretion is reviewed on a standard of reasonableness; it is not for the Court to substitute its own view.
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Le demandeur a fait valoir que la preuve au dossier permettait de conclure que, pour ce qui est du fichier 005, la GRC n'appliquait pas le par. 16(2) de façon uniforme. S'appuyant sur les par. 49 et 66 de l'arrêt
The applicant raised the point that there was evidence on the record to establish that the RCMP does not apply a consistent practice respecting the application of subs. 16(2) with respect to its Data Bank 005. The applicant submitted that the RCMP must apply a consistent practice, relying on
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Le seul document dont la communication a été refusée et pour lequel l'application d'une exception paraissait le moindrement possible était une lettre que le FBI avait fait parvenir à la GRC et qui renfermait le nom d'un tiers.
Among the withheld documents, the only one that seemed remotely relevant to the possible application of an exemption was a letter from the FBI to the RCMP which contained the name of a third party. Since the
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La demande faite par la compagnie en vue d'être cotée à la Bourse de Toronto a été refusée, sous prétexte que le demandeur était impliqué dans le crime organisé. Le demandeur a présenté une demande à la GRC, en vertu de la
The applicant is the chairman of Ontex Resources Ltd., a public limited liability company. The company's application to be listed on the Toronto Stock Exchange was refused, allegedly because the applicant was involved in organized crime. The applicant made a request to the RCMP, under the
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Le demandeur, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, a sollicité un jugement déclaratoire portant que la surveillance vidéo effectuée par le détachement de Kelowna de la GRC (1) porte atteinte à ses droits et à ceux du public qui leur sont garantis par l'al.
The plaintiff, the Privacy Commissioner of Canada, sought a declaration that the Kelowna RCMP detachment's video surveillance (1) violated the plaintiff's and the public's rights under ss. 2(d), 6, 7, and 8 of the
  Info Source Bulletin Nu...  
Commissaire à l'information du Canada et Ministre de la Défense nationale; Commissaire à l'information et Premier ministre du Canada; Commissaire à l'information et Commissaire de la GRC; Commissaire à l'information et Ministre des Transports
Information Commissioner of Canada and The Minister of National Defence; Information Commissioner and the Prime Minister of Canada; Information Commissioner and the Commissioner of the RCMP; Information Commissioner and the Minister of Transport
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Le demandeur allègue qu'étant donné qu'il n'a pu consulter les documents en question, la GRC a l'obligation plus lourde de démontrer qu'elle a exercé convenablement son pouvoir discrétionnaire en vertu de l'al.
The applicant argues that, since he has not seen the documents in question there is a higher onus on the RCMP to show that it properly exercised its discretion under para. 22(1)(a).
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La GRC a interjeté appel de cette décision. L'appel a été accueilli : 2005 CAF 186.
The RCMP's appeal has been allowed: 2005 FCA 186.
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La GRC doit-elle appliquer le par. 16(2) de façon uniforme?
Must the RCMP apply a consistent practice respecting the application of subs. 16(2)?
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La décision de la GRC de ne pas nier ni confirmer l'existence de renseignements personnels respecte-t-elle la
Did the RCMP's decision to neither deny nor confirm the existence of personal information comply with the
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Le demandeur a déposé une plainte auprès du Commissaire à la protection de la vie privée. La GRC a réexaminé la demande, mais a maintenu sa position. Après étude du dossier, le Commissaire à la protection de la vie privée a informé le demandeur que la GRC avait correctement exercé son pouvoir discrétionnaire, prévu au par.
The applicant complained to the Privacy Commissioner. The RCMP conducted a second review but reconfirmed its previous conclusion. After conducting his review, the Privacy Commissioner informed the applicant that the RCMP had properly exercised its discretion under subs. 16(2) not to disclose and that it had correctly asserted that if the information requested did exist it would be exempt pursuant to subpara. 22(1)(
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Par conséquent, la Cour a estimé que les renseignements obtenus par la GRC avaient bien été obtenus au cours d'une recherche ou d'une demande de renseignements, c'est-à-dire dans le but de localiser et de procéder à l'arrestation de l'intimé afin d'exécuter les procédures d'extradition.
