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easterly direction on Chemin Ste. Foy, a main paved thoroughfare 42.8 ft. wide. A double white line in the centre was the only mark painted on the pavement. Respondent’s intention was to make a left turn into the avenue leading to St. Sacrement Hospital, on the North.

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est dans le chemin Ste-Foy, une grande artère où le pavage a 42.8 pieds de largeur. Les seules indications peintes sur la chaussée étaient une double ligne blanche au centre. L’intimé désirait faire un virage à gauche pour s’engager dans l’allée conduisant à l’hôpital St‑Sacrement, au nord. En attendant le moment propice, il avait immobilisé sa voiture à la ligne centrale et indiquait son intention au moyen de ses feux clignotants.

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The issue arose out of an error in calculating a surface area that occurred in the technical description of a subdivision of an original lot prepared by appellant in 1956. The description appearing in the book of reference indicated an area of 80,340 sq. ft. The actual area of this subdivided lot was only 73,659.96 sq.

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Le présent litige trouve sa source dans une erreur de calcul de superficie qui s’est glissée dans la description technique d’une subdivision d’un lot originaire préparée par l’appelant en 1956. Cette description figurant au livre de renvoi indique une superficie de 80 340 pi2 alors que la superficie réelle du lot subdivisé n’est que de 73 659,96 pi2. En 1973, les intimés achètent un terrain composé du lot subdivisé et d’une partie de deux lots non‑subdivisés. La vente est faite sans indication de superficie. Toutefois, en additionnant la superficie indiquée au livre de renvoi à celle des deux lots non-subdivisés, ils croient acquérir un terrain de 102 840 pi2. Apprenant l’erreur, les intimés, qui se sont déjà engagés à vendre à un premier acheteur une parcelle d’au moins 40 000 pi2 et à un deuxième un minimum de 60 000 pi2, se voient dans l’incapacité de livrer la superficie promise. Ils négocient avec le second acheteur la vente d’une superficie inférieure et consentent par transaction une réduction du prix au pied carré. Cette réduction représente pour les intimés une perte de 11 844,83 $. C’est cette somme qu’ils réclament de l’appelant. La Cour supérieure rejette l’action mais la Cour d’appel infirme le jugement. D’où ce pourvoi pour déterminer s’il existe entre les dommages réclamés par les intimés et la faute de l’appelant le lien de causalité requis pour qu’entre en jeu l’art. 1053 C.c.

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The issue arose out of an error in calculating a surface area that occurred in the technical description of a subdivision of an original lot prepared by appellant in 1956. The description appearing in the book of reference indicated an area of 80,340 sq. ft. The actual area of this subdivided lot was only 73,659.96 sq.

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Le présent litige trouve sa source dans une erreur de calcul de superficie qui s’est glissée dans la description technique d’une subdivision d’un lot originaire préparée par l’appelant en 1956. Cette description figurant au livre de renvoi indique une superficie de 80 340 pi2 alors que la superficie réelle du lot subdivisé n’est que de 73 659,96 pi2. En 1973, les intimés achètent un terrain composé du lot subdivisé et d’une partie de deux lots non‑subdivisés. La vente est faite sans indication de superficie. Toutefois, en additionnant la superficie indiquée au livre de renvoi à celle des deux lots non-subdivisés, ils croient acquérir un terrain de 102 840 pi2. Apprenant l’erreur, les intimés, qui se sont déjà engagés à vendre à un premier acheteur une parcelle d’au moins 40 000 pi2 et à un deuxième un minimum de 60 000 pi2, se voient dans l’incapacité de livrer la superficie promise. Ils négocient avec le second acheteur la vente d’une superficie inférieure et consentent par transaction une réduction du prix au pied carré. Cette réduction représente pour les intimés une perte de 11 844,83 $. C’est cette somme qu’ils réclament de l’appelant. La Cour supérieure rejette l’action mais la Cour d’appel infirme le jugement. D’où ce pourvoi pour déterminer s’il existe entre les dommages réclamés par les intimés et la faute de l’appelant le lien de causalité requis pour qu’entre en jeu l’art. 1053 C.c.

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The issue arose out of an error in calculating a surface area that occurred in the technical description of a subdivision of an original lot prepared by appellant in 1956. The description appearing in the book of reference indicated an area of 80,340 sq. ft. The actual area of this subdivided lot was only 73,659.96 sq.