) must be similarly interpreted. Therefore, the Court was satisfied that the information obtained by the RCMP was obtained for the making of a search or enquiry, i.e. for the purpose of locating and arresting the respondent so as to give effect to the extradition proceedings. The Court agreed with the appellant's submission that the RCMP's activities, which consisted in monitoring the respondent's progress throughout the extradition process and gathering information regarding that process, constitute an investigation within the meaning of para. 22(1)(
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L'examen du dossier indiquait clairement que la GRC a simplement été informée par le ministère de la Justice du Canada que les États-Unis recherchaient le demandeur pour des violations aux modalités de sa mise en liberté surveillée et qu'une demande d'extradition avait été faite.
The facts clearly showed that the RCMP simply received information from the Department of Justice to the effect that the United States, upon an extradition request, sought the applicant for a supervised release violation. The only actions taken involved placing, and subsequently removing, the applicant's name from the CPIC, a Canadian police database, and communicating by e-mail with the Department of Justice relating to the status of the extradition proceedings. This type of activity does not constitute an investigation within the meaning of the statute exempting the information from disclosure. While there may be cases where the RCMP did conduct an investigation to assist an extradition proceeding, it appears clear that the RCMP Interpol did not do so in this case. In fact, it appears to have taken no investigatory actions.
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La GRC a déposé un avis d'appel à l'encontre de cette décision.
The RCMP has filed a notice of appeal.
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Quelle est la norme de contrôle applicable à la décision du Commissaire de la GRC?
Does the information requested constitute "personal information" as defined in s. 3 of the
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GRC
supra
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Compte tenu de ces facteurs, la Cour doit contrôler la décision du Commissaire de la GRC selon la norme de la décision correcte.
In light of those factors, the Court finds that the decision of the RCMP Commissioner ought to be reviewed on a standard of correctness.
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La décision renvoie à la déclaration déposée par le demandeur contre certains membres de la GRC devant la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta.
The decision refers to the applicant's statement of claim filed with the Queen's Bench of Alberta against certain members of the RCMP.
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Quatrième question : Si la GRC avait communiqué les renseignements au demandeur, la Cour aurait-elle pu ordonner que ses renseignements personnels contenus dans les dossiers de la GRC soient corrigés en application du par.
Issue 4: If the information ought to have been disclosed to the applicant by the RCMP, can the Court order that his personal information held in the RCMP's files be corrected pursuant to subs. 12(2) of the PA?
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Quatrième question : Si la GRC avait communiqué les renseignements au demandeur, la Cour aurait-elle pu ordonner que ses renseignements personnels contenus dans les dossiers de la GRC soient corrigés en application du par.
Issue 4: If the information ought to have been disclosed to the applicant by the RCMP, can the Court order that his personal information held in the RCMP's files be corrected pursuant to subs. 12(2) of the PA?
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2(1)) laissent croire que le législateur avait l'intention de conférer de vastes pouvoirs de contrôle à la cour. (2) Expertise du tribunal en comparaison de celle du juge siégeant en révision : le Commissaire de la GRC n'a aucune expertise en matière d'interprétation de la
to independent review (subs. 2(1)), are indicative of Parliament's intention that the court have broad review powers. (2) Expertise of the tribunal in relation to that of the reviewing judge: the RCMP Commissioner has no expertise in the interpretation of the
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Par conséquent, la Cour a estimé que les renseignements obtenus par la GRC avaient bien été obtenus au cours d'une recherche ou d'une demande de renseignements, c'est-à-dire dans le but de localiser et de procéder à l'arrestation de l'intimé afin d'exécuter les procédures d'extradition.
) must be similarly interpreted. Therefore, the Court was satisfied that the information obtained by the RCMP was obtained for the making of a search or enquiry, i.e. for the purpose of locating and arresting the respondent so as to give effect to the extradition proceedings. The Court agreed with the appellant's submission that the RCMP's activities, which consisted in monitoring the respondent's progress throughout the extradition process and gathering information regarding that process, constitute an investigation within the meaning of para. 22(1)(
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41 de la LPRP dans laquelle il alléguait que le Commissaire à la protection de la vie privée avait conclu à tort que la GRC avait mené une « enquête » alors que celle-ci s'était contentée simplement de suivre l'évolution de la demande d'extradition et d'en vérifier l'état.
Mr. Madak brought an application before the Federal Court under s. 41 PA on the grounds that the Privacy Commissioner had erred in concluding that the RCMP had conducted an "investigation" when it had merely monitored the progress and status of the extradition proceedings. The appellant further argued that, even if the RCMP had conducted an "investigation", the basis of that action neither involved the "detection, prevention, or suppression of crime", nor the "enforcement of any law of Canada or a province", such as the wording of para. 22(1)(
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Une plainte a été déposée et, au cours de l'enquête menée par le Commissaire à l'information, la GRC a décidé de communiquer les affectations et postes actuels des quatre membres de la GRC en service actif ainsi que le dernier poste et la dernière affectation de l'agent à la retraite.
The Information Commissioner found that the information relating to the previous RCMP postings of the four officers, as well as certain other job-related information contained in the relevant records did not constitute "personal information". He thus recommended that the RCMP disclose (1) the list of historical postings of the RCMP members, their status and date; (2) the list of ranks, and the date the members achieved those ranks; (3) their years of service and (4) their anniversary date of service. The RCMP refused. The Information Commissioner thereupon applied for judicial review of the RCMP's decision.
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La Cour conclut que (1) la liste des affectations antérieures des membres de la GRC, leur statut et les dates y afférentes; (2) la liste de leurs grades et les dates auxquelles ils les ont obtenus; (3) leurs années de service et (4) la date anniversaire de leur entrée en service sont tous des éléments portant sur les caractéristiques générales rattachées au poste ou aux fonctions d'un membre de la GRC et, comme tels, relèvent de l'al.
The Court held that (1) the list of historical postings of the RCMP members, their status and date; (2) the list of ranks, and the date the members achieved those ranks; (3) their years of service and (4) their anniversary date of service were all elements that related to the general characteristics associated with the position or functions of an RCMP member and, as such, fell within para. 3(j). Put another way, these aspects of employment shed light on the general attributes of the position and functions of an RCMP member. The information did not reveal anything about the members' competence or divulge any personal opinion given outside the course of employment.
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41 de la LPRP dans laquelle il alléguait que le Commissaire à la protection de la vie privée avait conclu à tort que la GRC avait mené une « enquête » alors que celle-ci s'était contentée simplement de suivre l'évolution de la demande d'extradition et d'en vérifier l'état.
Mr. Madak brought an application before the Federal Court under s. 41 PA on the grounds that the Privacy Commissioner had erred in concluding that the RCMP had conducted an "investigation" when it had merely monitored the progress and status of the extradition proceedings. The appellant further argued that, even if the RCMP had conducted an "investigation", the basis of that action neither involved the "detection, prevention, or suppression of crime", nor the "enforcement of any law of Canada or a province", such as the wording of para. 22(1)(
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Une plainte a été déposée et, au cours de l'enquête menée par le Commissaire à l'information, la GRC a décidé de communiquer les affectations et postes actuels des quatre membres de la GRC en service actif ainsi que le dernier poste et la dernière affectation de l'agent à la retraite.
The Information Commissioner found that the information relating to the previous RCMP postings of the four officers, as well as certain other job-related information contained in the relevant records did not constitute "personal information". He thus recommended that the RCMP disclose (1) the list of historical postings of the RCMP members, their status and date; (2) the list of ranks, and the date the members achieved those ranks; (3) their years of service and (4) their anniversary date of service. The RCMP refused. The Information Commissioner thereupon applied for judicial review of the RCMP's decision.
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La Cour conclut que (1) la liste des affectations antérieures des membres de la GRC, leur statut et les dates y afférentes; (2) la liste de leurs grades et les dates auxquelles ils les ont obtenus; (3) leurs années de service et (4) la date anniversaire de leur entrée en service sont tous des éléments portant sur les caractéristiques générales rattachées au poste ou aux fonctions d'un membre de la GRC et, comme tels, relèvent de l'al.