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Le présent litige trouve sa source dans une erreur de calcul de superficie qui s’est glissée dans la description technique d’une subdivision d’un lot originaire préparée par l’appelant en 1956. Cette description figurant au livre de renvoi indique une superficie de 80 340 pi2 alors que la superficie réelle du lot subdivisé n’est que de 73 659,96 pi2. En 1973, les intimés achètent un terrain composé du lot subdivisé et d’une partie de deux lots non‑subdivisés. La vente est faite sans indication de superficie. Toutefois, en additionnant la superficie indiquée au livre de renvoi à celle des deux lots non-subdivisés, ils croient acquérir un terrain de 102 840 pi2. Apprenant l’erreur, les intimés, qui se sont déjà engagés à vendre à un premier acheteur une parcelle d’au moins 40 000 pi2 et à un deuxième un minimum de 60 000 pi2, se voient dans l’incapacité de livrer la superficie promise. Ils négocient avec le second acheteur la vente d’une superficie inférieure et consentent par transaction une réduction du prix au pied carré. Cette réduction représente pour les intimés une perte de 11 844,83 $. C’est cette somme qu’ils réclament de l’appelant. La Cour supérieure rejette l’action mais la Cour d’appel infirme le jugement. D’où ce pourvoi pour déterminer s’il existe entre les dommages réclamés par les intimés et la faute de l’appelant le lien de causalité requis pour qu’entre en jeu l’art. 1053 C.c.

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It has to do with the use that land may be put to for a service-station and it requires that before an owner of a service-station may be licensed the lot on which the service-station is situated must have a minimum street frontage of 150 lineal feet except on corner lots where the minimum street frontage shall be 100 ft.

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[TRADUCTION] Bien que je ne sois pas appelé à établir jusqu’où un conseil municipal peut aller dans l’adoption de règlements sur la délivrance de permis qui peuvent restreindre dans une certaine mesure l’usage de la propriété, je suis convaincu que l’al. 3b) constitue une restriction de l’usage de la propriété qui ne peut être adoptée qu’en vertu de l’art. 390 de The Municipal Act. Il n’a évidemment rien à voir avec le propriétaire ou l’exploitant de la station-service. Il vise l’usage auquel le bien-fonds peut être affecté pour une station-service et il exige, comme condition préalable à l’obtention d’un permis, que le terrain sur lequel la station-service est située ait une largeur minimale de 150 pieds linéaires le long de la rue, à l’exception des terrains en coin où la largeur minimale le long de la rue est de 100 pieds. A mon avis, cela constitue une restriction sur l’usage du bien-fonds par opposition à une mesure qui réglemente ou régit les activités des propriétaires ou exploitants de stations-service. Confirmer ce règlement accorderait aux municipalités un pouvoir, sous le couvert d’autorisation par permis, d’adopter des règlements restrictifs qui pourraient avoir des répercussions très importantes. Il est bien possible qu’il soit peu souhaitable dans de nombreuses localités qu’une station-service soit située sur un terrain d’une largeur inférieure à 150 pieds ou d’une superficie inférieure à 10,000 pieds carrés; mais ce n’est pas une question qui, à mon avis, peut être réglementée en vertu des pouvoirs sur la délivrance de permis. C’est quelque chose que le conseil a le pouvoir de réglementer par l’exercice des pouvoirs que lui confère l’art. 390 avec l’approbation de la Commission municipale.

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The only evidence as to an attempt to keep the tree from these lines was that it was stated to be the practice of the power company to trim such trees every four to seven years and that so far as the company’s inspector knew that practice had been kept up in reference to the particular tree. The wires were at least 30 ft. above the ground and any contact with them could have been avoided by the simple expedient of cutting off the top of the tree.

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Le juge en chef Laskin et les juges Martland, Judson, Spence, Pigeon, Dickson, Beetz et de Grandpré: L’intimée et tous ceux qui posent des lignes électriques à haute tension ont l’obligation de prendre les précautions nécessaires pour éviter les dommages qu’elles peuvent causer. Comme l’a souligné le juge de première instance, le peuplier est un arbre à croissance rapide. Cet arbre se trouvait juste au-dessous des lignes passant au sommet des poteaux et portant jusqu’à 7,200 volts. La seule preuve des efforts faits pour maintenir l’arbre assez loin des fils à haute tension vient du témoignage de l’inspecteur de la compagnie d’énergie électrique qui a déclaré que l’usage était de couper ces arbres une fois tous les quatre à sept ans et qu’à sa connaissance, le peuplier en question n’y avait pas échappé. Les lignes étaient au moins à 30 pieds au-dessus du sol et tout contact aurait pu être évité simplement en coupant la cime du peuplier.