The Court held that (1) the list of historical postings of the RCMP members, their status and date; (2) the list of ranks, and the date the members achieved those ranks; (3) their years of service and (4) their anniversary date of service were all elements that related to the general characteristics associated with the position or functions of an RCMP member and, as such, fell within para. 3(j). Put another way, these aspects of employment shed light on the general attributes of the position and functions of an RCMP member. The information did not reveal anything about the members' competence or divulge any personal opinion given outside the course of employment.
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La Cour conclut que (1) la liste des affectations antérieures des membres de la GRC, leur statut et les dates y afférentes; (2) la liste de leurs grades et les dates auxquelles ils les ont obtenus; (3) leurs années de service et (4) la date anniversaire de leur entrée en service sont tous des éléments portant sur les caractéristiques générales rattachées au poste ou aux fonctions d'un membre de la GRC et, comme tels, relèvent de l'al.
The Court held that (1) the list of historical postings of the RCMP members, their status and date; (2) the list of ranks, and the date the members achieved those ranks; (3) their years of service and (4) their anniversary date of service were all elements that related to the general characteristics associated with the position or functions of an RCMP member and, as such, fell within para. 3(j). Put another way, these aspects of employment shed light on the general attributes of the position and functions of an RCMP member. The information did not reveal anything about the members' competence or divulge any personal opinion given outside the course of employment.
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3j)(i) à (iii) s'appliquent uniquement aux postes occupés par les agents de la GRC au moment de la demande ou au dernier poste occupé par l'agent à la retraite; tout autre renseignement relevait de l'al.
was not retrospective. The Court was of the view that little would be left of the protection afforded to "employment history" under para. 3(b) were para. 3(j) to be given a retrospective bearing. Cullen J. therefore concluded that subparas. 3(j)(i) to (iii) applied only to the current positions of the RCMP officers or to the position last held by the retired officer; the remaining information fell witnin para. 3(b)6. Cullen J. also found that the RCMP failed to consider subpara. 8(2)(m)(i)
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Une plainte a été déposée et, au cours de l'enquête menée par le Commissaire à l'information, la GRC a décidé de communiquer les affectations et postes actuels des quatre membres de la GRC en service actif ainsi que le dernier poste et la dernière affectation de l'agent à la retraite.
The Information Commissioner found that the information relating to the previous RCMP postings of the four officers, as well as certain other job-related information contained in the relevant records did not constitute "personal information". He thus recommended that the RCMP disclose (1) the list of historical postings of the RCMP members, their status and date; (2) the list of ranks, and the date the members achieved those ranks; (3) their years of service and (4) their anniversary date of service. The RCMP refused. The Information Commissioner thereupon applied for judicial review of the RCMP's decision.
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L'examen du dossier indiquait clairement que la GRC a simplement été informée par le ministère de la Justice du Canada que les États-Unis recherchaient le demandeur pour des violations aux modalités de sa mise en liberté surveillée et qu'une demande d'extradition avait été faite.
The facts clearly showed that the RCMP simply received information from the Department of Justice to the effect that the United States, upon an extradition request, sought the applicant for a supervised release violation. The only actions taken involved placing, and subsequently removing, the applicant's name from the CPIC, a Canadian police database, and communicating by e-mail with the Department of Justice relating to the status of the extradition proceedings. This type of activity does not constitute an investigation within the meaning of the statute exempting the information from disclosure. While there may be cases where the RCMP did conduct an investigation to assist an extradition proceeding, it appears clear that the RCMP Interpol did not do so in this case. In fact, it appears to have taken no investigatory actions.
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Cela dit, la Cour a conclu qu'étant donné les circonstances de l'espèce, la décision de la GRC de refuser de communiquer la lettre en date de septembre 1992 était déraisonnable. La Cour s'est fondée sur le fait que le demandeur avait déjà en sa possession une copie de la lettre (qu'il avait obtenue par un moyen autre qu'une demande présentée en vertu de la LPRP) et que l'on pouvait déduire, à partir des dossiers produits devant elle, que la GRC savait que le demandeur en avait une copie avant qu'elle n'en refuse la communication.
However, the Court held that, given the circumstances of this case, the RCMP's decision to refuse disclosure of the September 1992 letter was unreasonable. The Court based its finding on the fact that the applicant already had a copy of the letter (which he had obtained by means other than his request under the PA) and that it could be inferred, from the records before the Court, that the RCMP knew that the applicant had a copy prior to making its decision to refuse disclosure. The Court added that the objective to be served by not disclosing the applicant's personal information - to protect the sources and nature of sensitive information obtained or prepared in the conduct of a criminal investigation--could no longer be met because the information was already in the applicant's hands. Furthermore, the Court was of the view that, given these particular circumstances, allowing the RCMP's decision to stand would be inconsistent with the purpose of the PA which is not only to provide individuals with access to their personal information but also to protect the privacy of individuals with respect to their personal information. Implicit in this purpose is the right to ensure that one's personal information in records held by the government is accurate. Withholding the letter would deny the applicant the opportunity to have in
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Cette décision renvoie à la déclaration du demandeur déposée à la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta contre certains membres de la GRC.
The decision refers to the applicant's statement of claim filed with the Queen's Bench of Alberta against certain members of the RCMP.
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Le pouvoir du commissaire à la protection de la vie privée en matière de réparation se limite à présenter les conclusions de son enquête ainsi que ses recommandations qui n'engagent en rien la GRC. Le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas de pouvoir décisionnel, implicite ou autre, pour prendre des décisions contraignantes pour les parties à une plainte et la LPRP ne lui permet pas non plus d'accorder quelque réparation du genre.
It is trite law that the jurisdiction of a statutory body (such as the Privacy Commissioner) is limited to what the legislator decided it should be. A proper reading of the PA and especially s. 35 make it clear that Parliament wanted the Privacy Commissioner to be limited to a power of recommendation and no more. The term "recommendation" should be given its ordinary meaning-the offering of advice that is not binding.
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74 de la LPRP interdit les poursuites civiles ou criminelles contre une institution gouvernementale qui aurait communiqué de manière non autorisée des renseignements personnels dans les seul cas où une telle communication s'est produite de bonne foi. La Cour a ajouté que si le plaignant parvenait à démontrer que la GRC a agi de mauvaise foi, celui-ci pourrait peut-être intenter une action en common law contre la GRC.
The Court noted the Privacy Commissioner's power to comment on the situation in an annual or special report to Parliament. It also noted the availability of s. 74 of the PA which only prohibits civil or criminal actions against a government institution for the wrongful disclosure of personal information where this disclosure is done in good faith. The Court added that if the applicant can show bad faith on the part of the RCMP, then it is possible that the applicant may have an action against the RCMP under the common law.
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74 de la LPRP interdit les poursuites civiles ou criminelles contre une institution gouvernementale qui aurait communiqué de manière non autorisée des renseignements personnels dans les seul cas où une telle communication s'est produite de bonne foi. La Cour a ajouté que si le plaignant parvenait à démontrer que la GRC a agi de mauvaise foi, celui-ci pourrait peut-être intenter une action en common law contre la GRC.
The Court noted the Privacy Commissioner's power to comment on the situation in an annual or special report to Parliament. It also noted the availability of s. 74 of the PA which only prohibits civil or criminal actions against a government institution for the wrongful disclosure of personal information where this disclosure is done in good faith. The Court added that if the applicant can show bad faith on the part of the RCMP, then it is possible that the applicant may have an action against the RCMP under the common law.
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74 de la LPRP, une institution fédérale bénéficie de l'immunité en matière civile ou pénale pour la communication de renseignements personnels et pour les conséquences qui en découlent en autant que la communication ait été faite de bonne foi. La Cour ajoute que si le demandeur peut démontrer que la GRC a agit de mauvaise foi, il est possible que le demandeur puisse intenter des poursuites contre la GRC en vertu de la common law.