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ft., a permit will be issued only if, in each such case, consent in writing to the construction and maintenance of the pool has been given by the registered owners of any or all lots, any part of which is within 100 ft. of any part of the available pool area.

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[TRADUCTION] Il est, à mon avis, bien évident que les municipalités de l’Ontario sont les créatures de la législature provinciale. Leurs pouvoirs leur sont délégués en conformité du pouvoir législatif général conféré aux législatures provinciales par l’art. 92 de l’Acte de l’A.N.B. et toute autre disposition habilitante de l’Acte. Le règlement décrète que lorsque l’emplacement disponible pour une piscine mesure moins de 2,500 pieds carrés, un permis ne sera accordé que, si dans chaque cas, les propriétaires enregistrés de tous les lots situés à une distance d’au plus 100 pieds de quelque point de l’emplacement réservé à la piscine, donnent leur consentement écrit à la construction et à l’entretien de la piscine.

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It is entirely suitable for the purposes for which it is being used. It was built in four stages as follows: 20,664 sq. ft. in 1949; 36,240 sq. ft. in 1956; 86,976 sq. ft. in 1967, and approximately 57,000 sq.

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Le bâtiment en question est un immeuble moderne sans étage dans le village de Holland Landing dans le comté de York. Il convient entièrement aux fins pour lesquelles il est présentement utilisé. Il a été construit en quatre stades comme suit: 20,664 pi. car. en 1949, 36,240 pi. car. en 1956; 86,976 pi. car. en 1967, et environ 57,000 pi. car. commencés vers la fin de 1970 et complétés tôt en 1971. L’addition mentionnée en dernier lieu a été construite après les évaluations maintenant en litige.

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It is entirely suitable for the purposes for which it is being used. It was built in four stages as follows: 20,664 sq. ft. in 1949; 36,240 sq. ft. in 1956; 86,976 sq. ft. in 1967, and approximately 57,000 sq.

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Le bâtiment en question est un immeuble moderne sans étage dans le village de Holland Landing dans le comté de York. Il convient entièrement aux fins pour lesquelles il est présentement utilisé. Il a été construit en quatre stades comme suit: 20,664 pi. car. en 1949, 36,240 pi. car. en 1956; 86,976 pi. car. en 1967, et environ 57,000 pi. car. commencés vers la fin de 1970 et complétés tôt en 1971. L’addition mentionnée en dernier lieu a été construite après les évaluations maintenant en litige.

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It is entirely suitable for the purposes for which it is being used. It was built in four stages as follows: 20,664 sq. ft. in 1949; 36,240 sq. ft. in 1956; 86,976 sq. ft. in 1967, and approximately 57,000 sq.

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Le bâtiment en question est un immeuble moderne sans étage dans le village de Holland Landing dans le comté de York. Il convient entièrement aux fins pour lesquelles il est présentement utilisé. Il a été construit en quatre stades comme suit: 20,664 pi. car. en 1949, 36,240 pi. car. en 1956; 86,976 pi. car. en 1967, et environ 57,000 pi. car. commencés vers la fin de 1970 et complétés tôt en 1971. L’addition mentionnée en dernier lieu a été construite après les évaluations maintenant en litige.

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In 1970 an assessment was made of the respondent’s industrial plant in the total sum of $376,850, consisting of $2,225 for the land (some 30 acres), $128,560 for the original building (47,000 sq. ft.) erected in 1964 and $246,065 for the building addition (100,000 sq. ft.) erected in 1970.

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En 1970, on a évalué les installations industrielles de l’intimée à la somme globale de $376,850, soit $2,225 pour le terrain (30 acres environ), $128,560 pour le premier édifice (de 47,000 pieds carrés) construit en 1964 et $246,065 pour le nouveau bâtiment (de 100,000 pieds carrés) construit en 1970. L’intimée a interjeté appel de son évaluation devant la Commission municipale de l’Ontario invoquant que son bien-fonds n’avait pas été évalué à sa valeur marchande dont elle a en même temps fait la preuve, La Commission a retenu cette allégation, indiquant que les commissaires régionaux à l’évaluation avaient reconnu ne pas s’être fondés sur la valeur marchande pour effectuer cette évaluation. La Cour d’appel a confirmé cette décision, jugeant l’art. 90 de l’Assessment Act, R.S.O. 1970, c. 32, inapplicable à l’appel d’une évaluation effectuée en 1970 aux fins des impôts de 1971, interjeté avant le 23 juillet 1971 et encore pendant.