The Court noted the Privacy Commissioner's power to comment on the situation in an annual or special report to Parliament. It also noted the availability of s. 74 of the PA which only prohibits civil or criminal actions against a government institution for the wrongful disclosure of personal information where this disclosure is done in good faith. The Court added that if the applicant can show bad faith on the part of the RCMP, then it is possible that the applicant may have an action against the RCMP under the common law.
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74 de la LPRP, une institution fédérale bénéficie de l'immunité en matière civile ou pénale pour la communication de renseignements personnels et pour les conséquences qui en découlent en autant que la communication ait été faite de bonne foi. La Cour ajoute que si le demandeur peut démontrer que la GRC a agit de mauvaise foi, il est possible que le demandeur puisse intenter des poursuites contre la GRC en vertu de la common law.
The Court noted the Privacy Commissioner's power to comment on the situation in an annual or special report to Parliament. It also noted the availability of s. 74 of the PA which only prohibits civil or criminal actions against a government institution for the wrongful disclosure of personal information where this disclosure is done in good faith. The Court added that if the applicant can show bad faith on the part of the RCMP, then it is possible that the applicant may have an action against the RCMP under the common law.
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Cela dit, la Cour a conclu qu'étant donné les circonstances de l'espèce, la décision de la GRC de refuser de communiquer la lettre en date de septembre 1992 était déraisonnable. La Cour s'est fondée sur le fait que le demandeur avait déjà en sa possession une copie de la lettre (qu'il avait obtenue par un moyen autre qu'une demande présentée en vertu de la LPRP) et que l'on pouvait déduire, à partir des dossiers produits devant elle, que la GRC savait que le demandeur en avait une copie avant qu'elle n'en refuse la communication.
However, the Court held that, given the circumstances of this case, the RCMP's decision to refuse disclosure of the September 1992 letter was unreasonable. The Court based its finding on the fact that the applicant already had a copy of the letter (which he had obtained by means other than his request under the PA) and that it could be inferred, from the records before the Court, that the RCMP knew that the applicant had a copy prior to making its decision to refuse disclosure. The Court added that the objective to be served by not disclosing the applicant's personal information - to protect the sources and nature of sensitive information obtained or prepared in the conduct of a criminal investigation--could no longer be met because the information was already in the applicant's hands. Furthermore, the Court was of the view that, given these particular circumstances, allowing the RCMP's decision to stand would be inconsistent with the purpose of the PA which is not only to provide individuals with access to their personal information but also to protect the privacy of individuals with respect to their personal information. Implicit in this purpose is the right to ensure that one's personal information in records held by the government is accurate. Withholding the letter would deny the applicant the opportunity to have in
  Sources de renseignemen...  
Lorsque la propriété appartenant au gouvernement ou non est endommagée, l'accident peut être signalé à la Gendarmerie royale du Canada (voir le Fichier de renseignements personnels spécifique à l'institution Protection du personnel et des biens de la Couronne - GRC PPU 055) ou à d'autres autorités de police, ou encore à la personne ou aux personnes qui sont responsables de la propriété ou qui la contrôlent.
Information may be used to link voluntary self-identification data to information contained in other banks (refer to Standard Personal Information Bank Employment Equity and Diversity - PSE 918) for the purpose of implementing and evaluating government policies relating to employment equity and diversity. Some information may also be shared with/described in the Standard Personal Information Banks Accounts Receivable - PSU 932, Performance Management Reviews - PSE 912 and Employee Personnel Record - PSE 901. Information may also be used or disclosed for program evaluation.
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Le pouvoir réparateur du Commissaire à la protection de la vie privée en tant que tel est restreint à la présentation de conclusions et de recommandations non exécutoires pour la GRC. Le Commissaire à la protection de la vie privée ne détient pas l'autorité, implicite ou autre, d'un arbitre ni de prendre des décisions exécutoires à l'égard des parties que concernent une plainte, et la LPRP n'autorise pas le Commissaire à la protection de la vie privée d'accorder un tel recours.
The Privacy Commissioner's remedial powers, as such, are restricted to making findings and recommendations which are non-binding on the RCMP. The Privacy Commissioner has no authority, implicit or otherwise, to act as an adjudicator by making binding determinations on the parties to a complaint, nor does the PA allow the Privacy Commissioner to award any such remedial relief. The PA remedies are found in ss. 35 and 37 and are both restricted to the issuance of non-binding findings and recommendations.