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(I note that with regard to the area of the land surrounding each plant these data do not coincide with those accepted by the trial judge, who was not contradicted by the Court of Appeal on this point, the latter being 4,438,800 sq. ft. for plant #1,2,494,129 sq.

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(Je note que ces données ne coïncident pas, quant à la superficie des terrains de chaque usine, avec celles que le premier juge a retenues sans que la Cour d’appel le contredise sur ce point, et qui sont de 4,438,800 p.c. pour l’usine #1, de 2,494,-129 p.c. pour l’usine #2 et de 702,725 p.c. pour l’usine #4. La superficie totale et l’évaluation totale sont cependant les mêmes ou à peu près. Les procureurs des parties n’ont pas mentionné ces différences qui, je crois, n’affectent pas le litige. Je

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ft., a permit will be issued only if, in each such case, consent in writing to the construction and maintenance of the pool has been given by the registered owners of any or all lots, any part of which is within 100 ft. of any part of the available pool area.

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[TRADUCTION] Il est, à mon avis, bien évident que les municipalités de l’Ontario sont les créatures de la législature provinciale. Leurs pouvoirs leur sont délégués en conformité du pouvoir législatif général conféré aux législatures provinciales par l’art. 92 de l’Acte de l’A.N.B. et toute autre disposition habilitante de l’Acte. Le règlement décrète que lorsque l’emplacement disponible pour une piscine mesure moins de 2,500 pieds carrés, un permis ne sera accordé que, si dans chaque cas, les propriétaires enregistrés de tous les lots situés à une distance d’au plus 100 pieds de quelque point de l’emplacement réservé à la piscine, donnent leur consentement écrit à la construction et à l’entretien de la piscine.

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It is entirely suitable for the purposes for which it is being used. It was built in four stages as follows: 20,664 sq. ft. in 1949; 36,240 sq. ft. in 1956; 86,976 sq. ft. in 1967, and approximately 57,000 sq.

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Le bâtiment en question est un immeuble moderne sans étage dans le village de Holland Landing dans le comté de York. Il convient entièrement aux fins pour lesquelles il est présentement utilisé. Il a été construit en quatre stades comme suit: 20,664 pi. car. en 1949, 36,240 pi. car. en 1956; 86,976 pi. car. en 1967, et environ 57,000 pi. car. commencés vers la fin de 1970 et complétés tôt en 1971. L’addition mentionnée en dernier lieu a été construite après les évaluations maintenant en litige.

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In 1970 an assessment was made of the respondent’s industrial plant in the total sum of $376,850, consisting of $2,225 for the land (some 30 acres), $128,560 for the original building (47,000 sq. ft.) erected in 1964 and $246,065 for the building addition (100,000 sq. ft.) erected in 1970.

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En 1970, on a évalué les installations industrielles de l’intimée à la somme globale de $376,850, soit $2,225 pour le terrain (30 acres environ), $128,560 pour le premier édifice (de 47,000 pieds carrés) construit en 1964 et $246,065 pour le nouveau bâtiment (de 100,000 pieds carrés) construit en 1970. L’intimée a interjeté appel de son évaluation devant la Commission municipale de l’Ontario invoquant que son bien-fonds n’avait pas été évalué à sa valeur marchande dont elle a en même temps fait la preuve, La Commission a retenu cette allégation, indiquant que les commissaires régionaux à l’évaluation avaient reconnu ne pas s’être fondés sur la valeur marchande pour effectuer cette évaluation. La Cour d’appel a confirmé cette décision, jugeant l’art. 90 de l’Assessment Act, R.S.O. 1970, c. 32, inapplicable à l’appel d’une évaluation effectuée en 1970 aux fins des impôts de 1971, interjeté avant le 23 juillet 1971 et encore pendant.

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The issue arose out of an error in calculating a surface area that occurred in the technical description of a subdivision of an original lot prepared by appellant in 1956. The description appearing in the book of reference indicated an area of 80,340 sq. ft. The actual area of this subdivided lot was only 73,659.96 sq.

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Le présent litige trouve sa source dans une erreur de calcul de superficie qui s’est glissée dans la description technique d’une subdivision d’un lot originaire préparée par l’appelant en 1956. Cette description figurant au livre de renvoi indique une superficie de 80 340 pi2 alors que la superficie réelle du lot subdivisé n’est que de 73 659,96 pi2. En 1973, les intimés achètent un terrain composé du lot subdivisé et d’une partie de deux lots non‑subdivisés. La vente est faite sans indication de superficie. Toutefois, en additionnant la superficie indiquée au livre de renvoi à celle des deux lots non-subdivisés, ils croient acquérir un terrain de 102 840 pi2. Apprenant l’erreur, les intimés, qui se sont déjà engagés à vendre à un premier acheteur une parcelle d’au moins 40 000 pi2 et à un deuxième un minimum de 60 000 pi2, se voient dans l’incapacité de livrer la superficie promise. Ils négocient avec le second acheteur la vente d’une superficie inférieure et consentent par transaction une réduction du prix au pied carré. Cette réduction représente pour les intimés une perte de 11 844,83 $. C’est cette somme qu’ils réclament de l’appelant. La Cour supérieure rejette l’action mais la Cour d’appel infirme le jugement. D’où ce pourvoi pour déterminer s’il existe entre les dommages réclamés par les intimés et la faute de l’appelant le lien de causalité requis pour qu’entre en jeu l’art. 1053 C.c.

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(I note that with regard to the area of the land surrounding each plant these data do not coincide with those accepted by the trial judge, who was not contradicted by the Court of Appeal on this point, the latter being 4,438,800 sq. ft. for plant #1,2,494,129 sq.

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(Je note que ces données ne coïncident pas, quant à la superficie des terrains de chaque usine, avec celles que le premier juge a retenues sans que la Cour d’appel le contredise sur ce point, et qui sont de 4,438,800 p.c. pour l’usine #1, de 2,494,-129 p.c. pour l’usine #2 et de 702,725 p.c. pour l’usine #4. La superficie totale et l’évaluation totale sont cependant les mêmes ou à peu près. Les procureurs des parties n’ont pas mentionné ces différences qui, je crois, n’affectent pas le litige. Je

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It would appear to me that the provision of the by-law, where there is available pool area of less than 2,500 sq. ft., is delegated by this by-law to the registered owners of any and all lots, any part of which are within 100 ft. of any part of the available pool area.

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Il convient de souligner que le pouvoir d’édicter ce règlement est conféré au conseil de la municipalité qui n’a pas le pouvoir de le déléguer. A mon avis, la disposition du règlement applicable lorsque l’emplacement réservé à la piscine mesure moins de 2,500 pieds carrés, est déléguée, par ce règlement, aux propriétaires enregistrés des lots situés à une distance d’au plus 100 pieds de quelque point de l’emplacement réservé à la piscine.

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It would appear to me that the provision of the by-law, where there is available pool area of less than 2,500 sq. ft., is delegated by this by-law to the registered owners of any and all lots, any part of which are within 100 ft. of any part of the available pool area.

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Il convient de souligner que le pouvoir d’édicter ce règlement est conféré au conseil de la municipalité qui n’a pas le pouvoir de le déléguer. A mon avis, la disposition du règlement applicable lorsque l’emplacement réservé à la piscine mesure moins de 2,500 pieds carrés, est déléguée, par ce règlement, aux propriétaires enregistrés des lots situés à une distance d’au plus 100 pieds de quelque point de l’emplacement réservé à la piscine.

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	9,600 pieds de front à 37 cents le pied........................

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	sentement écrit de la majorité des propriétaires et locataires des terrains situés dans un rayon de 500 pieds de l’emplacement projeté des écuries.

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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	4,438,776.4   p.c.

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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	1,118,125          sq. ft.
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Montrer texteMontrer source en cacheMontrer URL avec texte source	2,078,629          sq. ft.
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Comparer pages textesComparer pages HTMMontrer URL avec texte sourceMontrer URL avec langue cibleDéfinir scc.lexum.org comme domaine prioritaire	[TRADUCTION] (1) Une taxe de construction d’égout, au taux de trente cents (30) par pied carré de superficie de plancher, est par les présentes imposée sur les