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35(1) et (2) : adresser à l'institution et au plaignant un rapport présentant ses conclusions et recommandations, le cas échéant, et recevoir les avis appropriés au besoin. Dans le cas qui nous occupe, cela a été fait : tant la GRC que le demandeur ont été informés que les gestes de la GRC constituaient une enfreinte à la LPRP.
The only remedy available from the Privacy Commissioner is that outlined in subss. 35(1) and (2): providing to both the institution and the complainant the Commissioner's report outlining its findings and any recommendations, if appropriate, and receiving the appropriate notices where necessary. In the present case, this was done: both the RCMP and the applicant were advised that the RCMP's actions violated the PA. No recommendations were made, therefore the RCMP did not have to respond in kind. The Privacy Commissioner committed no error in not acting further on the applicant's complaint.
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35(1) et (2) : adresser à l'institution et au plaignant un rapport présentant ses conclusions et recommandations, le cas échéant, et recevoir les avis appropriés au besoin. Dans le cas qui nous occupe, cela a été fait : tant la GRC que le demandeur ont été informés que les gestes de la GRC constituaient une enfreinte à la LPRP.
The only remedy available from the Privacy Commissioner is that outlined in subss. 35(1) and (2): providing to both the institution and the complainant the Commissioner's report outlining its findings and any recommendations, if appropriate, and receiving the appropriate notices where necessary. In the present case, this was done: both the RCMP and the applicant were advised that the RCMP's actions violated the PA. No recommendations were made, therefore the RCMP did not have to respond in kind. The Privacy Commissioner committed no error in not acting further on the applicant's complaint.
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Cela dit, la Cour a conclu qu'étant donné les circonstances de l'espèce, la décision de la GRC de refuser de communiquer la lettre en date de septembre 1992 était déraisonnable. La Cour s'est fondée sur le fait que le demandeur avait déjà en sa possession une copie de la lettre (qu'il avait obtenue par un moyen autre qu'une demande présentée en vertu de la LPRP) et que l'on pouvait déduire, à partir des dossiers produits devant elle, que la GRC savait que le demandeur en avait une copie avant qu'elle n'en refuse la communication.
However, the Court held that, given the circumstances of this case, the RCMP's decision to refuse disclosure of the September 1992 letter was unreasonable. The Court based its finding on the fact that the applicant already had a copy of the letter (which he had obtained by means other than his request under the PA) and that it could be inferred, from the records before the Court, that the RCMP knew that the applicant had a copy prior to making its decision to refuse disclosure. The Court added that the objective to be served by not disclosing the applicant's personal information - to protect the sources and nature of sensitive information obtained or prepared in the conduct of a criminal investigation--could no longer be met because the information was already in the applicant's hands. Furthermore, the Court was of the view that, given these particular circumstances, allowing the RCMP's decision to stand would be inconsistent with the purpose of the PA which is not only to provide individuals with access to their personal information but also to protect the privacy of individuals with respect to their personal information. Implicit in this purpose is the right to ensure that one's personal information in records held by the government is accurate. Withholding the letter would deny the applicant the opportunity to have in
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35(1) et (2) : adresser à l'institution et au plaignant un rapport présentant ses conclusions et recommandations, le cas échéant, et recevoir les avis appropriés au besoin. Dans le cas qui nous occupe, cela a été fait : tant la GRC que le demandeur ont été informés que les gestes de la GRC constituaient une enfreinte à la LPRP.
The only remedy available from the Privacy Commissioner is that outlined in subss. 35(1) and (2): providing to both the institution and the complainant the Commissioner's report outlining its findings and any recommendations, if appropriate, and receiving the appropriate notices where necessary. In the present case, this was done: both the RCMP and the applicant were advised that the RCMP's actions violated the PA. No recommendations were made, therefore the RCMP did not have to respond in kind. The Privacy Commissioner committed no error in not acting further on the applicant's complaint.
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